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Acte Administratif - DCM 25 02 012 Remboursement places spectacle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 25 02 012 Remboursement places spectacle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
VILLE
DE,
VILLE
DE
DRAVEIL
Draveil Département de
l'Essonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Arrondissement
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
d’Evry-Courcouronnes
DCM
25
02
012
Théâtre
&
Café
Cultures
«
Diffusion
des
Spectacles
»
À.
FLECKINGER
7-10-2
Divers
- Autres
Spectacle
«
LES
GROS
PATINENT
BIEN
»
annulé,
remboursement
de
Service : Affaire
suivie
par :
Nomenclature
:
Objet
:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n’est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l’administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l’appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n’est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l’excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu’à
places
de
spectacles
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mardi
11
février
à
19h00,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
5
février,
s’est
assemblé
dans
la
salle
du
théâtre
Donald
Cardwell
de
Draveil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Richard
PRIVAT,
Maire.
Présents
: 26
M.
PRIVAT,
M.
ROUSSET,
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
BATTESTI,
Mme
DONCARLI,
M.
PHILIPPE,
Mme
BOUBY,
M.
GUIN,
M.
CHARDEY,
Mme
ARNAUD,
M.
SAINT-JULIEN,
M.
DAFI,
Mme
ZOURHDI,
Mme
TZAREWSKY,
M.
MABROUK,
Mme
PAYEUR,
M.
PAQUET,
Mme
ALBORGHETTI,
Mme
CHANARD,
M.
RAGUENES,
M.
ARFI,
Mme
BELLAY,
M.
GUIGNARD,
M.
DAMERVAL,
Mme
CASAL-PASCOAL,
Mme
LANDRAU,
Absents,
Excusés,
Représentés
: 5
Mme
HIDRI
représentée
par
M.
PRIVAT,
Mme
CHEVEREAU
représentée
par
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
GIOVANNACCI
représenté
par
M.
GUIN,
Mme
BREDIN
représentée
par
M.
MABROUK,
Mme
BAUCE
représentée
par
M.
PHILIPPE,
Absents,
Excusés,
non
Représentés
: 4
Mme
MATSA,
M.
CHARDONNET,
M.
BOUILLET,
M.
LEMAITRE
Secrétaire : Aurore
TZAREWSKY
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2121-29, VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
«
Culture,
Sports,
Jeunesse,
Vie
associative
»
du
3
février
2025,
CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
de
la
programmation
culturelle
2024-2025
du
Théâtre
D.
Cardwell
et
du
Café-Cultures,
le
spectacle
«
LES
GROS
PATINENT
BIEN
»
programmé
le
samedi
18
janvier
2025
au
Théâtre
est
annulé
pour
des
raisons
indépendantes
de
la volonté
de
la commune.
CONSIDERANT
que
certains
spectateurs
ont
consenti
au
report
de
leurs
places
sur
d'autres
spectacles
de
la
programmation
et
que
d'autres
spectateurs
ont
demandé
le
remboursement
de
leur
réservation. la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative. Notification
le
Publication
le
Transmission
en
préfecture
le
Il'est
proposé
le
remboursement
des
places
aux
personnes
suivantes :
Association
des
Familles
de
Montgeron
: 56
€
BANNET
Sylvie
: 168
€
BERTHET
Sylviane
: 50
€
BIDART
Marie
et
Laurent
: 60
€
BISSON
Emmanuelle
et
Denis
: 50
€
CARREY
Lizon
: 44
€
DEBERNE
Sandrine
: 22
€
DELEVOYE
Jean :
56
€
DURAND
Sylvie
: 200
€
FARCY-GOUPILLEAU
Catherine
: 56
€
HOEGLUND
Floriane
: 56
€
HOUOT
Martine
: 162
€
HURIEZ
Benedicte
: 56
€
JOLY
Philippe
: 56
€
LECOMTE
Patrick
: 28
€
LE
FOULER
Claude
: 28
€
LELIARD
Sylvie
:112
€
LE
MESTE
Catherine
: 106
€
LEVASSEUR
Delphine
: 106
€
PAQUEREAU
Valérie
: 22
€
PATU
Séverine
: 22
€
PICARD
Marie-Andrée
: 50
€
ROUFFIGNAC
Coline
: 56
€
RUBIS
Edith
: 44
€
SARDIER
Roxane
: 22
€
TRAVAILLARD
Julien
: 264
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
le
remboursement
des
places
pour
un
montant
total
de
1952,00
euros
(mille
neuf
cent
cinquante-deux
euros
et
zéro
centimes)
aux
personnes
susmentionnées.
DIT
QUE
la dépense
est
prévue
au
budget
sur
le chapitre
65.
Ainsi
délibéré,
les jours,
mois
et
an
susdits,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Expédition
certifiée
conforme.
Fait
à
Draveil,
le
1
4
FEV
2025
Aurore
TZAREWSKY
Secrétaire
de
séance
9)
Maire
de
Draveil