Conseil Municipal - CM 2020 09 25

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Compte-Rendu - CR CM 12022024

Conseil Municipal - CM 2020 09 25 Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 par la commune de Lamothe-Capdeville. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2020 09 25)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, Séance du 25 septembre 2020

Nombre de Conseillers en exercice 15 Présents 14 Votants 15 L'an deux mille vingt, le vingt-cinq septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de LAMOTHE-CAPDEVILLE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la Présidence de Monsieur Alain GABACH, maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 18 septembre 2020.

PRÉSENTS: GABACH Alain. BOUTIÉ-HUS Michèle. CARTAGENA Laurent. DÉJEAN Delphine. GABENS Jean-Louis. IMBERT Jean-Paul. LE MOTHEUX Françoise. MARILLAUD Béatrix. MAUVAIS Arnaud. Mc BRIDE VERGARA Leslie. MORIN Maryse. PETITJEAN Sébastien. PUECH Pierre. SOULAYRÈS Isabelle.

ABSENTE: GOMILA Sandrine, excusée, a donné pouvoir à GABACH Alain.

Secrétaire de séance : PUECH Pierre

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE – N° 25092020-1

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte de la décision qu’il a prise en vertu de la délibération n° 24052020-8 du 24 mai 2020 portant délégations du conseil municipal au Maire :

- n° 12-2020 en date du 16/07/2020 : location de l’aire de pêche n° 4 à M. …………….. domicilié à Lherm (31) pour une durée de trois ans à compter du 16/7/2020 moyennant un loyer annuel de 210 €.

-n° 13-2020 en date du 17/07/2020 : non-préemption sur la parcelle cadastrée section AA n° 116 située 2, Grand’Rue d’Ardus et appartenant à Mmes ……………..

-n° 14-2020 en date du 31/07/2020 : non-préemption sur la parcelle cadastrée section AA n° 172 située 16, rue Émile Pouvillon et appartenant à M. ……………………...

-n° 15-2020 en date du 07/08/2020 : non-préemption sur les parcelles cadastrées section C n° 1096, 1100 et 1104, situées côte de Joly et appartenant à Mme ………………………..

-n° 16-2020 en date du 01/09/2020 : non-préemption sur les parcelles cadastrées section D n° 1529, 1531 et 1574, situées 285 chemin des Martelles et appartenant à Mme …………………..

Rendu exécutoire le 27/09/2020

AVENANTS AUX MARCHÉS DE TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE LA SALLE DES FÊTES – N° 25092020_02

Monsieur GABENS, adjoint au Maire expose que les travaux de réhabilitation de la salle des fêtes ont

fait l’objet de nouvelles modifications. En effet, la réhabilitation de ce bâtiment nécessite des

ajustements par rapport aux travaux initialement prévus afin d’assurer son bon fonctionnement.

Il présente le détail des prestations à ajouter ainsi que leur montant. Le total de ces modifications

représente un coût supplémentaire de 3163,70 € HT.Lot Entreprise Objet Montant HT en plus

Montant HT

en moins

1-Démolition

gros-œuvre

SARL ETC Plots béton 1200.00

5- Serrurerie SASU

SAHUGUEDE

Fonds de silo et porte 1848.00

7- Menuiseries

bois

ATELIER ART

& BOIS

Habillage plan de travail, nez

de marches et protection

1154.00

8 – Chauffage

bois-Plomberie

ÉCOTEC et

ALVÉOLE

Robinet extérieur 375.00

9- Électricité SARL ALELEC Vidéo et écran 3856.17 10- Sols scellés

faïence

SARL LACAZE Moins-value bar et arrière

bar, plus-value rangement

323.07

11- Peinture-

résine sols

Sté PSO Peinture poteaux façades 503.46

TOTAL 6211.70 3048.00

TOTAL NET 3163.70

Monsieur GABENS invite l’assemblée à se prononcer sur ces avenants.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE ces avenants n° 3 aux marchés des lots 1, 5, 7, 8, 9, 10 et 11 qui représentent un

montant supplémentaire global de 3163,70 € HT,

- AUTORISE le Maire à signer ces avenants avec les entreprises.

Rendu exécutoire le 27/09/2020

TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE AU PRESBYTÈRE DE COS : APPROBATION DU PROJET, DEMANDES DE SUBVENTIONS – N° 25092020_03

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le logement aménagé en 1988 dans le presbytère de Cos présente des défauts d’isolation qui génèrent d’importantes pertes énergétiques. Il ajoute que la salle est dans un état vétuste et nécessite des travaux de réfection.

L’estimation au stade de l’avant-projet sommaire, s’élève à 50489,44 € HT de travaux auxquels il faut ajouter les honoraires de maîtrise d’œuvre et d’un bureau d’études thermiques s’élevant à 6 998,94 € HT. Le coût de l’opération s’élève donc à ce stade à 57 488,38 € HT.

