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Déliberation - deliberation ndeg2026 040 droit a la formatio elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg2026 040 droit a la formatio elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20260609-2026-040-DE Dats
de
télétransmission
: 11/06/2026
Date
de
réception
préfecture
: 11/06/2026
Arrondissement
de
RAMBOUILLET
Canton
de
CHEVREUSE Commune
de
|
MAGNY-LES-HAMEAUX
: |
2026-040
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’An,
Deux
Mille Vingt-Six,
: Le
9 juin,
Date
de
convocation
3 JUIN
2026
Date
d'affichage
de
convocation 3 JUIN
2026
Nombre
de
conseillers
En
exercice:
29
Présents :
22
: Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
retransmise
sur
les
réseaux
sociaux
de
la commune,
en
salle
du
Conseil
Municipal
à Magny-les-
| Hameaux,
sous
la présidence
de
M.
Pierre-Louis
BRIÈRE,
Maire.
| Etaient
présents:
Pierre-Louis
BRIÈRE,
Laetitia
MARCHAND,
François
CAPILLIER,
Hervé
BROU,
Lamia
DURAND,
Xavier
DELAPORTE,
Laetitia
MARLIN,
Nicolas
BRUNET,
Jean-Luc
FARGIER,
Philippe
LEJEUNE,
Emmanuelle
LEBLANC,
Grégory
BOUDAL,
Karine
CHAOUCHI,
Hélène
BOUTTEREUX,
Maud
BOUDAL,
Cyrill TARBÉ,
Nicola
ZACCARIA,
Nelly
SEVERAC,
Jean
TANCEREL,
Roberto
DRAPRON,
Bertrand
HOUILLON,
Tristan
JACQUES
| Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absent
ayant
donné
pouvoir
: Thérèse
MALEM
à Laetitia
MARCHAND
Votants
:
28
Anne
BRUS
à
Lamia
DURAND
Eric
PETRETO
à Nicolas
BRUNET
Guénaëlle
PATTE
à
Laetitia
MARLIN
Yolande
GROBON
à
Bertrand
HOUILLON
Magali
DOUSSE
à
Nelly
SEVERAC
| Absente
n'ayant
pas
donné
pouvoir
: Ouafae
BENDRISS
(entrée
en
séance
à 20h13
à la
| délibération
n°2026-043).
| Madame
Laetitia
MARCHAND
3 été
élue
Secrétaire
de
séance.
Date
de
la
séance
:
9 JUIN
2026
Le
Conseil
Municipal,
| VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L.
2123-12
disposant
que
les
membres
d’un
Conseil
Municipal
ont
droit
à
une
formation
adaptée
à
| leurs
fonctions,
Objet
:
Droit
à la formation
des
Conseillers
municipaux
VU
le
procès-verbal
des
élections
municipales
du
15
mars
2026
à
l’issue
desquelles
29
! Conseillers
ont
été
élus
conformément
à l’article
EL. 2121-2
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales, | CONSIDÉRANT
que
les
membres
du
Conseil
municipal
ont
droit
à
une
formation
adaptée
à leurs
fonctions,
| CONSIDÉRANT
que
ce
droit
constitue
une
dépense
obligatoire
pour
la commune, Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20260609-2026-040-DE Date
de
télétransmission
: 11/06/2026
Date
de
réception
préfecture
: 11/06/2026
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
intérêt
à
rappeler
les
conditions
d'exercice
du
droit
à
formation
des
membres
du
Conseil
Municipal,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-__
Article
1: ADOPTE
le
principe
d’allouer
dans
le
cadre
du
budget
une
enveloppe
budgétaire
annuelle
à la formation
des
élus
municipaux
d’un
montant
maximal
de
20%
du
montant
des
indemnités
des
élus,
-__
Article
2:
INDIQUE
que
les
orientations
de
formation
des
membres
du
Conseil
Municipal
sont
axées
sur
les
thèmes
suivants
: connaissance
de
l'environnement
territorial,
urbanisme,
finances
publiques.
-
Article
3:
PRÉCISE
que
ces
orientations
ne
sont
pas
exclusives
de
nouvelles
thématiques
qui
pourraient
être
nécessaires
au
cours
de
l’évolution
du
mandat.
-
Article
4
: PRÉCISE
que
la dépense
correspondante
sera
imputée
sur
les
crédits
de
formation
des
élus
inscrits
au
budget
de
la commune,
au
compte
6535.
Cette
délibération
est
adoptée
à l’unanimité.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme
Mise en ligne sur le site internet de la ville le : À
1 JUIN
2026
Certifiée
exécutoire
le:
4 {
JUIN
2026
7
Le
Secrétaire
de
Séance
Lloret
L
Laetitia
MARCHAND
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
informe
que
le présent
acte
peut
faire
Fobjet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421-1
à R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).