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Compte-Rendu - CM8.2023 du18dec CR pp187 215
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune d'Ouistreham.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM8.2023 du18dec CR pp187 215)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget,
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°8 du 18 décembre 2023
187
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
******
COMMUNE DE OUISTREHAM
******
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2023
******
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 18 décembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 12 décembre, s'est
réuni en séance ordinaire en l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Le Maire ouvre la séance et fait l’appel :
NOM PRESENT(e)
(A. arrivée / D. départ / Ab. absent)
EXCUSE(e)
donnant POUVOIR A
Maire M. Romain BAIL
ADJOINTS
1er Mme Catherine LECHEVALLIER
2e M. Pascal CHRÉTIEN
3e Mme Isabelle MULLER DE SCHONGOR
4e M. Robert PUJOL
5e Mme Sabine MIRALLES Mme Müller de Sch.
6e Mme Sophie POLEYN
7e M. Luc JAMMET M. Chrétien.
8e M. Matthieu BIGOT
CONSEILLERS MUNICIPAUX
(cd : conseillers délégués)
Mme Annick CHAPELIER Absente du vote des DEL n°14 et 15 M. Mauger
cd M. François PELLERIN
cd M. Patrick QUIVRIN
cd Mme Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS M. Tolos
cd M. Thierry TOLOS Mme Poleyn
cd Mme Béatrice PINON M. Pujol
Mme Pascale DEUTSCH D à 20h55 (point 6)
cd Mme Nadia AOUED Mme Lhonneur
M. Paul BESOMBES
M. Christophe GSELL M. Besombes
M. Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE
cd M. Martial MAUGER D à 20h03 (point 12) M. Quivrin à p. Del n°9
Mme Amélie NAUDOT D pendant la suspension (point 13) M. Besombes à p. Del n°10
Mme Pascale SEGAUD CASTEX M. Mauger
M. Raphaël CHAUVOIS M. Meslé
M. Jean-Yves MESLÉ M. Meslé
M. Christophe NOURRY
M. Emmanuel TISON A à 18h15(point 2)
Mme Isabelle VILLEY DESMESERETS Mme Börner
Mme Ariane WEBEN-BUTAVAND A à 18h06 (point 2)
NOMBRE Conseillers en exercice : 29 () Présents : 26 à 24 Quorum Pouvoirs : 2 à 4 Votants : 28
Liste majoritaire : NOTRE PARTI C'EST NOTRE VILLE Liste RASSEMBLER OUISTREHAM Liste OUISTREHAM ECOLOGISTE & CITOYENNE
M. BIgot est désigné comme secrétaire de séance, ce qu’il accepte.
Le Maire informe le conseil municipal de la démission officielle de Mme Börner, reçue en mairie le 11 décembre, qui a pour effet immédiat de faire remonter son successeur sur la liste : Mme Ariane Weben-Butavand.
Cette dernière a fait savoir qu’elle souhaitait démissionner elle aussi, en raison de son implication dans certaines autres instances qui sont incompatibles avec un mandat d’élue locale. Cependant, Mme Weben-Butavand a Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°8 du 18 décembre 2023
188
produit une démission par mail, ce qui est non conforme. Un courrier officiel, adressé au Maire de la commune et signé par la démissionnaire, lui a donc été réclamé.
L’ordre du Jour appelle :
ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2023
Assemblées et intercommunalité :
GESTION DES ASSEMBLEES – MODIFICATION DU TABLEAU DES ELUS – INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A DEMISSION
DELEGATIONS - DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
Domaine et patrimoine :
AFFAIRES FONCIERES – DELIBERATION DE PRINCIPE POUR LA CESSION DE TERRAINS A LA POINTE DU SIEGE
Aménagement et politique de la Ville :
AMENAGEMENT ET URBANISME – PROGRAMME DE RAVALEMENT DES FAÇADES – REVISION DU PERIMETRE D’APPLICATION ET MODIFICATION DU REGLEMENT DE L’OPERATION
Domaine et patrimoine :
CESSION DE L’ANCIENNE GENDARMERIE RUE GAMBETTA SUITE A VENTE AUX ENCHERES
Aménagement et politique de la Ville :
DECISIONS BUDGETAIRES ET AMENAGEMENT – AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENTS – VOTE/MODIFICATION
ENVIRONNEMENT – PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE – BILAN DE L’ABC ET CANDIDATURE A L’INITIATIVE « TERRITOIRES ENGAGÉS POUR LA NATURE » (TEN)
Gestion du personnel :
GESTION DU PERSONNEL TITULAIRE – MODIFICATION DES EFFECTIFS – CREATION D’UN POSTE DE JURISTE COMMANDE PUBLIQUE
Police et libertés publiques :
COMMERCE - DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DETAIL ALIMENTAIRE - LISTE DES DIMANCHES TRAVAILLES POUR L’ANNEE 2024
Finances :
FINANCES COMMUNALES – DOCUMENTS BUDGETAIRES – SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BUDGET TRANSPORTS
FINANCES COMMUNALES – DOCUMENTS BUDGETAIRES – CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE LOCATIONS ET CREATION D’UN SERVICE ANALYTIQUE
FINANCES COMMUNALES ET VIE ASSOCIATIVE – VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DE DROIT PRIVE A INSCRIRE AU BP2024
FINANCES COMMUNALES – DOCUMENTS BUDGETAIRES – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
FINANCES PUBLIQUES – FONGIBILITE DES CREDITS – VOTE DU TAUX POUR LE FONCTIONNEMENT ET L’INVESTISSEMENT
FISCALITE LOCALE – VOTE DES TAUX DES TAXES DES MENAGES
AIDES FINANCIERES A LA POPULATION – BOURSE D’AIDE AU PERMIS – MODIFICATION DE LA DELIBERATION CADRE
Divers :
POLITIQUE SPORTIVE ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE – ORGANISATION DE LA COUPE DE FRANCE 2024 DE CYCLOCROSS
DISTINCTIONS HONORIFIQUES – DESIGNATION DE CITOYENS D’HONNEUR
QUESTIONS DIVERSES
M. Besombes avait soumis plusieurs questions diverses au précédents conseil qui avaient été reportées : 1°) Sur les modalités de la communication municipale ; 2°) Sur la transparence de l’action municipale ; 3°) sur la rénovation de la zone résidentielle des Charmettes ; 4°) une nouvelle question sur la décision du Conseil d’Etat en date du 1er décembre.
Le Groupe Rassembler Ouistreham avait posé une question sur la sécurité aux écoles à laquelle il a été répondu par écrit Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°8 du 18 décembre 2023
189
M. Besombes souhaite retirer sa dernière question qui n’a plus lieu d’être ; par ailleurs, il fait remarquer qu’il n’y a pas eu réellement de débat sur les orientations budgétaires 2024 lors du dernier conseil, en raison de la manifestation qui a perturbé le cours de la séance. Notamment, les grands projets d’investissement n’ont pas été abordés. Il trouverait justifié de reporter le vote du BP2024.
Le Maire souhaite conserver les questions posées. Et pour ce qui est des projets, ils pourront être étudiés dans le cadre des autorisations de programme. Le vote du BP sera maintenu.
L’ordre du Jour est adopté avec 1 voix contre1.
Assemblées et intercommunalité :
Point 1 / GESTION DES ASSEMBLEES – MODIFICATION DU TABLEAU DES ELUS – INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A DEMISSION
AP20231218_ 1 Présents : 26
Annexe : Tableau actualisé du conseil municipal
Rapporteur : Le Maire
Conformément à l’article L2121-4 du CGCT, par lettre en date 11 décembre 2023, reçue en mairie le même
jour, Madame Sophie BORNER, a présenté sa démission de son mandat de conseillère municipale à Monsieur
le Maire, qui en a informé Monsieur le Préfet.
L’article L270 du code électoral impose que cette démission a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant sur la liste, à savoir Mme WEBEN-BUTAVAND Ariane, qui a signifié sa démission par mail. Aussi, M. Nicolas FRENOD, suivant sur la liste, sera installé à réception de la lettre de démission officielle, signée et adressée au Maire.
Les membres du conseil municipal prennent acte de l’installation de la nouvelle conseillère municipale.
ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2023
Le compte rendu du dernier conseil municipal est soumis à l’adoption des membres de l’assemblée présents à cette séance.
M. Besombes revient 1°) sur les amendements qu’il avait sollicités à l’occasion du dernier conseil, conformément à l’article 23 du règlement intérieur du conseil municipal, qui n’ont pas été soumis au vote de l’assemblée comme ce doit être la règle ; 2°) sur les éléments de réponse que le Maire s’était engagé à lui fournir, sur les délégations du maire en matière de tarifs et de conventions, et qui ne lui sont toujours pas parvenus ; 3°) sur la désaffectation de la gendarmerie qui a été validée par le conseil municipal sans mention d’une mise en vente, et donc sans donner délégation au maire pour procéder à cette mise en vente.
[M. Tison intègre l’assemblée].
Le Maire justifie la non prise en compte des amendements du fait que les mentions à ajouter relevaient de la réglementation, du cadre légal, et qu’il était donc superflu d’intégrer ces nouveaux éléments, la loi s’appliquant d’office.
M. Besombes réplique qu’il peut être justifié d’insister sur ces critères dans le cas où le pouvoir décisionnaire et la politique communale ne seraient pas totalement respectueux de la loi. En l’occurrence, le maire a ici décidé seul d’une mise en vente alors que cela relève de la compétence du conseil municipal.
Le Maire apporte une nuance : c’est le conseil municipal qui est bien amené à se prononcer aujourd’hui pour valider la vente.
M. Chauvois de son côté remercie le maire pour la réponse écrite apportée à la question diverse posée par son groupe, qui a été transmise sans délai quelques jours plus tard.
Le compte rendu est adopté avec 2 abstentions2.
Point 3 / DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
1 M. Besombes.
2 M. Besombes et M. Nourry. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°8 du 18 décembre 2023
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AP20231218_ 2 Présents : 26
Annexe : Convention NBR
Rapporteur : Le Maire
En conformité avec L’article L2122-23 du CGCT, l’assemblée est informée de la signature des actes suivants (cf. document joint) :
◼ GESTION DU DOMAINE COMMUNAL ET DU PATRIMOINE
CONVENTIONS ET CONTRATS DE LOCATION, DROITS DE PLACE ET MISES A DISPOSITION :
louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans (locations, mises à disposition, ODP, payantes ou gratuites) ;
N° DATE TYPE OBJET COSIGNATAIRE DEBUT FIN R/D
C2023-38 29/11 LOCATION CHALETS DE NOEL GRIMALDI Nicole 16/12 6/01/2024 R1330€
NORMANDY BEACH RACE 22/09 24/09 D29837.60 €
Les documents non joints à la convocation peuvent être consultés dans leur intégralité sur la plateforme http://ouistreham.e-legalite.com et/ou auprès du service émetteur, sur demande établie auprès de la Direction Générale des Services.
M. Besombes fait remarquer que la convention pour la NBR, qui cite dans ses visas la délibération du 26/05/2020, est une convention de partenariat, avec des aspects financiers, que ce n’est pas une convention qui aurait dû être signée dans le cadre des délégations du maire.
Le Maire répond qu’il ne s’agit pas à proprement parler d’une subvention, mais d’un engagement de la commune à prendre à sa charge une partie des coûts liés à l’organisation, notamment pour les locations.
M. Nourry revient sur le mécontentement des commerçants ouistrehamais qui n’ont pas eu le bénéfice attendu au sortir de cet événement, et qui remettent en cause la venue d’un trop grand nombre de food- trucks indépendants.
