Compte-Rendu - CR. CM4.2026 du5juin

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Compte-Rendu - CR. CM4.2026 du5juin Document publié le Lundi 11 mai 2026 par la commune d'Ouistreham. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR. CM4.2026 du5juin)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire, Ville de OUISTREHAM -RIVA -BELLA

Registre des Délibérations

CM n° 4 du 5 juin 202 6

107

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSEMENT DE CAEN

******

COMMUNE DE OUISTREHAM

******

SEANCE DU 5 JUIN 20 2 6

******

L'an deux mille vingt-six, le vendredi 5 juin à 19h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 29 mai, s'est réuni

en séance ordinaire en l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.

Le Maire ouvre la séance et fait l’appel :

Assistent à la séance :

Fonction NOM PRESENT(e)

(A. arrivée / D. départ / Ab. absent)

EXCUSE(e)

donnant POUVOIR A

Maire M. Romain BAIL ☒ ☐

ADJOINTS

1er M. Pascal CHRÉTIEN ☒ ☐

2e Mme Laurie ZEYS ☒ ☐

3e M. Luc JAMMET ☒ ☐

4e Mme Charlotte LEXTREYT ☒ ☐

5e M. Matthieu BIGOT ☒ ☐

6e Mme Françoise DAJON-LAMARE ☒ ☐

7e M. Martial MAUGER ☒ ☐

8e Mme Karine LEGAGNEUR ☒ ☐

CONSEILLERS MUNICIPAUX

(cd : conseillers délégués / ind : indépendants)

cd Mme Annick CHAPELIER ☒ ☐

cd M. Jean-Pierre CHÉRET ☒ ☐

cd Mme Sophie POLEYN ☒ ☐

cd Mme Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS ☒ ☐

cd M. Jean-Luc HÉLUIN ☒ ☐

cd M. Alain LECHEVALLIER ☒ ☐

Cd Mme Sylvie FOUQUE ☒ ☐

Cd M. Pascal LECLERC ☒ ☐

cd Mme Violaine BUCCI-KURSNER ☒ ☐

Cd Mme Catherine BENIER ☒ ☐

Cd M. Romain PICOT ☒ ☐

Cd M. Jean-Philippe POULENC ☒ ☐

Cd Mme Lucie TOLMAIS ☒ ☐

Cd Mme Martine YONNET ☒ ☐

cd M. Hugo PHEULPIN-LE JEUNE ☒ ☐

Mme Marie LE BAS ☒ ☐

Mme Pascale SEGAUD CASTEX ☒ ☐

M. Raphaël CHAUVOIS ☒ ☐

M. Nicolas FRENOD ☒ ☐

M. Emmanuel TISON ☒ ☐

NOMBRE Conseillers en exercice : 29 (Quorum : 15) Présents : Quorum ☒ Pouvoirs : Votants :

Liste majoritaire : NOTRE PARTI, C'EST TOUJOURS NOTRE VILLE Liste NOUVEAU CAP

M. BIGOT est désigné comme secrétaire de séance, ce qu’il accepte.

[Il lui est adjoint une auxiliaire, Mme LAVISSE, secrétaire de Direction en charge de l’assemblée]Ville de OUISTREHAM -RIVA -BELLA

Registre des Délibérations

CM n° 4 du 5 juin 202 6

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Le Maire demande une minute de silence en hommage à Monsieur Robert PUJOL, ancien élu et adjoint

aux finances, qui vient de décéd er.

L’ordre du Jour appelle :

Assemblées et intercommunalité :

Point 1 : ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2026

Point 2 : ELECTIONS SENATORIALES 202 6 – DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS

SUPPLEANTS POUR L’ETABLISSEMENT DU TABLEAU DES ELECTEURS SENATORIAUX

Doma nialité et patrimoine :

Il est proposé d’inverser l’ordre des 2 délibérations de la section comme suit (le déclassement

devant être acté avant la cession)