Monsieur le Maire indique que cette opération pourrait bénéficier de subventions de l’État au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local, de la Région Occitanie au titre de l’aide au logement à vocation sociale et du Département de Tarn & Garonne au titre de l’aide à la pierre.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération pourrait être le suivant :

Montant (€)

ÉTAT DSIL 31 424

Région Occitanie 11 131

Département de Tarn & Garonne 3 435

Total subventions 45 990

Autofinancement 11 499

Total Coût d'opération HT 57 489Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Approuve le projet tel que présenté,

- Approuve le coût de l’opération d’un montant de 57 489 € HT,

- Approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

- Sollicite la subvention la plus élevée possible auprès de l’État au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local,

- Sollicite la subvention la plus élevée possible auprès de la Région Occitanie au titre de l’aide au logement à vocation sociale,

- Sollicite la subvention la plus élevée possible auprès du Département de Tarn & Garonne au titre de l’aide à la pierre

- Sollicite l’autorisation de préfinancer cette opération auprès du Département,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes.

Rendu exécutoire le 27/09/2020

TRAVAUX DE SÉCURISATION À L’ÉCOLE PUBLIQUE : APPROBATION DU PROJET, DEMANDES DE SUBVENTIONS – N° 25092020_04

Madame MARILLAUD, adjointe, présente au Conseil Municipal le projet de réfection de la clôture et des portails de l’école publique. Elle indique que ces travaux permettraient de sécuriser la cour de l’école en assurant la protection des élèves par rapport à la proximité des voies routières qui longent la cour, la route du Pech-Blanc (RD 78) et la rue de l’École (voie communale). Ils réduiraient également la vue de la cour de l’école par les personnes extérieures à l’établissement.

L’estimation, au stade de l’avant-projet sommaire, s’élève à 63 545,43 € HT de travaux auxquels il faut ajouter les honoraires de maîtrise d’œuvre s’élevant à 6 804,54 € HT. Le coût de l’opération s’élève donc à ce stade à 70 349,97 € HT.

Madame MARILLAUD indique que cette opération pourrait bénéficier de subventions de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux et du Département de Tarn & Garonne au titre des aménagements de village.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération pourrait être le suivant :

Montant (€)

ÉTAT DETR 34 950

Département de Tarn & Garonne 12 663

Total subventions 47 613

Autofinancement 22 737

Total Coût d'opération HT 70 350

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : - Approuve le projet tel que présenté,

- Approuve le coût de l’opération s’élevant à 70350 € HT,- S’engage à inscrire les crédits correspondants au budget de la commune,

- Approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

- Sollicite la subvention la plus élevée possible auprès de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux,

- Sollicite la subvention la plus élevée possible auprès du Département de Tarn & Garonne au titre des aménagements de villages

- Sollicite l’autorisation de préfinancer cette opération auprès du Département,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes.

Rendu exécutoire le 27/09/2020

TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DES VESTIAIRES DU STADE DE COS : APPROBATION DU PROJET, DEMANDES DE SUBVENTIONS – N° 25092020_05

Madame BOUTIÉ-HUS, adjointe expose au Conseil Municipal que les vestiaires du stade Georges Lafargue à Cos sont très vétustes, notamment les sanitaires et les douches. De plus ils ne correspondent plus aux attentes et besoins actuels des utilisateurs et qu’il convient de prévoir la création d’une salle à usage mixte à vocation sportive.

Elle expose que deux solutions ont été envisagées, soit la rénovation de l’existant avec extension, soit la démolition et reconstruction avec extension.

L’étude comparative a mis en évidence le coût moindre d’une nouvelle construction avec un fonctionnement meilleur et un usage maximum des surfaces.

L’estimation au stade de l’avant-projet sommaire de cette dernière solution, s’élève à 195 000 € HT de travaux auxquels il faut ajouter les honoraires de maîtrise d’œuvre et d’un bureau d’études techniques s’élevant à 20 670 € HT. Le coût de l’opération s’élève donc à ce stade à 215 670 € HT.

Madame BOUTIÉ-HUS indique que cette opération pourrait bénéficier de subventions de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux, de la Région Occitanie au titre du soutien à la construction et à la rénovation d’équipements sportifs ; du Département de Tarn & Garonne au titre des équipements sportifs et d’un fonds de concours du Grand Montauban communauté de Montauban, au titre de son soutien aux projets d’investissement portés par les communes rurales membres.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération pourrait être le suivant :

Montant (€)

ÉTAT DETR 85 089

Région Occitanie 20 000

Département de Tarn & Garonne 47 447

GMCA 20 000

Total subventions 172 536

Autofinancement 43 134

Total Coût d'opération HT 215 670Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Approuve le projet tel que présenté,

- Approuve le coût de l’opération s’élevant à 215 670 € HT,

- Approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

- Sollicite la subvention la plus élevée possible auprès de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux,

- Sollicite la subvention la plus élevée auprès de la Région Occitanie au titre de du soutien à la construction et à la rénovation d’équipements sportifs,

- Sollicite la subvention la plus élevée possible auprès du Département de Tarn & Garonne au titre des équipements sportifs,

- Sollicite le fonds de concours auprès du Grand Montauban Communauté d’Agglomération au titre de son soutien aux projets d’investissement portés par les communes rurales membres.

- Sollicite l’autorisation de préfinancer cette opération,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes.

