Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIBERATIONS 9 JUILLET 2024
Déliberation - CCAS DELIBERATIONS DU 22 JUILLET 2025
Déliberation - DELIBERATIONS 4 NOVEMBRE 2025
Procès Verbal - PV conseil municipal 3 juillet 2025
Déliberation - DELIBERATION CCAS DU 3 DEC 2024
Déliberation - DELIBERATIONS DU 6 JUILLET 2023
Déliberation - DELIBERATIONS DU 14 DECEMBRE 2022
Déliberation - DELIBERATIONS CDE 22 MAI 2025
Déliberation - DELIBERATION CCAS DU 9 DECEMBRE 2025
Déliberation - DELIBERATION CDE DU 27 NOV 2025
Déliberation - DELIBERATIONS 3 JUILLET 2025
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Saint-Georges-sur-Eure.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 3 JUILLET 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 21
Pouvoirs : 2
Votants : 23
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 3 juillet 2025
DELIBERATION N°40/2025
SIGNATURE D'UN BAIL EMPHYTÉOTIQUE POUR UN RESTAURANT
GUINGUETTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 juillet à 20h, le conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en session
ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 27 juin 2025
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, M. TESTE
Jérôme, M. SEGARD Jean-Paul, Mme BAUDE Joëlle, M. SARRADIN Pascal, M.
RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme LE PECHOUR Sabine, Mme
BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme PERRAULT Laetitia, Mme
CHAUVEAU Jacqueline, M JAMINAIS Christian, Mme GOIMBAULT Christine,
Mme THOMAS-RAMADOU Morgane, M FRARD Olivier, Mme LE GUEN Irina
Etaient représentés, absents ou excusés : Mme PICHOT TOURTAUD
Delphine (pouvoir à M. TESTE Jérôme), M. DEGLAS Nicolas {pouvoir à M.
GAULLIER Jacky).
Secrétaire de séance : Mme BERNIER Cécile
M le Maire rappelle que la commune s'est portée acquéreur en mars 2024 de la parcelle
de l’ancien camping cadastrée AD65 qui était en friche depuis plus de 20 ans,
Que l'objectif de la municipalité est de renforcer l'attractivité de la commune en mettant
en valeur cet espace situé en bord d’étang,
Que lors des ateliers citoyen organisés dans le cadre de l'étude bourg-centre, les
habitants ont également exprimé le souhait de valoriser ce site, notamment dans un lieu
de convivialité de type guinguette,
Qu'un porteur de projet, commerçant de la commune, propose de construire sur une
emprise d'environ 1500m2 un restaurant de 65 places assises avec une terrasse
ombragée de 35 places, permettant de répondre au manque de restaurant sur la
commune,
Que cet établissement pourra également se transformer en guinguette à la belle saison, Que la parcelle cadastrée section AD67, d’une superficie de 1531m°, appartenant au
domaine privé de la commune, a été détaché de la parcelle AD65,
M le Maire précise que le bail commercial, un temps envisagé, s'est finalement révélé peu
adapté dans la mesure où l’exploitant va construire lui-même son local. Le porteur de
projet a d'ores et déjà obtenu l'autorisation de construire sur cette parcelle un
restaurant-guinguette respectueux des normes environnementales, qui ne touche pas à
la nature du sol et qui est démontable.
