Conseil Municipal - CM 2021 09 24

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Conseil Municipal - CM 2021 09 24 Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 par la commune de Lamothe-Capdeville. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 09 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Séance du conseil municipal

du 24 septembre 2021

Nombre de Conseillers en exercice 15 Présents 13 Votants 15 L'an deux mille vingt et un, le vingt-quatre septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de LAMOTHE-CAPDEVILLE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes, sous la Présidence de Monsieur Alain GABACH, maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 septembre 2021.

PRÉSENTS: GABACH Alain. BOUTIÉ-HUS Michèle. CARTAGENA Laurent. DÉJEAN Delphine. GABENS Jean-Louis . IMBERT Jean-Paul. LE MOTHEUX Françoise. MARILLAUD Béatrix. MAUVAIS Arnaud. Mc BRIDE VERGARA Leslie . MORIN Maryse. PUECH Pierre. SOULAYRÈS Isabelle

ABSENTS excusés : GOMILA Sandrine (pouvoir donné à Béatrix MARILLAUD) . PETITJEAN Sébastien (pouvoir donné à Delphine DÉJEAN).

Secrétaire de séance : CARTAGENA Laurent

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE – N° 24092021-1

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte de la décision qu’il a prise en vertu de la délibération n° 24052020-8 du 24 mai 2020 portant délégations du conseil municipal au Maire :

- décision n° 24-2021 en date du 06/07/2021 : non-préemption sur le bien appartenant à M. ……………………………….., situé 23, rue Émile Pouvillon et cadastré section D n° 1722.

- décision n° 25-2021 en date du 07/07/2021 : acceptation du contrat de mise à disposition d’un surveillant de baignade du 12 juillet au 31 août 2021 suivant un coût horaire de 16,86 € en semaine et 17,80 € les dimanches et jours fériés, avec l’association PROSPORT de Cahors.

- décision n° 26-2021 en date du 11/07/2021 : acceptation d’un bail de location saisonnière avec M. …………pour le logement situé 6 rue du Moulin en vue de loger le surveillant de baignade, pour la période du 11 juillet au 31 août 2021 moyennant un loyer de 1050 €, charges comprises.

- décision n° 27-2021 du 19/08/2021 : non-préemption sur le bien appartenant à Mme……………., situé 275 chemin des Martelles et cadastré section D n° 378, 379 et 380.

- décision n° 28-2021 du 20/08/2021 : non-préemption sur le bien appartenant à M. ……………., situé 10, rue de l’École et cadastré section AA n° 19 et 20.

- décision n° 29-2021 du 09/09/2021 : acceptation de l’avenant n° 1 au contrat d’assurance dommages aux biens passé avec la SMACL pour la période du 11/7 au 31/8/21 moyennant une cotisation de 7,87 € (assurance locative logement 6, rue du Moulin)

- décision n° 30-2021 du 13/09/2021 : non-préemption sur le bien appartenant aux consorts …………………, situé 7 rue du Moulin et cadastré section AA n° 104

- décision n° 31-2021 du 13/09/2021 : non-préemption sur le bien appartenant à M. et Mme ………………., situé à Pech-Ségur et cadastré section AB n° 45 et 19.- décision n° 32-2021 du 22/09/2021 : location de l’aire de pêche n° 4 auprès de M. ……………………………… domicilié à Montauban pour une durée de trois ans à compter du 23/9/21 moyennant un loyer annuel de 210 €.

Rendu exécutoire le 27/09/2021

AVENANTS AU MARCHÉ DE TRAVAUX DU LOT 2 POUR LA CLÔTURE DE L’ÉCOLE – N° 24092021-2

Monsieur le Maire expose que les travaux de clôture de l’école ont fait l’objet de modifications. En effet,

les travaux de sécurisation de la cour de l’école nécessitent des ajustements par rapport aux travaux

initialement prévus afin d’assurer la sécurité des enfants.

Il présente le détail des prestations à ajouter ainsi que leur montant. Le total de ces modifications

représente un coût supplémentaire de 5110,00 € HT sur le lot 2 « serrurerie ».

Entreprise Objet Montant HT en plus

SARL BSA

Avenant 1 : Lisse sous les panneaux de la clôture 760.00

Avenant 2 : Tôles perforées en superposition des

panneaux côté cour

4350.00

TOTAL HT 5110.00

Monsieur LE MAIRE invite l’assemblée à se prononcer sur ces avenants.

Après délibération, le conseil municipal par 14 voix pour et 1 abstention :

- APPROUVE ces avenants n° 1 et 2 au marché du lot 2 qui représentent un montant supplémentaire global de 5110,00 € HT,

- AUTORISE le Maire à signer ces avenants avec la société BSA.