Rendu exécutoire le 27/09/2020

ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – N° 25092020_06

Monsieur IMBERT expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

M. le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide, par 12 voix pour et 3 abstentions, d'adopter ce règlement intérieur tel que présenté et joint en annexe.

Rendu exécutoire le 02/10/2020Commune de Lamothe-Capdeville (82)

Règlement intérieur du

conseil municipal

Conformément à l’article L 2121-8 du Code Général du Code des Collectivités Territoriales,

les communes de plus de 1000 habitants doivent élaborer un règlement intérieur du conseil

municipal.CHAPITRE 1 : Réunions du conseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre (article L.2121-7 du CGCT).

Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et

délibérer, à titre provisoire en cas d’événements exceptionnels, dans un autre lieu situé sur le territoire

de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les

conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances.

Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile (article L.2121-9 du CGCT).

Article 2 : Convocations

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est

mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, au domicile

des conseillers municipaux, sauf s’ils font le choix d’une autre adresse (article L.2121-10 du CGCT).

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe en mairie. L’envoi

des convocations aux membres de ces assemblées peut être effectué autrement que par courrier

traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l’adresse électronique de leur choix.

Dans les communes de moins de 3500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au

moins avant celui de la réunion. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir

toutefois être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil

municipal qui se prononce sur l’urgence et peut décider du renvoi de la discussion, pour tout ou partie,

à l’ordre du jour d’une séance ultérieure (article L.2121-11 du CGCT).

Article 3 : Ordre du jour

Le maire fixe l’ordre du jour.

L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

En cas d'urgence, le maire peut ajouter à l'ordre du jour un point qui ne figurait pas sur la convocation

adressée aux conseillers municipaux. L’inscription d’un point supplémentaire est alors soumise au vote

des conseillers municipaux pour approbation, dès l’ouverture de la séance. Si les conseillers

municipaux jugent qu'ils n'ont pas été suffisamment informés, ils peuvent demander que le point soit

renvoyé en séance ultérieure de conseil municipal avec un délai compatible avec l'urgence. Si

l’inscription de ce point supplémentaire est acceptée, celui-ci sera examiné après épuisement de

l’ordre du jour.Article 4 : Accès aux dossiers

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires

de la commune qui font l’objet d’une délibération (article L.2121-13 du CGCT).

La commune assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens matériels

qu’elle juge les plus appropriés (article L .2121-13-1 du CGCT).

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné

de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal

(article L.2121-12-2 du CGCT). La demande devra être formulée par écrit et reçue quarante-huit heures

à l’avance.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d’urgence le délai peut être abrégé par le

maire sans toutefois être inférieur à un jour franc.

Le maire en rend compte dès l’ouverture de la séance du conseil municipal qui se prononce sur

l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance

ultérieure.

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre

copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la

commune et des arrêtés municipaux (article L.2126 du CGCT).

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à disposition des membres de l’assemblée.

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil

municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couverts du maire ou de

l’adjoint en charge du dossier, sous réserve de l’application de l’article L.2121-12-2 ci-dessus.

Article 5 : Questions orales

Lors de chaque séance du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions

orales auxquelles le maire ou l’adjoint en charge du dossier répond directement.

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général.

Si l’objet d’une question orale le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux

commissions concernées et donner réponse ultérieurement.

Lors de cette séance, le maire (ou l’adjoint en charge du dossier) répond aux questions posées

oralement par les conseillers municipaux.

En aucun cas, elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers

municipaux.

Les questions orales seront traitées en fin de séance.

Article 6 : Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire

ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.CHAPITRE 2 : Tenues des séances du conseil municipal

Article 7 : Présidence

Le conseil municipal est présidé par le maire, et à défaut, par celui qui le remplace (article L.2121-14

du CGCT).

Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son

président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion mais il

doit se retirer au moment du vote.

La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire, est présidée par le plus âgé des

membres du conseil municipal (article L.2122-8 du CGCT).

Pour toute élection du maire et des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans

les formes et délais prévus aux articles L.2121-10 à L.2121-12. La convocation contient la mention

spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé.

Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le

conseil municipal.

Si après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal

procède néanmoins à l’élection du maire et des adjoints, à moins qu’il n’ait perdu le tiers de ses

membres.

En ce dernier cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y est procédé

dans un délai d’un mois à dater de la dernière vacance. Toutefois, quand il y a lieu à l’élection d’un

seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu’il y sera procédé sans

élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son

effectif légal.

Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la

parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de

séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement

avec le secrétaire de séance les preuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension

et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article 8 : Quorum

Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est

présente (article L .2121-17 du CGCT).

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.2121-10 à

L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au

moins d’intervalle. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l’ordre dujour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres. Il

délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute

question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette

dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à

délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Article 9 : Mandats

Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix

pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul

pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être

valable pour plus de trois séances consécutives (article L.2121-20 du CGCT).

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du maire est prépondérante.

Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au maire au plus tard en début de séance. La

délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de

se retirer avant la fin de la séance.

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation aux votes, les conseillers municipaux qui se

retirent de la salle des délibérations doivent faire connaitre au maire leur intention ou leur souhait

de se faire représenter.

