Déliberation - DECISION N.2026 306

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Déliberation - DECISION N.2026 306 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Déliberation - DECISION N.2026 306)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, A

— Je

Li | République Française ut Liberté - Égalité - Fraternité ve dé

D e>, Département du Val d'Oise - Commune d’Eaubonne EAUBONNE UTILES

DÉCISION DE LA MAIRE

Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal

N° 2026 /"406

Demande de subvention en investissement au Conseil Régional d'Île-de-France

au titre du dispositif de financement intitulé « Plan Vélo Régional- Soutien

régional aux projets cyclables » pour l'opération portant sur la réalisation de

la liaison cyclable n°4 du schéma directeur cyclable communal

LA MAIRE,

VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités dite « loi LOM » :

VU la délibération n° CR 97-13 du 18 octobre 2013 portant sur l'adoption du Schéma directeur de

la Région Ile-de-France ;

VU la délibération n° CR 37-14 du 19 juin 2014 relative au plan d'action régional en faveur de la

mobilité durable et particulièrement son annexe 2 - dispositif « Déplacements à vélo en Île-de-

France » ;

VU la délibération n° CR 151-16 du 7 juillet 2016 portant approbation du lancement de l'élaboration

du Plan Vélo régional ;

VU la délibération n° CP 2024-136 de la commission permanente du Conseil régional d'Île-de- France du 30 mai 2024 détaillant le soutien au réseau Vélo « Île-de-France » (VIF) et actualisant le Plan Vélo Régional ;

VU la délibération n° 2023/180 du Conseil Municipal du 18 octobre 2023 approuvant le Schéma

Directeur Cyclable de la commune ;

VU la délibération n°2026-022 du Conseil Municipal du 28 mars 2026 portant délégation

d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;

CONSIDÉRANT que dans l'optique de développer l'offre de mobilité durable à l'échelle de son territoire, la commune d'Eaubonne a souhaité mettre en place son Schéma Directeur Cyclable afin de cadrer sa politique cyclable ;

CONSIDÉRANT que dans ce contexte, la Ville souhaite procéder à la réalisation de sa liaison n°4 « Nord <-> Est » prévue au sein de son Schéma Directeur Cyclable communal, permettant de relier le groupe scolaire Jean-Jacques Rousseau, le collège André Chénier et le lycée Louis Armand, itinéraire emprunté quotidiennement par un nombre important d'écoliers, de collégiens et de lycéens ;

CONSIDÉRANT que l'enjeu principal de cette opération, au-delà du développement de la pratique du vélo, est celui de la sécurité des déplacements scolaires, les abords des établissements concernés connaissant une concentration importante d'usagers aux heures d'entrée et de sortie des élèves, génératrice de situations de conflit entre cyclistes et autres usagers de la voirie ;

CONSIDÉRANT que les campagnes de comptage réalisées sur le secteur ont confirmé la compatibilité des voies concernées avec la mise en place des aménagements de type zones 30 et zones de rencontre prévus au projet ;

CONSIDÉRANT que ces aménagements sont prévus et détaillés au sein du Schéma Directeur Cyclable susmentionné et dans son programme d'action ;

CONSIDÉRANT que la réalisation de cette liaison cyclable permettra de sécuriser les déplacements des écoliers, collégiens et lycéens, de développer la pratique du vélo, de réduire certains déplacements automobiles de courte distance et de favoriser l'autonomie des jeunes usagers ;

CONSIDÉRANT que le coût prévisionnel des travaux de réalisation de cette liaison n°4 du schéma directeur cyclable communal est estimé à 188 448,20 € HT (soit 226 137,84 € TTC) ;

Hôtel de Ville

1 rue d'Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire

Accusé de réception en préfecture

095-219502036-20260820-DEC2026-306-AU

Date de réception préfecture : 20/08/2026CONSIDÉRANT que le Conseil Régional de la Région Île-de-France a mis en place, au sein de son Plan Vélo Régional, un dispositif de soutien régional aux projets cyclables, prévoyant un taux de subventionnement allant de 25 % jusqu'à un maximum de 50% du reste à charge du bénéficiaire, selon la nature des actions envisagées et leur inscription ou non dans le cadre d'une stratégie territoriale déclinée en plan d'action triennal ;

CONSIDERANT que les plafonds de subvention sont fixés selon la nature des aménagements réalisés, à savoir : 50 000 € pour les études (stratégie cyclable ou études préalables de faisabilité), 550 €/mil pour le maillage et l'apaisement de la circulation, 1 000 €/place pour le stationnement, 50 €/ml pour le jalonnement, 4 000 €/par point de comptage pour le suivi-évaluation, ainsi que 80 000 € pour les projets relatifs aux services ;

CONSIDERANT que la commune peut ainsi prétendre, au regard de la répartition précise du coût de l'opération entre les différentes catégories d'aménagements éligibles et l'application des plafonds correspondants précités ; à l'octroi d'une subvention d'un montant de 22 600 € au titre du Plan Vélo Régional ;

CONSIDÉRANT que le projet portant sur la réalisation des travaux de la liaison n°4 du schéma directeur cyclable communal est pleinement éligible au dispositif précité et qu'il est de l' intérêt de la commune de solliciter le soutien financier du Conseil Régional de la Région Île-de-France afin de réduire le reste à charge supporté sur ses fonds propres au titre de cette opération et qu'elle entend, à cette fin, formuler une demande de subvention d'un montant de 22 600 € au titre du Plan Vélo régional.

DÉCIDE

& ARTICLE 1 : AUTORISE Madame la Maire à solliciter une subvention de 22 600 € (vingt-deux

mille six cents euros) auprès du Conseil Régional de la Région Île-de-France, au titre du Plan

Vélo régional pour l'opération portant sur la réalisation de la liaison cyclable n°4 du schéma directeur cyclable communal, dont le coût total prévisionnel est estimé à 188 448,20 € HT (soit 226 137,84 € TTC) ;

& ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à prendre et signer tous les actes relatifs à la présente demande de subvention ;

& ARTICLE 3 : DIT que la commune s'engage à financer la part non subventionnée du projet ; en respectant un minimum de 20 % de financement sur fonds propres ;

4, ARTICLE 4 : PRÉCISE que les dépenses relatives à la présente opération sont inscrites au budget communal 2026 et que les éventuelles recettes le seront également.

Eaubonne, le 9 {) AU 2026

Transrmnise et ‘217 a 7 deDC le: 204re) S 4 2024 La Mair e, Publiée le : Vice-présidente de la communauté Exécutoire le : 1 r = =

Délai de recours: 7 LE LL26 la date de publication d agglomération Val Pa rISIS, Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise RON Sr nr /> (articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative). v (a Valérie POULIQUEN O Arnaud AGNONA Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ Q Karima BENTOUT D Lylian SÉNÉCHAL DGA Ressources Directeur Général des Services Marie-José BEAULANDE

Accusé de réception en préfecture

095-219502036-20260820-DEC2026-306-AU

Date de réception préfecture : 20/08/2026