Point 3 : GESTION DU DOMAINE PUBLIC - CESSION/ACQUISITION DE TERRAINS AU/DU CENTRE DE

THALASSOTHERAPIE THALAZUR – DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UN TERRAIN SIS

BOULEVARD ARISTIDE BRIAND

Point 4 : ACTION FONCIERE - CESSION/ACQUISITION DE TERRAINS AU/DU CENTRE DE THALASSOTHERAPIE

THALAZUR – DÉLIBÉRATION COMPLÉMENTAIRE POUR AJUSTEMENT DES MODALITÉS ET

CONFIRMATION DE CESSION ET D’ACQUISITION

Divers :

Point 5 : CLASSEMENT S - INSCRIPTION DES PLAGES DU DÉBARQUEMENT DE NORMANDIE 1944 AU PATRIMOINE

MONDIAL DE L’UNESCO - APPROBATION DES MODIFICATIONS DES ZONAG ES PROPOSÉS DANS LE

CADRE DE LA CANDIDATURE

Point 6 : QUESTIONS DIVERSES

Le groupe Nouveau Cap a soumis 3 question s diverse s, : 1°)

2 questions diverses ont été proposées par le groupe Rassembler Ouistreham, 1°) sur l a gestion des déchets et

l’hygiène dans la ville, 2°) les problèmes de voisinages liés à l’élevage de poules et 3°) sur le CSU.

Au regard d’un agenda contraint par les cérémonies et commémorations du 6 juin 1944, le Maire

propose de différer ces questions à la séance suivante prévue en fin de mois.

L’ordre du Jour est adopté à l’unanimité, avec ses modifications.

Assemblées et intercommunalité :

Point 1 / ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2026

Le compte rendu du dernier conseil municipal est soumis à l’adoption des membres de l’assemblée présents à cette séance. Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

Point 2 / ELECTIONS SENATORIALES 2026 – DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL

MUNICIPAL ET DE LEURS SUPPLEANTS POUR L’ETABLISSEMENT DU TABLEAU DES

ELECTEURS SENATORIAUX

DL20260605_ 01 Présents : 29 Pouvoirs : 0 Abstentions : 0 Suffrages exprimés :29

Annexes : - Décret n° 2026-301 du 21 avril 2026

- Arr. préfectoral n° DCL-BRAE-26-032 en date du 04/05/2026 et son annexe - Circulaire du 6 mai 2026 et ses annexes

- PV de séance et annexes (feuille de proclamation, feuille de déclaration de choix, listes des candidats) Rapporteur : Le MaireVille de OUISTREHAM -RIVA -BELLA

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CM n° 4 du 5 juin 202 6

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En application du décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs, qui a été publié le 22 avril 2026, la date des élections pour le renouvellement des mandats des sénateurs de la série 2, dont fait partie le Calvados, a été fixée au 27 septembre 2026.

Par arrêté préfectoral n° DCL-BRAE-26-032 en date du 4 mai 2026, les conseils municipaux du Calvados ont été convoqués le 5 juin 2026 en vue de la désignation de leurs délégués et suppléants au sein du collège électoral chargé de procéder à l’élection des sénateurs en respectant le cadre réglementaire inhérent aux communes selon leur seuil de population, fixé à l’art. L289 et R113 du code électoral (CE ; cf. pages 2 et 3 de l’arrêté préfectoral) :

Convocation des CM :

- Les collèges électoraux sont convoqués par décret (cf. Décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 en annexe) pour procéder à l’élection de sénateurs à la date du 27 septembre 2026 (art. L283).

- Le préfet a convoqué le conseil municipal par arrêté n° DCL-BRAE-26-032 en date du 04/05/2026 portant désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs, qui a été notifié par écrit aux élus et affiché à la porte de la mairie le 7 mai 2026.

- Il n’appartient pas au maire de convoquer le conseil municipal en vue de cette élection, juste d’en fixer le lieu et l’heure. Cependant, le maire a toute liberté d’inscrire d’autres points à l’ordre du jour de la séance, à la condition que cela ne retarde pas l’envoi au préfet du procès-verbal de désignation des délégués et suppléants ; dans ce cas, le maire adresse une convocation dans les formes prévues au CGCT.

