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Acte Administratif - DCM 25 12 118 Billeterie Theatre Remboursement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 25 12 118 Billeterie Theatre Remboursement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
V I L L E D E D R A V E I L
Département
de l’Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement d’Evry-
Courcouronnes
DCM 25 12 118
Service :
Affaire suivie par :
Théâtre & Café Cultures « Diffusion de spectacles »
A. FLECKINGER / A. DA CRUZ
Nomenclature :
Objet :
7-10-2 Divers - Autres
Billetterie Théâtre – Remboursement commande de spectacles suite à doublon de paiement par carte bleue
L’an deux mille vingt-cinq, le lundi 15 décembre à 19h00, le conseil municipal de la commune de Draveil, légalement convoqué le 9
décembre, s’est assemblé dans la salle du théâtre Donald Cardwell de Draveil, sous la présidence de Monsieur Richard PRIVAT, Maire.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte.
Art R421-1 du Code de Justice
Administrative : La juridiction ne peut
être saisie que par voie de recours
formé contre une décision, et ce, dans
les deux mois à partir de la notification
ou de la publication de la décision
attaquée. Lorsque la requête tend au
paiement d’une somme d’argent, elle
n’est recevable qu’après l’intervention
de la décision prise par l’administration
sur une demande préalablement
formée devant elle. Le délai prévu au
premier alinéa n'est pas applicable à la
contestation des mesures prises pour
l'exécution d'un contrat.
Art R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par
l’autorité administrative sur une
demande vaut décision de rejet,
l’intéressé dispose, pour former un
recours, d’un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née
une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu’une décision explicite
de rejet intervient avant l’expiration de
cette période, elle fait à nouveau courir
le délai de recours. La date du dépôt de
la demande à l’administration,
constatée par tous moyens, doit être
établie à l’appui de la requête. Le délai
prévu au premier alinéa n'est pas
applicable à la contestation des
mesures prises pour l'exécution d'un
contrat.
Art R421-3 du CJA : Toutefois,
l’intéressé n’est forclos qu’après un
délai de deux mois à compter du jour
de la notification d’une décision
expresse de rejet :
1° Dans le contentieux de l’excès de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut
être prise que par décision ou sur avis
des assemblées locales ou de tous
autres organismes collégiaux ;
2° Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir l’exécution d’une décision de la
juridiction administrative.
Art R421-4 du CJA : les dispositions
des articles R421-1 à R421-3 ne
dérogent pas aux textes qui ont
introduit des délais spéciaux d’une
autre durée.
Art R421-5 du CJA : Les délais de
recours contre une décision
administrative ne sont opposables qu’à
la condition d’avoir été mentionnés,
ainsi que les voies de recours, dans la
Présents : 26
M. PRIVAT, M. ROUSSET, Mme JOURDANNEAU-FORT, M. BATTESTI, M. PAQUET, Mme CHANARD, M. DAFI, Mme HIDRI, M. CHARDEY, M. ARFI, Mme CHEVEREAU, M. MABROUK, Mme MATSA, Mme PAYEUR, M.
SAINT-JULIEN, Mme ALBORGHETTI, M. RAGUENES, M. LEMAITRE, Mme BOUBY, M. GUIN, Mme LANDRAU, Mme BELLAY, Mme CASAL PASCOAL, M. DAMERVAL, M. DECELLE, M. BOUILLET,
Absents, Excusés, Représentés : 5
Mme DONCARLI représentée par Mme JOURDANNEAU-FORT, Mme ARNAUD représentée par M. PRIVAT, Mme TZAREWSKY représentée par M. ROUSSET, M. GIOVANNACCI représenté par M. GUIN, M. GUIGNARD représenté par M. DAMERVAL,
Absents, Excusés, non Représentés : 4
Mme BRETTE, Mme BAUCE, M. PHILIPPE, Mme ZOURHDI,
Secrétaire :
M. MABROUK
VU l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable de la commission « Ressources humaines, Finances, Affaires générales, Informatique » du 11 décembre 2025.
CONSIDERANT qu’un spectateur du théâtre a été débité deux fois de suite de sa commande de billets de spectacle lors d’un paiement en carte bleue,
CONSIDERANT que les documents de régie de recettes attestent de cet incident,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés avec 1 voix s’abstenant (Mme ALBORGHETTI),
APPROUVE le remboursement de cette deuxième commande pour un
montant de 128 euros (cent vingt-huit euros) à Mme ALBORGHETTI Michèle. Accusé de réception en préfecture
091-219102019-20251215-DCM25-12-118-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025
o raVe i1 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251215-DCM25-12-118-DE Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
notification de
la
décision.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné
par
le site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du Code de
justice
administrative. Notification le Publication
le
Transmission
en
préfe
c ture
le
DIT
que
la
dépense est prévue
au
budget sur
le
chapitre
65.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits, Ont signé au registre les membres présents, Expédition certifiée conforme. Fait
à
Draveil, le
1 6
DEC
202
M.
Mehdi MABROUK
Secrétaire
de
séance