Procès Verbal - compte rendu cm 14 decembre 2022

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Procès Verbal - compte rendu cm 14 decembre 2022 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Coudray. Lien du pdf (Procès Verbal - compte rendu cm 14 decembre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Environnement,

Affiché le

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT

D’EURE ET LOIR

ARRONDISSEMENT

DE CHARTRES

COMMUNE DU

COUDRAY

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2022

NOMBRE DE

CONSEILLERS

En

exercice Présents Pouvoirs Votants Absents

27 16 3 19 8

ETAIENT PRESENTS :

SOULET Dominique DHUY Joël VALLERIE Luisa

SAISON Josiane ZIHLMANN Corinne ATLAN Maureen

MASSA Pierre MICHELI Pascal LOCHON Jean-Pierre

BOUILLARD Martine RIVARD Jean-Pierre LEPAREUR Véronique

AULARD Pascal BELLAY Marie-Christine

CHEYMOL Michelle MATIAS Mario

ABSENTS AYANT DONNE UN POUVOIR :

Madame Sylvie RATTON a donné pouvoir à Madame Josiane SAISON

Monsieur Jean-François BRIAND a donné pouvoir à Monsieur Joël DHUY

Monsieur Nicolas ANCEAU a donné pouvoir à Monsieur Pascal AULARD

ABSENTS N’AYANT PAS DONNE DE POUVOIR :

Monsieur François GALLAIS

Madame Noëlle CHARREAU

Monsieur Mohamed BELGHIT

Monsieur Hervé ESTIN

Madame Ghislaine GRALL

Madame Cindy ANDRE

Madame Marie PERDRIAT

Monsieur Kevin BAILLY

SECRETAIRE DE SEANCE :

Madame Martine BOUILLARD est désignée secrétaire de séance. Page 2 sur 22

Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2022 à l’unanimité

AFFAIRES GENERALES

CHARTRES METROPOLE

RAPPORT D’ACTIVITES 2021

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L. 5111-39 du Code Général des Collectivités Territoriales

Article unique : Prend acte de la présentation du rapport d’activités de Chartres Métropole pour l’année

2021.

CHARTRES METROPOLE

PRESENTATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L. 243-8 du Code des Juridictions Financières ;

Vu le rapport d’observations définitives

Article 1 : PREND ACTE du contenu de la copie du rapport communiqué par la Chambre Régionale des

Comptes de la Région Centre-Val de Loire le 17 octobre 2022 concernant les comptes et la gestion de la

communauté d’Agglomération CHARTRES METROPOLE (années 2014 et suivantes) ; qui a donné lieu à un

débat ;

Article 2 : PREND ACTE des réponses apportées par la Communauté d’Agglomération au rapport rendu par

la juridiction ;

Article 3 : PREND ACTE des réponses rédigées à ce jour par la Communauté d’Agglomération suite aux

recommandations des 2 cahiers adressés par la Chambre Régionale des Comptes ;

Article 4 : PRECISE que la collectivité a suivi la procédure exposée dans le courrier reçu le 17 octobre 2022. Page 3 sur 22

CONVENTION DE MISE EN PLACE D’UNE POLICE MUNICIPALE PLURICOMMUNALE ENTRE LES COMMUNES DE CHAMPHOL, CHARTRES, LE COUDRAY, LEVES, LUCE, LUISANT ET

MAINVILLIERS

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le projet de convention

Article 1 : APPROUVE la signature d’une convention de mise en place d’une police municipale

pluricommunale entre les communes de CHAMPHOL, CHARTRES, LE COUDRAY, LEVES, LUCE, LUISANT et

MAINVILLIERS.

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA LECTURE PUBLIQUE - APPROBATION

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le projet de convention de partenariat pour la gestion d'un service de lecture.

Article 1 : APPROUVE la convention de partenariat pour la gestion d'un service de lecture publique entre

le Département d'Eure-et-Loir et la ville du Coudray.

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.

CONVENTION AVEC LES ASSOCIATIONS

APPROBATION DU MODELE TYPE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le projet de convention

Article 1 : APPROUVE le projet de convention à signer avec les associations bénéficiaires.

