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Déliberation - DELIBERATIONS DU 14 DECEMBRE 2022
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Saint-Georges-sur-Eure.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DU 14 DECEMBRE 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Formation,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 18
Pouvoirs : 5
Votants : 23
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 14 décembre 2022
DELIBERATION N°62/2022
BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2023
L'an deux mille vingt-deux, le 14 décembre à 20h, le conseil municipal
légalement convoqué s’est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 9 décembre 2022
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, Mme PICHOT
TOURTAUD Delphine, M. SEGARD Jean-Paul, M. SARRADIN Pascal, M.
RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme LE PECHOUR Sabine, Mme
BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme PERRAULT Laetitia, Mme
CHAUVEAU Jacqueline, M JAMINAIS Christian, Mme GOIMBAULT Christine,
Mme THOMAS-RAMADOU Morgane
Etaient représentés, absents ou excusés : M. TESTE Jérôme (pouvoir à M.
GAULLIER Jacky), M. FERROL Bernard (pouvoir à M. ROBERT Xavier), Mme
BAUDE Joëlle (pouvoir à Mme LE PECHOUR Sabine), Mme BELLANGER
Rachel (pouvoirà Mme PICHOT TOURTAUD Delphine), M. DEGLAS Nicolas
(pouvoir à Mme THOMAS-RAMADOU Morgane)
Secrétaire de séance : Mme CARTON Virginie
Mme la 1ere Adjointe expose au Conseil municipal le budget primitif 2023 qui s'équilibre
à 2031 900, 00 € en section de fonctionnement et à 200323, 00 € en section
d'investissement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE le budget primitif communal 2023.
La secrétaire de séance
Virginie CARTON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise en ligne: 7 ? DEC, 2022 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 18
Pouvoirs : 5
Votants : 23
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 14 décembre 2022
DELIBERATION N°63/2022
DEMANDES DE SUBVENTION FDI
L'an deux mille vingt-deux, le 14 décembre à 20h, le conseil municipal
légalement convoqué s’est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 9 décembre 2022
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, Mme PICHOT
TOURTAUD Delphine, M. SEGARD Jean-Paul, M. SARRADIN Pascal, M.
RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme LE PECHOUR Sabine, Mme
BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme PERRAULT Laetitia, Mme
CHAUVEAU Jacqueline, M JAMINAIS Christian, Mme GOIMBAULT Christine,
Mme THOMAS-RAMADOU Morgane
Etaient représentés, absents ou excusés : M. TESTE Jérôme (pouvoir à M.
GAULLIER Jacky), M. FERROL Bernard (pouvoir à M. ROBERT Xavier), Mme
BAUDE Joëlle (pouvoir à Mme LE PECHOUR Sabine), Mme BELLANGER
Rachel (pouvoir à Mme PICHOT TOURTAUD Delphine), M. DEGLAS Nicolas
(pouvoir à Mme THOMAS-RAMADOU Morgane)
Secrétaire de séance : Mme CARTON Virginie
M le Maire informe le conseil qu’il convient de solliciter des subventions sur les projets
suivants qui seront réalisés en 2023 : aménagement de trottoirs et réfection de voirie rue
de l'Eure, passage en LED à l’école maternelle et aménagement d’un jardin du souvenir
au cimetière.
L'échéancier prévisible de réalisation de ces travaux est le suivant : 2° trimestre 2023.
Les plans de financement de ces opérations s'établissent comme suit :
Trottoirs et voirie rue de l’Eure
Montant prévisionnel des travaux : 35 251, 13 € HT
Demande de FDI (30%) sur le HT: 10 575, 00 €
Autofinancement de la commune : 24 676,13 €
Passage en LED à l’école maternelle
Montant prévisionnel des travaux: 12419,21€HT
Demande de FDI (30%) sur le HT : 3 725,00€
Autofinancement de la commune : 8 694,21€ Jardin du souvenir au cimetière
Montant prévisionnel des travaux : 7 666,67 € HT
Demande de FDI (30%) sur le HT: 2 300,00 €
Autofinancement de la commune : 5 366,67 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ ADOPTE les projets mentionnés ci-dessus,
- SOLLICITE auprès du Conseil Départemental des subventions au titre du Fonds
départemental d'investissement pour financer ces projets, pour les montants
indiqués.