Le Maire rappelle qu’il y avait 3 réalités foncières à prendre en compte : la plage, gérée par l’Etat-la DDTM (avec une redevance conséquente), l’entrée de plage et le front de mer (Esplanade Lofi/la Place A. Thomas), gérés par la Ville (où étaient stationnés les food-trucks), et un espace hors manifestation, en périphérie (port, Avenue de la Mer...). Une réunion avait été organisée en mars avec les commerçants pour leur proposer une AOT hors de leur établissement pour délocaliser leur activité le temps de l’événement. Le bilan établi par le service des droits de place fait le constat suivant : 1/3 des commerçants qui ont joué le jeu ont très bien marché, 1/3 ont travaillé mais sans plus, 1/3 n’ont pas vu de retour sur investissement et sont déficitaires sur ce week-end. Cela peut tenir à la localisation, comme au service proposé. Et c’est vrai que cette année il y avait une vingtaine de food-trucks invités par les organisateurs alors qu’on n’en attendait que 6. En soutien aux commerçants, la commune a fait le choix de ne pas percevoir les redevances pour occupation du domaine public, mais elle ne peut pas prendre à sa charge le déficit de recettes. Et certains commerçants, qui avaient fait un bon chiffre, ont malgré tout fait un don. Il serait peut- être justifié d’envisager de cadrer davantage pour la prochaine fois la venue de ces food-trucks.
M. Nourry souhaiterait également que l’on puisse faire un bilan carbone de la manifestation pour mettre en place une politique d’absorption en parallèle. La pollution carbonée est en effet un problème non négligeable à Ouistreham.
Le Maire rappelle que la commune a le projet de planter 14150 arbres en ville, mais ce n’est sans doute pas suffisant. Une première estimation a été faite, mais qui n’est sans doute pas fiable ; une autre sera effectuée avec des critères plus sérieux. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°8 du 18 décembre 2023
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Domaine et patrimoine :
Point 4 / AFFAIRES FONCIERES – DELIBERATION DE PRINCIPE POUR LA CESSION DE TERRAINS A LA POINTE DU SIEGE
DEL20231218_ 01 Présents : 26 Pouvoirs : 2 Abstentions : 8 Suffrages exprimés : 20 Pour : 20 Contre :
Annexe : Plan de situation
Rapporteur : M. Chrétien - VU en C° finances du 14/12/2023
En 2020, la commune a procédé à la vente de terrains à l’amiable, conformément à l’avis des domaines,
situés à la pointe du siège après des propositions d’achat des locataires ou propriétaires jouxtant les
parcelles.
Afin de poursuivre cette démarche et dans la continuité du travail entrepris en 2020, il est désormais
opportun de procéder à la vente des 13 lots à bâtir restants. Ne représentant plus d’utilité avérée pour la
commune de Ouistreham et pouvant générer des coûts de gestion et de fonctionnement inutile, il est donc
proposé de procéder à une vente par adjudication de ces 13 lots.
Ces biens ont fait l’objet d’une évaluation du Domaine en date du 5 décembre 2023 qui fixe la valeur vénale
à 100€ le m² assorti d’une marge d’appréciation de 10%.
Sur la base des lots, l’estimation des domaines est respectivement :
Numéro
du lot
Références
cadastrales Adresse
Superficie du bien
en m²
Estimation
Domaine
1 AM 26 2 rue Emile Cotiard 306 30600 € +/-10%
2 AM 27 9 et 11 Chemin de la Pointe du Siège 307 30700 € +/-10%
3 AM 29 9 rue Marthe Janvier 489 48900 € +/-10%
4 AM 33 17 Chemin de la Pointe du Siège 359 35900 € +/-10%
5 AM 34 et 35 3 rue Marthe Janvier 373 37300 € +/-10%
6 AM 37 5 allée des Sternes 360 36000 € +/-10%
7 AM 36, 38 et 39 19 et 21 Chemin de la Pointe du Siège 448 44800 € +/-10%
8 AM 55, 56 et 60 35 Chemin de la Pointe du Siège 455 45500 € +/-10%
9 AM 67p 68p et 71 3 allée des Gravelots et Prom. Pierre Deport 320 32000 € +/-10%
10 AM 69 et 70 41 et 43 Chemin de la Pointe du Siège 456 45600 € +/-10%
11 AM 87 et 88 55 Chemin de la Pointe du Siège 313 31300 € +/-10%
12 AM 91 et 92 57 et 59 Chemin de la Pointe du Siège 374 37400 € +/-10%
13 AM 98 p 4 allée des Aigrettes 340 34000 € +/-10%
Parmi les critères de recevabilités, il est demandé qu’une seule offre ne puisse être acceptée par personne
pour l’ensemble des lots.
Il est rappelé que ces terrains sont situés en zone UHtb du PLU et que l’emprise au sol maximale autorisée
est de 15%, limitant ainsi les possibilités de constructions.
Aussi, lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des suffrages
exprimés avec 8 abstentions3,
DECIDE la cession par adjudication des biens communaux mentionnés par la présente délibération ;
DONNE mandat à la SELAS COQUELIN & ASSOCIES NOTAIRES, notaires, pour organiser le processus
de vente, et optimiser les chances de trouver un acquéreur aux meilleures conditions de valorisation
du bien dans le respect des procédures ;
3 MM Chauvois, Meslé, Tison, Nourry, Besombes, Gsell et Mmes Segaud Castex et Naudot s’abstiennent. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°8 du 18 décembre 2023
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AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces à intervenir en exécution de cette délibération.
Aménagement et politique de la Ville :
Point 5 / AMENAGEMENT ET URBANISME – PROGRAMME DE RAVALEMENT DES FAÇADES – REVISION DU PERIMETRE D’APPLICATION ET MODIFICATION DU REGLEMENT DE L’OPERATION
DEL20231218_ 02 Présents : 26 Pouvoirs : 2 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 28 Contre :
Annexe : Règlement modifié
Rapporteur : M. Chrétien - VU en C° finances du 14/12/2023
Dans le cadre de sa politique d’amélioration du cadre de vie de ses habitants et pour préserver et valoriser
le patrimoine bâti sur son territoire, la commune de Ouistreham a mis en place en 2023 (cf. délibération
n°DEL20230116-05 du le 16 janvier 2023) une opération d’aide au ravalement de façades. Ce projet part du
constat du vieillissement du bâti et de son manque d’attractivité commerciale et résidentielle dans certains
secteurs. Il s’intègre dans la démarche commune de mise en valeur du patrimoine, d’Opération de
Revitalisation du Territoire (ORT) et du programme Petites Villes de Demain (PVD). Cette campagne vient
compléter les dispositifs déjà mis en place par l’ORT et le Programme d’Intérêt Général (PIG) de Caen la mer,
amendée par la commune.
Les objectifs de cette campagne sont :
− de conforter l’attractivité du centre-bourg et des secteurs identifiés par une mise en valeur globale du paysage urbain ;
− d’inciter à un ravalement raisonné, respectueux des caractéristiques architecturales du patrimoine bâti de la commune et ainsi de contribuer à la pérennisation du bâti ;
− de préserver et de valoriser le patrimoine bâti.
L’opération vise à faciliter la réalisation de travaux de qualité, adaptés à l’habitat ancien, sur 3 secteurs
identifiés :
- Le centre ancien
- Le port
- L’avenue de la Mer
Pour rappel :
L’aide financière est destinée aux propriétaires occupants ou bailleurs privés concernés, sans conditions de ressources. Elle est déployée pour 3 années, soit pour la période 2023-2025. Le montant de la subvention communale est fixé à 30% du coût global HT des travaux de ravalement, plafonné à 3 000 €HT par propriété. L’enveloppe budgétaire initiale affectée au projet était de 100 000 € par an, soit 300 000 € pour la durée de l’opération. Le règlement de l’opération ravalement de façades précise notamment les critères d’éligibilité à cette aide communale, ainsi que les conditions d’attribution.
Constatant un faible nombre de demandes sur l’année 2023, il est proposé de modifier le règlement de la
manière suivante :
- Elargissement du périmètre de l’opération en prenant en compte le périmètre délimité des abords
proposé par l’UDAP du Calvados : avenue Michel Cabieu dans sa totalité, rue du Tour de ville en
partie, ajout d’une portion de la rue Gambetta.
- Réduction de l’enveloppe annuelle à 50 000 € par an.
La proposition de modification du règlement figure en annexe.
M. Nourry suggère que mettre la même enveloppe budgétaire au bénéfice d’une aide à la rénovation par
l’isolation des façades extérieures.
Le Maire explique qu’il est en attente d’un bilan de la Maison de l’Habitat de Caen la mer, et qu’il est
effectivement question de revoir l’enveloppe à la hausse ; le sujet est encore à l’étude. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°8 du 18 décembre 2023
193
M. Besombes demande le nombre de dossiers qui ont été aidés.
Le Maire précise que sur les 12 demandes initiales, 1 seule a été retenue et a abouti pour 2023, qui répondait
à tous les critères de sélection.
M. Besombes n’est pas étonné, le budget pour une rénovation de façade concerne toutes les façades de la
maison, pas seulement celle qui est visible de la rue, et le devis monte à bien plus de 9000€, tout le monde
ne peut pas le faire.
En conséquence, lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE la révision du périmètre et la modification du règlement de l’opération de ravalement de façades tel qu’il est annexé à la présente délibération,
ADOPTE la modification du programme et les crédits de paiement correspondants (repris dans le cadre de la délibération inhérente aux crédits de paiements vue plus loin) :
AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP)
N° Intitulé de l'AP 2023 2024 2025 TOTAL AP
23-1
5.16/01
Modif.04/03/23
OPERATION RAVALEMENT FAÇADES 50 000€ 50 000€ 50 000€ 150 000€
AUTORISE le maire ou son représentant à arrêter les modalités pratiques de mise en œuvre,
AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.
Domaine et patrimoine :
Point 6 / CESSION DE L’ANCIENNE GENDARMERIE RUE GAMBETTA SUITE A VENTE AUX ENCHERES
DEL20231218_ 03 Présents : 26 Pouvoirs : 2 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 28 Contre :
Rapporteur : M. Chrétien - VU en C° finances du 14/12/2023
A la suite de la désaffectation et du déclassement de l’ancienne gendarmerie sise rue Gambetta, cet
immeuble a été proposé à la vente par voie d’enchères en ligne sur Agorastore.fr dans le cadre d’une
consultation ayant fait l’objet d’une large publicité locale et nationale.
La mise à prix de départ du bâtiment était fixée à 118 970 euros.
A l’issue de la commercialisation, qui s’est déroulée du 28 septembre au 23 novembre 2023, quatre offres
ont été présentées :
− Offre de Messieurs ROUAHI et HEDHILI 295 000 euros FAI soit 267 695 € net vendeur ;
− Offre de Madame SPILERS : 290 000 € FAI soit 263 158 € net vendeur ;
− Offre de Monsieur DUPOST (mandaté par MM. TRIHAN, LEGOFF et CHICHEPORTICHE) : 280 000 €
FAI soit 254 083 € net vendeur ;
− Offre de Monsieur RADICS : 250 000 € FAI soit 226 860 € net vendeur.
Après étude des offres remises par la Société Agorastore, il est proposé de retenir l’offre établie par
Messieurs ROUAHI et HEDHILI pour 295 000 € FAI, soit 267 685 € net vendeur.
M. Chauvois rappelle qu’il avait été précisé que les candidats à l’acquisition devaient présenter un projet
architectural répondant à un cahier des charges.
M. Chrétien confirme, ils ont produit chacun un projet avec notamment conservation de la façade du
bâtiment.