Nombre de délégués à désigner :

Il varie selon le nombre d’habitants, la commune de Ouistreham s’inscrivant dans la strate des communes de 9000 à 30 000 habitants :

- Dans les communes de 9000 habitants et plus, tous les membres du conseil sont délégués de droit (art. L285 du CE) ;

- Afin d’éviter qu’une personne puisse voter 2 fois, les élus qui exercent plusieurs mandats qui leur donnent vocation à participer à l’élection sénatoriale (député, sénateur, conseiller régional, conseiller départemental…) dans la même circonscription doivent être remplacés avant l’élection des délégués et suppléants (R.134 et R.274 du CGCT). Le remplaçant sera désigné par le Maire sur proposition du conseiller.

- A priori, cela ne concerne aucun élu de la commune, mais le cas échéant, les élus concernés sont invités à proposer leur remplaçant(e) dans les plus brefs délais (merci pour l’établissement du tableau de communiquer les nom, prénom, sexe, adresse de domicile, date et lieu de naissance de la personne amenée à les remplacer).

- Dans les communes de 9000 à 30 000 habitants, le nombre de suppléants est calculé en fonction du nombre de délégués de droit (3 suppléants pour 1 à 5 délégués + 1 suppléant pour chaque tranche de 5 délégués supplémentaires) : il convient donc de désigner 8 suppléants (art. L286 du CE).

Le mode de scrutin :

- Scrutin de liste sans débat, à bulletins secrets, suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Déclaration des candidaturesVille de OUISTREHAM -RIVA -BELLA

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- pour les communes de 9000 habitants et plus, la liste ne présente que des candidats aux fonctions de suppléants ;

- les candidats se présentent sur une même liste, paritaire (avec alternance d’un candidat de chaque sexe), qui peut être incomplète et comporter un nombre de noms inférieur au nombre de sièges à pourvoir ;

- la déclaration de candidature doit présenter le titre de la liste et contenir les nom, prénom, sexe, domicile, date et lieu de naissance et ordre de présentation de chaque candidat. - tout conseiller peut présenter une liste de candidats, qui doit être déposée par lui en personne auprès du maire, aux date et heure fixées pour la séance au cours de laquelle le conseil est appelé à élire les suppléants, jusqu’à l’ouverture du scrutin ; ce dépôt peut être matérialisé par le seul dépôt de bulletins de vote comprenant la liste avec les mentions obligatoires présentées ci-dessus.

- Par souci d’équité, le Maire propose de faire procéder en interne à l’impression des bulletins de chacune des listes qui aura été déposée préalablement en version numérique, au format PDF.

Conditions à remplir par les candidats :

- avoir la nationalité française

- ne pas être militaire en position d’activité

- ne pas être privé de ses droits civiques et politiques

- être inscrit sur la liste électorale de la commune

Déroulement du vote

- le conseil procède à la constitution du bureau présidé par le maire ou son représentant, qui comprend les 2 membres les plus âgés et les 2 membres les plus jeunes à l’ouverture du scrutin. Le secrétaire de séance qui établit les procès-verbaux ne fait pas partie du bureau. - Chaque conseiller ne peut être détenteur que d’un seul pouvoir.

- L’horaire d’ouverture du scrutin est mentionné au procès-verbal

- A l’issu du dépouillement, le bureau détermine le quotient électoral (Q) :

Q = nb suffrages exprimés/nb de sièges à pourvoir

- L’attribution aux listes des mandats des suppléants se fait au quotient puis à la plus forte moyenne.

Proclamation des résultats

- les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de la liste présentée

- Transmission en préfecture des PV par voie dématérialisée avant 22h le 5/06 et en format papier (avec les annexes), au plus tard le 8/06 à midi.

- Procès-verbal et tableau de proclamation doivent être transmis en Préfecture au format dématérialisé le jour de l’élection, avant 22h, et au format papier (avec les bulletins nuls et blancs) au plus tard le 8 juin à midi.

Remplacement d’un délégué empêché

- Chaque conseiller doit faire connaître avant la levée de la séance la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui pourront être amenés à le remplacer.