Fait et délibéré le nbre 2022
La secrétaire de séance
Virginie CARTON
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de miseenliane: 7 à pEÇ. 2022 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 18
Pouvoirs : 5
Votants : 23
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 14 décembre 2022
DELIBERATION N°64/2022
TAXE D'AMENAGEMENT
L'an deux mille vingt-deux, le 14 décembre à 20h, le conseil municipal
légalement convoqué s’est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 9 décembre 2022
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, Mme PICHOT
TOURTAUD Delphine, M. SEGARD Jean-Paul, M. SARRADIN Pascal, M.
RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme LE PECHOUR Sabine, Mme
BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme PERRAULT Laetitia, Mme
CHAUVEAU Jacqueline, M JAMINAIS Christian, Mme GOIMBAULT Christine,
Mme THOMAS-RAMADOU Morgane
Etaient représentés, absents ou excusés : M. TESTE Jérôme (pouvoir à M.
GAULLIER Jacky), M. FERROL Bernard (pouvoir à M. ROBERT Xavier), Mme
BAUDE Joëlle (pouvoir à Mme LE PECHOUR Sabine), Mme BELLANGER
Rachel (pouvoir à Mme PICHOT TOURTAUD Delphine), M. DEGLAS Nicolas
(pouvoir à Mme THOMAS-RAMADOU Morgane)
Secrétaire de séance : Mme CARTON Virginie
M le Maire rappelle que lors de la précédente séance de conseil, un reversement de taxe
d'aménagement à l’agglomération a été voté, conformément à la loi de finances pour
2022 rendant obligatoire ce reversement qui devait être non nul.
Or la loi de finances rectificative pour 2022 a finalement rendu facultatif ce reversement.
En conséquence et conformément aux souhaits initiaux de l’agglomération et de ses
communes membres, il propose de rapporter la délibération du 15 novembre dernier
pour la priver de tout effet juridique.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- _ DECIDE de rapporter la délibération n°57/2022.
Fait et délibéré le 14 décembre 2022
La secrétaire de séance
Z.
Jacky GAULLIER Virginie CARTON
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise en ligne: ? 2 DEC. 2022 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 18
Pouvoirs : 5
Votants : 23
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 14 décembre 2022
DELIBERATION N°65/2022
MODIFICATION DES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
L'an deux mille vingt-deux, le 14 décembre à 20h, le conseil municipal
légalement convoqué s’est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 9 décembre 2022
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, Mme PICHOT
TOURTAUD Delphine, M. SEGARD Jean-Paul, M. SARRADIN Pascal, M.
RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme LE PECHOUR Sabine, Mme
BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme PERRAULT Laetitia, Mme
CHAUVEAU Jacqueline, M JAMINAIS Christian, Mme GOIMBAULT Christine,
Mme THOMAS-RAMADOU Morgane
Etaient représentés, absents ou excusés : M. TESTE Jérôme (pouvoir à M.
GAULLIER Jacky), M. FERROL Bernard (pouvoir à M. ROBERT Xavier), Mme
BAUDE Joëlle (pouvoir à Mme LE PECHOUR Sabine), Mme BELLANGER
Rachel (pouvoir à Mme PICHOT TOURTAUD Delphine), M. DEGLAS Nicolas
(pouvoirà Mme THOMAS-RAMADOU Morgane)
Secrétaire de séance : Mme CARTON Virginie
M le Maire rappelle que le conseil a délibéré le 9 février 2021 pour définir les modalités
de mise en œuvre du CPF des agents de la collectivité. Il propose aujourd'hui de modifier
ces modalités concernant le plafond financier de prise en charge des formations, compte
tenu des coûts constatés dans les demandes de mobilisation du CPF.