M. Chauvois demande combien de logements sont attendus. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°8 du 18 décembre 2023
194
M. Chrétien l’informe qu’il s’agit d’un projet de 9 logements – 8 dans la bâtisse principale et 1 autre dans
l’annexe – sur 2 niveaux (le dernier niveau comprenant des logements en duplex sous les combles).
Lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DECIDE DE RETENIR l’offre portée par Messieurs ROUAHI et HEDHILI ;
CONVIENT QUE si Messieurs ROUAHI et HEDHILI entendaient renoncer à l’acquisition ou ne
signeraient pas de compromis ou l’acte d’acquisition dans un délai de quatre mois à compter de
l’adoption de la présente délibération, la Commune se réserve la possibilité de retenir la deuxième
offre, à savoir l’offre de Madame SPILERS ;
APPROUVE la cession du bien susvisé au prix de 295 000 €, soit 267 695 € net vendeur ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout autre document en exécution de
cette délibération.
Aménagement et politique de la Ville :
Point 7 / DECISIONS BUDGETAIRES ET AMENAGEMENT – AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - VOTE/MODIFICATIONS
DEL20231218_ 04 Présents : 26 Pouvoirs : 2 Abstentions : 8 Suffrages exprimés : 20 Pour : 20 Contre :
Rapporteur : Le Maire - VU en C° finances du 14/12/2023
Il est nécessaire de revoir la programmation de certains travaux déjà engagés ou en passe de l’être et d’inscrire le montant des crédits de paiements au titre de l’exercice 2024.
M. Besombes demande si des pénalités sont prévues pour les travaux de la 2e salle du Cabieu.
Le Maire confirme, des pénalités sont réclamées aux entreprises et au maître d’œuvre, mais elles restent minimes en pourcentage par rapport au montant des travaux et pas à la hauteur des soucis que ce chantier a pu poser aux services. L’AP ne peut pas être clôturée tant que les travaux et les recours ne seront pas terminés. Il y a encore une malfaçon à gérer au niveau de la fenêtre de projection, qui est mal positionnée et qu’il faut donc refaire.
Pour ce qui concerne le nouveau restaurant scolaire, M. Besombes demande si l’enveloppe des CP sera de 500 000€ en 2025.
Le Maire répond que ce sera probablement le cas, mais on attend encore la réponse aux demandes de subventions pour connaitre les besoins de financement.
M. Besombes demande si des subventions ont été sollicitées pour le square Braine l’Alleud.
Le Maire confirme, la commune a l’habitude de solliciter toutes les aides possibles de la Région, du Département, de Caen la mer, de l’Etat au titre de la DETER/DESIL ou de l’Europe.
M. Besombes explique qu’il est difficile de se projeter sur des projets, et notamment des nouveaux projets, sans avoir une vision du financement possible ou attendu. Les organismes qui subventionnent ont besoin de ce plan de financement pour donner leur réponse et le montant à attendre de subvention. Si les travaux ne sont pas faits à la hauteur, la subvention est revue d’autant.
Le Maire explique qu’il s’agit d’abord de définir un projet, c’est une discussion politique qui se construit en fonction des capacités de trésorerie. Certaines réalisations seront sans doute retoquées ou reportées à un mandat ultérieur
M. Chauvois demande si le projet de réaménagement de l’esplanade Lofi tient compte du calendrier des travaux qui seront effectués au casino dans le cadre de la nouvelle DSP. Il serait dommage de venir abimer un nouvel aménagement du fait des allées et venues des entreprises sur le chantier du casino ;
Le Maire le rassure : la démolition des 1ers bâtiments à gauche de l’esplanade devrait intervenir en janvier-avril 2025, ensuite viendra la reconstruction de nouveaux locaux, le déménagements des commerces de droite dans ces nouveaux locaux à gauches, pour pouvoir détruire les autres anciens locaux commerciaux situés sur la droite, avec un projet d’intégration de la piscine. Une discussion avec le casino est prévue au printemps 2025 pour coordonner les travaux des 2 projets.
M. Chauvois s’interroge sur les nouveaux locaux de char à voile. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°8 du 18 décembre 2023
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Le Maire s’accorde pour dire que le projet est plus compliqué. Il est proposé dans un premier temps de scinder les locaux, avec un local d’accueil/change près du centre équestre et des locaux de stockage ailleurs. Le projet sera affiné en fonction de la gestion du centre équestre et des possibilités de dégager un foncier plus important pour le char à voile.
M. Nourry s’étonne du projet de halle et du montant inscrit.
Le maire explique qu’il s’agit juste d’un pré-projet pour établir la faisabilité et proposer un plan de financement, pour demander des subventions. Au vu des résultats obtenus, l’AP sera revue et représentée au conseil, avec un plan de financement affiné. Ce n’est pas très grave si le projet change un peu par rapport à la première demande de subvention.
M. Tison revient sur le COSEC : il y aurait encore des problèmes au niveau de la toiture et des toilettes. Et certaines douches seraient trop chaudes.
M. Pellerin précise que ces problèmes ont été pour la plupart solutionnés après l’installation des panneaux photovoltaïques de la toiture. Pour les douches, les services techniques sont intervenus, tout est rentré dans l’ordre.
En conséquence, lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des
suffrages exprimés avec 8 abstentions4, l’Assemblée délibérante est invitée à voter les autorisations de programme suivantes et à inscrire les sommes correspondantes en dépenses et recettes au budget primitif de l’année concernée :
4 MM Chauvois, Meslé, Tison, Nourry, Besombes, Gsell et Mmes Segaud Castex et Naudot s’abstiennent.
AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP)
Budget 2024 - Situation des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP)
N°
Dél.
Intitulé de l'AP Montant des AP Montant des CP pour mémoire :
AP votée /
AP cumulée 2023
Révision AP
exercice 2024
Total AP cumulé
exercice 2024
Total CP déjà
ouverts en N-
(pour info)
CP ouverts
exercice 2024
sans les reports
Dépenses
1 RENOVATION EGLISE SAINT SAMSON 751 000,00 € - 751 000.00 € 0.00 €
7
Modif.12/0
6/23
2ème SALLE CABIEU 1 630 000,00€ - 1 630 000.00 € 1 630 000 € 0 €
8 RENOVATION ET EXTENSION DU COSEC 2 720 000,00 € - 2 720 000.00 € 2 520 000.00 € 0 €
9 AIDES A LA RENOVATION ENERGETIQUE DE L’HABITAT 120 000,00€ - 120 000.00 € 24 000.00€ 24 000.00 €
22-1
D6.12/9
modif.03/0
4/23
CONSTRUCTION RESTAURANT
SCOLAIRE 2 300 000 € +95 000€ 2 395 000 € 495 000.00€ 1 900 000 €
22-2
D7.12/9
Modif.12/0
6/23
RENOVATION TENNIS
COUVERTS 7 100 000€ - 7 100 000 € 340 000.00 € 1 500 000 €
22-3
D8.12/9
RENOVATION ENERGETIQUE
DES BATIMENTS COMMUNAUX 572 000€ - 572 000.00 € 447 187,00€ 124 813€
22-4
D9.12/09
Modif.12/0
6/23
REHABILITATION AIRE
CAMPING-CARS 310 400€ - 310 400.00 € 310 400€ 0 €
23-1
5.16/01
Modif.04/0
3/23
OPERATIONS RAVALEMENT
FAÇADES 300 000.00 € -150 000€ 150 000.00 € 50 000.00€ 50 000.00 € Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
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Point 8 / ENVIRONNEMENT – PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE – BILAN DE L’ABC ET CANDIDATURE A L’INITIATIVE « TERRITOIRES ENGAGÉS POUR LA NATURE » (TEN)
DEL20231218_ 05 Présents : 26 Pouvoirs : 2 Abstentions : Suffrages exprimés : Pour : Contre :
Annexe : Dossier de candidature
Rapporteur : M. Chrétien
M. Chrétien présente le bilan de l’Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) et du dispositif TEN
(PowerPoint).
[MM Jammet, Tolos et Mme Müller de Schongor quittent la salle].
Il rappelle que dans ce cadre, il y a eu plusieurs programmes de végétalisation, désimperméabilisation, et
un partenariat pour des plantations au pied des murs. S’est mis en place tout un travail de sensibilisation
du grand public, et la mise en œuvre de nouvelles pratiques, avec en parallèle, une mobilisation des
populations et organismes pour recenser les espèces du territoire (flore et faune), celles qui sont
envahissantes ou nuisibles comme celles qui sont en danger.
Le compte rendu de cette enquête sera mis à la disposition de chacun sur le site de la ville dès qu’il sera
validé par l’Office Français de la Biodiversité.
[MM Jammet, Tolos et Mme Müller de Schongor réintègrent l’assemblée ; Mme Chapelier quitte la salle].
M. Nourry demande si cela concerne les mares, et dans ce cas comme sera géré l’entretien.
M. Chrétien explique que la remise en état des mares entre justement dans la démarche TEN.
M. Nourry demande ce qu’il en est des nuisibles comme le frelon asiatique.
M. Chrétien explique que les destructions sont assurées aux frais de la ville sur le domaine public et sur le
domaine privé communal, mais qu’en revanche, pour ce qui est du secteur privé, cela revient aux
propriétaires.
[Mme Chapelier réintègre l’assemblée].
M. Nourry estime que le résultat serait plus concret si la commune aidait aussi les particuliers.
Le Maire estime que cela risquerait d’ouvrir la Boîte de Pandore sur d’autres sujets. Il n’est pas normal que
la collectivité prenne en charge des actions qui incombent aux particuliers et aux propriétaires. Le
problème, c’est que certaines personnes ne jouent pas le jeu. Il regrette que les pouvoirs de police du maire
ne soient pas plus effectifs pour obliger tout un chacun à détruire les nids.
M. Meslé fait une aparté : il fait remarquer qu’il lui est difficile de lire sur le tableau numérique, qui est loin
de lui et dont la vision lui est en partie masquée par ses voisins.
Le Maire explique qu’il avait été prévu de revoir l’installation globale de la salle du conseil municipal, avec
notamment des écrans de part et d’autre de l’assemblée, mais que l’affectation budgétaire nécessaire
avait été retoquée en municipalité.
23-2
D7.12/6
CONSTRUCTION D’UN SKATE
PARC (bowl + jeux inclusifs) 504 000 € +68 000€ 572 000 € 358 100€ 145 900 €
23-3
D8.12/06
Modif.18/0
9/23
AMENAGEMENT DU SQUARE
BRAINE L’ALLEUD 600 000 € 600 000 € 200 000€ 400 000 €
24-1 AQUISITION D’HORODATEURS 280 000€ 70 000€
24-2 HALLE AUX POISSONS 3 496 920€ 100 000€
24-3 REAMENAGEMENT ESPLANADE LOFI 1 268 410€ 80 000€
24-4 HALLE OUVERTE PL. MARCHE 5 055 600€ 100 000€
Total 4 494 713€ Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°8 du 18 décembre 2023
197
Après un premier dossier Territoire Engagé pour la Nature lauréat en 2019, l’engagement de la commune en
faveur de la biodiversité s’est poursuivi par la mise en place d’un Atlas de la Biodiversité Communale entre
2021 et 2023. Les résultats de cet atlas ont permis d’établir une liste d’espèces végétales et animales
présentes sur la commune mais également d’identifier différents secteurs avec des enjeux pour la
biodiversité. En découlent des propositions d’actions afin de favoriser le maintien et le développement de
cette biodiversité.
Dans une logique de continuité des actions et d’amélioration des connaissances, il est apparu que la
commune pouvait de nouveau valoriser ses engagements en faveur de la biodiversité par une nouvelle
candidature au dispositif Territoire Engagé pour la Nature.