- En cas d’empêchement d’un délégué, celui-ci sera remplacé par un suppléant issu de la liste qu’il aura indiquée, dans l’ordre du tableau ;

- Les cas d’empêchement recevables sont uniquement les suivants : obligation professionnelle, handicap, raison de santé, assistance à une personne malade ou infirme, privation de libertéVille de OUISTREHAM -RIVA -BELLA

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CM n° 4 du 5 juin 202 6

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- La demande de remplacement est à adresser au maire par écrit, avec présentation de justificatifs ; dans le cas de l’empêchement du maire, celui-ci adresse la demande au préfet.

DEROULE DE OPERATIONS :

1. Mise en place du bureau électoral

Le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir :

Mmes Marie LE BAS, Annick CHAPELIER, Martine YONNET et M. Hugo PHEULPIN -LE JEUNE.

A noter que le secrétaire de séance qui établit les procès-verbaux ne fait pas partie du bureau.

2. Déroulement du scrutin

Le maire rappelle :

- - en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

- - les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent , ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286 -1 du code électoral). Si la commune a 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).

- - les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, peuvent participer à l’élection des suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du c ode électoral).

- - les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

- - les suppléants sont élus parmi les électeurs de la commune.

- - conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290 -1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire 0 délégués (et/ou délégués supplémentaires) et 8 suppléants.

- - Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).

- - Chaque liste de candidats aux fonctions de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l’ouverture du scrutin, le maire constate que 2 listes de candidats ont été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats sera joint en annexe au procès -verbal.

On procède à la distribution à chaque membre de l’assemblée des bulletins avec les listes complètes et une enveloppe.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, dépose son enveloppe dans l’urne. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, scrutin est clos et les membres du bureau procèdent au dépouillement.Ville de OUISTREHAM -RIVA -BELLA

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3. Élection des suppléants

Résultats de l’élection

Pour rappel,

- sont comptabilisés comme blancs : bulletin sur papier blanc, enveloppe vide - sont déclarés nuls : bulletin ne contenant pas une désignation suffisante, dans lequel le votant s’est fait connaître, établi au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, avec adjonction ou radiation de noms, avec modification de l’ordre des candidats, ne respectant pas l’obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe.

a. Nombre de conseillers présents et représentés 29

b. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote

(abstention) 0

c. Nombre de votants, enveloppes ou bulletins déposés dans l’urne (a -b) 29

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau 0

f. Nombre de suffrages exprimés [c – (d + e)] 29 Q. Détermination du quotient électoral (Q = f/8) 29/8 = 3.625

Pour faciliter le calcul du Q et des sièges attribués, les services de la préfecture ont mis à disposition une calculette.

Les mandats de suppléants sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle .

Il est attribué à chaque liste autant de mandats de suppléants que le nombre des suffrages de la liste

contient de fois le quotient électoral.

Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la

plus forte moyenne.

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre

de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort

résultat. Si plusieurs listes ont la mêm e moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui - ci revient à la

liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué

au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

LISTE / candidat tête de liste

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus) Suffrages

Nb de

suppléants

obtenus

NOM DES SUPPLEANTS ELUS

NOTRE PARTI 24 7 M. LE ROUX Gérard C’EST TOUJOURS NOTRE VILLE Mme LECOUVEY Claire M. ESTEVE

Mme VARIN

M. MOUTIER

Mme ROY

M. MARIE

NOUVEAU CAP 5 1 Mme RIZZOTTO Laëtitia

Proclamation des élus

Le maire proclame élus les candidats des listes ayant obtenu des mandats de suppléants dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent proc ès-verbal.

Refus des délégués

Le maire ne constate aucun refus de délégué après la proclamation de leur élection.Ville de OUISTREHAM -RIVA -BELLA

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Choix de la liste des suppléants par les délégués de droit

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, les délégués de droit présents doivent faire connaître au bureau électoral, avant que la séance ne soit levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas d’empêchement, les remplaceront.

M. Chauvois rappelle que le vote est obligatoire pour les sénatoriales. Il voudrait connaître la procédure

exacte dans le cas où un délégué ne pourrait pas aller voter, pour une raison valable .