Article 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les conventions à intervenir. Page 4 sur 22

FINANCES

TARIFS DES SERVICES PUBLICS 2023

RESTAURATION SCOLAIRE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Décide de fixer les tarifs de la restauration scolaire à compter du 1er janvier 2023, comme suit :

2023

Maternelle 4,13 €

Enfant apportant un panier repas dans le cadre d’un PAI 2,07 €

Elémentaire 4,57 €

Enfant apportant un panier repas dans le cadre d’un PAI 2,29 €

5,67

Adulte 5,67 €

ARTICLE 2 : Dit que les recettes seront inscrites au budget de la Commune.

TARIFS DES SERVICES PUBLICS 2023

ACCUEIL PERI-SCOLAIRE ET ACCUEIL OCCASIONNEL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Décide de fixer les tarifs de l’accueil péri-scolaire et l’accueil occasionnel à compter du 1er janvier

2023, comme suit :

REVENUS IMPOSABLES MENSUELS 2021 PARTICIPATIONS FAMILLES 2023 (+5%)

0 € - 1 220 € 1,29 €

1 221 € - 1 830 € 1,92 €

1 831 € - 2 744€ 2,66 €

2 745 € - 3 660 € 3,50 €

3 661 € et plus 4,36 €

ACCUEIL OCCASIONNEL TARIF JOUR (MATIN & SOIR) MATIN OU SOIR

2023 (+5%) 8,71 € 4,36 €

ARTICLE 2 : Dit que les recettes seront inscrites au budget de la Commune. Page 5 sur 22

TARIFS DES SERVICES PUBLICS 2023

ACCUEIL DE LOISIRS DU MERCREDI

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Décide de fixer les tarifs de l’accueil de loisirs du mercredi à compter du 1er janvier 2023, comme suit :

REVENUS IMPOSABLES MENSUELS 2021 JOURNEE AVEC REPAS 2023

0 € - 1 220 € 10,23 €

1 221 € - 1 830 € 11,36 €

1 831 € - 2 744€ 12,49 €

2 745 € - 3 660 € 15,34 €

3 661 € et plus 19,89 €

Hors commune 24,43 €

REVENUS IMPOSABLES MENSUELS 2021 DEMI-JOURNEE SANS REPAS 2023

0 € - 1 220 € 3,40 €

1 221 € - 1 830 € 4,54 €

1 831 € - 2 744€ 6,25 €

2 745 € - 3 660 € 7,96 €

3 661 € et plus 11,14 €

Hors commune 15,34 €

L’application des tarifs se fera selon les modalités suivantes : 10% de réduction pour le 2ème enfant inscrit et 20% pour le troisième enfant inscrit et les suivants d'une même famille

ARTICLE 2 : Dit que les recettes seront inscrites au budget de la Commune.

TARIFS DES SERVICES PUBLICS 2023

ACCUEIL DE LOISIRS GRANDES VACANCES

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Décide de fixer les tarifs de l’accueil de loisirs grandes vacances à compter du 1er janvier 2023, comme suit :

REVENUS

IMPOSABLES

MENSUELS

2021

TARIF A LA

SEMAINE 5 JOURS

ALLOCATAIRES CAF

OU MSA 2023

TARIF A LA

SEMAINE 4 JOURS

(SI JOUR FERIE EN

SEMAINE)

ALLOCATAIRE CAF

OU MSA 2023

TARIF 3 JOUR

(SI SEMAINE DE

VACANCES NON

COMPLETE)

ALLOCATAIRE CAF

OU MSA 2023

TARIF 1 JOUR

(SI SEMAINE DE

VACANCES NON

COMPLETE)

ALLOCATAIRE CAF

OU MSA 2023

0 € - 1 220 € 54,90 € 43,91 € 32,94 € 10,98 €

1221 € - 1 830 € 56,70 € 45,41 € 34,02 € 11,34 €

1 831 € - 2 744 € 58,52 € 46,95 € 35,11 € 11,71 €

2 745 € - 3 660 € 62,04 € 49,77 € 37,22 € 12,41 €

3 661 € et plus 65,56 € 52,59 € 39,33 € 13,11 €

Hors commune 76,91 € 62,04 € 46,15 € 15,38 €

L’application des tarifs se fera selon les modalités suivantes : 10% de réduction pour le 2ème enfant inscrit et 20% pour le troisième enfant inscrit et les suivants d'une même famille