Aussi, une délibération du Conseil Municipal étant obligatoire pour compléter le dossier de candidature, lu
et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
VALIDE la candidature de la Commune pour intégrer le dispositif « Territoires engagés pour la nature » (TEN) ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents et toutes pièces dans ce cadre.
Gestion du personnel :
Point 9 / GESTION DU PERSONNEL TITULAIRE – MODIFICATION DES EFFECTIFS – CREATION D’UN POSTE DE JURISTE COMMANDE PUBLIQUE
DEL20231218_ 06 Présents : 26 Pouvoirs : 2 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 28 Contre :
Annexe : Dossier de candidature
Rapporteur : Le Maire - VU en C° finances du 14/12/2023
Face à la complexification des procédures administratives et notamment en matière d’achat publique, la
commune souhaite se doter d’un agent supplémentaire pour étoffer ses compétences en la matière.
Ainsi, lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l’unanimité, de créer
un emploi de Juriste Commande Publique, à temps complet, ouvert dans les grades suivants :
CODE
INTERNE
POSTE
POSTE
CREATION AU 01/01/2024
Grade Base horaire
GPEC001 Juriste Commande Publique
Attaché
Rédacteur principal 1ère classe
Rédacteur principal 2ème classe
35/35
Le poste pourra être ouvert aux contractuels, sur la base de l’article L332-8 disposition 2 du CGFP : « Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ».
M. Nourry demande s’il n’était pas possible de créer un poste avec Caen la mer dans le cadre de ressources partagées.
Le Maire y a pensé, mais ce n’était pas envisageable. Par contre, la commune proposera certainement les services et l’expertise de son agent aux communes voisines comme Colleville-Montgomery ou Saint- Aubin d’Arquenay, comme c’est le cas pour le service infographie ( création d’affiches).
Police et libertés publiques
Point 10 / COMMERCE - DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DETAIL ALIMENTAIRE - LISTE DES DIMANCHES TRAVAILLES POUR L’ANNEE 2024 Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
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DEL20221218_ 07 Présents : 26 Pouvoirs : 2 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 28 Contre :
Rapporteur : M. Mauger - VU en C° finances du 14/12/2023
Conformément au décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi
n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi
Macron », relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines
zones géographiques, la commune de Ouistreham est classée zone touristique au sens du code du travail
(CT).
A ce titre, les commerces de détail situés sur la commune dépendent du cadre réglementaire de l’article
L3132-24 du CT relatif aux zones géographiques, qui les autorisent de droit à déroger à la règle du repos
dominical.
En sont exclus cependant les commerces de détail alimentaires, qui disposent d’une dérogation permanente
de droit les autorisant à employer des salariés le dimanche jusqu’à 13 heures, en ayant par ailleurs la
possibilité de solliciter un droit à déroger à la règle du repos dominical pour la journée complète quand ils le
jugent opportun pour leur activité ou pour répondre à un besoin ponctuel de la clientèle : l’article L3132-26
du CT permet en effet aux maires d’accorder une autorisation d’ouverture des commerces pour un maximum
de 12 dimanches par an.
Par courriers en date des 31 août, 1er et 29 septembre, Monsieur le Maire a été saisi par plusieurs exploitants
de commerce de détail alimentaires, qui sollicitent l’autorisation d’ouvrir en journée complète, par
dérogation, certains dimanches de l’année 2024. Leurs propositions ont été étudiées afin de définir la
douzaine de dates susceptible de statisfaire au mieux l’ensemble des établissements concernés.
Par ailleurs, pour une dérogation au-delà de 5 dimanches travaillés, la procédure implique depuis 2016,
l’obligation pour le maire de solliciter l’avis de l’EPCI dont la commune est membre, qui dispose alors de 2
mois pour se prononcer tant sur le nombre de dimanches qui seraient travaillés pendant l’année, que sur le
choix des dates sur lesquelles se portera la dérogation municipale, étant entendu que l’absence de
délibération de l’EPCI dans les 2 mois qui suivent sa saisine vaut avis favorable.
Aussi,
Considérant que cette autorisation de dérogation, en lien avec l’activité estivale de la station et avec les fêtes,
participera de l’attractivité touristique de la commune et favorisera concomitamment son activité
économique ;
Considérant que la dérogation octroyée par le maire a caractère collectif et doit obligatoirement bénéficier
à la totalité des établissements de la commune se livrant au même commerce ;
Considérant que toute dérogation qui pourrait survenir dans ce cadre doit se faire dans le respect du
volontariat des salariés ;
Après consultation préalable
- d’une part, des organisations d’employeurs et de salariés intéressés, en date du 12/10/2023, - d’autre part, de la Communauté urbaine Caen la mer, en date du 12 octobre 2023 ;
Considérant l’avis favorable de la Communauté urbaine Caen la mer (en l’absence de réponse, l’avis sera
réputé favorable dans les 2 mois suivant sa saisine),
Lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l’unanimité, de se prononcer
favorablement sur la proposition de dérogation présentée dans le tableau ci-après :
ANNEE 2024 – 12 dimanches Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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CM n°8 du 18 décembre 2023
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Période/fête jour mois
PÂQUES 31 MARS
PENTECÔTE 19 MAI
SAISON ESTIVALE 7 JUIL.
14
21
28
4 AOÛT
11
18
25
FETES DE FIN D’ANNEE 15 DEC.
22
Finances :
Point 11 / FINANCES COMMUNALES – DOCUMENTS BUDGETAIRES – SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BUDGET TRANSPORTS
DEL20231218_ 08 Présents : 26 Pouvoirs : 2 Abstentions : 2 Suffrages exprimés : 26 Pour : 26 Contre :
Rapporteur : M. Pujol – VU en C° finances du 14/12/2023
Le service des transports, exploité en régie, est assimilé à un service public industriel et commercial (SPIC) et, à ce titre, l’article L2224-1 du CGCT impose un strict équilibre de son budget, en recettes et en dépenses, et notamment à l’aide de recettes propres au service.
Cependant, l’article L2224-2 prévoit quelques dérogations applicables aux communes ; le conseil municipal a ainsi la possibilité de prendre en charge des dépenses du SPIC dans son budget général sous certaines conditions :
1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Pour contribuer à l’équilibre du budget annexe à partir du budget général de la commune, le Conseil Municipal doit ainsi procéder à une délibération, qui doit être motivée (article L2224-2 du CGCT) :
Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent. En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d'un déficit de fonctionnement.
En l’occurrence, il apparaît que le service, qui propose principalement un transport gratuit pour les élèves et les sorties organisées par les centres aérés et l’Espace sénior Jules Vicquelin, ne dispose pas de recettes suffisantes pour couvrir notamment ses charges de personnels ou de carburant ; cette nécessité de compensation pour obtenir un équilibre en fonctionnement pourrait être solutionnée par une tarification élevée des transports, principalement à la charge des familles, que la municipalité ne souhaite pas appliquer.
M. Nourry demande si le service est rendu par un prestataire.
Le Maire répond que non, le service est assuré en régie, avec 3 agents affectés pour partie au service. Mais il est voué à disparaitre. Déjà plusieurs services ont été suspendus ou supprimés : la municipalité a mis en place le pédibus pour accompagner les enfants à l’école, le transport des séniors n’est plus assuré pour faire leurs courses... Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°8 du 18 décembre 2023
200
En conséquence, conformément aux articles cités précédemment et avec la volonté de pérenniser le service public de transports dans des conditions acceptables pour les usagers et en attendant sa refonte, lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l’unanimité des suffrages exprimés avec 2 abstentions5, de voter une subvention du budget général au budget annexe Transports imputée au compte 6575 pour un montant de 126 000€, valable pour l’exercice 2024.
Point 12 / FINANCES COMMUNALES – DOCUMENTS BUDGETAIRES – CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE LOCATIONS ET CREATION D’UN SERVICE ANALYTIQUE
DEL20231218_ 09 Présents : 25 Pouvoirs : 3 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 28 Contre :
Rapporteur : M. Pujol - VU en C° finances du 14/12/2023
La Commune dispose actuellement d’un budget annexe Locations qui regroupe l’ensemble des écritures à
caractère commercial pour lesquelles s’appliquent la taxe sur la valeur ajoutée.
Il est possible, à travers l’application de gestion financière de la Commune et l’application Hélios de la DGFIP,
de procéder aux écritures par le biais de code analytique.
[M. Mauger quitte l’assemblée et donne pouvoir à M. Quivrin]
En conséquence, pour des raisons de simplification comptable et dans le cadre du passage à la norme
comptable M57 au 01/01/2024, lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
à l’unanimité, la suppression du budget annexe Locations et la création d’un code service Locations pour
permettre d’intégrer l’ensemble des écritures de l’ex budget locations au budget principal Ville.
Point 13 / FINANCES COMMUNALES ET VIE ASSOCIATIVE – VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DE DROIT PRIVE A INSCRIRE AU BP2024
DEL20231218_ 10 Présents : 24 Pouvoirs : 4 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 28 Contre :
Rapporteur : Mme Poleyn - VU en C° finances du 14/12/2023
Forme d’aide financière consentie par la collectivité à des personnes morales de droit privé poursuivant une mission d’intérêt général, les subventions conservent un caractère précaire et sont accordées de manière discrétionnaire par la collectivité en fonction de sa politique sportive, culturelle et humanitaire, et en fonction de ses moyens budgétaires.
Les orientations budgétaires de l’année 2024 ont prévu un maintien des aides au même niveau que l’an passé.
Aussi, conformément à l’article L2311-7 du CGCT, qui prévoit que « l’attribution des subventions donne lieu à délibération distincte du vote du budget », il est proposé au Conseil Municipal de voter l’attribution des aides et subventions telles que présentées dans le document annexe joint à la convocation (et dans le document Budget Ville).
Attention à la prise illégale d’intérêt :
Selon l'article L 2131-11 du Code général des collectivités territoriales, « sont illégales les délibérations du conseil municipal auxquelles
ont pris part des membres du conseil municipal intéressés » : des élus de la commune peuvent être membres ou dirigeants
d’associations locales et, à ce titre, ils peuvent être directement intéressés par l’attribution des subventions ; leur participation à la
délibération peut constituer un risque de prise illégal d’intérêt.
L’élu est considéré comme « intéressé » s’il a un intérêt personnel à l'affaire (distinct de celui de la généralité des habitants de la
commune) et si sa participation (dans le cadre des travaux préparatoires et/ou des débats et/ou du vote de la délibération) peut
avoir une influence effective sur le résultat du vote. Il convient alors qu’il ne prenne pas part au débat et au vote, et quitte la salle
sans, bien entendu, donner procuration à un autre élu.
5 MM Besombes et Gsell. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
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201
La participation des élus aux délibérations concernant les subventions allouées par la commune à leurs différentes associations peut
être constitutive de prise illégale d’intérêt (article 432-12 Code pénal), que l'intérêt pris ou conservé soit ou non en contradiction
avec l'intérêt communal.
Cela concerne notamment les élus municipaux qui exercent la fonction de président au sein de l’association.
Tout élu, et a fortiori le maire et les adjoints ayant pour délégation un champ d'activités dont relève l'objet social de l'association dont il est membre, et à plus forte raison le dirigeant, doit veiller à ne pas prendre une part active aux réunions préparatoires, à ne pas être rapporteur du projet, à ne pas participer ni aux débats, ni au vote de la délibération.
En conséquence, il est recommandé aux élus qui font partie du bureau d’une association, ou qui ont un proche dans ce cas, ou qui peuvent trouver un quelconque intérêt personnel dans la prise de décision, de ne pas prendre part ni aux débats ni au vote de la délibération qui concerne l’octroi d’une subvention à cette association.
Le Maire précise que les associations qui souhaitent siéger au forum et qui ont habituellement une
subvention de 5€ pour ce faire ne figurent pas encore dans le tableau. Une réflexion est engagée pour voir
si l’on poursuit sur la base de cette même procédure ou si on intègre une autre règle.