Le maire répond que son remplaçant sera choisi dans la liste des suppléants qui aura été fléchée dans

la feuille de déclaration de choix.

Madame Fouque demande comment cela se passe dans le cas où un voyage a été programmé à la

date de l’élection.

Le Maire rappelle que les raisons d’absence doivent être valables (il les a toutes énumérées dans

l’exposé).

Ce choix de chaque délégué est retracé sur la feuille jointe au procès -verbal.

Le procès-verbal est clos à 19h30.

M. Chauvois revient sur l’ordre du jour : son groupe ne comprend pas pourquoi ces questions seraient

remises à une autre séance alors que ce point était inscrit à l’ordre du jour et que les questions ont été

déposées réglementairement .

Le maire explique qu’il est pris par le temps , il est attendu à 20h sur une cérémonie : lorsque l’ordre du

jour a été établi, il n’avait pas encore connaissance de toutes ses obligations sur la soirée. Il y répondra

de façon plus satisfaisante et plus complète si ces questions sont repoussées à la séance ultérieure.

M. Chauvois estime que ce n’est pas réglementaire, puisque l’ordre du jour donnait bien la possibilité

de poser des questions diverses. Il conteste la décision de report sur la forme.

Le Maire rappelle qu’il avait bien indiqué à tous les élus que la séance de ce soir - dont la date

inappropriée leur est imposée par arrêté préfectoral - serait consacrée exclusivement à l’élection des

délégués pour les sénatoriales., du fait du planning s erré des cérémonies. Il a seulement ajouté 3 points

urgents qui ne prêtaient pas à discussion et pouvaient être traités rapidement. Et là, contre toute

attente, l’opposition décide de poser 3 questions diverses alors que d’habitude elle n’en pose bien

souv ent qu’une ! Au regard des sujets, le maire estime qu’il n’y a pas urgence à y répondre et qu’il

disposera de tout le temps nécessaire lors de la séance prochaine.

Doma nialité et patrimoine :

Point 3 / GESTION DU DOMAINE PUBLIC - CESSION/ACQUISITION DE TERRAINS AU/DU

CENTRE DE THALASSOTHERAPIE THALAZUR – DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT

D’UN TERRAIN SIS BOULEVARD ARISTIDE BRIAND

DL20260605_ 02 Présents : 29 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :29 Pour : 29 Contre :

Annexes : - 4 Plans de situation

Rapporteur : M. Chrétien

Par délibération en date du 25 novembre 2024, le Conseil municipal a validé le principe de la cession au

profit de la société HOTHAL d’emprises à prélever sur le domaine public communal, cadastré et non

cadastré, pour une superficie totale d’environ 1819 m², sous réserve de l’établissement d’un document

d’arpentage.Ville de OUISTREHAM -RIVA -BELLA

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CM n° 4 du 5 juin 202 6

114

Conformément à cette délibération, l’une des conditions suspensives de la cession porte sur la

désaffectation et le déclassement préalable de l’emprise concernée, estimée à ce jour à environ 1807

m², sous réserve du document d’arpentage.

Préalablement à toute procédure de déclassement, l’emprise doit avoir fait l’objet d’une désaffectation

matérielle, c’est-à-dire d’une cessation effective de son usage par le public.

La compétence en matière de désaffectation relève de la Communauté urbaine Caen la mer depuis le

1er janvier 2017.

Par une première décision du Président de la Communauté urbaine en date du 21 novembre 2024 (N°D-

2024/207), prise en application de l’article L.3112-4 du Code général de la propriété des personnes

publiques (CG3P), il avait été acté que les emprises concernées seraient désaffectées à une date fixée

dans la promesse de vente.

Par délibération du conseil municipal du 25 novembre 2024, le conseil municipal a décidé la

désaffectation de l’emprise d’environ 307 m² à extraire de la parcelle cadastrée section AE 363, et

l’emprise d’environ 544 m² à prendre aux dépens du domaine public, sous réserve des résultats du

document d’arpentage. Cette délibération précisait que la désaffectation prendrait effet au plus tard

dans le délai fixé dans la promesse de vente.

En l’absence de signature de cette promesse, aucune date n’avait alors été fixée.

