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Déliberation - CRCM 13052019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornas.
Lien du pdf (Déliberation - CRCM 13052019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT VAUCLUSE
COMPTE-RENDU
—
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CANTON
;
BCGÉLÈNE
DU
13/05/2019
À
18H30
—
Salle
du
Conseil
municipal
Commune
de
MORNAS
Président
de
séance
: Denis
DUSSARGUES,
Maire
de
Mornas.
Secrétariat
de
séance
: Francine
CARPANESE.
Présents
: Denis
DUSSARGUES,
Bruno
GENTA,
Serge
PARADOWSKI-LAPORTE,
Elisabeth
MARCHIANO,
Valéry
TRIAT,
Bernard
FEUILLARADE,
Francine
CARPANESE,
Nicole
CHASSAGNARD,
Jacques
CHOVA,
Gilles
FAVALIER,
Jacky
GUILBERT,
Séverine
MARCHIANO,
Rose
SASTRE,
Georges
BARNOUIN,
Marie-Claire
GROUSSET,
et Katy
RICARD.
Absent
ayant
donné
procuration
: Michel
CHAPOIN
(à
Denis
DUSSARGUES),
et
Jean-Robert
BONNET
(à
Bruno
GENTA). Absents
excusés
: Aucun.
Absents
: Stéphane
PIALLAT.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 09/05/2019.
Le
quorum
étant
atteint,
l’Assemblée
peut
valablement
délibérer.
Denis
DUSSARGUES
donne
lecture
de
l’ordre
du jour.
0 -
Approbation
du
compte
rendu
du
Conseil
municipal
du
21/03/2019.
Le
président
de
séance,
Denis
DUSSARGUES,
demande
au
Conseil
d'approuver
le
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
21/03/2019.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
émis
les
votes
suivants
:
POUR
: 18
CONTRE
: 00
ABSTENTIONS
: 00
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
APPROUVÉ
CE
COMPTE
RENDU.
1 -
DÉLIBÉRATION
n°
1:
Exercice
du
droit
de
préemption
sur
la
parcelle
A927.
Par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception
du
18/03/2019
reçue
le
25/03/2019,
Maître
RUIZ-
BERNARD
informe
la
Mairie
que
Monsieur
Joël
MAVET
a l'intention
de
vendre
la parcelle
boisée
A
927
située
lieudit
La
Maronnède
d’une
surface
de
1ha48a28ca
(soit
14
828m°),
au
prix
de
47
000
€ (assorti
de
conditions
de
vente
dont
des
frais
d’actes
de
2 200
€),
jouxtant
la
parcelle
communale
À
1189
de
même
nature.
Par
ce
courrier
assimilable
à
une
déclaration
d’intention
d’aliéner,
Maître
RUIZ-BERNARD
informe
ainsi
la Commune
qu’elle
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
pour
exercer
son
droit
de
préemption
conformément
à l’article
L331-22
du
code
forestier.
Situé
en
zone
« AU
»
du
PLU,
et
conformément
à la
délibération
2014-67
du
29/09/2014
instituant
le
droit
de
préemption
sur
le territoire de
la Commune
de
MORNAS
suite à l’approbation
du
PLU),
il est proposé
au
Conseil
municipal
d’user
de
ce
droit
de
préemption.
Dans
le prolongement
de
la délibération
2016-02
du
25/01/2016
par
laquelle
le Conseil
municipal
exerçait
son
droit
de
préemption
sur
la parcelle
À
1189,
l'opportunité
de
cette
vente
à
un
prix
d’acquisition
attractif
(3,17
€
le
m?)
permettra
à
la
Commune,
conformément
aux
dispositions
de
la
délibération
2014-67
du
29/09/2014,
de
renouveler
son
patrimoine
foncier
afin
de réaliser une
opération
immobilière
visant
à favoriser
la mixité
sociale,
dès
lors
que
les conditions
nécessaires
permettant
un
zonage
U
du
PLU
seront
réunies.
L’exercice
du
droit
de
préemption
permettra
ainsi
de
répondre
aux
besoins
en
logements
de
plus
en
plus
importants
sur
le territoire
communal,
notamment
afin
de
répondre
aux
besoins
des jeunes
ménages
désireux
d’accession
à la
propriété
dans
un
contexte
foncier
de
plus
en
plus
contraint.