M. Besombes fait remarquer qu’il y a un règlement des subventions qui stipule que les demandes doivent
être présentée et validées en commission Vie locale, qui n’a pas eu lieu. Il estime qu’il s’agit là d’un vice de
procédure, et il votera contre les subventions dans leur ensemble.
Le maire propose de voter ce soir une enveloppe globale et de remettre à une séance ultérieure
l’attribution nominative des subventions.
M. Meslé fait remarquer que c’est une procédure interdite et non réglementaire. Il n’est pas possible de
provisionner sur ce chapitre.
M. Besombes propose d’inscrire le différentiel en dépenses imprévues.
Mme Segaud Castex fait remarquer que lorsque la commission de Vie Locale sera convoquée sur la
question des subventions, elle pourra également réfléchir sur les conditions de participation au forum.
Le Maire décide de suspendre quelques minutes la séance pour étudier la solution au problème.
[La séance est suspendue à 20h16 ; elle reprend à 20h30, Mme Naudot ayant quitté la séance en donnant
pouvoir à M. Besombes]
Le Maire expose le choix qui a été fait de ne voter que les aides aux personnes de droit privées et la
subvention fléchée pour le flocage. La ligne sera diminuée d’autant au BP2024.
Aussi, lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l’unanimité,
De voter l’attribution des aides et subventions telles que présentées dans le tableau ci-après :
détail des votes :
désignation Proposition 2024 Présents Pouvoirs Abstentions Exprimés Pour Contre
SUBVENTIONS ASSOCIATIONS - COMPTE 65748 (ex6574)
Flocage/matériel 6000€ 24 4 28 28
TOTAL 6000€
Aides diverses fléchées - compte 65134 (ex58822)
AIDE A L’ACHAT DE VELO ELECTRIQUE 9 000,00 24 4 28 28
AIDE A LA RENOVATION DE FAÇADE 50 000,00 24 4 28 28
AIDE AU BAFA-BAFD 1 500,00 24 4 28 28
APPEL A PROJETS - J'ENTREPRENDS A OUISTREHAM
RIVA-BELLA 10 000,00 24 4 28 28
ARGENT DE POCHE 500,00 24 4 28 28
BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE 4 000,00 24 4 28 28
TOTAL 75 000€
D’inscrire au budget les montants correspondants au chapitre 65 (articles 65134-aides, 65748- subventions de fonctionnement aux personnes, associations et organismes de droit privé) ; Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°8 du 18 décembre 2023
202
D’autoriser le maire à signer toutes les conventions nécessaires à la liquidation de ces subventions, étant entendu que le versement de ces subventions sera conditionné à la présentation du compte rendu financier, du budget et des comptes 2023 de l’association concernée.
Point 14 / FINANCES COMMUNALES – DOCUMENTS BUDGETAIRES – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
DEL20231218_ 11A Présents : 24 Pouvoirs : 4 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 20 Contre : 8
DEL20231218_ 11B Présents : 24 Pouvoirs : 4 Abstentions : 3 Suffrages exprimés : 25 Pour : 24 Contre : 1
Annexe : Rapport de présentation
BP2024
Rapporteur : M. Pujol – VU en C° finances du 14/12/2023
Le vote du budget primitif permet à l'ordonnateur d’effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année. Il se présente en deux parties qui doivent être chacune en équilibre (les recettes égalent les dépenses) :
La section de fonctionnement : elle retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité ; l’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité (c’est l’objet du virement à la section d’investissement).
La section d’investissement : elle présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la commune.
Rappel de quelques principes en application de l’article L.2313-1 du CGCT :
Note de présentation brève et synthétique
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe en annexe au budget primitif
afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Cette présentation pourra comporter les éléments suivants (liste non exhaustive) :
- éléments de contexte : économique, social, budgétaire, évolution de la population, etc. ;
- priorités du budget ;
- ressources et charges des sections de fonctionnement et d’investissement : évolution, structure, etc. ;
- montant du budget consolidé (avec les budgets annexes) ;
- crédits d’investissement, et le cas échéant de fonctionnement, pluriannuels ;
- niveau de l’épargne brute (ou capacité d’autofinancement) et niveau de l’épargne nette ;
- niveau d’endettement de la collectivité ;
- capacité de désendettement ;
- niveau des taux d’imposition ;
- principaux ratios ;
- effectifs de la collectivité et charges de personnel.
Dans la mesure où cette présentation est annexée au budget primitif, elle doit être transmise au représentant de l’État en même
temps que les documents budgétaires.
Annexes aux documents budgétaires
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis d’annexes portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements :
✓ De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;
✓ De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;
✓ De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;
✓ De la liste des organismes pour lesquels la commune a) détient une part du capital ; b) a garanti un emprunt ; c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme. La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;
✓ D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ; ✓ De la liste des délégataires de service public ;
✓ Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ; Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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✓ D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des marchés de partenariat prévus à l'article L. 1414-1 ;
✓ D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des marchés de partenariat ;
Lorsqu'une décision modificative a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative.
Communication et publication des actes budgétaires
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie où ils sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui
suivent leur adoption. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du
maire.
Dès lors qu’une collectivité dispose d’un site internet, les documents budgétaires doivent être mis en ligne et accessibles
gratuitement dans un délai d’un mois après leur adoption. Ils doivent être accessibles, lisibles et conformes aux documents
soumis à l’organe délibérant.
La note explication brève et synthétique, au même titre que le rapport d’orientations budgétaires, doit également faire l’objet
d’une publication, pour la bonne information des citoyens.
Le budget primitif peut être voté jusqu’au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique (art. L1612-2 du CGCT). Cependant, dans le cadre de l’application de l’instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024, validée par délibération du 12 juin 2023, il a été décidé de caler le calendrier budgétaire sur l’année civile avec soumission du BP de l’année N en décembre N-1, soit un vote du BP2024 en décembre 2023 ; ce nouveau calendrier a été arrêté dans le règlement budgétaire et financier (RBF) communal, adopté par délibération du 18/09/2023.
La reprise des résultats ne pourra se faire qu’à leur constatation au terme de l’exercice de l’année N-1, ce qui
implique le vote ultérieur d’un budget supplémentaire ou d’une décision modificative en début d’année N
pour intégrer les chiffres réels.
Le débat d’orientations budgétaires s’étant tenu en réunion du conseil municipal le 27 novembre dernier, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le vote du budget primitif 2024 dont le projet a été joint à la convocation avec sa note de présentation synthétique.
M. Besombes fait remarquer qu’il y a un crédit pour le quai Charcot, il suppose que c’est pour l’accueil des migrants.
Le Maire répond que oui, des travaux ont déjà été amorcé : une arrivée d’eau a été amenée dès le mois de juin ; pour ce qui est des sanitaires, ça a un peu trainé, la municipalité a choisi de contester et montrer son mécontentement, même si au final cela a été fit. La Préfecture s’est substituée à la commune et a installé des sanitaires (en nombre moins élevé que prévu).
M. Chauvois souhaite savoir comment la justice va juger que la commune a répondu aux injonctions qu’on lui imposait.
Le Maire répond que ce sera constaté. Il souhaite qu’il y ait un comptage officiel des migrants pour définir avec certitude les besoins.
M. Chauvois fait remarquer que ce n’est pas aux agents communaux de prendre en charge l’entretien et la maintenance des blocs sanitaires ; cela devrait être assuré par une association qui vient en aide aux migrants.
Le Maire est entièrement d’accord. Il fait remarquer à ce sujet que la population des migrants a changé, et leurs habitudes aussi : avant, ils répondaient bon gré mal gré à la demande des services en déposant leurs déchets dans des containers dédiés ; ce n’est plus le cas aujourd’hui, c’est l’anarchie, les déchets jonchent le sols, les sanitaires sont dans un état inimaginable de saleté à tel point que les agents de l’entreprise affectées à l’entretien ont fait usage de leur droit de retrait. Les agents de Caen le mer qui ont pris le relais ne veulent plus non plus y aller, il y a en plus des tensions avec les migrants, de l’intimidation. Le maire se voit mal réquisitionner du personnel pour aller nettoyer les sanitaires.
M. Nourry demande si les associations impliquées sont au courant de ces changements.
Le Maire répond qu’il n’a pas encore eu l’opportunité de les en informer. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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M. Besombes fait remarquer par ailleurs qu’il n’y a plus depuis des années de subvention attribuée au CCAS. Or il lui est remonté qu’il y avait un gros soucis avec le service d’aide à domicile, avec un manque de personnel qui met à mal ce service.
Le Maire explique qu’il ne s’agit pas d’une coupe budgétaire dans le poste des ressourdes humaines, mais l’expression d’une réalité qui touche tous les services d’aide à la personne en France, qui ont du mal à recruter, eu égard à la pénibilité de l’emploi et au maigre salaire en contrepartie. Il a été décidé de prioriser les actons des aides, en privilégiant la toilette.
M. Besombes veut bien le croire, mais qu’en est-il alors des logements d’urgence, maintenant que la gendarmerie va être vendue ?
Le Maire rappelle que les locaux étaient plus que vétustes, il n’était plus question d’y accueillir des personnes, et la commune a récupéré des locaux neufs qu’elle loue près du presbytère. Le problème, c’est que les logements d’urgence sont pris d’assaut. La commune a quelquefois eu recours à la location d’une chambre d’hôtel pour suppléer. Mais il ne faut pas oublier que les personnes ne peuvent être aidées que si elles le veulent, et la meilleure volonté ne peut rien si la personne ne veut pas s’en sortir.
Sur le problème de l’éclairage public et des réseaux de télécommunication, le maire signifie son mécontentement et les questions qu’il est pertinent de se poser, à savoir si ces incidents ou malfaçons ne sont pas des actions de sabotage visant à rendre impossible l’usage des caméras. Ou alors c’est l’entreprise en charge de l’installation des caméras qui aurait mal fait son travail ? Tous les services possibles se sont mobilisés sur le problème sans trouver de réponse satisfaisante.
M. Meslé regrette qu’il n’y ait pas plus de détail sur les lignes pour se faire une idée de l’utilité des sommes à budgéter. Par exemple il s’étonne du bail à construction qui va amener des recettes conséquentes alors qu’il n’en avait pas entendu parler jusque-là.
Le Maire explique qu’il s’agit du terrain d’assiette d’une maison de retraite qui a été construite en partenariat avec l’ARDAPA et la Caisse des dépôts et Consignations. Au fil des années, l’entité s’est modifiée, il s’agit maintenant d’une fondation, qui souhaite porter seule le développement de la maison de retraite. La question est encore en pourparlers avec la fondation et la Caisse des Dépôts et consignations.