Le bail emphytéotique, d’une durée de 18 ans, permet donc de valoriser la parcelle et les
berges de l'étang, avec un établissement favorisant le lien social, et permettant de
dynamiser l'emploi local, tout en préservant les intérêts de la commune qui n’a pas à
porter l'investissement financier ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la conclusion d’un bail emphytéotique entre la commune et Monsieur
Stéphane BARAILLON portant sur la parcelle cadastrée section AD n°67, d’une
superficie de 1531 m2, destinée à l'exploitation d’un restaurant guinguette ;
- APPROUVE les termes du projet de bail emphytéotique annexé à la présente
délibération, d’une durée de 18 ans, avec un loyer annuel de 9600 euros,
révisable selon les conditions prévues ;
AUTORISE le Maire à signer le bail emphytéotique ainsi que tous les documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré le 3 juillet 2025
La secrétaire de séance
Cécile BERNIER
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de miseenligne: À 0 JUIL. 2025 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 21
Pouvoirs : 2
Votants : 23
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 3 JUILLET 2025
DELIBERATION N°41/2025
VENTE D'UNE PARCELLE A CHARTRES MÉTROPOLE POUR LA
CONSTRUCTION D'UN ACCUEIL DE LOISIRS
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 juillet à 20h, le conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en session
ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 27 juin 2025
Etaient présents : M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, M. TESTE
Jérôme, M. SEGARD Jean-Paul, Mme BAUDE Joëlle, M. SARRADIN Pascal,
M. RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme LE PECHOUR Sabine, Mme
BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme PERRAULT Laetitia, Mme
CHAUVEAU Jacqueline, M JAMINAIS Christian, Mme GOIMBAULT Christine,
Mme THOMAS-RAMADOU Morgane, M FRARD Olivier, Mme LE GUEN Irina
Etaient représentés, absents ou excusés : Mme PICHOT TOURTAUD
Delphine (pouvoir à M. TESTE Jérôme), M. DEGLAS Nicolas (pouvoir à M.
GAULLIER Jacky).
Secrétaire de séance : Mme BERNIER Cécile
M le Maire expose que la commune est propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée section
AL n°02, d’une superficie de 7 399 m? située 13 rue Jean Moulin, appartenant à son
domaine public et sur laquelle se trouvent l’école maternelle communale, sa cantine ainsi
que l’ancien city.
l’agglomération de Chartres Métropole a pour projet de construire sur la partie de
l’ancien city un centre de loisigcommunautaire, prévu pour 2027. Elle est donc intéressée
pour acquérir une partie de cette parcelle AL n°02p en cours de division cadastrale afin de
réaliser tous les aménagements nécessaires.
Les domaines ont évalué ce terrain à 30.8 € /m2; | a néanmoins été convenu d’une
acquisition à l'euro symbolique au vu de l'intérêt général du projet.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la vente à l'euro symbolique à Chartres métropole de 3622 m2 à
détacher de la parcelle AL n°02p, en cours de division, appartenant au
domaine public de la commune pour la construction d’un centre de loisirs
communautaire ;
PRECISE que les frais de géomètres et de notaires sont à la charge de Chartres
Métropole ; AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents à
intervenir.
Fait et délibéré le 3 juillet 2025
La secrétaire de séance
17
€ DA
PR
Cécile BERNIER
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise en ligne : Î 0 JUIL. 2025 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 21
Pouvoirs : 2
Votants : 23
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 3 JUILLET 2025
DELIBERATION N°42/2025
RAPPEL DES RÈGLES DE LA PÉRIODE PRÉ-ÉLECTORALE ET ACCÈS AUX
MOYENS MUNICIPAUX
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 juillet à 20h, le conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en session
ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 27 juin 2025
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, M. TESTE
Jérôme, M. SEGARD Jean-Paul, Mme BAUDE Joëlle, M. SARRADIN Pascal,
M. RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme LE PECHOUR Sabine, Mme
BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme PERRAULT Laetitia, Mme
CHAUVEAU Jacqueline, M JAMINAIS Christian, Mme GOIMBAULT Christine,
Mme THOMAS-RAMADOU Morgane, M FRARD Olivier, Mme LE GUEN Irina
Etaient représentés, absents ou excusés : Mme PICHOT TOURTAUD
Delphine (pouvoir à M. TESTE Jérôme), M. DEGLAS Nicolas (pouvoir à M.
GAULLIER Jacky).
Secrétaire de séance : Mme BERNIER Cécile
M le Maire expose qu’en vue des prochains scrutins et particulièrement les élections
municipales de 2026, il convient de rappeler les grands principes juridiques fixés par la loi
qui s'imposent aux candidats et définir les règles pour assurer une équité d'accès aux
moyens municipaux mis à disposition des candidats.