L’urbanisation
de
la parcelle
ainsi
préemptée
permettra
de
développer
une
offre
d’habitat
diversifiée
afin
de
satisfaire
les
besoins
de
logements
de
chaque
catégorie
sociale,
et ce
dans
un
objectif de
mixité
sociale.
Page
1 sur
5 Les
caractéristiques
de
la parcelle
préemptée
s’inscrivent
en
parfaite
adéquation
avec
l’optique
de
la collectivité
de
proposer
des
programmes
immobiliers
à prix
maîtrisé,
mêlant
logements,
collectif
ou
individuel,
couplés
à des
espaces
ou
équipements
publics
partagés
(aire de
jeux,
micro
crèche
associative,
….).
Il
est
donc
demandé
au
Conseil
municipal
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
utiliser
les
droits
de
priorité
et
de
préférence
de
la Commune,
et de
décider
d'acquérir
par
voie
de
préemption
un
bien
situé
à la Marronède
cadastré
section
A
927,
d'une
superficie
totale
de
14
828
m°
appartenant
à Monsieur
Joël
MAVET
au
prix
et condition
déterminés
par
la
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception
du
18/03/2019.
Georges
BARNOUIN
souhaite
savoir
quand
la zone
passera
en U
et s’il
ne
faudrait
pas
faire
préalablement
des
travaux
de
sécurisation
et d’interface
comme
cela
l’a
longtemps
été
demandé.
Serge
PARADOWSKI-LAPORTE
précise
que
le
passage
d’un
zonage
AU
en
U
d’une
parcelle
se
fait
dans
le
cadre
du
PLU
et
des
contraintes
qui
y
sont
imposées,
en
particulier
des
contraintes
d’assainissement
et de
densité.
Serge
PARADWOKSI-LAPORTE
rappelle
que
le PLU
voté
en
2014
s’appuie
sur
une
augmentation
de
la population
de
l’ordre
de
2%
par
an.
Dès
lors,
si
la
croissance
démographique
est
supérieure
à ces
2%,
la
collectivité
aura
des
difficultés
pour
passer
cette
zone
AU
en
U.
Serge
PARADWOKSI-LAPORTE
rappelle
également
qu’en
terme
d‘assainissement,
les
contraintes
mises
en
évidence
impliquent
une
déconnexion
des
aires
autoroutières
VINCI
de
la
station
d’épuration
communale,
l’une
étant
déjà
déconnectée,
l’autre
étant
en
cours.
Serge
PARADWOKSI-LAPORTE
précise
enfin
que
cette
constructibilité
sera
également
conditionnée
par
toutes
les
études,
notamment
environnementales,
demandées
pour
transformée
une
zone
AU
en
zone
U.
Georges
BARNOUIN
interroge
Serge
PARADOWSKI-LAPORTE
sur
la défense
incendie
pour
savoir
s’il
n°y
a rien
d’imposé
ou
de
prévu.
Serge
PARADOWSKI-LAPORTE
rappelle
qu’une
zone
AU
ne
peut
pas
être
en
zone
rouge
incendie
et
qu’il
n’y
a donc
pas
de
problème
en
matière
de
défense
incendie
de
ce
côté-là.
S’il
y
avait
eu
un
caractère
incompatible
entre
la constructibilité
de
la zone
AU
et
l'inscription
en
zone
rouge
au
feu,
il
aurait
été
soulevé
d’emblée
par
les
services
de
L'État
lors
de
l’approbation
du
PLU
en
2014,
ce
qui
n’a
pas
été
le
cas.
C’est
donc
parce
que
cette
zone
n’est
pas
inscrite
en
caractère
de
feu
qu’elle
sera
à terme
constructible.
Katy
RICARD
souhaite
savoir
depuis
quand
cette
zone
n’est
plus
inscrite
en
zone
rouge.
Serge
PARADOWSKI-LAPORTE
lui
précise
que
cette
zone
et
ces
terrains
n’ont
jamais
été
inscrits
en
zone
rouge
au
PPRiF. Georges
BARNOUIN
et Katy
RICARD
sont
surpris
de cette
réponse
rappelant
le travail
qu’ils
ont produit
avant
sur
le mandat
précédent.
Serge
PARADOWSKI-LAPORTE
précise
qu’il
parle
de
ces
parcelles
et non
de
toute
la montagne.