Délibération A
BUDGET GENERAL
Montants inscrits = nouveaux crédits
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
chapitre Montant inscrit au
BP2024 (€)
Expression des votes
pour Contre6 abstentions7
O11 Charges à caractère général 3 367 190 20 7 1
O12 Charges de personnel et frais assimilés 6 700 000 20 7 1
O14 Atténuation des produits 1 319 444 20 7 1
65 Autres charges de gestion courante 888 850 20 7 1
66 Charges financières 58 400 20 7 1
67 Charges exceptionnelles 8 000 20 7 1
68 Dotations provisions semi-budgétaires 2 000 20 7 1
042 Opérations d’ordre entre sections 774 870 20 7 1
TOTAL 13 118 754
022 Dépenses imprévues dans le cadre d’une AE 326 710 20 7 1
6 MM Chauvois, Meslé, Nourry, Tison et Besombes (+ pouvoir de Mme Naudot), Mme Segaud Castex
7 M. Gsell Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
chapitre Montant inscrit au
BP2024 (€)
Expression des votes
pour Contre8 abstentions9
013 Atténuation de charges 68 000 20 5 3
70 Ventes de produits 1 288 000 20 5 3
73 Impôts et taxes 394 644 20 5 3
731 Fiscalité locale 10 397 815 20 5 3
74 Dotations, subventions et participations 774 157 20 5 3
75 Autres produits de gestion courante 492 500 20 5 3
76 Produits financiers 30 000 20 5 3
77 Produits spécifiques 0 20 5 3
78 Reprises amortissement, dépréciations, provisions semi-
budgétaires
0 20 5 3
042 Opérations d’ordre entre section 348 20 5 3
TOTAL 13 445 464
Reports 2023
002 Report à nouveau 0
TOTAL 2024 13 445 464
SUREQUILIBRE SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
chapitre Montant inscrit au
BP2024 (€)
Expression des votes
pour Contre10 abstentions11
20 Immobilisations incorporelles (sans les reports et hors 204) 43 328 20 7 1
204 Subventions d’équipement versées 1 091 400 20 7 1
21 Immobilisations corporelles 1 493 750 20 7 1
23 Immobilisations en cours 3 950 713 20 7 1
16 Remboursement Emprunts - cautions 785 000 20 512 313
27 Autres immobilisations financières 189 200 20 7 1
020 Dépenses imprévues 0 20 7 1
040 Opérations d’ordre entre sections 348 20 7 1
041 Opérations patrimoniales 50 000 20 7 1
TOTAL 7 603 737
Reports 2023
001 Solde d’exécution négatif reporté 0
TOTAL 2024 7 603 737
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES
chapitre Montant inscrit au
BP2024 (€)
Expression des votes
pour Contre14 abstentions15
13 Subventions d’investissement reçues (hors 138) 0 20 5 3
10 Dotations Fonds divers et Réserves (hors 1068) 695 000 20 5 3
8 MM Chauvois, Meslé, Nourry, Tison et Mme Segaud Castex
9 M. Besombes (+ pouvoir de Mme Naudot), M. Gsell
10 10 MM Chauvois, Meslé, Nourry, Tison et Besombes (+ pouvoir de Mme Naudot), Mme Segaud Castex (sauf vote spécifié)
11 M. Gsell (sauf vote spécifié)
12 MM Chauvois, Meslé, Nourry, Tison et Mme Segaud Castex
13 M. Besombes (+ pouvoir de Mme Naudot), M. Gsell
14 MM Chauvois, Meslé, Nourry, Tison et Mme Segaud Castex
15 M. Besombes (+ pouvoir de Mme Naudot), M. Gsell Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0 20 5 3
138 Autres subventions d’investissement non transférées 0 20 5 3
165 Dépôts et cautions 5 000 20 5 3
27 Autres Immobilisations Financières 198 867 20 5 3
024 Produit des cessions d’immobilisations 5 880 000 20 5 3
040 Opérations d’ordre entre section 50 000 20 5 3
041 Opérations d’ordre dans la section 774 870 20 5 3
TOTAL 7 603 737
Reports 2023
001 Solde d’exécution positif reporté 0
TOTAL 2024 7 603 737
SECTION D’INVESTISSEMENT EN EQUILIBRE
DEL_A - VOTE GLOBAL DU BUDGET GENERAL (fonct. + invest.) 20 816 0
BUDGETS ANNEXES
BUDGET
ANNEXE
Montants inscrits au BP2024 (€)
en recettes et dépenses
Expression des votes
DEL SECTION FONCT. SECTION INV. TOTAL pour Contre17 abstentions18
B TRANSPORTS 128 800 11 148 139 948 24 1 3
Point 15 / FINANCES PUBLIQUES – FONGIBILITE DES CREDITS – VOTE DU TAUX POUR LE FONCTIONNEMENT ET L’INVESTISSEMENT
DEL20231218_ 12 Présents : 24 Pouvoirs : 4 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 28 Contre :
Rapporteur : M. Pujol - VU en C° finances du 14/12/2023
Comme il stipulé dans le règlement budgétaire et financier voté lors de la séance du conseil municipal du 18
septembre 2023, le conseil municipal délègue au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits
de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du
montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire
informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Cette disposition permet d'amender dès que le besoin apparaît la répartition des crédits entre deux chapitres
afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition, sans modifier le montant global des crédits
ouverts.
Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au conseil municipal, dans les mêmes
conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du CGCT.
Aussi, lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l’unanimité, de fixer un taux
maximum de 7.5 % pour les deux sections du budget.
Il est précisé que cette décision sera revue chaque année lors de l’adoption du budget.
Point 16 / FISCALITE LOCALE – VOTE DES TAUX DES TAXES DES MENAGES
DEL20231218_ 13 Présents : 24 Pouvoirs : 4 Abstentions : 5 Suffrages exprimés : 23 Pour : 23 Contre :
Rapporteur : M. Pujol - VU en C° finances du 14/12/2023
16 MM Chauvois, Meslé, Nourry, Tison, Gsell et Besombes (+ pouvoir de Mme Naudot), Mme Segaud Castex
17 M. Nourry
18 M. Gsell et M. Besombes (+ pouvoir de Mme Naudot) Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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Par une décision indépendante mais conforme aux orientations du budget primitif, il appartient au conseil
municipal de fixer chaque année le taux des taxes locales.
A la suite de la crise sanitaire qui avait vu la fermeture pour de nombreux mois du casino, la Ville a dû rehausser
la fiscalité locale afin de couvrir l’équilibre de son budget par manque de recettes et l’absence de
compensation. L’effort s’est alors porté uniquement sur la taxe foncière eu égard à la décision
gouvernementale de faire disparaître la taxe d’habitation, taxe d’habitation qui était parmi les plus faibles de
Normandie. L’équipe municipale s’était engagée à cette occasion à réétudier cette décision dès lors que la
situation serait revenue à la normale.
Pour 2024 le produit fiscal de la commune attendu est estimé à 7 527 967 €.
Aussi, tenant compte
D’une part, de meilleures perspectives budgétaires pour la commune, au regard notamment du retour à la normale de l’activité du casino – avec même une possible augmentation du produit des jeux -, des économies importantes opérées par les services (entre – 10 et – 15%), ainsi que de la révision de certaines actions et projets ;
D’autre part, de la réalité des difficultés de nos concitoyens, dans une conjoncture économique et énergétique difficile et anxiogène,
Il est proposé d’appliquer pour 2024 une baisse des taux de 15% (ce qui correspond à une baisse de – 37%
de la part communale) qui ramènera le redevable a un effort fiscal comparable à ce qu’il était avant la
disparition de la taxe d’habitation : cette baisse représenterait un allègement moyen de plus de 200€ par
foyer fiscal, en contrepartie d’un effort global de plus de 1.5 M€ pour la collectivité.
A noter : depuis 2023, le taux de TH peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales pour les résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, en référence à l’article 1636 B sexies du CGI. Pour rappel, la commune a
délibéré le 28 septembre 2015 pour assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation (THLV). Et la majoration du produit de
THRS de 60% devrait conduire à une recette de 173 892 e au total, largement compensée par la baisse mécanique de taux de TH.
M. Meslé rappelle qu’en 2021, la municipalité avait fait voter une hausse des taux dans une volonté de sortir de la dépendance du produit des jeux du casino. Son groupe s’était opposé à cette décision. Aujourd’hui,
ils sont satisfaits de ce choix de baisser les taux, mais cette baisse permet juste de revenir à l’ancien niveau d’imposition, sans tenir compte de l’augmentation des bases.
M. Besombes est ravi de constater que les Ouistrehamais ne vont plus payer 2 fois la crise. L’important est de garder une section de fonctionnement suffisante pour assurer un service public de qualité.
[M. Tolos quitte la salle]
M. Chauvois s’étonne de cette décision, il pensait qu’une baisse interviendrait éventuellement en 2025. A moins que le maire et son groupe politique aient encore envisagé une autre baisse pour 2025 ?
Le Maire répond que la baisse qui est proposée est déjà un gros effort pour la commune. Il rappelle que Ouistreham avait l’un des taux d’imposition les plus bas de Normandie.
[M. Tolos réintègre l’assemblée].
Le Maire précise que cette baisse des taux n’a pu être possible que grâce à un travail acharné des services,
des élus de l’équipe municipale et des Ouistrehamais, et sans le recours à l’emprunt !
Aussi, conformément à l’article 1636 sextie du code général des impôts (CGI), qui stipule que le vote des taux
d’imposition par une collectivité doit faire l’objet d’une délibération spécifique, distincte du vote du budget, lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l’unanimité des suffrages exprimés avec 5 abstentions19, de voter les taux suivants :
NATURE DE LA TAXE TAUX Taux 2023 Variation
19 MM Chauvois, Meslé, Tison, Nourry et Mme Segaud Castex Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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T. communal T. départemental T. de référence (en %) (en %)
TFB - Taxe sur le foncier bâti 31.80% 22.10% 53.90% 41.32+22.10 -15%
TFNB - Taxe sur le foncier non bâti 32.30% - 32.30% 37.99 -15%
Taux 2019
Pour rappel
(en %)
Variation
(en % /
Et KVTH )
TH (THRS) - Taxe d’habitation 4.61% - 4.61% 5,45,42%2% -15%
KVTH (coefficient de variation de la TH) = taux TH N / taux TH N-1
Cette nouvelle décision interviendra dans un contexte de discussion au niveau national quant à la décorrélation des
taux de fiscalité. Dans l’état actuel de la réglementation, la commune peut augmenter librement son taux de FB (sans contraintes autres que le respect des taux plafonds) ; a contrario, elle ne peut augmenter son taux de FNB plus fortement que son taux de FB et elle ne peut augmenter son taux de THRS plus fortement que son taux de FB (ou que le taux moyen pondéré de ses deux taxes foncières si son augmentation est plus faible que celle du seul FB).
En l’absence de déconjugalisation, si la commune souhaite baisser son taux de FB, elle doit également baisser dans la même proportion son taux de FNB et son taux de THRS. Mais elle a tout loisir de baisser uniquement l’un ou l’autre des taux de FNB et THRS sans avoir à baisser son taux de FB.
Conformément aux dispositions de l’article 1639A du CGI, la délibération devra être notifiée au Directeur départemental des Finances Publiques avant le 15/04/2024.
Point 17 / AIDES FINANCIERES A LA POPULATION – BOURSE D’AIDE AU PERMIS – MODIFICATION DE LA DELIBERATION CADRE
DEL20231218_ 14 Présents : 23 Pouvoirs : 4 Abstentions : Suffrages exprimés : 27 Pour : 27 Contre :
Rapporteur : Le Maire - VU en C° finances du 14/12/2023
Pour rappel, par délibération en date du 26 janvier 2015, modifiée le 6 mars 2017 et le 13 septembre 2021, la commune a instauré la bourse au permis de conduire (BPC), une aide destinée aux jeunes de 16 à 25 ans domiciliés à Ouistreham qui ne disposent pas de ressources personnelles ou familiales suffisantes pour passer le permis de conduire ; le but réel de cette politique de soutien étant, d’une part, de favoriser l’autonomie des jeunes (et donc leur insertion dans la société et le monde du travail) et, d’autre part, d’inciter les jeunes à s’impliquer davantage dans la vie de la commune, et notamment au sein des associations, en encourageant le bénévolat.
La sélection se fait sur dossier et après entretien de motivation. L’aide financière s’élève au total à 500 euros.
Après plusieurs années d’expérience, il apparait utile aujourd’hui de modifier encore les règles de la
procédure, notamment pour intégrer un paiement direct auprès des familles.