ARTICLE 2 : Dit que les recettes seront inscrites au budget de la Commune. Page 6 sur 22

TARIFS DES SERVICES PUBLICS 2023

ACCUEIL DE LOISIRS PETITES VACANCES

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Décide de fixer les tarifs de l’accueil de loisirs petites vacances à compter du 1er janvier 2023, comme suit :

REVENUS

IMPOSABLES

MENSUELS

2021

TARIF A LA SEMAINE

5 JOURS

ALLOCATAIRES CAF OU

MSA 2023

TARIF A LA SEMAINE

4 JOURS

(SI JOUR FERIE EN SEMAINE)

ALLOCATAIRE CAF OU MSA

2023

TARIF A LA JOURNEE (PETITES

VACANCES)

0 € - 1 220 € 51,12 € 43,91 € Application tarif du mercredi

1221 € - 1 830 € 56,70 € 45,42 € Application tarif du mercredi

1 831 € - 2 744 € 58,52 € 46,95 € Application tarif du mercredi

2 745 € - 3 660 € 62,04 € 49,77 € Application tarif du mercredi

3 661 € et plus 65,56 € 52,59 € Application tarif du mercredi

Hors commune 76,91 € 62,04 € Application tarif du mercredi

L’application des tarifs se fera selon les modalités suivantes : 10% de réduction pour le 2ème enfant inscrit et 20% pour le troisième enfant inscrit et les suivants d'une même famille

ARTICLE 2 : Dit que les recettes seront inscrites au budget de la Commune.

TARIFS DES SERVICES PUBLICS 2023

MINI STAGE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Décide de fixer les tarifs de l’Espace jeunes à compter du 1er janvier 2023, comme suit :

REVENUS IMPOSABLES MENSUELS 2021 DEMI-JOURNEE SANS REPAS 2023

0 € - 1 220 € 3,41 €

1221 € - 1 830 € 4,55 €

1 831 € - 2 744 € 6,25 €

2 745 € - 3 660 € 7,95 €

3 661 € et plus 11,14 €

Hors commune 15,35 €

L’application des tarifs se fera selon les modalités suivantes : 10% de réduction pour le 2ème enfant inscrit et 20% pour le troisième enfant inscrit et les suivants d'une même famille.

ARTICLE 2 : Dit que les recettes seront inscrites au budget de la Commune. Page 7 sur 22

TARIFS DES SERVICES PUBLICS 2023

ESPACE GERARD PHILIPE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Décide de fixer les tarifs de l’Espace Gérard Philipe à compter du 1er janvier 2023, comme suit :

En cas d’annulation plus de 90 jours avant la date retenue, l’intégralité de la somme versée, hors dépôt de garantie sera restituée au réservataire.

En cas d’annulation :