Georges
BARNOUIN
précise
que
sous
l’ancien
mandat,
le
gros
problème
qui
affectait
cette
zone
était
celui
de
la défense
incendie,
et fait part
de
son
étonnement
sur
le
fait
que
l’on
n’en
parle
plus.
Katy
RICARD
précise
que
puisqu’elle
ne
prendra
pas
part
au
vote,
elle
souhaite
intervenir
tout
à fait
librement.
Katy
RICARD
rappelle
qu’elle
a porté
un
projet
de
lotissement
sur ces
terrains
et qu’il
lui
a été
répété
à plusieurs
reprises,
certains
étant
par
ailleurs
présents
pourraient
en
témoigner,
qu’il
était
impossible
de
construire
dans
cette
zone.
Katy
RICARD
rappelle
qu’à
l’époque
où
elle était déjà
élue,
il n’était pas
question
de
défendre
des
intérêts
privés,
d’où
sa
lettre
qui
avait
précisé
son
abandon
de
projet.
C’est
pour
cela
que
Katy
RICARD
en
parle
librement
puisque
les
choses
n’ont
pas
évolué
pour
elle,
et
qu’elles
n’évolueront
pas
tant
qu’elle
sera
élue.
Katy
RICARD
précise
qu’elle
a par
contre
suivi
de
très
près,
avec
Georges
BARNOUIN,
l’évolution
de
ces
zones,
et dire
aujourd’hui
qu’il
n’y
a pas
de
problème
de
zone
rouge
dans
ce
coin,
et qu’il
n’y
a
pas
de
conditions
de
mise
en
sécurité
par
rapport
à
l’incendie
pour
pouvoir
construire
trouve
cela
très
inélégant
et
Katy
RICARD
se
tient
pour
ne
pas
tomber
de
sa
chaise.
Katy
RICARD
précise
que
la
collectivité
devra
s’appliquer
les
mêmes
contraintes
que
celles
qui
ont
été
affirmées
aux
particuliers.
Serge
PARADOWKSI-LAPORTE
rappelle
que
le PPRiF
est
disponible
et que
tout
le monde
peut
le consulter.
Chacun
pourra
donc
vérifier
sur
le document
le classement
de
cette
zone.
Serge
PARADOWKSI-LAPORTE
précise
enfin
que
s’il peut
y avoir
une
contrainte
sur
les
espaces
boisés,
cela
tient
plus
au
caractère
du
classement
d’une
partie
du
massif
d’Uchaux
en
espace
boisé
classé,
Parchitecte
des
bâtiments
de
France
pouvant
s’opposer
à
la destruction
d’une
certaine
partie
de
ces
bois.
Katy
RICARD
ne
comprend
pas
comment
Serge
PARADOWSKI-LAPORTE
peut
dire
cela
et
trouve
cela
pathétique.
Serge
PARADOWSKI-LAPORTE
fait observer
à Katy
RICARD
qu’il
ne
fait que
reprendre
les éléments
légaux
et qu’il
n’est
pas
dans
son
genre
d’improviser.
Bruno
GENTA
souligne
à nouveau
que
cette
parcelle
est
inscrite
à ce jour
dans
le PLU
en
zone
AU,
c’est-à-dire
à urbaniser.
Cela
a donc
été voté
lors
de
l’approbation
du
PLU.
Katy
RICARD
ne
conteste
pas
ce
classement.
Elle
fait
toutefois
observer
à Bruno
GENTA
que
les
contraintes Page
2
sur
5 de
constructibilité
en
matière
de
défense
incendie
seront
très
lourdes
lorsqu’il
s’agira
de
réaliser
un
quelconque
projet.
Katy
RICARD
explique
qu’elle
pourrait
ressortir
des
dossiers
sur
le
sujet,
et
trouve
qu’il
y
a
des
lois
à
deux
vitesses
à
Mornas.
Bruno
GENTA
interroge
à nouveau
Katy
RICARD
pour
savoir
si
elle
est
d’accord
sur
le
fait
que
le
PLU
a été
voté
en
2014
en
classant
ces
parcelles
en
zone
à urbaniser
AU.
Bruno
GENTA
lui
précise
qu’il
ne
conteste
pas
le
fait
qu’il
y aura
des
contraintes
de
constructibilité,
qui
ont par
ailleurs
été
mises
en
évidence
par
Serge
PARADOWSKI-LAPORTE,
et
souligne
que
ce
n’est
donc
pas
dans
l’immédiat
que
la
zone
deviendra
constructible.