Article 10 : Secrétariat de séance

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres

pour remplir la fonction de secrétaire (article L. 2121-15 du CGCT).

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s), des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent

aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et la

validation des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle

l’élaboration du procès-verbal de séance.Article 11 : Accès et tenue du public

Les séances du conseil municipal sont publiques (article L.2121-18 alinéa 1er du CGCT).

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le

silence durent toute la durée de la séance. Toute marque d’approbation ou de désapprobation est

interdite.

Article 12 : Séances à huis clos

A la demande du maire ou de trois membres du conseil municipal, ce conseil peut décider sans débat

d’une réunion à huis clos. Cette décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou

représentés (article L.2121-alinéa2 du CGCT).

Dans ce cas, les membres du public et de la presse doivent se retirer.

Article 13 : Police de l’assemblée

Le maire a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire toute personne qui

trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires…) le maire en dresse

procès-verbal et saisit immédiatement le procureur de la république (article L.2121-16 du CGCT).

Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire appliquer le présent règlement.CHAPITRE 3 : Débats et vote des délibérations

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (article L. 2121-29 du

CGCT).

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu’il est

demandé par le représentant de l’État dans le département.

Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner

avis, il peut être passé outre.

Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local.

Article 14 : Déroulement de la séance

Le maire, à l’ouverture de la séance, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci

est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend

note des rectifications éventuelles.

Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet

d’une délibération.

Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une

importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle

devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour d’une prochaine séance du conseil municipal.

Le maire soumet à l’approbation du conseil municipal les points urgents qui ne revêtent pas une

importance capitale et qu’il propose d’ajouter à l’examen du conseil municipal du jour.

Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.

Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.

Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal,

conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT.

Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette

présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’un des

adjoints compétents

Article 15 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun

membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même

s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.

Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon

déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, le maire peut lui

retirer la parole ; il peut aussi faire appliquer les dispositions prévues à l’article 13.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire

soumise à délibération.

Article 16 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix

toute demande de suspension émanant d’un membre du conseil municipal.

Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séances.

Article 17 : Votes

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les

abstentions ne sont pas comptabilisés. Lorsqu’il y a partage des voix, sauf en cas de bulletin secret, la

voix du président de séance est prépondérante (article L. 2121-20 du CGCT).

Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des

délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote (article L. 2121-21 du

CGCT)

Il est au scrutin secret :

• Soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame.

• Soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de

scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. À

égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder aux nominations au scrutin

secret, sauf dispositions législatives réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Le vote du compte administratif (article L.1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire doit

intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une

majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.CHAPITRE 4 : Compte rendu des débats et des décisions

Article 18 : Compte rendu

Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine. Il est affiché sur la porte de la mairie (ou

dans le hall d’entrée). Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil

(article L.2121-25 du CGCT).

Le compte rendu des délibérations et des questions diverses est envoyé aux conseillers municipaux.

Article 19 : Procès-verbaux

Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à

la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer (article L.2121-23 du CGCT).

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des

délibérations.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui

peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification

à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.CHAPITRE 5 : Commissions

Article 20 : Commissions municipales

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les

questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres (article

L.2121-22 du CGCT modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013-art.29).

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur

nomination, ou, à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans

cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les

présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris

dans les commissions d’appel d’offre et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la

représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée

communale.

Article 21 : Fonctionnement des commissions municipales

Le conseil municipal fixe le nombre des conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siégeront

Lors de la première réunion les membres de la commission désignent le vice-président.

Les commissions peuvent entendre des membres qualifiés extérieurs au conseil municipal.

Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre, après en avoir informé son président 3 jours au moins avant la réunion.

La commission se réunit sur convocation du maire ou de son vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres. La convocation et l’ordre du jour seront envoyés à chaque conseiller avant la tenue de la réunion.

Les séances de commission ne sont pas publiques sauf décision contraire de la majorité des membres présents.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents.

Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres de la commission.

Article 22 : Commissions d’appels d’offres

La commission d’appel d’offres est constituée par le maire ou son représentant et par trois membres

du conseil élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le fonctionnement de la commission est régi par les dispositions des articles L.1411-5 et L 1414-2 du

CGCT.CHAPITRE 6 : Dispositions diverses

Article 23 : Bulletin municipal d’information

Article L.2121-27-1 du CGCT :

a) Principe :

Dans les communes de plus de 1000 habitants, lorsque la commune diffuse sous quelque

forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur la gestion et les réalisations du conseil

municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité

municipale. Un espace correspondant à un quart de page sera réservé à l’opposition municipale.

b) Modalité pratique :

Le maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir les groupes représentés au sein

du conseil municipal au moins cinq jours avant la date de dépôt en mairie des textes et photos

prévus pour le journal municipal.

c) Responsabilité :

Le maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l’auteur

principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la

publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s’il n’est pas assuré dans sa

plénitude, implique l’existence d’une faute, d’une négligence ou d’une volonté de nuire. Par

conséquent, la maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le

texte proposé par un groupe d’opposition, est susceptible de comporter des allégations à

caractère injurieux ou diffamatoire, d’en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe en sera

immédiatement avisé.