Pourquoi 500 euros ?
Le permis coûte en moyenne 2 000 euros. L’aide de la ville représente donc ¼ du budget nécessaire.
D’autres aides complémentaires sont par ailleurs possibles, suivant la situation du demandeur, auprès de la Région
Normandie, de Pôle Emploi ou de la Mission locale, de comités d’entreprises, ou encore par le biais d’un Prêt d’Etat
pour le permis, à 1euro par jour.
Pourquoi faire le choix de ne pas retenir les conditions de ressources ?
Le jeune est une personne à part entière, il semble plus justifié de l’aider dans sa recherche d’un job et d’autonomie
en fonction de sa motivation que des ressources de sa famille.
Néanmoins, si le nombre de demandes devient trop important par rapport à l’enveloppe dédiée, la commune se
réserve le droit de prendre en compte la situation sociale du jeune pour évaluer la priorité de sa demande.
[Mme Chapelier quitte la salle] Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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En conséquence, lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des
présents,
VALIDE les nouveaux critères d’attribution suivants :
1°) Public intéressé / critères d’éligibilité :
Cette bourse s’adresse à tout jeune âgé de 16 à 25 ans domicilié à Ouistreham qui souhaite obtenir
le permis de conduire automobile, sans condition de ressources.
La bourse pourra être octroyée à un jeune plus âgé, dans la limite de 30 ans, sous condition qu’il
présente une motivation et un projet remarquable.
Si le nombre de candidatures devait devenir trop important, la commission d’attribution pourra tenir
compte de la situation sociale du jeune pour établir son choix.
2°) Dépôt de candidature :
Le jeune doit déposer un dossier de candidature qui précise la situation familiale, sociale, scolaire,
professionnelle du demandeur, ses motivations pour l’obtention du permis de conduire, ainsi que
les propositions d’action / d’activité humanitaire ou sociale qu’il s’engage à mener en contrepartie
de l’obtention de la bourse.
3°) Sélection / Instruction de la demande :
a. Une commission technique d’attribution est constituée de l’élu(e) délégué(e) à la Jeunesse, l’élu(e) subdélégué(e) à l’enfance et la Direction du Pôle Culture-Education. Elle est souveraine dans ses décisions, par délégation du conseil municipal et du maire (cf. les compétences de l’élu), sans nécessité de solliciter le conseil au préalable ou a posteriori ; elle est tenue cependant de rendre compte de ces décisions en commission Education- Enfance-Jeunesse.
b. Le dossier est étudié par la commission technique d’attribution qui émet un avis sur la candidature qu’elle hiérarchise, considérant un maximum de 20 bourses attribuées par an.
c. Le demandeur passe un entretien avec la commission pour évaluer sa motivation.
d. Le dossier est validé en entretien par l’élu(e) en charge de la Jeunesse et la Direction du Pôle Culture-Education-Jeunesse, qui établissent le planning de formation avec le demandeur : le projet – inscription dans une auto-école + obtention du code + bénévolat – doit se réaliser sur 1 an (année civile), afin que les dossiers ne trainent pas sur plusieurs exercices budgétaires.
4°) Détermination de la participation de commune : le montant de la bourse est fixé à 500€.
Par ailleurs, le jeune est accompagné dans sa démarche par le service jeunesse.
5°) Engagement du boursier :
a. Signature de la charte d’engagement : en cas d’obtention de la bourse, le jeune signe conjointement avec la commune une charte qui l’engage à verser sa contribution à l’auto- école au début de sa formation, à suivre régulièrement les cours de code et de conduite, à réaliser son projet d’action/d’activité à caractère humanitaire ou social dans l’année, et à rencontrer régulièrement l’élu chargé du suivi.
b. Signature d’une convention de bénévolat : dans le cadre de ses engagements, le jeune signe une convention de bénévolat qui détermine ses missions et son organisation du travail sur les 50 heures dues à la structure d’accueil (Ville ou association ouistrehamaise).
6°) Versement de la bourse : Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
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[Les conditions du versement sont modifiées :]
La bourse est versée directement au bénéficiaire ou à son représentant (dans le cas d’un mineur, sa
famille, son tuteur...), sur présentation des justificatifs suivants :
− Certificat d’obtention du code ;
− Attestation de la réalisation des heures de bénévolat (feuille à faire compléter et signer par le directeur du service ou le président de l’association) ;
− Facture acquittée de l’auto-école, pour un montant de 500€ minimum.
Une convention fixe les conditions de ce versement (adhésion à la charte de qualité des écoles de
conduite, prestations de la formation, justificatifs...).
7°) Suivi de la formation : le suivi se fait à l’occasion d’entretien régulier avec le service Jeunesse, qui vérifie auprès du jeune, de l’auto-école et de la structure d’accueil la validation des étapes établies au planning, jusqu’à l’obtention du permis de conduire et la réalisation des 50 heures de bénévolat dues :
a. Inscription du jeune dans l’auto-école de son choix ;
b. Obtention du code de la route : le versement de la bourse est conditionné à la présentation du certificat de réussite du jeune à l’épreuve du code.
c. Exécution des 50 heures de bénévolat auprès d’une association ouistrehamaise ou d’un service communal : suivi régulier et bilan réalisés avec la structure d’accueil.
PREND ACTE que la présente délibération abroge et remplace la délibération du 13 septembre 2021 à compter de l’exercice 2024.
Divers :
Point 18 / POLITIQUE SPORTIVE ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE – ORGANISATION DE LA COUPE DE FRANCE 2024 DE CYCLOCROSS
DEL20231218_ 15 Présents : 23 Pouvoirs : 4 Abstentions : 3 Suffrages exprimés : 24 Pour : 24 Contre :
Rapporteur : M. Jammet – VU en C° finances du 14/12/2023
Depuis 2021, un nouvel événement sportif vient conclure la saison événementielle de la ville, avec une
épreuve de cyclocross organisée sur la plage et ses abords. Pour assurer l’organisation des courses,
l’association Riva-Bella Cross a vu le jour et a coordonné l’édition 2023 avec, comme particularité cette
année, l’accueil de délégations étrangères, notamment venues de Belgique et des Pays-Bas.
En 2024, la nouvelle structure locale souhaite, d’une part, inscrire durablement l’événement sur le territoire
et, d’autre part, faire évoluer l’épreuve afin de proposer une complétion d’envergure nationale, la Coupe de
France, au calendrier de la Fédération Française de Cyclisme, les 2 et 3 novembre 2024.
Pour acter de manière officielle la candidature auprès des instances fédérales, la Ville de Ouistreham doit
expressément approuver la décision et s’engager à accompagner l’organisation (sans toutefois aucune
prestation financière ou subvention).
En conséquence, lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des
suffrages exprimés avec 3 abstentions20,
VALIDE le projet de création d ‘une coupe de France de Cyclocross ;
20 M. Besombes (+ pouvoir de Mme Naudot) et M. Gsell. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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S’ENGAGE à soutenir l’association Riva-Bella Cross dans l’organisation de ce championnat pour la saison 2024.
Point 19 / DISTINCTIONS HONORIFIQUES – DESIGNATION DE CITOYENS D’HONNEUR
DEL20231218_ 16A Présents : Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés : Pour : Contre :
DEL20231218_ 16B Présents : Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés : Pour : Contre :
Rapporteur : Le Maire
A) M. Michel Prigent
Il est des Ouistrehamais amateur des arts, il est des Ouistrehamais qui participent de la vie culturelle de notre
commune, il est des Ouistrehamais qui s’associent bénévolement à l’amélioration de notre commune, à sa
vie et, enfin, il est des Ouistrehamais artistes qui produisent des œuvres nombreuses et de qualité. Michel
Prigent est tout à la fois et nous avons la chance de le compter comme Ouistrehamais depuis de nombreuses
années maintenant.
En effet, il donne énormément de son temps à la commune et a produit de nombreux événements pour
notre station balnéaire que ce soit à titre personnel, professionnel, bénévole ou sur commande de la
commune.
On peut notamment citer la livraison, comme commissaire d’exposition, de deux expositions de qualité
nationale : « Les Petits Maîtres et la Seine » en 2020 et « Les Petites Maîtres et la femme » en 2022 ; deux
expositions reconnues pour la grande qualité des œuvres exposées et pour la justesse de la scénarisation de
l’ensemble, dignes de grands musées parisien accessibles au plus grand nombre à un prix très accessible
voire gratuite. Une suite est d’ores et déjà prévue, un événement culturel unique pour notre commune.
En complément de ce travail exceptionnel de Commissaire d’exposition, Michel Prigent a donné
énormément de son temps pour rénover des œuvres d’arts. Un travail d’expert au service des arts, mais pas
que : en effet, il a également rénové plusieurs statues de l’église Saint-Samson pour le plus grand bonheur
de la ville, propriétaire des œuvres, et de la paroisse qui voit son environnement être amélioré au fur et à
mesure de ces rénovations.
Au-delà de ces restaurations, Monsieur Michel Prigent œuvre énormément pour la paroisse de Saint-Pierre
Côte de Nacre, toujours en tant que bénévole.
Par les actions qu’il mène, Michel Prigent participe largement de la vitalité culturelle de notre commune et
de sa notoriété. Ce qu’il crée ou rénove permet de porter haut les couleurs de la commune, bien au-delà de
notre territoire et de donner à voir notre patrimoine architectural ou artistique à nos habitants et touristes.
Il est également un amoureux inconditionnel de notre commune qu’il tente de mettre en avant par tous les
moyens possibles. Il est rare de pouvoir compter sur des ambassadeurs de cette qualité dans une commune.
Cet amour de la commune est quelque chose d’ancien et de familial pour Michel Prigent et cela se ressent
dans l’émotion qui transpire des actions qu’il mène.
Au-delà de ces éléments factuels, Michel Prigent participe aussi largement de la vie associative de notre
commune - et notamment du Tennis Club de Riva-Bella auquel il donne énormément de temps - pour
laquelle il met son expertise à profit.
Pour toutes ces raisons, il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de lui octroyer la médaille de Citoyen
d’Honneur de la commune de Ouistreham Riva-Bella, pour l’ensemble des actions menées et pour tout ce
qu’il a apporté à la commune.
M. Chauvois demande quel budget est alloué aux citoyens d’honneur. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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Le maire fait état de 100€ pour la médaille, les quelques petits fours de la cérémonie et un repas annuel
au restaurant auquel sont conviés les conjoints (en général, il y a une quarantaine de présents).
[Mme Chapelier réintègre l’assemblée]
Lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l’unanimité, de nommer M.
Michel PRIGENT Citoyen d’honneur de Ouistreham.
B) M. Marc LEGER
Marc Léger est un personnage important et reconnu de notre commune. Cela fait maintenant de
nombreuses années qu’il œuvre au sein de l’association Amitié Active et il mérite une reconnaissance de la
collectivité pour toute ses actions au cours de ces dernières années.
Marseillais d'origine, Marc Leger fût Vice-Président pendant pas moins de 5 ans d'une association à Marseille
composée d'une centaine d'adhérents. Cette association mettait notamment en place de nombreuses
activités comme l’aquagym et la randonnée.
A son arrivé à Ouistreham en 2010, Marc Léger adhère à l’association bien connue Amitié Active et,
rapidement, décide de s’impliquer plus avant dans la gestion de cette association.
C’est comme cela qu’il devient membre du bureau dès 2011 et, en 2012, il prend la Présidence de
l'association à la demande de M. Génard, Président sortant qui ne souhaite pas renouveler son mandat.
A partir de 2012, Marc Léger a donc la possibilité de développer et créer de nouvelles activités en lien étroit
avec les membres de son bureau, et notamment :
- Une section Anglais,
- Une section Pétanque,
- Une section Danse,
- Une section Randonnée,
- Et une section Gymnastique.