Katy
RICARD
est
d’accord
sur
ce
classement,
sauf
que
l’équipe
municipale
est
en
train
de
dépenser
de
Pargent
public
avec
des
sommes
conséquentes,
sur
des
terrains
qu’elle
convoitait
à
l’époque.
Katy
RICARD
critique
donc
la
gestion
des
deniers
publics,
d’environ
100
000
€
pour
l’acquisition
de
2
parcelles
sur
lesquelles
il
n’y
a aucune
garantie
dans
l'avenir
d’une
constructibilité
effective
d’un
lotissement
au
regard
des
contraintes
existantes
en
matière
de
défense
incendie.
Au
regard
des
contraintes
existant
dans
le
secteur,
il faudra
donc
que
la
loi
s’applique
de
la
même
façon
pour
la
collectivité
si
le
projet
est
communal.
Or
les
contraintes
étant
tellement
lourdes,
rien
ne
pourra
se
faire
pour
Katy
RICARD.
Serge
PARADOWSKI-LAPORTE
rappelle
que
l’acquisition
de
ces
parcelles
aura
couté
à
la
Commune
77
000
€.
Katy
RICARD
précise
qu’il
ne
s’agit
pas
d’une
petite
somme,
et
rappelle
que
lorsque
lon
parle
de
l’intérêt
général
et
que
l’on
se
gargarise
avec,
il
faut
faire
attention.
Serge
PARADOWSKI-LAPORTE
lui
fait
observer
que
l'intérêt
général,
c’est
justement
de
prévoir
des
zones
de
logements
accessibles
à tous.
Katy
RIACARD
lui
fait
observer
à son
tour
qu’il
faudra
expliquer
la
gymnastique
philosophique
qui
disait
il
y
a 6
ans
que
ce
n’était
pas
possible
de
construire
et
qu’aujourd”hui
cela
l’est,
y
compris
devant
les
tribunaux
Serge
PARADOWSKI-LAPORTE
ne
sait
pas
ce
qui
se
disait
il
y
a
6
ans.
Il
sait
en
revanche
qu’il
y
a
une
loi
qui
est
la
même
pour
tout
le
monde
qui
est
dans
le
PLU
et
que
les
contraintes
sont
identiques
pour
tout
le
monde.
Katy
RICARD
ne
partage
pas
cette
analyse
au
regard
de
la
démonstration
qui
vient
d’être
faite.
Valéry
TRIAT
fait
observer
que
le
passage
du
POS
au
PLU
a pu
faire
évoluer
des
règles.
Bruno
GENTA
rappelle
que
Georges
BARNOUIN
a également
travaillé
sur
le
PLU
qui
était
prêt
à être
signé
à
la
fin
de
précédent
mandat
en
2013.
Bruno
GENTA
fait
observer
qu’il
a été
signé
en
2014
et
que
les
zones
n’ont
pas
été
modifiées
entre
2013
et
2014,
notamment
la
zone
AU
actuellement
discutée.
Katy
RICARD
et
Georges
BARNOUIN
ne
contestent
pas
cette
analyse.
Georges
BARNOUIN
fait
juste
observer
que
cela
n’enlève
en
rien
qu’il
existe
certaines
conditions
qui
se
sont
toujours
imposées
et
qui
semblent
tout
à
coup
disparaître.
Katy
RICARD
ne
comprend
pas
pourquoi
un
projet
communal
serait
assujetti
à
moins
de
contraintes
qu’un
projet
porté
par
un
lotisseur
privé,
notamment
en
matière
de
défense
incendie.
Bruno
GENTA
fait
observer
que
la
Commune
sera
obligée
de
faire
ce
qu’il
lui
sera
demandé.
Bruno
GENTA
souligne
néanmoins
qu’au
PLU
cette
parcelle
se
situe
dans
une
zone
à urbaniser
AU,
et
c’est
pourquoi
il
est
proposé
de
l'acheter.
Katy
RICARD
trouve
qu’au
regard
des
contraintes
existantes,
l’acquisition
proposée
n’est
pas
une
bonne
affaire.
Serge
PARADOWSKI-LAPORTE
lui
fait
observer
que
c’est
une
interprétation
qui
n’est
pas
la
sienne.