Article 24 : Retrait d’une délégation à un adjoint

Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions (article L .2122-18 alinéa 3 du CGCT). Un adjoint, privé de ses délégations par le maire et non maintenu dans ses fonctions d’adjoint (officier d’état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal redevient simple conseiller municipal. Le conseil municipal peut décider que l’adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l’ordre du tableau.

Article 25 : Modification du règlement intérieur

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande du maire ou d’un tiers des

membres en exercice de l’assemblée communale.

Article 26 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable au conseil municipal de Lamothe Capdeville à compter du jour où il sera adopté.

Rendu exécutoire le 02/10/2020ADOPTION DU REGLEMENT DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES – N° 25092020_07

Les travaux de réhabilitation de la salle des fêtes étant achevés, il convient de prévoir le règlement de location de celle-ci.

Monsieur MAUVAIS présente la proposition de règlement élaboré par la commission « patrimoine », précédemment transmise.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide, à l’unanimité, d'adopter ce règlement de location tel que présenté et joint en annexe.

Rendu exécutoire le 02/10/2020SALLE A USAGES MULTIPLES DE

LAMOTHE-CAPDEVILLE

RÈGLEMENT INTERIEUR

Version n°1 suivant délibération du Conseil municipal du 25/09/2020.

Article 1 – DURÉE

La salle pourra être louée pour une durée maximale de 72 heures, du vendredi 14h00 au lundi 12h00, pour une seule manifestation et selon les disponibilités. Elle pourra être louée à la journée de 8H00 à 20H00 à un tarif spécifique, uniquement du Lundi au Vendredi, afin qu’un état des lieux puisse être réalisé à l’arrivée et au départ. Dans ce cas, les clés devront toujours être rendues pour le soir à 20H00 au plus tard.

Article 2 – ANNULATION

Toute annulation de réservation qui n’aura pas été signalée 15 jours au moins avant la date prévue de location entraînera la perte du montant de la location. En outre, à défaut de signature du contrat ou du paiement au moins un mois avant la date de la location, la réservation sera caduque et la salle des fêtes deviendra libre pour toute autre location.

Article 3 - ETAT DES LIEUX

Un état des lieux par les parties intéressées sera effectué :

• lors de la prise de possession du local (le vendredi à 14h00 pour une location le week-end, ou le matin 9h00 si la location est d’une durée de

24h)

et

• lors de sa restitution à l’expiration du contrat de location (le lundi au plus tard 10h30 pour une location le week-end, ou le soir à 20H00 au plus tard

pour une location d’une durée de 24h).

Article 4 - LOCATION

Un chèque du montant de la location sera remis à la réservation au plus tard 1 mois avant la location.Article 5 – ASSOCIATIONS

Les différentes associations de la commune sont prioritaires pour la location de la salle des fêtes. Elles bénéficieront d’une gratuité pour deux locations / an, sauf cas particulier. Elles ne seront pas tenues de remettre un dépôt de garantie.

Dans le cas où des dommages surviendraient, ceux-ci seront pris en charge par l'assurance de l'association.

En cas de manquement au nettoyage, la commune facturera à l'association les frais de remise en l'état.

La Mairie se réserve le droit d'annuler une réservation en cas d'évènement imprévu.

Article 6 - CAUTION

Une caution de 4000 € (quatre mille euros) en deux chèques de 2000 € (deux mille euros) sera demandée (sauf pour les Associations Communales de Lamothe- Capdeville), à la signature du contrat et ne sera rendue qu’après constatation de la parfaite remise en état et du nettoyage des lieux. Toute dégradation, ou toute disparition de matériel entraînera une retenue sur la caution. Le nettoyage est à la charge du preneur.

Article 7 - FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS

La liste des équipements mis à disposition du preneur se trouve en Annexe 1 du présent règlement, ainsi qu’un support écrit pour l’utilisation de chacun d’entre eux. Des instructions spécifiques seront données le cas échéant par le représentant de la Mairie lors de la remise des clés au preneur.

Article 8 - MOBILIER

Le preneur s’engage à ce que le matériel (chaises et tables) soit manipulé en le portant et non en le traînant, ceci afin d’éviter la dégradation de la peinture du sol. Les tables et chaises devront être rendues propres et laissées dans la salle. Le mobilier mis à disposition ne devra pas être sorti à l’extérieur de la salle.

Article 9 - SÉCURITÉ

Le preneur reconnaît avoir pris connaissance des règles de sécurité générale suivantes, et s’engage à les respecter :• Capacité maximale autorisée : 300 places

• Libre accès des issues de secours de la salle,

• Des itinéraires d’évacuation,

• Maintien allumé de l’éclairage de sécurité,

• Respect des équipements de sécurité.

Il est absolument interdit de modifier l’ensemble des installations électriques. Il est également interdit d’allumer tous types de feux.

En cas d’inobservation des règles de sécurité, la responsabilité seule du preneur sera recherchée.