SALLES HABITANTS DE LA COMMUNE ET ASSOCIATIONS HABITANTS HORS COMMUNE

Salle n°4

Tarif unique par jour en semaine (LMMJ) 88 € 176 €

Tarif par jour vendredi (jusqu'au samedi 9h) 106 € 212 €

Tarif dimanche ou jours fériés 106 € 212 €

Tarif unique forfait week-end (SD) 159 € 318 €

Tarif pour utilisation commerciale majoration de 25% majoration de 25%

Majoration pour location week-end dès le vendredi 14h 52 € 104 €

Dépôt de garantie 500 € 500 €

Salle n°2

Tarif unique par jour en semaine (LMMJ) 117 € 234 €

Tarif par jour vendredi (jusqu'au samedi 9h) 140 € 280 €

Tarif dimanche ou jours fériés 140 € 280 €

Tarif unique forfait week-end (SD) 210 € 420 €

Tarif pour utilisation commerciale majoration de 25% majoration de 25%

Majoration pour location week-end dès le vendredi 14h 70 € 140 €

Dépôt de garantie 1 000 € 1 000 €

Salle sous mezzanine & bar

Tarif unique par jour en semaine (LMMJ) 154 € 308 €

Tarif par jour vendredi (jusqu'au samedi 9h) 185 € 370 €

Tarif dimanche ou jours fériés 185 € 370 €

Tarif unique forfait week-end (SD) 278 € 556 €

Tarif pour utilisation commerciale majoration de 25% majoration de 25%

Majoration pour location week-end dès le vendredi 14h 92 € 184 €

Dépôt de garantie 750 € 750 €

Salle parquet, scène & bar

Tarif unique par jour en semaine (LMMJ) 287 € 574 €

Tarif par jour vendredi (jusqu'au samedi 9h) 344 € 688 €

Tarif dimanche ou jours fériés 344 € 688 €

Tarif unique forfait week-end (SD) 516 € 1 032 €

Tarif pour utilisation commerciale majoration de 25% majoration de 25%

Majoration pour location week-end dès le vendredi 14h 172 € 344 €

Dépôt de garantie 1 000 € 1 000 €

Salle parquet et salle sous mezzanine scène & bar

Tarif unique par jour en semaine (LMMJ) 441 € 882 €

Tarif par jour vendredi (jusqu'au samedi 9h) 529 € 1 058 €

Tarif dimanche ou jours fériés 529 € 1 058 €

Tarif unique forfait week-end (SD) 794 € 1 588 €

Tarif pour utilisation commerciale majoration de 25% majoration de 25%

Majoration pour location week-end dès le vendredi 14h 265 € 530 €

Dépôt de garantie 1 500 € 1 500 €

SUPPLEMENTS

Cuisine 136 € 136 €

Location de vaisselle : forfait en sus basé sur le prix de la

location 20% 20%

Déplacement injustifié personnel communal 57 € 57 €

Prestation ménage supplémentaire 56 € par heure 56 € par heure Page 8 sur 22

- entre 60 et 90 jours avant la date retenue, 70% de la somme versée seront restitués - entre 30 et 60 jours avant la date retenue, 50 % de la somme versée seront restitués - entre 15 et 30 jours avant la date retenue, 25 % de la somme versée seront restitués - entre 0 et 15 jours avant la date retenue, 0 % de la somme versée seront restitués. - Les locations du weekend s’effectuent du samedi matin au lundi matin (en référence au règlement intérieur).

- Le chauffage fonctionne si nécessaire du 1er Octobre au 30 Avril.

ARTICLE 2 : Dit que les recettes seront inscrites au budget de la Commune.

TARIFS DES SERVICES PUBLICS 2023

CIMETIERE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Décide de fixer les tarifs du cimetière à compter du 1er janvier 2023, comme suit :

ZONE D'INHUMATION AU 1ER JANVIER 2023

CONCESSIONS Prix habitants Commune Prix habitants Hors commune

15 ans :

- 2023 125,46 € 250,92 €

- Proposition arrondi 125,00 € 250,00 €

30 ans :

- 2023 251,94 € 504,90 €

- Proposition arrondi 252,00 € 504,00 €

50 ans :

- 2023 633,42 € 1 266,84 €

- Proposition arrondi 633,00 € 1 266,00 €

CAVEAU PROVISOIRE

location par jour (gratuit les 6 premiers jours)

Prix habitants

Commune

Prix habitants

Hors commune

- 2023 2,00 € 2,00 €

DEPÔT D'UNE URNE

dans une fosse ou caveau (forfait)

Prix habitants

Commune

Prix habitants

Hors commune

- 2023 188,70 € 188,70 €

- Proposition arrondi 189,00 € 189,00 €

ARTICLE 2 : Dit que les recettes seront inscrites au budget de la Commune. Page 9 sur 22

TARIFS DES SERVICES PUBLICS 2023

COLOMBARIUM ET CAVES-URNES

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Décide de fixer les tarifs du colombarium et des caves-urnes à compter du 1er janvier 2023,

comme suit :

COLOMBARIUM CAVE URNE AU 1ER JANVIER 2023

CONCESSIONS Prix habitants Commune Prix habitants Hors commune

CONCESSIONS de 15 ans

Concession 2023 508,00 € 1 016,00 €

Urne supplémentaire 2023 189,00 € 189,00 €

CONCESSIONS de 30 ans

Concession 2023 994,00 € 1 988,00 €

Urne supplémentaire 2023 189,00 € 189,00 €

La plaque nominative est comprise (gravure à la charge de la famille)

DISPERSION DES CENDRES DANS LE JARDIN DU

SOUVENIR

Prix habitants

Commune

Prix habitants

Hors commune

Tarif 2023 63,00 € 126,00 €

JARDIN DU SOUVENIR

Fourniture et pose d’une plaque sur la colonne

(gravure à la charge de la famille)

Prix habitants

Commune

Prix habitants

Hors commune

Tarif 2023 39,00 € 39,00 €

ARTICLE 2 : Dit que les recettes seront inscrites au budget de la Commune.

OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT POUR L’EXERCICE 2023

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à ouvrir des crédits de paiement provisoires dans la limite du quart des crédits ouverts au cours de l’exercice 2022.

ARTICLE 2 : Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2023 et seront complétés, le cas échéant, à l’occasion de l’adoption de celui-ci. Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions sus-énoncées. Page 10 sur 22

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS

DEPARTEMENTAL D’INVESTISSEMENT (FDI 2023) –

REMPLACEMENT DE LUMINAIRES DANS DIVERS BATIMENTS

COMMUNAUX

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu la liste des projets éligibles pour 2023 ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

ARTICLE 1 : Autorise M. le Maire à solliciter, pour la réalisation des travaux de remplacement des luminaires dans divers bâtiments communaux, une subvention dans le cadre du Fonds Départemental d’Investissement et ce, au titre de l’opération« renforcer la présence, l’accessibilité et l’efficacité énergétique des services publics de proximité » au taux de référence de 30% pour une dépense subventionnable HT plafonnée à 100 000 €, soit 30 0000 € pour un montant total des travaux s’élevant à 151 178,87 € HT et selon le plan de financement prévisionnel ci-dessus.

ARTICLE 2 : Dit que le montant des travaux sera inscrit au budget communal 2023.

ARTICLE 3 : Autorise M. le Maire à signer toute pièce afférente au dossier.

DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL

D’EURE-ET-LOIR

DANS LE CADRE DU FONDS DEPARTEMENTAL

D’INVESTISSEMENT (FDI 2023) : TRAVAUX DE REFECTION

D’UN TROTTOIR AVENUE DU GENERAL DE GAULLE (entre les

rues des gages et des coteaux) ET RUE DES COTEAUX

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu la liste des projets éligibles pour 2023 ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

ARTICLE 1 : Autorise M. le Maire à solliciter une subvention, pour les travaux de voirie, au titre du Fonds Départemental d’Investissement, dans le cadre de la thématique « travaux de voirie », soit 30 000,00 € pour un montant total des travaux s’élevant à 103 238 € HT et selon le plan de financement prévisionnel ci-dessus.

ARTICLE 2 : Dit que le montant des travaux sera inscrit au budget communal 2023.

ARTICLE 3 : Autorise M. le Maire à signer toute pièce afférente au dossier. Page 11 sur 22

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS

DEPARTEMENTAL D’INVESTISSEMENT (FDI 2023) –

REFECTION DES ENDUITS DES FACADES DE LA MAIRIE

2ème TRANCHE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu la liste des projets éligibles pour 2023 ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

ARTICLE 1 : Autorise M. le Maire à solliciter une subvention, pour les travaux de réfection des enduits des façades de la mairie 2ème tranche, dans le cadre du Fonds Départemental d’Investissement et ce, au titre de l’opération « Renforcer la présence, l’accessibilité et l’efficacité énergétique des services publics de proximité » au taux de référence de 30% pour une dépense subventionnable HT plafonnée à 100 000 €, soit 29 841 € pour un montant total des travaux s’élevant à 99 470 € HT et selon le plan de financement prévisionnel ci-dessus.

ARTICLE 2 : Dit que le montant des travaux sera inscrit au budget communal 2023.

ARTICLE 3 : Autorise M. le Maire à signer toute pièce afférente au dossier.

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE

SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL 2023) –

REMPLACEMENT DE LUMINAIRES DANS DIVERS BATIMENTS

COMMUNAUX

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu la liste des projets éligibles pour 2023 ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

ARTICLE 1 : Autorise M. le Maire à solliciter, pour la réalisation des travaux de remplacement des luminaires dans divers bâtiments communaux, dans le cadre la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).et ce, au titre de la de la rénovation thermique, transition énergétique et développement des énergies renouvelables « Equipements et services à la population » au taux de 20%, soit 30 235,77 € pour un montant total des travaux s’élevant à 151 178,87 € HT et selon le plan de financement prévisionnel ci-dessus.

ARTICLE 2 : Dit que le montant des travaux sera inscrit au budget communal 2023.