À partir du ler septembre 2025, la communication institutionnelle et celle des candidats
seront soumises aux restrictions prévues par le code électoral (art. L. 52-1).
Celui-ci interdit les campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion
des collectivités intéressées par le scrutin. Jusqu'au jour de l'élection, la communication
délivrée par la commune devra donc rester neutre et informative. Cette obligation
concernera tous les supports de communication, internes et externes (bulletin
d'information, campagne d'affichage, site internet, réseaux sociaux, etc.) et les
évènements organisés par la commune (vœux, inauguration etc).
La communication des candidats est également encadrée :
Six mois avant l'élection, soit à compter du 1er septembre 2025
- Interdiction de la publicité commerciale
- Interdiction de l'affichage sauvage
- Interdiction des appels téléphoniques ou télématiques gratuits pour le candidat Les jours précédant le scrutin
- interdiction de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique
électorale à un moment tel que les adversaires ne peuvent y répondre utilement
La veille du scrutin à partir de zéro heure
Interdiction de distribuer où de diffuser certains documents
- interdiction des messages ayant le caractère de propagande
- Interdiction des sondages d'opinion
Le jour du scrutin
- Interdiction de communiquer le résultat de l'élection avant la fermeture du dernier
bureau de vote
Seul le juge électoral apprécie souverainement s’il y a eu ou non communication prohibée
et mise en valeur injustifiée des actions des élus candidats ou de tout autre élu.
Les sanctions encourues en cas de non-respect des règles vont dépendre de la nature et
du « degré de gravité » de l'irrégularité constatée. La violation du code électoral peut
entrainer des sanctions électorales, financières et/ou pénales
Dans le souci de permettre à la démocratie de s'exprimer pleinement et clairement, il
propose de mettre à la disposition des candidats dans les conditions indiquées les
moyens suivants :
- le fichier nominatif de la liste électorale informatisé sur demande écrite avec
engagement de ne pas l'utiliser à des fins commerciales. Par ailleurs, toute
photocopie de documents à des fins électorales sera facturée dans le cadre de la
« régie photocopies » au tarif en vigueur.
des salles de réunions publiques gratuites à la salle des fêtes et à l’Epilobe, après
demande écrite au moins 15 jours au préalable et suivant la disponibilité des salles
auprès du secrétariat général de mairie, mentionnant expressément la date,
l'heure, le lieu de la réunion (attribution dans l’ordre d'arrivée en mairie du
courrier de réservation). La sonorisation est également à disposition si disponible.
Par ailleurs, il est rappelé que :
x
- _Îlest interdit d'utiliser à des fins électorales, les outils mis à disposition des élus
dans le cadre de leurs responsabilités et délégations (téléphone portable,
ordinateur, photocopieur, véhicule...). Toute demande d'utilisation de moyens de
la collectivité par un élu doit être validée par le secrétariat général de mairie.
les agents publics sont liés par leur devoir de réserve tant concernant la
divulgation d'informations sur des dossiers traités que par l'interdiction de tout
prosélytisme, tant pendant la durée du temps de travail qu’en dehors.
l'accessibilité aux documents administratifs communicables et disponibles est
assurée sur demande écrite avec un délai de réponse d’une semaine. Le Conseil, après en avoir délibéré à l'unanimité :
PREND ACTE des règles de la période préélectorale pour les élections municipales
de 2026 et valables pour les scrutins suivants,
APPROUVE les moyens apportés aux candidats aux prochaines élections
concernant la mise à disposition: du fichier électoral, des documents
administratifs communicables, de salles gratuites pour la tenue de réunions
publiques et du matériel nécessaire à la tenue de ces réunions.
