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Acte Administratif - DCM 25 12 129 Cloture ZAC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 25 12 129 Cloture ZAC)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251215-DCM25-12-129-DE Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
111111111 I JJ
ll
l UI
D rave
il
Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
;
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une décision, et ce, dans
les deux mois à partir de la notification ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée. Lorsque
la
requête tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de la décision prise par l'administration sur
une
demande
préalablement
formée devant elle.
Le
délai prévu au
premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises
pour
l'exécution d'un
contrat
.
Art
R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou
réglementaire
contraire,
dans
les cas où
le silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date à laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir
le délai de recours. La date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par tous
moyens,
doit
être
établie à l'appui de la requête. Le délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n' est
forclos
qu'après
un
délai
de deux
mois
à compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse de rejet : 1• Dans
le contentieux
de l'excès de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2'
Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir
l'exécution
d'une
décision de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA : les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne
sont
opposables qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies de recours, dans la
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
URBANISME Dominique DEZORET 2.1 document d'urbanisme
DCM
25
12
129
Clôture
de
la
ZAC
Centre-ville de
Draveil
et suppression
du
budget
annexe ZAC L'an deux mille vingt-cinq,
le
lundi 15 décembre à 19h00,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
9
décembre, s'est assemblé dans
la
salle
du
théâtre
Donald
Cardwell de
Draveil, sous
la
présidence
de
Monsieur Richard PRIVAT, Maire.
Présents : 26 M.
PRIVAT,
M.
ROUSSET,
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
BATTESTI,
M.
PAQUET, Mme CHANARD,
M.
DAFI, Mme HIDRI,
M.
CHARDEY, M. ARFI,
Mme
CHEVEREAU,
M.
MABROUK,
Mme
MATSA,
Mme
PAYEUR,
M.
SAINT-JULIEN, Mme ALBORGHETTI,
M.
RAGUENES,
M.
LEMAITRE, Mme
BOUBY,
M.
GUIN, Mme LANDRAU, Mme BELLAY, Mme CASAL PASCOAL,
M. DAMERVAL,
M.
DECELLE,
M.
BOUILLET,
Absents, Excusés, Représentés : 5 Mme
DONCARLI
représentée
par
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
Mme
ARNAUD représentée par
M.
PRIVAT, Mme TZAREWSKY représentée par
M.
ROUSSET,
M.
GIOVANNACCI représenté par
M.
GUIN,
M.
GUIGNARD
représenté par M. DAMERVAL, Absents, Excusés,
non
Représentés : 4
Mme BRETTE, Mme
BAUGE,
M.
PHILIPPE, Mme ZOURHDI,
Secrétaire : M.MABROUK VU
l'article L 2121-29
du
code général des collectivités territoriales,
VU
le
Code de l'Urbanisme
et
notamment ses articles L 311-6, R 311-5 et
R 311-12 VU
la
délibération
n°
11-10-114
du
conseil
municipal
du
17
octobre
2011
concernant
la
réforme
de
la
fiscalité de l'aménagement - Fixation
du
taux
de
la
taxe d'aménagement et instituant
le
taux
5%
de
la
part communale de
la
Taxe d'aménagement sur l'ensemble
du
territoire
de
la
commune
de
Draveil,
VU
la
délibération n°09
11
124
relative
au
bilan
de
concertation
de
la
ZAC
et
création de
la
ZAC Centre-ville,
VU
la
délibération
n°10
12
152
relative
à
l'approbation
du
dossier
de
réalisation de
la
ZAC Centre-Ville, Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251215-DCM25-12-129-DE Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
notification
de la décision.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par
le
site « Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du Code de
just
i ce
administrative. Nofüication
le
Pu
b li
cation le
Tran
smi
s sion
en
pr
éf
e ct
ur
e le
VU
la
délibération
n°17
02
011
relative
à
la
reprise
en
regIe
du
projet
d'aménagement «
ZAC
Centre-vil
le
»
par
la
commune
de
Draveil,
VU
la
délibération
n°17
02
012
instaurant
un
budget annexe,
distinct
du
budget principal, pour les opérations d'aménagement ZAC
en
M14,
VU
le
bilan
de clôture de
la
ZAC
« Centre-ville
»
de
Draveil, ci-annexé,
constitué
d'une
note
de
synthèse
et
historique
administratif
sur
le
déroulement
de
l'opération,
d'un bilan financier
de
clôture, d'une note sur
l'évolution chronologique
du
parcellaire, accompagnée de plans parcellaires,
d'un inventaire des marchés passés pour
la
réalisation de l'opération et d'un
état des acquisitions
et
cessions,
VU
l'avis
de
la
commission
« Travaux,
Aménagements
des
quartiers,
Sécurité,
Urbanisme,
Commerces»
du
15
décembre
2025
(M.
