Arrêté - Préfecture - Ain - 9 2015 AutorisationConfrancon

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Arrêté - Préfecture - Ain - 9 2015 AutorisationConfrancon Document publié le Mercredi 16 septembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 9 2015 AutorisationConfrancon)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire, PRÉFET DE L'AIN

Décision de la commission départementale

d'aménagement commercial de l'Ain relatif

à l'extension d'un supermarché Casino à Confrançon

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 16 septembre 2015, prises sous la présidence de Madame la secrétaire générale, représentant M. le préfet, empêché ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 39 et 42 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial

Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ain ;

Vu la demande d'autorisation, enregistrée sous le n° 9/2015, transmise le 3 août 2015 par la SARL CORIDIS, représentée par M. Nelson GIL, gérant ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2015, annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ain chargée de l'examen de la demande susvisée ;

Vu le rapport d'instruction réalisé par la direction départementale des territoires;

Après qu'en ont délibéré les membres de la commission :

• Mme Christiane COLAS, maire de Confrançon

• M. Jean-Pierre ROCHE, président de la communauté de communes de Montrevel en Bresse

• Mme Clotilde FOURNIER, représentant le président du conseil départemental

• M. Michel BRUNET, représentant le président du syndicat mixte Bourg-Bresse-Revermont

• M. Jacques MERCIER, représentant le président du conseil régional Rhône-alpes

• M. Etienne ROBIN, représentant les maires aun niveau départemental et désigné par l'AMF 01

• M. Michel PICHON, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs

• M. Grégoire MAGNIEN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire

• M. Pierre BARILLOT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 – Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction du développement économique

et des mutations territoriales

Pôle action économique et mutations territoriales

Secrétariat de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial

Fax : 04 74 32 30 07

Courriel : pref-cdac01@ain.gouv.frCONSIDERANT

– que ce projet ne consomme pas de surface agricole

– qu'il permettra d'occuper une partie des réserves non utilisées

– qu'il paraît cohérent avec l'accroissement démographique constaté dans le secteur – qu'il permettra de développer la mise en vente de produits locaux

– qu'ainsi ce projet paraît compatible avec les dispositions de l'article L 752.6 du code du commerce.

LA CDAC DE L'AIN A DECIDE

par 6 votes favorables :

• Mme Christiane COLAS

• M. Jean-Pierre ROCHE

• M. Michel BRUNET

• M. Michel PICHON

• M. Grégoire MAGNIEN

• M. Pierre BARILLOT

par 3 votes défavorables

• Mme Clotilde FOURNIER

• M. Etienne ROBIN

• M. Jacques MERCIER

d'accorder à la SARL CORIDIS, représentée par M. Nelson GIL, gérant, l'autorisation d'extension de 471,15 m² d'un supermarché CASINO à Confrançon portant sa surface de vente totale à 1 470 m².

A Bourg-en-Bresse, le 21 septembre

Le préfet,

président de la commission départementale

d'aménagement commercial,

Pour le préfet empêché,

La secrétaire générale

signé

Caroline GADOU

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