Fait et délibéré le 3 juillet 2025
La secrétaire de séance
EE
Cécile BERNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise en ligne : Î 0 JUIL. 2025 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 21
Pouvoirs : 2
Votants : 23
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 3 JUILLET 2025
DELIBERATION N°43/2025
MODIFICATION DE LA DURÉE DE SERVICE D'EMPLOIS A TEMPS NON
COMPLET N’EXCEDANT PAS 10% DE L'EMPLOI D'ORIGINE
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 juillet à 20h, le conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en session
ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 27 juin 2025
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, M. TESTE
Jérôme, M. SEGARD Jean-Paul, Mme BAUDE Joëlle, M. SARRADIN Pascal,
M. RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme LE PECHOUR Sabine, Mme
BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme PERRAULT Laetitia, Mme
CHAUVEAU Jacqueline, M JAMINAIS Christian, Mme GOIMBAULT Christine,
Mme THOMAS-RAMADOU Morgane, M FRARD Olivier, Mme LE GUEN Irina
Etaient représentés, absents ou excusés : Mme PICHOT TOURTAUD
Delphine {pouvoir à M. TESTE Jérôme), M. DEGLAS Nicolas (pouvoir à M.
GAULLIER Jacky).
Secrétaire de séance : Mme BERNIER Cécile
M le Maire rappelle que conformément à l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique
territoriale, la modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un
emploi permanent à temps non complet qui n'excède pas 10 % du nombre d'heures de
service afférent à l'emploi en question, n’est pas assimilée à la suppression/création d'un
emploi, lorsqu'elle n’a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse
nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi dans
la collectivité du fait du départ à la retraite d’un agent,
Considérant que ce changement de la durée de service n'excède pas 10% de l'emploi
d’origine,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
DE MODIFIER la durée de service hebdomadaire d’un poste d’adjoint
technique de 34 heures annualisées à 35 heures annualisées,
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget aux chapitre et
article prévus à cet effet. Fait et délibéré le 3 juillet 2025
La secrétaire de séance
Cécile BERNIER
M le Maire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de miseenligne: 4 { JL, 2025 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de
Séance du 3 JUILLET 2025
DELIBERATION N°44/2025
CRÉATION DE POSTES POUR AVANCEMENT DE GRADE
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 juillet à 20h, le conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en session
ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
conseillers : 23
Date de convocation : 27 juin 2025
Présents : 21
Etaient présents: M. GAULLIER jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
Pouvoirs : 2 BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, M. TESTE
Votants : 23 Jérôme, M. SEGARD Jean-Paul, Mme BAUDE Joëlle, M. SARRADIN Pascal, M. RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme LE PECHOUR Sabine, Mme
BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme PERRAULT Laetitia, Mme
CHAUVEAU Jacqueline, M JAMINAIS Christian, Mme GOIMBAULT Christine,
Mme THOMAS-RAMADOU Morgane, M FRARD Olivier, Mme LE GUEN Irina
Etaient représentés, absents ou excusés : Mme PICHOT TOURTAUD
Delphine (pouvoir à M. TESTE Jérôme), M. DEGLAS Nicolas (pouvoir à M.
GAULLIER Jacky).
Secrétaire de séance : Mme BERNIER Cécile
M le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les
emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s)
grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.
Il expose que deux agents de la collectivité remplissent les conditions pour pouvoir
bénéficier d’un avancement de grade leur permettant une évolution de carrière à
l’intérieur du même cadre d'emplois, en raison de leur ancienneté.
M le Maire rappelle que l'avancement de grade n’est pas une obligation pour l'employeur
mais une possibilité de récompenser le mérite, la valeur professionnelle et les acquis de
l'expérience professionnelle de l’agent.
Afin de permettre à ces agents méritants cette évolution de carrière, il est proposé au
Conseil la création de deux postes. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE de créer, à compter du 1e novembre 2025, deux postes d’Agents de maîtrise
principal à temps complet
- _ ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée,
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à
cet effet.