Rendu exécutoire le 27/09/2021

ÉQUIPEMENTS DE CUISINE DE LA CANTINE SCOLAIRE : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AU GMCA – N° 24092021-3

Madame BOUTIÉ-HUS, adjointe, rappelle que les équipements de cuisine de la cantine scolaire installés il y a une vingtaine d’années présentent des défaillances et doivent être renouvelés. Après consultation, le choix des équipements s’est porté sur la proposition de l’entreprise CSPRO de Montauban pour un montant de 14 676,45 € HT

Mme BOUTIÉ-HUS expose qu’un fonds de concours pourrait être sollicité auprès du Grand Montauban communauté d’Agglomération au titre de son soutien aux projets d’investissement portés par les communes rurales membres.

Compte tenu du montant de l’opération, elle propose de solliciter une aide de 6604 euros correspondant à 45 % du coût de l’investissement auprès du GMCA.

Le plan de financement HT s’établirait comme suit :

Dépenses

Équipements 14 676,45 €

Recettes

Fonds de concours GMCA 6604 €

Autofinancement 8073 €TOTAL RECETTES 14 677 €

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve l’opération telle que présentée,

- Approuve le plan de financement ci-dessus,

- Sollicite un fonds de concours auprès du Grand Montauban Communauté d’Agglomération d’un montant de 6604 € pour cet équipement,

- Autorise le Maire à signer tout document conséquence des présentes.

Rendu exécutoire le 27/09/2021

AVIS SUR LE PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2022-2028 DU GRAND MONTAUBAN – N° 24092021-4

Monsieur le Maire présente le projet du 2° programme Local de l’Habitat du Grand Montauban.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L521l-41-3, L5216-5, L.5217- 1 et L5217-2,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L302-1 à L302-4 et R302-1 à R302-13,

Vu la délibération n°2013/6/91 du Conseil Communautaire du 27 juin 2013 engageant l’élaboration du Programme Local de l’Habitat 2022-2028 du Grand Montauban,

Vu le porté à connaissance transmis par les services de l’État en avril 2018, Vu la délibération n°175/07/2021 du Conseil Communautaire du 5 juillet 2021 arrêtant le projet de PLH 2022-2028 du Grand Montauban pour transmission aux communes membres. Considérant que l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) répond à la nécessité de définir et de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat cohérente, adaptée aux besoins, aux évolutions socio-économiques et aux ambitions de développement de son territoire.

Considérant que ce PLH concerne les 11 communes du Grand Montauban, qu’il tient compte de leurs spécificités, de leurs besoins et de leurs projets, et qu’il devra confirmer la dynamique en place et poursuivre les efforts déjà engagés,

Considérant que le Grand Montauban a élaboré avec l’ensemble des acteurs de l’habitat un nouveau PLH pragmatique qui identifie des objectifs réalistes tenant compte des capacités et des besoins du territoire,

Considérant que le PLH est un document stratégique de programmation qui définit l’ensemble de la politique local de l’habitat,

Considérant que les quatre orientations du PLH 2020-2025 sont les suivantes :

• Orientation 1 : Développer un modèle de production de logements économe en foncier et moins

générateur de déplacements

• Orientation 2 : Agir sur l’équilibre social du territoire à travers la diversification de l’offre et les

orientations sur les attributions

• Orientation 3 : Moderniser et adapter le parc de logements existants

• Orientation 4 : Déployer et adapter l’offre en logements pour les publics spécifiques

• Orientation 5 : Conforter le rôle communautaire en matière d’habitat

Considérant que le projet de PLH 2022-2028, tel que joint en annexe de la présente délibération

comprend :

• Un diagnostic portant sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions

d’habitat sur le Grand Montauban ;

• Un document d’orientation comprenant l’énoncé des principes et objectifs du programme. Ce

document fixe une politique de l’habitat à moyen terme, concrète et opérationnelle, à partir

d’objectifs précis, quantitatifs et qualitatifs, dans le cadre global de l’équilibre, de la

diversification et de la qualité de l’offre de logements ;• Un programme d’action définissant les outils et moyens mis en œuvre par le Grand Montauban,

les communes et l’ensemble des partenaires afin de répondre aux orientations stratégiques.

L’enjeu était d’identifier des actions pragmatiques et réalistes, opérationnelles, tenant compte

des spécificités du territoire et des moyens financiers, dans un contexte législatif évolutif

Considérant que ce projet de PLH s’appuie d’une part sur les éléments de connaissance rassemblés lors

de la phase diagnostic et d’autre part sur un travail partenarial qui a accompagné l’ensemble du

processus. Ce document est aussi le fruit d’échange avec l’ensemble des communes ainsi que les acteurs

de l’habitat (services de l’État, bailleurs sociaux…).