Il sera également à l’initiative de la mise en place des 2 repas annuel et des après-midi galettes des rois et
crêpes.
De 130/150 adhérents en 2012, l’association compte à ce jour par loin de 320 adhérents qui peuvent
pratiquer 12 activités minimum.
En parallèle de ces activités, Marc Léger développe également des actions de bénévolat en partenariat avec
la ville de Ouistreham Riva-Bella. En effet, il décide de soutenir et accompagner des événements organisés
par la ville afin d’apporter une expertise et un savoir-faire unique sur la commune, à savoir :
- Octobre Rose : depuis sa création Amitié Active est présente et soutien la ville par la participation de nombreux bénévoles pour l'organisation
- Les Foulées du Muguet : participations de bénévoles pour l'organisation
- Marathon de la Liberté : participation de bénévoles pour l'organisation
- Téléthon : participation depuis 2018 en association avec les pompiers
Autant d’éléments qui montrent toute l’implication de Marc Léger et de l’association dans la vie de la
commune mais aussi dans le soutien à des causes.
Même s’il a quitté la Présidence, Marc Leger reste toujours actif au sein de l'association en tant que Vice-
Président.
De manière générale, il a toujours été un amoureux de Ouistreham Riva-Bella. Il a également toujours été
très présent et très impliqué dans la vie de notre commune quel que soit les sujets, les associations, etc. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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Lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l’unanimité, de nommer M.
Marc LEGER Citoyen d’honneur de Ouistreham.
Point 20 / QUESTIONS DIVERSES
Pour rappel, ces questions ne doivent porter que sur des sujets d’intérêt général ayant trait strictement aux
affaires de la commune et/ou de l’intercommunalité (réf. Article L2121-19 du CGCT).
Q° élus dissidents : M. Besombes
1) Sur les modalités de la communication municipale : En tant que maire, vous êtes responsable de
l’exécution des décisions du conseil municipal et agissez sous son contrôle. Vous représentez la commune en justice, signez des contrats, préparez le budget et gérez le patrimoine communal.
Vous exercez également des compétences déléguées par le conseil municipal et êtes tenu de lui rendre compte de vos actions.
Cette année, vous avez signé deux documents distribués aux habitants de la commune en juin et en octobre. Le premier document justifiait l’installation du réseau de caméras dans la ville et le
second expliquait votre position par rapport à la décision de justice du tribunal de Caen concernant l’obligation d’installer des équipements pour garantir la dignité des personnes
migrantes présentes dans notre commune. En signant ces documents comme Maire et en
utilisant le logo de la commune, vous engagez la commune sur les propos tenus dans ces documents. Cependant, il semble que vous n’ayez reçu aucune délégation du conseil municipal
pour la rédaction et la publication de ces documents.
Mes questions sont donc les suivantes : 1°) Quels ont été les moyens financiers et humains mobilisés
pour financer la production et la distribution de ces deux documents ? 2°) Pourquoi avez-vous rédigé et fait distribuer ces documents à l’ensemble de la commune ?
Le Maire rappelle qu’il peut s’adresser à ses administrés quand il le souhaite, sur n’importe quel sujet, et sans avoir besoin de l’aval du conseil municipal du moment qu’il a le budget suffisant. Ici, c’est vrai
que la communication a eu lieu dans un format différent, cette lettre ouverte n’entrait pas dans la communication habituelle. Le service communication a repris les articles du RICM mais sans aller plus
loin dans le détail. De plus, il faut tenir compte à présent des élus issus de la liste majoritaire et qui ont pris leur indépendance : comment établir avec équité un droit de communication pour chacun des
groupes politiques ? Et si on se base sur un calcul en pourcentage, on arrivait à une vingtaine de mots pour ce genre de communication, le service a jugé que ce n’était pas pertinent.
Le Maire propose d’organiser une réunion de travail en janvier avec les membres de l’opposition pour discuter des règles à respecter et celles à revoir – les supports, le nombre de mots, la taille de la police...
- et concevoir peut-être une charte de la communication qui établira clairement la place de chacun.
2) Sur la transparence de l’action municipale : Selon l’article 6 du règlement intérieur du conseil
municipal, chaque membre du conseil a le droit de poser des questions écrites au maire sur toute affaire ou problème relatif à la commune ou à l’action municipale. Le maire est tenu de répondre
dans un délai maximum de 2 mois.
Cependant, cet article ne précise pas les recours disponibles pour le demandeur en cas de non-
réponse de votre part dans ce délai de 2 mois, une non-réponse étant considérée comme un refus de répondre.
Mes questions sont donc les suivantes : 1°) Quels sont les recours disponibles en cas de non-réponse
de votre part ? 2°) Prévoyez-vous, le cas échéant, d’adresser un courrier dans les meilleurs délais au demandeur pour justifier d’un refus de répondre de votre part ? 3°) Vous engagez-vous à
répondre à toute demande écrite de transmission de documents administratifs ou juridiques relatifs aux affaires de la commune dans un délai raisonnable ?
Un courrier papier en réponse est parti ce jour.
M. Besombes fait remarquer qu’il n’a pas reçu communication des conventions qui lui étaient
promise.
Le Directeur Général des Services précise que lesdites conventions lui ont bien été envoyées par mail
ce jour.
3) Sur la rénovation de la zone résidentielle des Charmettes : En réponse à ma question écrite posée
lors du conseil municipal du 18 septembre 2023 sur l’avancement du chantier de rénovation de la Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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zone résidentielle des Charmettes, vous avez indiqué qu’une série de réunions de concertation sur les aménagements quotidiens seraient organisées en décembre prochain. Ces réunions, qui
regrouperont les résidents par secteur, ont été annoncées par une invitation qui leur a été envoyée. À ce sujet, pourriez-vous : 1°) Préciser le contenu et les modalités d’organisation de ces réunions ?
2°) Indiquer quels sont les objectifs de ces réunions et comment seront prises en compte et consignées les propositions des habitants pour répondre à leurs attentes collectives ? 3°) Confirmer
que les élus du conseil municipal peuvent assister à ces réunions, ce sujet concernant les affaires de la commune ?
De plus, un résident m’a informé qu’il n’avait pas reçu cette lettre. À l’heure où j’écris cette question, il ne sait pas à quelle réunion il doit assister. Il a contacté vos services à plusieurs reprises. Si cela
n’a pas déjà été fait, pourriez-vous lui indiquer la date de la réunion qui concerne son secteur ? Ce sujet concerne bien évidement l'égalité de traitement de tous nos administrés.
La réponse à cette question a été apportée en réunion publique.
4) Sur la décision du Conseil d'Etat du 1er Décembre 2023 : En tant que Maire de la commune de
Ouistreham, vous êtes le représentant de la République sur notre territoire et vous avez été élu pour représenter tous les habitants de la commune. De par votre fonction, vous avez le devoir de
respecter les lois de la République et les décisions de justice qui y concourent. En tant que Républicain, libre et de bonnes mœurs, votre engagement pour le respect de la condition humaine
devrait être inconditionnel.
Mes questions sont les suivantes :
1°) Concernant la décision du Conseil d'Etat enjoignant à la commune de Ouistreham « de prendre
les mesures nécessaires au fonctionnement effectif des équipements sanitaires installés à proximité immédiate du campement de migrants, en particulier de souscrire auprès de
l’opérateur compétent un abonnement au réseau d’assainissement », pourquoi n'avez-vous pas mis en œuvre cette décision ? Jusqu'à quel point êtes-vous prêt à aller pour ne pas l'appliquer ?
2°) De plus, comment justifiez-vous votre choix de faire supporter la note de l'astreinte de 1000 euros par jour à tous les Ouistrehamais ?
[La question a été abordée au cours de la séance]
Q° groupe Rassembler Ouistreham :
5) Sécurité aux écoles : Des problèmes graves de toiture et d’étanchéité sont apparus à l’école Isabelle
Autissier, dans le secteur des classes maternelles. Des dalles sont tombées et les parents sont très
inquiets. Pouvez-vous nous informer sur les mesures prises pour sécuriser l’accueil des enfants ?
[Une réponse écrite a été apportée au groupe].
****
Le Maire souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d’année et leur donne rendez-vous aux vœux du conseil municipal, qui se tiendront le 26 janvier à 19h.
Il annonce que le prochain conseil municipal ne se tiendra pas avant février 2024.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35.
Fait et délibéré en séance ce jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance :
Matthieu BIGOT
LE MAIRE
Romain BAIL
Décisions réputées exécutoires du fait de leur réception en Préfecture et de leur affichage le 6 octobre 2023. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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SOMMAIRE DES DELIBERATIONS DU 18 DECEMBRE 2023 - DEL20231218_
annexe
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N° Objet
ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2023
Assemblées et intercommunalité :
AP1 GESTION DES ASSEMBLEES – MODIFICATION DU TABLEAU DES ELUS – INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A DEMISSION
AP2 DELEGATIONS - DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
Domaine et patrimoine :
1 AFFAIRES FONCIERES – DELIBERATION DE PRINCIPE POUR LA CESSION DE TERRAINS A LA POINTE DU SIEGE
3 CESSION DE L’ANCIENNE GENDARMERIE RUE GAMBETTA SUITE A VENTE AUX ENCHERES
Aménagement et politique de la Ville :
2 AMENAGEMENT ET URBANISME – PROGRAMME DE RAVALEMENT DES FAÇADES – REVISION DU PERIMETRE D’APPLICATION ET MODIFICATION DU REGLEMENT DE L’OPERATION
4 DECISIONS BUDGETAIRES ET AMENAGEMENT – AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENTS – VOTE/MODIFICATION
5 ENVIRONNEMENT – PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE – BILAN DE L’ABC ET CANDIDATURE A L’INITIATIVE « TERRITOIRES ENGAGÉS POUR LA NATURE » (TEN)
Gestion du personnel :
6 GESTION DU PERSONNEL TITULAIRE – MODIFICATION DES EFFECTIFS – CREATION D’UN POSTE DE JURISTE COMMANDE PUBLIQUE
Police et libertés publiques :
7 COMMERCE - DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DETAIL ALIMENTAIRE - LISTE DES DIMANCHES NON TRAVAILLES POUR L’ANNEE 2024
Finances :
8 FINANCES COMMUNALES – DOCUMENTS BUDGETAIRES – SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BUDGET TRANSPORTS
9 FINANCES COMMUNALES – DOCUMENTS BUDGETAIRES – CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE LOCATIONS ET CREATION D’UN SERVICE ANALYTIQUE
10 FINANCES COMMUNALES ET VIE ASSOCIATIVE – VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DE DROIT PRIVE A INSCRIRE AU BP2024
11 FINANCES COMMUNALES – DOCUMENTS BUDGETAIRES – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
A- Budget Général
B- Budget annexe Transports
12 FINANCES PUBLIQUES – FONGIBILITE DES CREDITS – VOTE DU TAUX POUR LE FONCTIONNEMENT ET L’INVESTISSEMENT
13 FISCALITE LOCALE – VOTE DES TAUX DES TAXES DES MENAGES
14 AIDES FINANCIERES A LA POPULATION – BOURSE D’AIDE AU PERMIS – MODIFICATION DE LA DELIBERATION CADRE
Divers :
15 POLITIQUE SPORTIVE ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE – ORGANISATION DE LA COUPE DE FRANCE 2024 DE CYCLOCROSS
16A DISTINCTIONS HONORIFIQUES – DESIGNATION DE CITOYENS D’HONNEUR – M. PRIGENT
16B DISTINCTIONS HONORIFIQUES – DESIGNATION DE CITOYENS D’HONNEUR – M. LEGER