Article 10 : CONSIGNES

Le preneur devra respecter toutes les consignes énumérées ci-dessous :

1°) concernant la salle et ses abords :

• Ne rien clouer ou accrocher aux murs ou autres installations,

• Ne rien accrocher au plafond,

• Tous les décors et leurs supports devront être retirés en fin de location,

• Procéder à l’extinction des lumières et du chauffage en quittant la salle,

• Assurer la fermeture de la salle et des exutoires de fumées,

• Assurer la fermeture des exutoires de fumées en cours de location en

cas d’intempéries.

• Assurer la propreté des toilettes. Ils seront restitués dans un parfait état

de propreté.

• Assurer la propreté de la cuisine. Tous les appareils utilisés seront

nettoyés. Le four, le réfrigérateur et le congélateur seront laissés

ouverts.

• Assurer la propreté du parking et des abords de la salle des fêtes.

• Évacuer les déchets et ordures dans les poubelles / containers mis à

disposition en effectuant le tri sélectif.

2°) concernant le voisinage :

• Les propriétés voisines devront être respectées.

D’une manière générale, le preneur est chargé du service d’ordre à l’intérieur et à l’extérieur de la salle, et aux abords de celle-ci.Article 11 - ASSURANCE

Le preneur s’engage à supporter toutes les conséquences des dommages matériels, mobiliers ou immobiliers, consécutifs à la location, non couverts par l’assurance de la commune.

Le preneur doit fournir une attestation de son assurance à la mairie.

La mairie ne sera pas tenue responsable des dégradations ou vols survenus pendant la durée de la location.

La municipalité est déchargée de toute responsabilité concernant les accidents corporels survenus pendant l’utilisation de la salle, et les dommages causés aux biens entreposés par les utilisateurs.

Le preneur est invité à consulter son assureur pour vérifier que son contrat personnel le garantit pour ce type de location.

Article 12 – EQUIPEMENTS

Se reporter à l’annexe 1 : liste des équipements mis à disposition.

La salle est équipée d’une armoire frigorifique (une armoire positive et une armoire négative). Dans le cas de location directe par un professionnel de la restauration ou indirecte (par le biais d’un particulier faisant appel à un traiteur), le preneur est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour que l’activité de restauration puisse s’exercer dans le respect des règles d’hygiène réglementaires. La responsabilité de la commune ne pourra être engagée en cas d’incident sanitaire.

Article 13 – LIMITEUR DE SON

La salle est équipée d’un limiteur à pression acoustique. Celui-ci est doté d’un système d’avertisseur mettant le système d’alimentation électrique hors tension en cas de non-respect de la limite maximale de son autorisée de 105 dB. Tout usage frauduleux des prises de la salle des fêtes sera passible de poursuites.

Article 14 - COURT DE TENNIS

L’utilisation du court de tennis est indépendante de la location de la salle desfêtes. Il doit être laissé libre d’accès à ses usagers. En conséquence, le preneur veillera

• à ne pas laisser de véhicules stationnés sur le côté gauche de la salle (côté scène) qui gêneraient le passage des véhicules des usagers,

• à respecter le bon état et la propreté des installations et de leurs abords.

Signature du preneur, précédée de la mention « Lu et approuvé »ANNEXE N°1 : Liste des équipements de la salle des fêtes de Lamothe Capdeville

Equipement Nombre

Table Inox - traiteur 2

Desserte roulante 1

Etuve électrique à convection

forcée

1

Grille GN 1/1 10

Bacs GN 1/1 10

Fourneau électrique 1

Armoire positive 1

Armoire négative 1

Hotte 1

Table Inox - laverie 1

Lave-vaisselle sur socle 1

Plonge 2 bacs 2

ANNEXE N°2 : Nombre de clés mises à disposition à la location

Rendu exécutoire le 02/10/2020

Equipement Nombre

Clés entrée salle

Clés accès salle de réunion

Clés accès cuisineM. PETITJEAN quitte la séance et donne pouvoir à Mme Mc BRIDE VERGARA

TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES – N° 25092020_8

Monsieur le Maire expose qu’il convient de fixer les tarifs de location de la salle des fêtes.

Monsieur MAUVAIS présente une proposition de tarifs qui pourraient être appliqués.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité adopte les tarifs comme suit :

TARIFS Week-end 72 heures Journée 24 heures

Résidents de la commune de Lamothe Capdeville 400 € 200 € Non-Résidents de Lamothe Capdeville 1000 € 500 €

Rendu exécutoire le 02/10/2020

MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS – N° 25092020_9

Monsieur le Maire expose que l’agent employé sur le poste d’agent de maîtrise a pu bénéficier d’un avancement de grade lié à sa carrière et a ainsi été promu au grade d’agent de maîtrise principal au 21 septembre 2020.

Il propose d’inscrire cet emploi au tableau des effectifs annexé au budget comme suit :

Nombre

d’emploi

Grade Nature des fonctions Temps travail

hebdomadaire

1 Agent de maîtrise principal Agent technique polyvalent 35 h

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVENT cette modification au tableau des effectifs ;

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes à cet emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Rendu exécutoire le 02/10/2020

CRÉATION D’UN EMPLOI D’AGENT DE MAITRISE A TEMPS NON COMPLET – N° 25092020_10

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction

Publique Territoriale ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les

emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La

délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;CONSIDERANT qu’en raison des besoins de service à l’école publique il conviendrait de

créer un emploi permanent à temps non complet ;

LE MAIRE propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 03 décembre

2020 ;

Nombre

d’emplois

Grade Nature des fonctions

Niveau de recrutement

Temps de travail

Hebdomadaire

1 Agent de maîtrise Agent de restauration scolaire et

technicien de surface

28 h

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :

ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;

DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé

dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre

prévus à cet effet de l’année en cours.