ARTICLE 3 : Autorise M. le Maire à signer toute pièce afférente au dossier.

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES

TERRITOIRES RURAUX (DETR 2023) – REFECTION DES ENDUITS DES FACADES DE LA MAIRIE 2éme TRANCHE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu la liste des projets éligibles pour 2023 ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Page 12 sur 22

ARTICLE 1 : Autorise M. le Maire à solliciter une subvention pour les travaux de réfection des enduits des façades de la mairie 2ème tranche, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2023 et ce au titre des « Equipements et services à la population » au taux de référence de 20%, soit 19 894€ pour un montant total des travaux s’élevant à 99 470 € HT et selon le plan de financement prévisionnel ci-dessus.

ARTICLE 2 : Dit que le montant des travaux sera inscrit au budget communal 2023.

ARTICLE 3 : Autorise M. le Maire à signer toute pièce afférente au dossier.

PERSONNEL

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DE PERSONNEL AVEC LA VILLE DE CHARTRES

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le projet de convention de mise à disposition

Article 1 : APPROUVE la mise en œuvre d’une convention de mise à disposition partielle de personnel entre

la ville de Chartres et la ville de Le Coudray.

Article 2 : AUTORISE l’inscription des dépenses de remboursement sur rémunération du personnel.

Article 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette convention de mise à disposition partielle.

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

INGENIEUR PRINCIPAL

A TEMPS COMPLET

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Décide de créer, à compter du 15 décembre 2022, un emploi permanent d’Ingénieur Principal appartenant à la catégorie A à 35 heures par semaine en raison du départ en retraite du Directeur des Services Techniques.

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales de Directeur des Services Techniques.

La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités, afférentes à son grade, instituées dans la collectivité, si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l’article L. 332-8 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) précité, qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents et notamment sur le fondement de l’article L. 332-8-2 du CGFP°: pour un emploi permanent du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du CGFP susvisé pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.

Les candidats contractuels devront alors justifier d’une expérience professionnelle suffisante dans le même Page 13 sur 22

domaine.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, en se basant la grille indiciaire des Ingénieurs.

La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci- dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article L.332- 14 du ̈CGFP (ex article 3-2 de la loi 84-53).

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

ARTICLE 2 : Autorise le Maire :

- À recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi, - À recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus,

- À procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus.

ARTICLE 3 : Adopte les modifications du tableau des emplois ainsi proposées et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

ATSEM PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

A TEMPS COMPLET

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Décide De créer, à compter du 15 décembre 2022, un emploi permanent d’ATSEM Principal de 2ème classe appartenant à la catégorie C à 35 heures par semaine en raison du départ d’un agent en retraite.

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales d’ATSEM à l’école maternelle.

La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités, afférentes à son grade, instituées dans la collectivité, si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique précité, qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents et notamment sur le fondement de l’article L. 332-8-2 du CGFP°: pour un emploi permanent du niveau de la catégorie C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Le contrat conclu sur le fondement de l’article L. 332-8 du CGFP susvisé pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.

Les candidats contractuels devront alors justifier d’une expérience professionnelle suffisante dans le même domaine.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la base de l’échelle C2. Page 14 sur 22

La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci- dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article L. 332-14 du CGFP (ex article 3-2 de la loi 84-53).

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L. 332-14 du CGFP, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

ARTICLE 2 : Autorise le Maire :

- À recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi, - À recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus,

- À procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus.

ARTICLE 3 : Adopte les modifications du tableau des emplois ainsi proposées et dit que les crédits

nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au

Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE CLASSE NORMALE A TEMPS COMPLET

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Décide De créer, à compter du 15 décembre 2022, un emploi permanent d’Auxiliaire de puériculture de classe normale appartenant à la catégorie B à 35 heures par semaine en raison du départ d’un agent.

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales d’Auxiliaire de puériculture.

La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités, afférentes à son grade, instituées dans la collectivité, si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l’article L. 332-8 du CGFP précité, qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents et notamment sur le fondement de l’article L. 332-8-2 du CGFP°: pour un emploi permanent du niveau de la catégorie B lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Le contrat conclu sur le fondement de l’article L. 332-8 du CGFP susvisé pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.