Considérant que le Programme Local de l’Habitat 2022-2028 une fois adopté sera exécutoire sur

l’ensemble du territoire du Grand Montauban.

Il est proposé au conseil municipal de :

• Donner un avis favorable (ou défavorable argumenté) au projet de PLH 2022-2028 du Grand

Montauban ;

• D’engager la commune à mettre en œuvre les moyens nécessaires et relevant de ses compétences

pour être en cohérence avec le Programme Local de l’Habitat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité donne un avis favorable au projet de PLH

2022-2028 du Grand Montauban.

Rendu exécutoire le 27/09/2021

RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – N° 24092021-5

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L- 151-1 et suivants, L- 153-1 et suivants, notamment L153-31 à L153-35 ainsi que les articles L- 103-2 à L-103-6, L104-3 et L600-11, Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 février 2007 ayant approuvé le plan local d’urbanisme (PLU),

Monsieur le Maire propose d’engager une révision du PLU et en présente les raisons. Le document actuel, son zonage et son règlement, nécessite d’être revu ; ses objectifs doivent être actualisés.

Ouï l'exposé du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

1 - de prescrire la révision du PLU ;

2 - que la révision du PLU a pour objectifs :

- Préserver les espaces agricoles et naturels,

- Maîtriser l'urbanisation diffuse,

- Intégrer les évolutions législatives et réglementaires,

- Permettre l'aménagement du centre-bourg pour l'installation de commerces et de services,

- Adapter les équipements publics à la croissance démographique ;

3- que les coupes et abattages d'’arbres dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113-1 du code de l’urbanisme devront être précédés d’une déclaration préalable conformément à l’article R421-23 du code de l’urbanisme ;4 – que la révision porte sur l’intégralité du territoire de la commune, conformément aux articles L153-1 et L153-2 du Code de l’urbanisme ;

5 - que la concertation sera mise en œuvre selon les modalités suivantes : réunions publiques ;

6 - de solliciter auprès de Mme la Préfète l’association des services de l’État pour la révision du Plan Local de l'Urbanisme ;

7 - de solliciter l'État, conformément aux articles L.132-5, L.132-15 et L132-16 du Code de l'Urbanisme, pour qu'une dotation soit allouée à la commune afin de couvrir les dépenses nécessaires à la révision du PLU ;

8 – de solliciter l’autorité environnementale pour avis sur la nécessité de soumettre le PLU révisé à évaluation environnementale ;

9 - de donner tous pouvoirs au Maire pour engager les procédures en vue de retenir l’organisme chargé de réaliser les études et documents nécessaires à la révision du PLU ;

10- de donner délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision du PLU ;

11 - que les crédits destinés au financement des dépenses afférents à la révision du PLU seront inscrits au budget de l'exercice considéré ;

La présente délibération sera transmise au préfet du département de Tarn & Garonne et notifiée : • aux présidents du conseil régional et du conseil départemental

• aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d'agriculture

• au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale

• au président de l’établissement public compétent en matière d’organisation des transports urbains

• au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLH, dont la commune est membre

• au président de la Communauté d’Agglomération du Grand Montauban, • aux maires des communes limitrophes.

Conformément aux articles R.153-20 et R 153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un délai d'un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera transmise à Madame la Préfète de Tarn & Garonne.

Rendu exécutoire le 28/09/2021

CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT D’ANIMATION À TEMPS

NON COMPLET – N° 24092021_6

Madame MARILLAUD, adjointe, expose aux membres du conseil municipal qu’en raison des besoins de la collectivité sur le temps de la pause méridienne à l’école publique, il conviendrait de créer un emploi permanent à temps non complet de cinq heures hebdomadaires et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à cet emploi.

Elle propose d’inscrire au tableau des emplois annexé au budget l’emploi suivant à compter du 08/11/2021 :Nombre

d’emploi

Grade Nature des fonctions

Temps de travail

Hebdomadaire

annualisé

1 Adjoint d’animation Encadrement et surveillance des enfants de l’école 5 heures

La rémunération de l’emploi sera calculée sur la base de l’indice brut 354 en référence au 1er échelon du grade.

Elle propose d’autoriser Monsieur le Maire à recourir à un agent contractuel, dans la mesure où la commune compte plus de 1000 habitants et que le temps de travail de l’emploi est inférieur à 50 % d’un temps complet, conformément à l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;

- CHARGENT le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et l’autorisent, éventuellement, à recourir à un agent contractuel conformément à l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Rendu exécutoire le 27/09/2021

REMPLACEMENT DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC AU LOTISSEMENT PORT ARDUS :

CONVENTION DE MANDAT AVEC LE S D E - N°24092021_7

Monsieur le Maire présente le projet de remplacement des foyers lumineux existants par des lanternes résidentielles LED équipées de détecteur de présence sur les points d’éclairage public du lotissement Port Ardus et la mise en place d’un mât photovoltaïque au croisement de la rue du port et de la rue du Moulin.