Rendu exécutoire le 02/10/2020

CRÉATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT D’ANIMATION A TEMPS NON COMPLET – N° 25092020_11

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction

Publique Territoriale ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les

emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La

délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

CONSIDERANT qu’en raison des besoins de service à l’école publique il conviendrait de

créer un emploi permanent à temps non complet ;

LE MAIRE propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1er janvier

2021 ;

Nombre

d’emplois

Grade Nature des fonctions

Niveau de recrutement

Temps de travail

Hebdomadaire

1 Adjoint territorial d’animation Aide maternelle 34 h

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :

ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;

DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé

dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre

prévus à cet effet de l’année en cours.

Rendu exécutoire le 02/10/2020

MISE EN CONFORMITÉ ET MODIFICATION DES STATUTS DU GMCA – COMPÉTENCE FACULTATIVE « SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET À LA RECHERCHE – N° 25092020_12

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 1111- 8-1, L.5211-17 et L.5216-5,

Vu le Code de l’éducation, et notamment ses articles L. 211-6 et L. 211-7,

Vu la délibération n°108 du conseil communautaire du 9 juillet 2020, portant mise en conformité et modification des statuts du GMCA - compétence facultative soutien au développement de l’enseignement supérieur et à la recherche, notifiée à la ville ;

1/ De par son action en matière de développement économique, le Grand Montauban exerce depuis plusieurs années nombres d’actions en faveur du développement de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Aussi, s’il n’intervient pas dans la gestion du centre universitaire, actuellement géré par le département, le Grand Montauban mène par ses propres moyens plusieurs actions pour soutenir, développer, animer et promouvoir l’enseignement supérieur et la vie étudiante au sein de l’agglomération.

Parmi ces actions :

- Le Grand Montauban organise chaque année, dans le cadre de la Semaine de l’étudiant, un Rallye étudiant, fédérant les étudiants de l’ensemble des établissements du territoire, dont le centre universitaire.

- Le Grand Montauban a accompagné et soutenu l’installation de l’école d’ingénierie informatique INTECH (identification des locaux, aide à l’implantation, financement sous forme d’avances remboursables).

- Le Grand Montauban subventionne chaque année des associations étudiantes ou en lien avec le monde de la recherche.

- Le Grand Montauban a signé des conventions de coopération et de promotion mutuelle avec le Lycée Bourdelle et l’INSA (institut national des sciences appliquées, basé à Toulouse) pour notamment faciliter les échanges entre l’enseignement et les entreprises du territoire. - Le Grand Montauban soutient la ville de Montauban dans ses démarches relatives à l’installation prochaine d’une antenne du Conservatoire national des arts et métiers en cœur de ville.

- Le Grand Montauban soutient le Lycée Capou dans le cadre de son projet de mise en place d’une couveuse maraichère.

- Le Grand Montauban accompagne les étudiants dans la recherche d’emplois saisonniers par le biais du forum Job d’été.Toutes ces actions sont aujourd’hui exercées par le biais de la compétence obligatoire « développement économique ».

La compétence « Soutien au développement de l’enseignement supérieur et à la recherche » étant une compétence facultative, exercée par nombre de communautés d’agglomération de la dimension du Grand Montauban, il apparait aujourd’hui pertinent de consacrer l’action du Grand Montauban en faveur de l’enseignement supérieur, afin de renforcer et légitimer son action.

Par son importance en matière d’attractivité du territoire et de développement économique, le soutien à l’Enseignement supérieur et à la recherche a vocation à être porté à l’échelle de l’agglomération.

La compétence de principe dans le domaine de l’enseignement supérieur appartenant à l’État en application des dispositions des articles L. 211-6 et L. 211-7 du code de l’éducation, il convient également d’habiliter le Grand Montauban à créer, aménager et participer à la gestion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche sur le territoire communautaire sous réserve de la conclusion d’une convention de délégation de compétence avec l’État, en application des dispositions de l’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales.

La compétence facultative « Soutien au développement de l’enseignement supérieur et à la recherche » est rédigée comme suit :

« Soutien au développement de l’enseignement supérieur et à la recherche sur le territoire communautaire :

− soutien aux sites et établissements d’enseignement supérieur et aux établissements de recherches implantés sur le territoire communautaire présentant un intérêt pour son développement ;

− soutien aux projets garantissant l’attractivité et le rayonnement du territoire en matière d’enseignement supérieur et de recherche ;

− actions de développement, d’animation et de promotion de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le territoire communautaire ;

− soutien à la vie étudiante et aux œuvres universitaires et scolaires.