GUIN
s'abstient
et
M. DAMERVAL vote contre)
CONSIDERANT les éléments
ci-joints
constituant le
bilan
administratif de
clôture
de
la
ZAC Centre-ville de Draveil,
CONSIDÉRANT
l'achèvement
des
travaux
et
exécution
des
équipements
publics
de
la
ZAC « Centre-ville
» de
Draveil ,
CONSIDÉRANT
le
bilan
financier
de
clôture
arrêté
à
la
somme
de
7
731
399
, 85
€
en
dépenses
et
en
recettes,
CONSIDERANT l'excédent de 154
557
, 41
€,
CONSIDERANT
le
bilan de clôture de
la
ZAC «Centre-ville»
de
Draveil, ci-
annexé, constitué d'une note de synthèse
et
historique administratif sur
le
déroulement
de
l'opération,
d'un
bilan financier
de
clôture,
d'une
note sur
l'évolution chronologique
du
parcellaire, accompagnée
de
plans parcellaires,
d'un inventaire des marchés passés pour
la
réalisation de l'opération et d'
un
état des acquisitions
et
cessions,
M.
DAMERVAL, Mme BELLAY, Mme CASAL PASCOAL,
M.
GUIGNARD
représenté par
M.
DAMERVAL
ne
prennent pas part
au
vote.
Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE
la
suppression de
la
ZAC « Centre-ville
»
;
DIT
que cette suppression engend rera
la
caducité
du
cahier des charges
de
cession
de
terrain,
hormis
les
régies et servitudes d'intérêt général, tel que
prévu par
le
Code
de
l'Urbanisme ;
APPROUVE
le
montant
du
bilan
financier de clôture
de
la
réalisation
de
l'opération, arrêté à
la
somme totale de 7
731
399,85 €
en
dépenses et
en
recettes avec
un
résultat positif
de
154 557,
41
€ ;
PRECISE
que l'entrée
en
vigueur
du
présent acte a pour effet de faire rentrer
le
périmètre
de
la
« ZAC
Centre-ville
»
dans
le
droit commun
et que ce
secteur demeure soumis aux dispositions
de
la
zone UApm
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
Draveil
et
du
droit de préemption
urbain
approuvé sur
la
Commune de Draveil ;
PRECISE
que
le
régime
de
droit commun
de
la
taxe d'aménagement est
rétabli
de
plein droit sur l'assiette foncière correspondante ;
RETABLIT
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
au
taux
de
5%
de
la
part
communale sur
le
périmètre considéré,
tel
l" pré\/ □
par
la
dellbèrafion Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251215-DCM25-12-129-DE Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
n° 11-10-114
du
conseil municipal
du
17
octobre
2011
;
PROCEDE
aux mesures
de
publicité conformément aux articles R 311-12 et
R 311-5
du
Code de l'Urbanisme, c'est-à-dire à l'affichage
en
mairie pendant
un
mois,
mention de l'affichage dans
un
journal diffusé dans
le
département et
publication
au
registre des actes administratifs de
la
ville ;
AUTORISE
monsieur
le
Maire
ou
son
représentant à finaliser et signer tout
document se rapportant à l'achèvement
de
la
ZAC Centre-ville ;
ORDONNE
les inscriptions budgetaires
du
solde positif
du
bilan
de
clôture
de
l'opération
en
régie
au
budget principal
de
la
ville +154
557,41
€ ;
AUTORISE
la
Commune de Draveil à procéder à
la
liquidation des comptes
du
budget annexe de
la
ZAC sur
la
base
du
bilan
de
clôture approuvé ;
AUTORISE
la
Commune de Draveil à reverser l'excédent
du
budget annexe
de
la
ZAC
« Centre-ville
»
sur
le
budget principal,
et à clôturer
le
budget
annexe
de
la
ZAC ;
DIT
que
la
recette sera inscrite
au
budget principal 2026.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits, Ont signé au registre les membres présents, Expédition certifiée conforme. Fait
à
Draveil, le
1 6
DEC
2 0tS
M.
Mehdi MABROUK
Secrétaire de séance
,fY
Richard PRIVAT i e
d
veil