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 21 novembre 2022,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires notamment son article 22 ter ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la
fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article
2-1; Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au
compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la
fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte
personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au
long de la vie notamment son article 9 ;
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l’article 22 ter de la loi du 13 juillet 1983
précitée crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte
personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par
l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de
l'agent et de faciliter son évolution professionnelle.
Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :
- le compte personnel de formation (CPF),
- _etle compte d'engagement citoyen (CEC).
Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics c’est à dire aux fonctionnaires et
aux agents contractuels, qu'ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à
temps complet ou non complet.
Le compte personnel de formation (CPF) mis en œuvre dans ce cadre se substitue au
droit individuel à la formation (DIF).
Il permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail
accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie
C dépourvus de qualifications.
Un crédit d'heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à
l'agent dont le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation
d’inaptitude à l'exercice de ses fonctions.
Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à
l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d’un diplôme, d’un
titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des
compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle.
Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires
dans l’utilisation du CPF :
- la prévention d’une situation d’inaptitude à l'exercice des fonctions ;
-__ la validation des acquis de l'expérience ;
- la préparation aux concours et examens.
L'organe délibérant peut définir d’autres priorités, en complément.
Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le
congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des
acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.
Par ailleurs, il convient de préciser que les formations qui figurent aux plans de formation
des collectivités (article 7 de la loi n°84-594 précitée) sont réalisées principalement par le
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), notamment les formations
de préparation aux concours ou les formations contre l'illettrisme et pour l'apprentissage
de la langue française qui sont incluses dans le CPF. En dehors de la prise en charge par le CNFPT des formations qui lui sont confiées par les
textes en vigueur, l'employeur territorial prend en charge les frais pédagogiques dans le
cadre de l’utilisation du CPF.
Il peut également prendre en charge les frais annexes conformément au décret n°2001-
654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et
établissements.
Ainsi et en application de l’article 9 du décret n° 2017-928 précité, il appartient à
l'assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment
les plafonds de prise en charge des frais de formation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE
Article 1: Plafonds de prise en charge des frais de formation
La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du
compte personnel d'activité est plafonnée de la façon suivante :
-__ Plafond du coût horaire pédagogique : 15 euros ;
-__ Etun plafond par action de formation : 1600 euros;
- dans la limite d’une dépense de 3200 € par année civile pour l’ensemble de la
collectivité
Article 2 : prise en charge des frais annexes
Les frais annexes occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivie
au titre du compte personnel d'activité ne sont pas pris en charge par la collectivité.
Article 3 : remboursement des frais engagés
Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il
devra rembourser les frais engagés par la collectivité.
Article 4 : Demandes d'utilisation du CPF
L'agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une
demande écrite à l'autorité territoriale. Elle devra contenir les éléments suivants :
-__ présentation de son projet d'évolution professionnelle
- programme et nature de la formation visée
- organisme de formation sollicité
-__ nombre d'heures requises
- calendrier de la formation
- coût de la formation (devis)
Article 5 : Instruction des demandes
Les demandes seront instruites par l'autorité territoriale au fur et à mesure des dépôts
tout au long de l’année.
Article 6 : Critères d'instruction et priorité des demandes
Lors de l'instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du
décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) :
- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de
compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des
fonctions ; - Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis
de l'expérience par un diplôme, un titre où une certification inscrite au répertoire
national des certifications professionnelles ;
- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif
de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences
mentionné à l'article L.6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la
communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.)
ne peuvent faire l’objet d’un refus.
La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison
de nécessité de service.
Chaque demande sera, ensuite, appréciée et priorisée en considération des critères
suivants :
1. Nécessités de service
2. Ancienneté au poste
3. Coût de la formation
Article 7 : Réponse aux demandes de mobilisation du CPF
La décision de l'autorité territoriale sur la mobilisation du CPF sera adressée par écrit à
l'agent dans un délai de 2 mois.
En cas de refus de la demande, celui-ci sera motivé.
Fait et délibéré le 14 décembre 2022
La secrétaire de séance
Virginie CARTON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de miseenligne: ? ? DEC. 2022