Sous réserve de la conclusion d’une convention de délégation de compétence avec l’État, le Grand Montauban est habilité à créer, aménager et participer à la gestion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche sur le territoire communautaire. »

Cette compétence étant facultative, elle n’a pas à être assortie d’un intérêt communautaire.

2/ Les statuts du GMCA doivent également être mis en conformité afin d’intégrer les modifications des compétences imposées par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 :

- Au sein de la compétence obligatoire « développement économique », la compétence «promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme» est complétée comme suit : « sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre ».

- La loi supprime la catégorie des compétences optionnelles pour les Communautés d’Agglomération. Ainsi, le GMCA continue d'exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu'il exerçait à titre optionnel à la date de publication de la présente loi,jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l'article L. 5211- 17-1 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, il n’existe que des compétences obligatoires et des compétences facultatives. De ce fait, il est proposé les compétences facultatives suivantes :

• Voirie :

- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire, - Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.

• En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :

- Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

• Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.

• Politique d’infrastructures touristiques d’intérêt communautaire.

• Politique en faveur des seniors d'intérêt communautaire.

• Politique en faveur de la jeunesse d’intérêt communautaire.

• Politique en faveur de la petite enfance d'intérêt communautaire.

• Soutien au développement de l’enseignement supérieur et à la recherche

Soutien au développement de l’enseignement supérieur et à la recherche sur le territoire communautaire :

− soutien aux sites et établissements d’enseignement supérieur et aux

établissements de recherches implantés sur le territoire communautaire

présentant un intérêt pour son développement ;

− soutien aux projets garantissant l’attractivité et le rayonnement du

territoire en matière d’enseignement supérieur et de recherche ;

− actions de développement, d’animation et de promotion de

l’enseignement supérieur et de la recherche sur le territoire communautaire

;

− soutien à la vie étudiante et aux œuvres universitaires et scolaires.

Sous réserve de la conclusion d’une convention de délégation de compétence avec l’État, le Grand Montauban est habilité à créer, aménager et participer à la gestion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche sur le territoire communautaire.

La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement, c’est-à-dire que cet accord doit être exprimé :

- soit par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,

- soit par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

La décision de modification est prise par arrêté préfectoral.

Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :- approuver la modification des statuts en transférant la compétence « Soutien au développement de l’enseignement supérieur et à la recherche » au Grand Montauban – Communauté d’Agglomération, en tant que compétence facultative, telle que précisée ci-dessus et conformément aux statuts ci-joint,

- habiliter le GMCA à créer, aménager et participer à la gestion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche sur le territoire communautaire sous réserve de la conclusion d’une convention de délégation de compétence avec l’État en application de l’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales,

- approuver la mise en conformité des statuts du Grand Montauban Communauté d’Agglomération, tels qu’annexés à la présente délibération,

- émettre un avis favorable à la demande du GMCA à l’État de la délégation de l’exercice de la compétence de gestion du Centre universitaire de Montauban, dans le cadre de la procédure de l’article L. 1111-8-1 du Code général des collectivités territoriales, selon les modalités définies par délibération n°28/02/2020 en date du 26 février 2020,

- autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités requises pour l’exécution de la présente délibération.

Après délibération du conseil municipal, la proposition ci-dessus est adoptée à l’unanimité.

Rendu exécutoire le 02/10/2020

TRANSFERT DE GESTION DES CEE AU SDE 82 – N° 25092020_13

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que lorsque la commune engage des travaux d’amélioration des performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d’obtenir des certificats d’économies d’énergie (CEE) introduits par la loi d’orientation énergétique de juillet 2005.

Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées, la commune peut bénéficier de CEE délivrés par le Ministère en charge de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie. Pour déposer un dossier au Registre National et obtenir les CEE, il est nécessaire d’atteindre le seuil des 50 GWhcumac. Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource financière.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de mutualisation du SDE 82 mise en place en 2012, destinée à organiser un groupement de collecte des CEE auprès de ses adhérents, et propose aux membres du Conseil Municipal :

- de désigner le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l’article 7 du Décret n°2010-1664 du 29 novembre 2010 relatif aux CEE, jusqu’à la fin quatrième période nationale fixée au 31 décembre 2021, date définie selon l’article 2 du décret n°2019- 1320 du 9 décembre 2019 codifié à l’article R221-1 du code de l’énergie ;

- d’approuver la Convention relative au transfert et à la valorisation des certificats d’économies d’énergie au SDE 82 ;- d’autoriser le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la Convention de partenariat pour le transfert et l’attestation de cession des CEE établies entre la commune et le SDE 82.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité approuve cette proposition.

Rendu exécutoire le 03/10/2020

QUESTIONS DIVERSES

Madame Soulayrès informe le Conseil Municipal de la préparation d’un flyer qui sera distribué avant Noël 2020.

Monsieur Gabach présente au conseil municipal un devis relatif à la rénovation de l’éclairage de l'Église de Cos. Ce devis étant inférieur à 20000 € HT, il n’est pas obligatoire de le soumettre au vote du Conseil Municipal. Toutefois Monsieur Gabach souhaite avoir l'assentiment du Conseil Municipal et procède à la mise au vote de ce devis :

Pour 15

Abstention : 0

Contre : 0