Les candidats contractuels devront alors justifier du diplôme d’Etat d’Auxiliaire de puériculture et d’une expérience professionnelle suffisante dans le même domaine.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, en se basant sur la grille indiciaire des Auxiliaires de puériculture de classe normale.

La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci- dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article L. 332-14 du CGFP (ex article 3-2 de la loi 84-53). Page 15 sur 22

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L. 332-14 du CGFP, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

ARTICLE 2 : Autorise le Maire :

- À recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi,

- À recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus,

- À procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus.

ARTICLE 3 : Adopte les modifications du tableau des emplois ainsi proposées et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

A TEMPS NON COMPLET 31,50/35ème

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Décide De créer, à compter du 15 décembre 2022, un emploi permanent d’Adjoint Technique appartenant à la catégorie C à 31,50/35ème par semaine en raison d’un besoin permanent au service périscolaire.

La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités, afférentes à son grade, instituées dans la collectivité, si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l’article L. 332-8 du CGFP précité, qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents et notamment sur le fondement de l’article L.332-8-2 du CGFP°: pour un emploi permanent du niveau de la catégorie C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Le contrat conclu sur le fondement de l’article L. 332-8 du CGFP susvisé pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.

Les candidats contractuels devront alors justifier d’une expérience professionnelle suffisante dans le même domaine.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la base de l’échelle C2.

La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci- dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article L.332- 14 du CGFP (ex article 3-2 de la loi 84-53).

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du CGFP, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. Page 16 sur 22

ARTICLE 2 : Autorise le Maire :

- À recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi,

- À recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus,

- À procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus.

ARTICLE 3 : Adopte les modifications du tableau des emplois ainsi proposées et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT

POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

ADJOINT TECHNIQUE

A TEMPS NON COMPLET 30,89/35ème

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Décide de créer, à compter du 1er janvier 2023, un poste non permanent sur le grade d’Adjoint Technique relevant de la catégorie C à 30,89/35ème heures par semaine pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et autoriser le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées.

ARTICLE 2 : Autorise le Maire à signer le contrat de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article L. 332-23-1° du Code Général de la Fonction Publique.

ARTICLE 3 : Fixe la rémunération de l’agent recruté au titre d’un accroissement temporaire d’activité comme suit :

La rémunération de ces agents sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’Adjoint Technique, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications et de l’expérience de l’agent recruté.

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

A TEMPS NON COMPLET 25,77/35ème

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Décide De créer, à compter du 15 décembre 2022, un emploi permanent d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe appartenant à la catégorie C à 25,77/35ème par semaine en raison d’un avancement de grade. Page 17 sur 22

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales d’agent d’entretien et de restauration scolaire.

La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités, afférentes à son grade, instituées dans la collectivité, si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l’article L. 332-8 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) précité, qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents et notamment sur le fondement de l’article L. 332-8-2 du CGFP°: pour un emploi permanent du niveau de la catégorie C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Le contrat conclu sur le fondement de l’article L. 332-8 du CGFP susvisé pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.

Les candidats contractuels devront alors justifier d’une expérience professionnelle suffisante dans le même domaine.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la base de l’échelle C2.

La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci- dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article L.332- 14 du CGFP (ex article 3-2 de la loi 84-53).

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

ARTICLE 2 : Autorise le Maire :

- À recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi,

- À recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus,

- À procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus.

ARTICLE 3 : Adopte les modifications du tableau des emplois ainsi proposées et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

A TEMPS COMPLET

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Décide de créer, à compter du 15 décembre 2022, un emploi permanent d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe appartenant à la catégorie C à 35 heures par semaine en raison d’un avancement de grade.

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales d’appariteur et d’agent de surveillance de la voie publique. Page 18 sur 22

La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités, afférentes à son grade, instituées dans la collectivité, si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) précité, qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents et notamment sur le fondement de l’article L. 332-8-2 du CGFP°: pour un emploi permanent du niveau de la catégorie C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Le contrat conclu sur le fondement de l’article L. 332-8 du CGFP susvisé pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.

Les candidats contractuels devront alors justifier d’une expérience professionnelle suffisante dans le même domaine.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la base de l’échelle C2.

La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci- dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article L. 332-14 du CGFP (ex article 3-2 de la loi 84-53).