Denis
DUSSARGUES
précise
que
l’équipe
municipale
n’a
pas
la
même
interprétation
que
Katy
RICARD.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
émis
les
votes
suivants
:
POUR
:
15
CONTRE
:00
ABSTENTIONS
:02
(Georges
BARNOUIN
et
Marie-Claire
GROUSSET)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
APPROUVÉ
CETTE
DÉLIBÉRATION.
=
DÉLIBÉRATION
n°
2 :
Approbation
du
rapport
de
la
CLECT
du
27/03/2019.
Bruno
GENTA
explique
que
par
courrier
du
09/04/2019,
Monsieur
le
Président
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
informe
la
Mairie
que
la
CLECT
a adopté
son
rapport
relatif
au
transfert
des
compétences
« construction,
entretien
et
fonctionnement
d’équipements
culturels
et
sportifs
d’intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l’enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d’intérêt
communautaire
» et
« création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
»,intervenues
en
2018
avec
pour
corollaire
une
actualisation
de
Attribution
de
Compensation.
Ces
compétences
se
traduisent
par
des
charges
annuelles
quantifiées
à
218
388,57
€
par
an,
impactant
ainsi
Page
3
sur
5 PAttribution
de
Compensation
déterminée
en
2018
de
383
678,81
€ (dont
le montant
avait
été
mis
à jour
avec
le transfert
de
la compétence
GEMAPT).
Le
montant
définitif de
Attribution
de
Compensation
de
la ville
de
MORNAS
a ainsi
été
arrêté
par
la CLECT,
lors
de
sa
réunion
du
27/03/2019,
à
165
290,24
€,
auquel
il
faudra
effectuer
une
retenue
estimée
à
95
848,77€,
correspondant
au
prorata
temporis
du
transfert
effectué
en
2018.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d’approuver
le
rapport
définitif
de
la
CLECT
du
27/03/2019,
actualisant,
entre
autres,
le
montant
définitif
de
l’ Attribution
de
Compensation
de
la
Commune
de
MORNAS.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
émis
les
votes
suivants
:
POUR
:
15
CONTRE
: 00
ABSTENTIONS
: 03(Georges
BARNOUIN,
Marie-Claire
GROUSSET
et Katy
RICARD)
LE CONSEIL
MUNICIPAL
À APPROUVÉ
CETTE
DÉLIBÉRATION.
3 -
DÉLIBÉRATION
n°3
: Opposition
au
transfert
de
la compétence
Eau
et Assainissement
à la
CCRLP.
La
loi
du
7 août
2015
dite
«
loi NOTRe
» prévoyait
le transfert
obligatoire
aux
communautés
de
communes
des
compétences
eau
potable
et assainissement,
au
ler janvier
2020.
La
loi
du
3
août
2018
est venue
assouplir
ce
dispositif de
transfert
obligatoire
de
compétences
en
prévoyant
:
e
D'une
part,
que
les
communes
membres
d’une
communauté
de
communes
peuvent
s’opposer
au
transfert
des
compétences
eau
potable
et/ou
assainissement
des
eaux
usées
au
Ler janvier
2020,
dans
la
mesure
où,
avant
le
ler
juillet
2019,
au
moins
25%
des
communes
membres
de
cette
communauté
représentant
au moins
20%
de
la population
totale
de celle-ci
s’opposent
au
transfert
de
ces
compétences,
par
délibération
rendue
exécutoire
avant
cette
date.
Les
communes
peuvent
s’opposer
au transfert
de
ces
deux
compétences
ou
de
l’une
d’entre
elles.
Dans
la mesure
où
une telle
minorité
de
blocage
serait
réunie,
le transfert
obligatoire
de
ces
compétences
sera
reporté
au ler janvier
2026,
au
plus
tard.
°
Et,
d’autre
part,
que
la compétence
«
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
» n’est
pas
rattachée
à
la
compétence
«
assainissement
»
et
demeurera
une
compétence
facultative
des
communautés
de
communes.
En
l’espèce,
la
Communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence
ne
dispose
pas
actuellement,
même
partiellement,
des
compétences
eau
potable
et/ou
assainissement
des
eaux
usées.
