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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 034 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 034 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2023-034
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2023 Sommaire
DDETS-PP /
32-2023-02-14-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de
contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette
zone (SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE_82) (10 pages) Page 3
2 DDETS-PP
32-2023-02-14-00004
Arrêté préfectoral déterminant une zone de
contrôle temporaire autour d’un cas
d’influenza aviaire hautement pathogène dans
la faune sauvage et les mesures applicables dans
cette zone (SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE_82)
DDETS-PP - 32-2023-02-14-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone (SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE_82) 3 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités | et de la Protection des Populations DU GERS Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et
abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)
2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines
maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 223-8, et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, en qualité de Préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1°" avril 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;
DDETS-PP - 32-2023-02-14-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone (SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE_82) 4 VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 1° août 2006 fixant des mesures sanitaires concernant l'usage des appelants utilisés pour
la chasse du gibier d'eau ;
MU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre l’influenza aviaire ;.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de
l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de
prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza
aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du-29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements .détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le
cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'instruction technique n°2021-865 de la direction générale de l'alimentation en date du 18 novembre 2021 relative à la biosécurité — conditions de mise à l'abri de volailles en élevage commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ; .
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2022-01-20-00001 du 20 janvier 2022 prononçant la suspension de la chasse au gibier
à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de protection liées
à l'épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-01-05-00001 du 05 janvier 2023 du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2023-02-13-00002 en date du 13 février 2023 déterminant une zone de contrôle
temporaire (ZCT) à la suite d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les
mesures applicables dans cette zone.
CONSIDÉRANT la découverte du cadavre de mouettes rieuses sur le territoire de la commune de SAINT- NICOLAS-DE-LA-GRAVE en date du 10 février 2023 ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT que la circulation du virus dans la faune sauvage n'est plus circonscrite géographiquement et qu'il convient de prendre des mesures générales afin d'éviter la contamination du compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement l'introduction du virus dans une zone à très forte densité de volailles pour prévenir la diffusion du virus au sein du compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire :
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ;
DDETS-PP - 32-2023-02-14-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone (SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE_82) 5 ARRÊTE
Article 1° : définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers
comprenant le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté.
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions ci-après.
Section 1 :
Mesures dans les lieux de détention des volailles ou d'oiseaux captifs de la zone de contrôle temporaire
Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention des volailles
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitations commerciales ou non
commerciales, et d’autres oiseaux captifs en lien avec les mairies.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mis à
l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du
29 septembre 2021 susvisé.
2° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs doivent renforcer les mesures de biosécurité, notamment
avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la
zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.
À ce titre et conformément aux dispositions prévues à l'annexe I, point B de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, les organismes de production avicole sont tenus de mettre en place et d'adapter leur système de management de la biosécurité à la situation actuelle. La DDETSPP pourra en tant que de besoin auditer ces dispositifs.
3° Les personnes intervenant en élevage (équipes de ramasseurs, de vaccination.) mettent en œuvre des
mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en
élevage, en particulier lorsqu'ils sont partagés, doivent faire l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque
élevage.
4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14 mars 2018
susvisé.
5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à
destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à limiter autant que possible.
Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de dépassement des critères d'alerte,
prévus à l'article 5 — Annexe | de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire
sanitaire qui en réfère à la DDETSPP.
2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen
d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
DDETS-PP - 32-2023-02-14-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone (SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE_82) 6 a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes. à l'exception du gibier à plume :
Le détenteur met en place une surveillance hebdomadairé sur animaux morts et sur l’environnement : en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l’environnement.
Echantillonnage Prélèvement: Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les | Ecouvillon-cloacal Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7 => si cadavres semaine positive sous-typage au ramassés dans la LNR limite de 5
cadavres
Chiffonnette Une fois par | Gène M Nouveaux prélèvements
Environnement poussières sèche | semaine par écouvillonnage trachéal
dans chaque ou oro-pharyngés et
bâtimént d'animaux cloacal sur 20 animaux
vivants .
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :
Le détenteur met en place l’une ou l'autre des surveillances suivantes :
* une surveillance hebdomadaire sur animaux morts
ou
* une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.