Fait et délibéré le 3 juillet 2025
La secrétaire de séance
e ou
Cécile BERNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise en ligne : { 0 JUIL, 2025 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 3 JUILLET 2025
DELIBERATION N°45/2025
CRÉATION DE POSTE POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
D'ACTIVITÉ
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 juillet à 20h, le conseil municipal légalement Nombre de
conseillers : 23 convoqué s'est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en session
ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Présents : 21
Date de convocation : 27 juin 2025
Pouvoirs : 2
Votants : 23 Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M, BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, M. TESTE
Jérôme, M. SEGARD Jean-Paul, Mme BAUDE Joëlle, M. SARRADIN Pascal,
M. RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme LE PECHOUR Sabine, Mme
BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme PERRAULT Laetitia, Mme
CHAUVEAU Jacqueline, M JAMINAIS Christian, Mme GOIMBAULT Christine,
Mme THOMAS-RAMADOU Morgane, M FRARD Olivier, Mme LE GUEN lrina
Etaient représentés, absents ou excusés : Mme PICHOT TOURTAUD
Delphine (pouvoir à M. TESTE Jérôme), M. DEGLAS Nicolas (pouvoir à M.
GAULLIER Jacky).
Secrétaire de séance : Mme BERNIER Cécile
M le Maire rappelle qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en
mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité
territoriale à recruter.
Les collectivités peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public
pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour
une durée maximale de douze mois, en tenant compte des renouvellements de contrats
le cas échéant, sur une période de dix-huit mois consécutifs.
Compte tenu des besoins d'accueil du public à l'Espace France services et du fait de
l'intégration de nouvelles missions (instruction des titres sécurisés), il est nécessaire de
créer un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité dans le grade
d’adjoint administratif, pour assurer les fonctions d'accueil et d'animation de la structure.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité :
CRÉE un poste non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité sur le grade d’adjoint administratif, à 18.50 heures
hebdomadaires, pour une durée de 12 mois à compter du 1e septembre 2025, - FIXE la rémunération de l'agent recruté au titre d’un accroissement temporaire
d'activité sur la base du 1er échelon de l'échelle C1 correspondant au grade
d’adjoint administratif,
AUTORISE M le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et
à signer les contrats de recrutement,
-_ DIT que les crédits nécessaires à leur rémunération et aux charges sociales s'y
rapportant sont inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
Fait et délibéré le 3 juillet 2025
La secrétaire de séance
Cécile BERNIER
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de miseenligne: 4 ( JL, 2025 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 21
Pouvoirs : 2
Votants : 23
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 3 JUILLET 2025
DELIBERATION N°46/2025
CRÉATION DE POSTES POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
D'ACTIVITÉ
RENOUVELLEMENT DE POSTES POUR LA RENTRÉE SCOLAIRE
L’an deux mille vingt-cinq, le 3 juillet à 20h, le conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en session
ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 27 juin 2025
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, M. TESTE
Jérôme, M. SEGARD Jean-Paul, Mme BAUDE Joëlle, M. SARRADIN Pascal,
M. RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme LE PECHOUR Sabine, Mme
BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme PERRAULT Laetitia, Mme
CHAUVEAU Jacqueline, M JAMINAIS Christian, Mme GOIMBAULT Christine,
Mme THOMAS-RAMADOU Morgane, M FRARD Olivier, Mme LE GUEN Irina
Etaient représentés, absents ou excusés : Mme PICHOT TOURTAUD
Delphine {pouvoir à M. TESTE Jérôme), M. DEGLAS Nicolas (pouvoir à M.
GAULLIER Jacky).
Secrétaire de séance : Mme BERNIER Cécile
M le Maire rappelle qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en
mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité
territoriale à recruter.
Les collectivités peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public
pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour
une durée maximale de douze mois, en tenant compte des renouvellements de contrats
le cas échéant, sur une période de dix-huit mois consécutifs.