Le
syndicat
RAO,
dont
le
territoire
va
au-delà
de
celui
de
la
CCRLP,
exerçant
la
compétence
eau
potable,
a
par
ailleurs
mandaté
un
cabinet
dans
l’optique
de
réaliser
un
diagnostic
pour
savoir
si la structure
serait
en
capacité
d’exercer
la compétence
assainissement
des
eaux
usées.
Aussi,
afin
d’éviter
le transfert
automatique
de
ces
compétences
à la CCRLP
au ler
janvier
2020,
ses
communes
membres
doivent
donc
matérialiser
avant
le
1er juillet
2019
une
minorité
de
blocage
permettant
le report,
au
plus
tard
au
ler janvier
2026,
du
transfert
de
ces
compétences.
À
cette
fin,
au
moins
25%
des
communes
membres
de
cette
communauté
représentant
au
moins
20%
de
la
population
totale
de
celle-ci
doivent,
par
délibération
rendue
exécutoire
avant
le
1er juillet
2019,
s’opposer
au
transfert
de
ces
compétences.
Il
est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir,
compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
se
prononcer
contre
le
transfert
à
la
CCRLP
au
ler janvier
2020
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
des
eaux
usées
Katy
RICARD
précise
qu’elle
votera
pour
cette
opposition
mais
pour
des
raisons
différentes
de
l’équipe
municipale.
Katy
RICARD
précise
qu’elle
est
pour
que
les
compétences
eau
et
assainissement
restent
du
ressort
direct
des
Communes,
n’étant
pas
favorable
à ce
que
la CCRLP
ou
le syndicat
RAO
exerce
ces
compétences.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Mmicipal
ont
émis
les
votes
suivants
:
POUR
: 18
CONTRE
: 00
ABSTENTIONS
: 00
LE CONSEIL
MUNICIPAL
A APPROUVÉ
CETTE
DÉLIBÉRATION.
4
-
DÉLIBÉRATION
n° 4
: Vente
d’un
véhicule
communal.
Par
note
du
08/02/2019,
Denis
DUSSARGUES
informait
le
personnel
communal
que,
suite
au
renouvellement
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sur
5 de
deux
véhicules
du
parc
automobile
de
la Collectivité,
la
Commune
de
MORNAS
engagerait
prochainement
une
mise
en
vente
en
l’état
de
véhicules,
dont
un
Renault
Kangoo
au
prix
de
500
€,
mis
en
circulation
le 22/09/2004
—
145
739
km
(dernier
contrôle
technique
effectué
le
15/11/2018
- défaillances
majeures
et mineures
à corriger).
Invitant
les
agents
intéressés
à se manifester
par
courrier
au
plus
tard
au
15
mars
2019,
seul
Laurent
GENTA
a
fait
part
de
sa
proposition
pour
acquérir
le Renault
Kangoo.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
donner
suite
à la proposition
d’achat
de
Laurent
GENTA
afin
de
lui
vendre
ce
véhicule
au
prix
de
500
€.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
émis
les
votes
suivants
:
POUR : 18 CONTRE
: 00
ABSTENTIONS
: 00
LE CONSEIL
MUNICIPAL
A APPROUVÉ
CETTE
DÉLIBÉRATION
5-
DÉLIBÉRATION
n°
5
: Renouvellement
de
convention
de
pâturage.
Par
courrier
du
04/05/2019,
Madame
Véronique
DURAND
a demandé
à la Commune
le renouvellement
du
prêt
à usage
arrivant
à terme
le 31/12/2018,
afin
de
faire
pâturer
son
troupeau
d’ovins
comme
les
années
précédentes.
Il sera
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
délibérer
favorablement
au
renouvellement
de
cette
convention
de
pâturage
pour
2019,
pour
une
durée
de
1 an
du
01/01/2019
au
31/12/2019
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
documents
afférents
à ce
nouveau
prêt
à usage
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
émis
les
votes
suivants
:
POUR
:
18
CONTRE
: 00
ABSTENTIONS
: 00
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A APPROUVÉ
CETTE
DÉLIBÉRATION.
6-
Informations
diverses.
Denis
DUSSARGUES
laisse
la
parole
aux
membres
du
Conseil
municipal
et
aux
membres
du
public
qui
souhaitent
communiquer
des
informations.
Denis
DUSSARGUES
clôture
la séance
à 19h00.
Le
Président
de
séance
Denis
DUSSARGUES
Le
Secrétaire
de
séance
Francine
CARPANESE
ce
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5