En conséquence, préalablement à la cession, il convient de procéder à la désaffectation et au

déclassement du domaine public des emprises à céder.

Par décision n° D-2026/111 et D-2026/110 du Président de la Communauté urbaine Caen la mer, il est

constaté la désaffectation effective des emprises sur le terrain et établi les servitudes nécessaires à

l’exploitation des réseaux et ouvrages.

Ainsi, il est constaté qu’à ce jour, la désaffectation à l’usage du public d’une emprise d’une superficie

d’environ 1807 m² est effective depuis le 3 juin 2026, notamment du fait de la mise en place d’un

dispositif empêchant son accès.

Cette désaffectation est attestée par un rapport photographique établi le 3 juin par la police municipale

Conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, le

déclassement du domaine public ne peut intervenir qu’après constat de la désaffectation effective.

Dès lors, lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, prononce le

déclassement du domaine public communal de l’emprise d’une superficie d’environ 1807 m², sous

réserve du document d’arpentage, située boulevard Aristide Briand, et donc

PREND ACTE de la désaffectation à l’usage du public de l’emprise d’une superficie d’environ

1807 m², située boulevard Aristide Briand, telle que figurant sur le plan annexé ;

CONFIRME la désaffectation du domaine public communal de l’emprise d’une superficie

d’environ 1807 m², sous réserve du document d’arpentage ;

DÉCIDE de procéder au déclassement du domaine public communal de l’emprise d’une

superficie d’environ 1807 m², sous réserve du document d’arpentage ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne

exécution de la présente délibérationVille de OUISTREHAM -RIVA -BELLA

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CM n° 4 du 5 juin 202 6

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Point 4 / ACTION FONCIERE - CESSION/ACQUISITION DE TERRAINS AU/DU CENTRE DE

THALASSOTHERAPIE THALAZUR – DÉLIBÉRATION COMPLÉMENTAIRE POUR

AJUSTEMENT DES MODALITÉS ET CONFIRMATION DE CESSION ET D’ACQUISITION

DL20260605_ 03 Présents : 29 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :29 Pour : 29 Contre :

Annexes : - Plans annexes à la délibération n°DL20260605_02

Rapporteur : M. Chrétien

Par délibération en date du 25 novembre 2024, le Conseil municipal a approuvé les modalités de cession

et d’acquisition foncière à intervenir entre la commune de Ouistreham et la société HOTHAL, ou de

toute autre personne physique ou morale appelée à s’y substituer, portant sur les biens suivants :

Emprises à céder :

- À prendre aux dépens du domaine public non cadastré pour partie d’environ 384 m² (en vert sur le

plan) et 544 m² (en jaune sur le plan) ;

- Ainsi que sur les terrains communaux cadastrés section AE :

o n°389 partie pour environ 287 m² (en rose) ;

o n°363 partie pour environ 285 m² (en rose) ;

o n°363 partie pour environ 307 m² (en jaune),

Soit une superficie totale d’environ 1 807 m², sous réserve des résultats définitifs du document

d’arpentage.

Emprise à acquérir :

- Acquisition du terrain appartenant à la société CICOBAIL cadastrés section AE n°315 partie pour

environ 35 m² aux fins d’intégration dans le domaine public, sous réserve des résultats définitifs du

document d’arpentage,

Cette délibération prévoyait la signature préalable d’une promesse de vente, assortie de plusieurs

conditions suspensives, notamment, la désaffectation effective et le déclassement des emprises

concernées.

Toutefois, le premier permis de construire déposé le 17 novembre 2024 n’a pas abouti. Un nouveau

permis de construire a été déposé et délivré le 12 mars 2025, sous le numéro PC 014 488 25 00030.

Dans ces conditions, et compte tenu de l’évolution du calendrier opérationnel, la commune de

Ouistreham et la société HOTHAL n’ont pas conclu de promesse de vente préalable. Il est désormais

envisagé de procéder directement à la signature d’un acte authentique de vente, sans formalisation

préalable d’une promesse.