Cette réalisation pourrait être confiée au Syndicat Départemental d’Énergie du Tarn & Garonne par convention de mandat. Il présente cette convention.

Le mandat porterait sur les missions suivantes :

- définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et exécutés,

- gestion des marchés de travaux et fournitures avec les entreprises adjudicataires du marché d’électrification rurale,

- versement de la rémunération des entreprises selon le bordereau des prix unitaires en vigueur,

- suivi et contrôle des études et des travaux avec réception de ces derniers, - gestion administrative, financière et comptable de l’opération,

- actions en justice et d’une manière générale tout acte nécessaire à l’exercice de ces missions,

et l’accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.

Monsieur le Maire précise que l’enveloppe prévisionnelle affectée à ce projet est estimée à 19 760 € TTC.Il indique en outre que la rémunération du SDE 82 pour la conduite de cette opération, en sa qualité de mandataire est de 3,5 % du montant hors taxe des travaux, part comprise dans l’enveloppe prévisionnelle ci-dessus.

En ce qui concerne le financement de cette opération, Monsieur le Maire rappelle que cette opération pourra bénéficier d’une subvention du SDE 82 de 40 % du montant total hors taxes des travaux, sous réserve toutefois des droits à subvention de la commune au moment de la facturation des travaux.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à confier au Syndicat Départemental d’Énergie un mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de l’opération précitée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- ACCEPTE la proposition de monsieur le Maire,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom de la commune, la convention ainsi que les pièces s’y rapportant.

Rendu exécutoire le 27/09/2021

DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SPLA-

N°24092021_8

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’intervention de la SPLA sur la commune et expose :

Vu l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la société publique locale d’aménagement,

Vu la délibération du conseil municipal du 10 juillet 2017 concernant la dissolution de la société publique locale d’aménagement Montauban Trois Rivières,

La Société d’Économie Mixte pour l’Aménagement et l’Expansion de Montauban (SÉMAEM) a été créée en 1984 avec deux pôles : Aménagement et Transport-Stationnement. Elle a été modifiée en 2009 en Société Publique Locale d’Aménagement, dénommée Société Publique Locale d’Aménagement Montauban Trois Rivières Aménagement (SPLA M3RA).

Le capital de la SPLA est exclusivement détenu par les collectivités locales suivantes : - La ville de Montauban pour 67,606 %

- Le Grand Montauban Communauté d'Agglomération pour 32,391 % - La commune de Lamothe-Capdeville pour 0,003 %

Par délibération du 21 juillet 2017, l’assemblée générale extraordinaire de la SPLA a prononcé la dissolution de la société.

La société est depuis lors en phase de liquidation.

Les opérations de liquidation étant en cours d’achèvement, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée afin de statuer sur le compte définitif de liquidation, le quitus à donner au liquidateur et la décharge de son mandat et, après approbation des comptes définitifs de la liquidation, de décider la clôture de la liquidation.En application de l’article 27 des statuts de la SPLA, chaque collectivité actionnaire doit délibérer pour désigner un délégué la représentant à l'assemblée générale extraordinaire et ayant reçu pouvoir à cet effet.

Chaque collectivité actionnaire possède un nombre de voix équivalent au nombre d’actions qu’elle détient dans le capital social de la société.

Il est demandé de procéder à la nomination d'un délégué pour représenter le Grand Montauban Communauté d’Agglomération à l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SPLA afin de statuer sur les comptes définitifs de liquidation et de décider de la clôture de la liquidation et de lui donner tout pouvoir à cet effet.

Au vu de ces éléments, il demande à l’assemblée de bien vouloir le désigner en tant que délégué représentant la commune de Lamothe-Capdeville à l’assemblée générale extraordinaire de clôture des actionnaires de la SPLA.

Le conseil municipal à l’unanimité désigne Monsieur Alain GABACH, Maire, pour représenter la commune à l’assemblée générale de clôture de la SPLA et lui donne tout pouvoir à cet effet.

Rendu exécutoire le 27/09/2021

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2020 DU GMCA – N° 240920210-9

Monsieur le Maire rappelle les termes de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique… ».

Il présente le rapport d’activité et le compte administratif 2020 du Grand Montauban Communauté d’Agglomération tenu à disposition des conseillers en mairie.

Au vu de ces éléments, les membres du Conseil Municipal prennent acte du rapport annuel 2020 du Grand Montauban Communauté d’Agglomération, tel qu’annexé à la présente délibération.

Rendu exécutoire le 27/09/2021

QUESTIONS DIVERSES

Diverses questions déposées par M. PETITJEAN sont présentées à l’assemblée.