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Déliberation - DECISION N.2026 351
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N.2026 351)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
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Lil République Française mat és _B Liberté - Égalité - Fraternité ee =. Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne EAUBONNE ets de lhorionie
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2026 /2 5/
Demande de subvention en investissement à la Communauté d'Agglomération
Val Parisis au titre du Plan Vélo Communautaire pour l'opération portant sur la
réalisation de la liaison cyclable n°4 du schéma directeur cyclable communal
LA MAIRE,
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités dite « loi LOM » :
VU la délibération n° CR 2017-77 de la Région Île-de-France du 18 mai 2017 relatif au Plan Vélo
Régional, modifié par la délibération de la Commission Permanente n° CR 2018-192 du 30 mai
2018 ;
VU la délibération n° D2019-145 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération
Val Parisis du 9 décembre 2019 portant approbation du règlement d'attribution des fonds de
concours dans le cadre du plan vélo communautaire,
VU la délibération n° D2020-135 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération
Val Parisis du 14 septembre 2020 portant sur l'approbation du schéma stratégique cyclable de Ja
Communauté d'Agglomération Val Parisis ; document également nommé Plan Vélo
communautaire ;
Vu la délibération n° D2022-14 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Val
Parisis du 17 février 2022 portant modification du règlement d'attribution des fonds de concours
dans le cadre du plan vélo communautaire ;
VU la délibération n° 2023/180 du Conseil Municipal du 18 octobre 2023 approuvant le Schéma
Directeur Cyclable de la commune ;
VU la délibération N°2025_055 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Val
Parisis du 7 avril 2025, portant approbation de la mise à jour du programme d'actions triennal 2025
— 2027 de la CA Val Parisis dans le cadre du plan vélo communautaire ;
VU la délibération n°2026-022 du Conseil Municipal du 28 mars 2026 portant délégation
d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;
VU la délibération n° N°D_ 2026 098 du Conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération Val Parisis du 29 juin 2026 portant approbation du plan vélo communautaire :
schéma directeur cyclable 2026-2032, fonds de concours vélo à destination des communes et
programme triennal d'actions 2026-2028 ;
CONSIDÉRANT que dans l'optique de développer l'offre de mobilité durable à l'échelle de son territoire, la commune d'Eaubonne a souhaité mettre en place son Schéma Directeur Cyclable afin de cadrer sa politique cyclable ;
CONSIDÉRANT que dans ce contexte, la Ville souhaite procéder à la réalisation de sa liaison n°4 « Nord <-> Est » prévue au sein de son Schéma Directeur Cyclable communal, permettant de relier le groupe scolaire Jean-Jacques Rousseau, le collège André Chénier et le lycée Louis Armand, itinéraire emprunté quotidiennement par un nombre important d'écoliers, de collégiens et de lycéens ;
CONSIDÉRANT que l'enjeu principal de cette opération, au-delà du développement de la pratique du vélo, est celui de la sécurité des déplacements scolaires, les abords des établissements concernés connaissant une concentration importante d'usagers aux heures d'entrée et de sortie des élèves, génératrice de situations de conflit entre cyclistes et autres usagers de la voirie ;
CONSIDÉRANT que les campagnes de comptage réalisées sur le secteur ont confirmé la compatibilité des voies concernées avec la mise en place des aménagements de type zones 30 et zones de rencontre prévus au projet ;
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20261002-DEC2026-351-AU
Date de réception préfecture : 02/10/2026 CONSIDÉRANT que ces aménagements sont prévus et détaillés au sein du Schéma Directeur Cyclable susmentionné et dans son programme d'action ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de cette liaison cyclable permettra de sécuriser les déplacements des écoliers, collégiens et lycéens, de développer la pratique du vélo, de réduire certains déplacements automobiles de courte distance et de favoriser l'autonomie des jeunes usagers ;
CONSIDÉRANT que le coût prévisionnel des travaux de réalisation de cette liaison n°4 du schéma directeur cyclable communal est estimé à 188 448,20 € HT (soit 226 137,84 € TTC) ;
CONSIDÉRANT que la Communauté d'Agglomération Val Parisis, agissant en qualité de partenaire financier des communes membres, a voté par une délibération du conseil communautaire datant du 29 juin 2026 (dont l'objet est précisé au sein des visas de la présente délibération) une enveloppe d'un montant de 382 995 € pouvant être sollicitée par la commune d'Eaubonne au titre des aménagements cyclables réalisés sur son territoire en adéquation avec les objectifs du Plan Vélo communautaire ;
CONSIDERANT que le taux de subventionnement est plafonné à 50% du montant total du reste à charge sur fonds propre de la commune porteuse de l'opération (par projet et dans les limites de l'enveloppe allouée à la Ville dans le cadre du fonds de concours précité) sous réserve de l'éligibilité
des aménagements réalisés ;
CONSIDERANT que la commune d'Eaubonne, en tant que commune-membre de la Communauté
d'Agglomération Val Parisis est, conformément à la délibération du 29 juin 2026 susmentionnée, éligible à ce fonds de concours et souhaite donc à ce titre déposer une demande de subvention pour l'opération portant sur la réalisation de la liaison n° 4 prévue au sein du Schéma Directeur cyclable communal, dont le coût total prévisionnel pouvant être subventionné est estimé à 188 448,20 € HT (soit 226 137,84 € TTC) ;
DÉCIDE
& ARTICLE 1 : AUTORISE Madame la Maire à solliciter une subvention auprès de la Communauté d'Agglomération Val Parisis au titre du Plan Vélo Communautaire pour la réalisation de la liaison n°4 du schéma directeur cyclable communale reliant le groupe scolaire Jean-Jacques Rousseau, le collège André Chénier et le lycée Louis Armand dont le coût total prévisionnel est estimé à 188 448,20 € HT (soit 226 137,84 € TTC) ;
& ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à prendre et signer tous les actes relatifs à la présente demande de subvention ;
& ARTICLE 3 : DIT que la commune s'engage à financer la part non subventionnée du projet ; en respectant un minimum de 20 % de financement sur fonds propres ;
& ARTICLE 4 : PRÉCISE que les dépenses relatives à la présente opération sont inscrites au budget communal 2026 et que les éventuelles recettes le seront également.
Eaubonne, le {9
OCT 2096
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le: > /1 0/2024 La Maire,
Publiée le: 02/10/20 Vice-présidente de la communauté Exécutoire le : 02/10/2024 = _« Délai de recours : 2 moi - À dater de la date de publication d'agglomération Val Pa Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
{articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Q Valérie POULIQUEN O Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
O Karima BENTOUT O Lyllan SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Marie-José BEAULANDE
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20261002-DEC2026-351-AU
Date de réception préfecture : 02/10/2026