Sur les modalités financières :

Pour mémoire, la délibération du 25 novembre 2024 fixait un prix global de cession de 500

000€, incluant des emprises dont certaines devaient être acquises par la commune, sans que la

valeur de ces dernières ne soit explicitement ventilée.

Il convient dès lors, de préciser que :

- la valeur vénale des terrains cédés par la commune, d’une superficie d’environ 1807 m²,

est fixée à 500 000 €, conformément à l’avis du service des Domaines en date du

27/02/2024 ;Ville de OUISTREHAM -RIVA -BELLA

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CM n° 4 du 5 juin 202 6

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- les terrains acquis par la commune, d’une superficie d’environ 35 m², sont intégrés dans le

patrimoine communal sans valeur vénale, sans intention libérale, dans un objectif de

régularisation foncière et d’intégration fonctionnelle au domaine public communal.

Sur l’adaptation des modalités :

Compte tenu de l’avancement du projet porté par la société HOTHAL et de la nécessité de

permettre le démarrage des travaux dans des délais compatibles avec le calendrier

opérationnel, il est proposé au Conseil municipal :

- de renoncer à la signature préalable d’une promesse de vente ;

- de procéder directement à la signature d’un acte authentique constatant les cessions et

acquisitions ;

- de confirmer et préciser les modalités financières de l’opération telles que définies ci-

dessus ;

- de procéder à la constitution des servitudes.

La réalisation du projet nécessite le maintien et l’exploitation de certains équipements, notamment un

poste de refoulement des eaux usées ainsi que des réseaux existants d’eaux usées et d’eaux pluviales.

La Communauté urbaine Caen la mer, compétente en matière d’assainissement et de gestion des

réseaux, assure l’exploitation des réseaux et ouvrages situés sur le secteur concerné.

Dès lors, il est nécessaire de prévoir la constitution de servitudes entre la Communauté urbaine Caen la

mer et la société HOTHAL, ou toute personne appelée à s’y substituer, conformément aux décisions du

Président de la Communauté urbaine Caen la mer (n° D-2026/100 et n° D-2026/111). Elles seront

consenties à titre gratuit et régularisées dans l’acte authentique de vente ou par acte distinct.

En conséquence, lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

CONFIRME la cession au profit de la société HOTHAL, ou de toute personne appelée à s’y

substituer, des terrains sis boulevard Aristide Briand, d’une superficie d’environ 1 807 m², sous

réserve du document d’arpentage ;

CONFIRME l’acquisition par la commune de terrains situés boulevard Aristide Briand d’une

superficie d’environ 35 m², destinés à être intégrés au domaine public communal, dans un

objectif de régularisation foncière ;

DÉCIDE de ne pas recourir à la signature d’une promesse de vente préalable et d’autoriser la

signature directe de l’acte authentique de vente ;

DIT que le prix de cession des terrains est fixé à 500 000 euros ;

PRÉCISE que l’acquisition par la commune des terrains susvisés est réalisée sans valeur vénale

et sans intention libérale,

APPROUVE la constitution, entre la Communauté urbaine Caen la mer et la société HOTHAL, ou

toute personne appelée à s’y substituer, des servitudes nécessaires à l’exploitation des réseaux

et ouvrages, telles que décrites ci-dessus ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte et document afférent à cette

opération.Ville de OUISTREHAM -RIVA -BELLA

Registre des Délibérations

CM n° 4 du 5 juin 202 6

117

Divers :

Point 5 / CLASSEMENTS - INSCRIPTION DES PLAGES DU DÉBARQUEMENT DE

NORMANDIE 1944 AU PATRIMOINE MONDIAL DE L’UNESCO - APPROBATION DES

MODIFICATIONS DES ZONAGES PROPOSÉS DANS LE CADRE DE LA CANDIDATURE

DL20260605_ Présents : 29 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :29 Pour : 29 Contre :

Annexes : - Rapport explicatif et cartes des nouveaux périmètres

Rapporteur : M. Pheulpin-Lejeune

Pour rappel, en 2015, dans le cadre de la démarche conduite par la région Basse-Normandie en vue

d’une inscription des plages du Débarquement sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESO, le