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

ARTICLE 2 : Autorise le Maire :

- À recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi,

- À recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus,

- À procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus.

ARTICLE 3 : Adopte les modifications du tableau des emplois ainsi proposées et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

A TEMPS COMPLET

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Décide De créer, à compter du 15 décembre 2022, un emploi permanent d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe appartenant à la catégorie C à 35 heures par semaine en raison d’un avancement de grade.

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales d’agent polyvalent aux espaces verts.

La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités, afférentes à son grade, instituées dans la collectivité, si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l’article L. 332-8 du Code Général de la Fonction Publique précité, qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents et notamment sur le fondement de l’article L.332-8-2 du CGFP°: pour un emploi permanent du niveau de la catégorie C Page 19 sur 22

lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Le contrat conclu sur le fondement de l’article L. 332-8 du CGFP susvisée pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.

Les candidats contractuels devront alors justifier d’une expérience professionnelle suffisante dans le même domaine.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la base de l’échelle C2.

La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci- dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article L. 332-14 du CGFP (ex article 3-2 de la loi 84-53).

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L. 332-14 du CGFP, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

ARTICLE 2 : Autorise le Maire :

- À recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi,

- À recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus,

- À procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus.

ARTICLE 3 : Adopte les modifications du tableau des emplois ainsi proposées et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE

A TEMPS COMPLET

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Décide De créer, à compter du 15 décembre 2022, un emploi permanent d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe appartenant à la catégorie C à 35 heures par semaine en raison d’un avancement de grade.

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales d’agent en petite enfance.

La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités, afférentes à son grade, instituées dans la collectivité, si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l’article L. 332-8 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) précité, qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents et notamment sur le fondement de l’article L. 332-8-2 du CGFP°: pour un emploi permanent du niveau de la catégorie C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Le contrat conclu sur le fondement de l’article L. 332-8 du CGFP susvisée pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée. Page 20 sur 22

Les candidats contractuels devront alors justifier d’une expérience professionnelle suffisante dans le domaine de la petite enfance.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la base de l’échelle C3.

La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci- dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article L. 332-14 du CGFP (ex article 3-2 de la loi 84-53).

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L. 332-14 du CGFP, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

ARTICLE 2 : Autorise le Maire :

- À recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi,

- À recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus,

- À procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus.

ARTICLE 3 : Adopte les modifications du tableau des emplois ainsi proposées et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

ATSEM PRINCIPAL DE 1ère CLASSE

A TEMPS COMPLET

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Décide De créer, à compter du 15 décembre 2022, un emploi permanent d’ATSEM Principal de 1ère classe appartenant à la catégorie C à 35 heures par semaine en raison d’un avancement de grade.

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales d’ATSEM à l’école maternelle.

La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités, afférentes à son grade, instituées dans la collectivité, si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l’article L. 332-8 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) précité, qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents et notamment sur le fondement de l’article L. 332-8-2 du CGFP°: pour un emploi permanent du niveau de la catégorie C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Le contrat conclu sur le fondement de l’article L. 332-8 du CGFP susvisé pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.

Les candidats contractuels devront alors justifier d’une expérience professionnelle suffisante dans le même domaine.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la base de l’échelle C3. Page 21 sur 22

La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci- dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article L. 332-14 du CGFP (ex article 3-2 de la loi 84-53).

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L. 332-14 du CGFP, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

ARTICLE 2 : Autorise le Maire :

- À recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi,

- À recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus,

- À procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus.

ARTICLE 3 : Adopte les modifications du tableau des emplois ainsi proposées et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

ENFANCE - JEUNESSE

RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE ANNEE 2021 :

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ENFANCE - JEUNESSE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : PREND ACTE du rapport annuel remis par I'ADPEP 28 concernant la délégation de service public

pour l'organisation et la gestion de l'accueil périscolaire, l'accueil de loisirs sans hébergement, les stages

adolescents et les séjours pour adolescents pour l'année 2021.

RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décision 22/ 65 Marchés publics de prestations de nettoyage des locaux de la mairie et de la maison de l'enfance et de nettoyage des vitres

Questions diverses

La séance est levée à 22h00. Page 22 sur 22

Le secrétaire de séance,

Martine BOUILLARD

Le Maire,

Dominique SOULET