, «1 - Si analyse Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse positive
Tous les | Ecouvillon cloacal | Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7
cadavres semaine => Si positive
ramassés dans la sous-typage au
limite de 5 ‘ LNR
cadavres
OU Ecouvillon cloacal | Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7 30 animaux | et trachéal => Si positive vivants sous-typage au LNR
Les analyses réalisées dans le cadre des mouvements de gibier à plumes sont valables pour la surveillance renforcée.
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d’animaux et de produits
5.1 Mouvements de volailles-y compris le gibier à plumes ,
Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, de toutes espèces et de tous les stades de production en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation d’autocontrôles selon le protocole suivant :
a) Mouvements de palmipèdes :
Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse
positive
20 animaux Ecouvillonnage cloacal en y incluant | 48 h ouvrés Gène M RT-PCR H5/
le cas échéant les 5 dérniers avant : H7 => si
animaux trouvés morts au cours de mouvement . positive
la dernière semaine sous-typage
au LNR
DDETS-PP - 32-2023-02-14-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone (SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE_82) 7 b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :
Le mouvement de gibier à plume est autorisé par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :
- Un plan de biosécurité conforme et daté de moins d'un an
- un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout
mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés :
- un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout
mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés sur 30 animaux (1 écouvillon cloacal et 1 écouvillon
trachéal ou oro-pharyngé par animal, soit 60 prélèvements).
- L'autorisation est accordée pour une durée d’un mois maximum.
Le lâcher de gibier à plumes phasianidés est autorisé sous réserve du respect des conditions sus-mentionnées.
Le lâcher de gibier à plumes anatidés est interdit.
c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :
Le mouvement des appelants de gibier d’eau est autorisé par le directeur/directrice départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :
Détenteurs de catégorie 1 : | |
- Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des
mesures de biosécurité ;
- Utilisation d’appelants « nomades » d’un seul détenteur ;
- Ne pas avoir de contacts directs entre appelants.« résidents » et appelants « nomades ».
Détenteurs des catégories 2 et 3:
- Transport est interdit ;
- Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas
avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Pour les appelants gibiers d'eau :
Des mesures de biosécurité renforcées sont à mettre en place conformément à la réglementation en vigueur (IT
DGAL/SDSPA/2020-729 du 24 novembre 2020, et arrêté ministériel du 1% août 2006 fixant des mesures sanitaires
concernant l'usage des appelants utilisés pour la chasse du gibier d'eau).
Pour tous les appelants non gibier d'eau et oiseaux de proies pour la capture de petit gibier : Un respect strict des mesures de biosécurité renforcée sont d'application obligatoire : - nettoyage et désinfection du matériel et des parties basses du véhicule : - surveillance événementielle accrue ;
- pas de visite d’un élevage de volailles dans les 48 heures suivant la chasse.
d) Le transport d'animaux sauvages entre centres de soins où entre réserves naturelles est interdit.
5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs
Les rassemblements de volailles (foires, marchés, expositions, concours ou diverses démonstrations publiques)
sont interdits. |
5-3. Mouvements d'œufs à couver
Les sorties des œufs. à couver à destination d’un couvoir peuvent être autorisées :
- Sur le territoire national sous réserve des conditions suivantes :
+ __ désinfection des œufs et de leur emballage ;
*__ traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage (viabilité, éclosabilité des œufs) ;
* mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir (dossier à soumettre au préalable à la
DDETSPP d'implantation du couvoir) ;
DDETS-PP - 32-2023-02-14-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone (SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE_82) 8 - vers un couvoir situé dans un autre État membre de l'union européenne(échange intracommunautaire) sous
réserve des conditions suivantes :
- respect des conditions nationales de circulation ci-dessus ;
* vérification par le vétérinaire sanitaire, dans les 24 à 72 heures qui précèdent le départ aux échanges, que
les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocaleur « ou cas suspect
d'influenza aviaire.
5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intracommunautaires
Les poussins d’un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l'élevage dans un autre État membre de Union européenne, doivent respecter les conditions suivantes :
* sortie des OAC conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ; |
*__ vérification par le vétérinaire sanitaire, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les
données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect
d'influenza aviaire.
5-5. Mouvements des œufs de consommation et.des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage
jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises
soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à
disposition de la DDETSPP sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en ZCT peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions
particulières au consommateur.
5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages
La cession à titre gratuit ou onéreux des corps de gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en
sont issues sont interdits dans la zone de contrôle temporaire.