Président du Conseil Régional avait sollicité l’avis du conseil municipal sur la proposition de zonage que

doit comporter le dossier de demande d’inscription pour la partie qui concerne le territoire communal

Considérant l’intérêt de la démarche de candidature, par délibération en date du 9 avril 2015, le conseil

municipal avait approuvé les zonages relatifs à la commune de Ouistreham, à savoir :

➢ La zone « cœur » (zone du bien) qui correspondait à peu près, à Ouistreham, à l’espace déjà classé en zone naturelle dans le plan local d’urbanisme (secteur situé au nord du Boulevard Aristide Briand et de la piste cyclable du centre de thalassothérapie à la sapinière) ;

➢ La zone « tampon » qui correspondait, à Ouistreham aux secteurs compris entre la zone « cœur » et les boulevards Maréchal Joffre et Commandant Kieffer, la place Alfred Thomas (au nord de la deux fois deux voies) et l’avenue du Six Juin.

Le dossier est maintenant dans sa dernière ligne droite, en cours d’évaluation par l’ICOMOS. Le rapport intermédiaire recommande de réduire le bien aux 5 plages du débarquement au sens strict et à la Pointe du Hoc, et d’étendre la zone tampon ; pour la commune, cela induit une réduction du périmètre du bien et une augmentation de celui de la zone tampon (cf. carte des emprises 4 et 5).

Comme chaque commune concernée, la commune de Ouistreham doit à nouveau délibérer pour valider le nouveau périmètre.

En conséquence,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir pris connaissance des propositions de nouveaux zonages définis dans le cadre de l’élaboration du dossier de candidature pour une inscription des Plages du Débarquement au Patrimoine mondial de l’UNESCO (zone du Bien et zone tampon), lu et entendu l’exposé et après

délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE les zonages modifiés relatifs à la Commune de Ouistreham tels que précisés sur les cartes jointes en annexe ;

AUTORISE le Maire à signer tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.

****

Le Maire attend celles et ceux qui le souhaitent aux commémorations programmées à 20h.

Il demande de noter que le prochain conseil municipal se tiendra le 29 juin à 18h.

Il souhaite à l’ensemble des personne présentes une bonne soirée et un bon week -end, en espérant les

voir pour les cérémonies organisées le 6 juin en présence du Premier ministre au pied de la Flamme.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.Ville de OUISTREHAM -RIVA -BELLA

Registre des Délibérations

CM n° 4 du 5 juin 202 6

118

Fait et délibéré en séance ce jour, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance :

Matthieu BIGOT

LE MAIRE

Romain BAIL

Décisions réput ées exécutoires du fait de leur

- transmission en Préfecture le

- affichage/notification le

6 octobre 2023.

SOMMAIRE DES DELIBERATIONS DU 5 JUIN 2026 - DL202 6 0 605 _

annex e

Page/

code N° Objet

Assemblées et intercommunalité :

ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2026

01 ELECTIONS SENATORIALES 202 6 – DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL

ET DE LEURS SUPPLEANTS POUR L’ETABLISSEMENT DU TABLEAU DES ELECTEURS

SENATORIAUX

+3

Domaine et patrimoine :

02 GESTION DU DOMAINE PUBLIC - CESSION/ACQUISITION DE TERRAINS AU/DU CENTRE DE

THALASSOTHERAPIE THALAZUR – DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UN TERRAIN SIS

BOULEVARD ARISTIDE BRIAND

4

03 ACTION FONCIERE - CESSION/ACQUISITION DE TERRAINS AU/DU CENTRE DE

THALASSOTHERAPIE THALAZUR – DÉLIBÉRATION COMPLÉMENTAIRE POUR AJUSTEMENT

DES MODALITÉS ET CONFIRMATION DE CESSION ET D’ACQUISITION

id

Divers :

04 CLASSEMENT S - INSCRIPTION DES PLAGES DU DÉBARQUEMENT DE NORMANDIE 1944 AU

PATRIMOINE MONDIAL DE L’UNESCO - APPROBATION DES MODIFICATIONS DES ZONAG ES

PROPOSÉS DANS LE CADRE DE LA CANDIDATURE

1