Compte tenu du nombre prévisionnel d'enfants scolarisés pour l’année 2025/2026, il est
nécessaire de créer des emplois non permanents pour accroissement temporaire
d'activité dans les grades d’adjoint d'animation et d’adjoint technique, pour assurer les
fonctions d'entretien des bâtiments et d'encadrement et surveillance des enfants sur les
temps périscolaires, Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, décide :
DE CREER quatre postes non permanents pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité sur le grade d’adjoint technique, à 29.70
heures annualisées, à 27 heures annualisées, à 26 heures annualisées, et à 15.50
heures annualisées pour la période du 1e septembre 2025 au 31 août 2026,
DE CREER deux postes non permanents pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité sur le grade d’adjoint d'animation, à 23
heures annualisées et à 7.10 heures annualisées, pour la période du 1e septembre
2025 au 31 août 2026,
- DE FIXER la rémunération des agents recrutés au titre d’un accroissement
temporaire d'activité sur la base du 1er échelon de l'échelle C1 correspondant au
grade d’adjoint d'animation, ou d’adjoint technique,
- AUTORISE M le Maire à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces
emplois et à signer les contrats de recrutement,
DIT que les crédits nécessaires à leur rémunération et aux charges sociales s'y
rapportant sont inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
Fait et délibéré le 3 juillet 2025
La secrétaire de séance
CSA \
Cécile BERNIER
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise en ligne : 1 0 JUIL. 2075 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 21
Pouvoirs : 2
Votants : 23
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 3 JUILLET 2025
DELIBERATION N°47/2025
CREATION DE POSTES DE VACATAIRES
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 juillet à 20h, le conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en session
ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 27 juin 2025
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, M. TESTE
Jérôme, M. SEGARD Jean-Paul, Mme BAUDE Joëlle, M. SARRADIN Pascal,
M. RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme LE PECHOUR Sabine, Mme
BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme PERRAULT Laetitia, Mme
CHAUVEAU Jacqueline, M JAMINAIS Christian, Mme GOIMBAULT Christine,
Mme THOMAS-RAMADOU Morgane, M FRARD Olivier, Mme LE GUEN Irina
Etaient représentés, absents ou excusés : Mme PICHOT TOURTAUD
Delphine {pouvoir à M. TESTE Jérôme), M. DEGLAS Nicolas (pouvoir à M.
GAULLIER Jacky).
Secrétaire de séance : Mme BERNIER Cécile
M le Maire informe le Conseil municipal que les collectivités territoriales peuvent recruter
des vacataires dans des cas exceptionnels pour exécuter des tâches non permanentes de
la collectivité, qui correspondent à la réalisation d'actions spécifiques et à un besoin
ponctuel des collectivités.
Les vacataires sont rémunérés à l'acte : de ce fait leur rémunération n’est pas basée sur
un indice et ils ne perçoivent aucun complément de rémunération (supplément familial
de traitement, primes et indemnités ….).
L'agent vacataire n’est pas recruté pour pourvoir un emploi de la collectivité,
correspondant à un ensemble de tâches à accomplir, mais pour exécuter un acte isolé et
identifiable.
Il est proposé à l'assemblée de créer six postes de vacataire pour l’année scolaire
2025/2026, pour effectuer des tâches ponctuelles d'encadrement et de surveillance des
enfants sur les temps scolaires et périscolaires et/ou d'entretien de bâtiments, en cas de
mise en œuvre de protocoles sanitaires qui nécessiteraient de renforcer les équipes
présentes et également en cas de grève des enseignants qui nécessiterait la mise en place
du service minimum d'accueil des élèves. Le Conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité :
AUTORISE M Le Maire à recruter six vacataires pour effectuer des missions
ponctuelles d'encadrement et de surveillance des enfants sur les temps scolaires
et périscolaires et/ou d'entretien de bâtiments, pour la période du 1° septembre
2025 au 3 juillet 2026,
DECIDE DE FIXER la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire
d'un montant brut égal au SMIC horaire en vigueur,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Fait et délibéré le 3 juillet 2025
M le Maire La secrétaire de séance
CIN mm |À
Jacky GAULLRK "27 Cécile BERNIER
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de miseenligne: 4 9 JUL, 2025