5-5. Gestion des cadavres et des autres sous produits (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les cadavres sont
stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par
l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en ZCT. Les collectes en ZCT sont réalisées après les collectes hors ZCT dans une même tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées restent autorisés, sous réserve d'être réalisés
pour le transport avec des contenants clos et étanches et pour l'épandage avec des dispositifs ne produisant pas
d'aérosols, et d’être suivis d'un enfouissement immédiat en cas d' épandage d'effluents non assainis. Le lisier peut
être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières
(70°C / 1h).
Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.
Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire
reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.
2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.
DDETS-PP - 32-2023-02-14-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone (SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE_82) 9 3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux
dispositions de l’arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production. Les
résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les
animaux sont destinés à l’abattoir.
Section 2 :
Mesures appliquées dans la faune sauvage
Article 7 : Surveillance dans la faune sauvage
La surveillance renforcée de l’avifaune sauvage par le réseau SAGIR est organisée comme suit :
+ collecte des informations sur la mortalité de la faune sauvage issues des différentes sources (mairies,
particuliers, acteurs de la conservation, chasseurs.) en vue d'évaluer la dynamique de la maladie dans ce
compartiment ;
+ collecte des oiseaux à visée diagnostique est conduite en concertation entre l'Office français de la
biodiversité (OFB) et la DDETSPP sur les critères épidémiologiques en fonction de la dynamique
constatée.
Article 8 : Collecte des cadavres d'oiseaux sauvages
Dans le cas où les cadavres d'oiseaux sauvages ne sont pas collectés aux fins de la surveillance prévue à l’article
7, conformément aux articles L2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l’article R226-12 du code
rural et de la pêche maritime, ils doivent être pris en charge par la mairie de la commune.
Les mairies sont responsables de la gestion des cadavres dont le propriétaire est inconnu dans les lieux publics et
de leur enlèvement par le service public d'équarrissage. Toutefois les informations relatives à la collecte (date,
nombre d'oiseaux et espèces concernées, lieu précis de la collecte) sont à transmettre au service départemental de
l'OFB dans le cadre du suivi global.
Conformément à l’article L226-1 du code rural de la pêche maritime, le service d'équarrissage est en charge de la
collecte des cadavres des oiseaux de la faune sauvage trouvés morts et des cadavres mis à disposition par leur
détenteur en vue de leur élimination. La prise en charge financière, pour l’avifaune sauvage, est assurée par l'État
dans le cadre du marché national d'intérêt général du service public de l'équarrissage.
Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter lé risque de diffusion du virus à partir des cadavres :
* ramassage et transport rapide des cadavres vers un lieu de stockage dans l'attente de la collecte avec
respect des mesures de biosécurité. Une attention particulière doit être portée sur la désinfection des
chaussures de l'opérateur de collecte des cadavres.
* la demande d'enlèvement à l'équarrissage doit faire mention que les cadavres à collecter sont suspects
d'influenza afin que des mesures spécifiques puissent être prises. En particulier, aucun élevage ne pourra
être collecté après un ramassage de cadavres d'oiseaux sauvages suspects.
Section 3 :
Dispositions générales
Article 9 : Levée de la zone de contrôle temporaire.
La zone de contrôle temporaire sera levée à l'issue d’une période minimale de 21 jours et dans le respect des
mesures prévues dans les instructions ministérielles.
Article 10 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles
R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
DDETS-PP - 32-2023-02-14-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone (SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE_82) 10 Article 11 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, les maires des communes concernées, l'Office Français de la Biodiversité, les
vétérinaires sanitaires, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 14 février 2023 LT
=,
a
Pour le préfet et paf: délégatio
Fe
cr ref r le préfel
F4 T7 Le directeur LC
Stéphane GUIGUET
t par délégation
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits soit par courrier soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.:
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers ( Direction départementale de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des
populations — Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l’ancien foirail —- 32020 AUCH
CEDEX 9). .
* un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
, un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur
papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site
www.telerecours.fr. |
DDETS-PP - 32-2023-02-14-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone (SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE_82) 11 ANNEXE:LISTE DES COMMUNES SITUÉES AU SEIN DE LA ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE
INSEE COMMUNES
32131 FLAMARENS
32314 PEYRECAVE
32358 | SAINT-ANTOINE
DDETS-PP - 32-2023-02-14-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone (SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE_82) 12 DDETS-PP - 32-2023-02-14-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone (SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE_82) 13