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Document publié le Mardi 22 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0337)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(111014) / mardi 22 octobre 2024 à 18:55 1 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU RESEAU
24-C-0337
Séance du vendredi 18 octobre 2024
DELIBERATION DU CONSEIL
LILLE -
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR L'EXPLOITATION DES PARCS DE STATIONNEMENT EURALILLE : EURALILLE CENTRE COMMERCIAL, EURALILLE GRAND PALAIS ZENITH, EURALILLE GARE A, EURALILLE GARE B, EURALILLE GARE C - SOCIETE INDIGO - AVENANT N° 1 - MODIFICATIONS DES MODALITES DE VERSEMENT DE LA REDEVANCE VARIABLE
Vu la délibération n° 22-C-0152 en date du 24 juin 2022, autorisant la signature du contrat de concession de service public pour l'exploitation des parcs de stationnement d'Euralille : « Euralille Centre Commercial », « Euralille Grand Palais Zénith », « Euralille Gare A », « Euralille Gare B » et « Euralille Gare C » avec la société INDIGO pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu la notification du contrat en date du 4 août 2022 ;
Vu l’article V.6.2. dudit contrat relatif aux « Modalités de révision et de versement de la redevance de mise à disposition » et prévoyant que le terme variable de la redevance fasse l’objet d’un versement selon deux acomptes trimestriels égal à 25 % du montant prévisionnel du terme variable figurant aux comptes d’exploitation prévisionnels de l’année considérée, puis d’un versement du solde en N+1 au regard de la redevance variable définitive calculée sur le chiffre d’affaires réalisé ;
I. Exposé des motifs
Dans le cadre du contrat de concession, le concessionnaire verse à la métropole européenne de Lille (MEL), une redevance de mise à disposition constituée :
- d’un terme fixe défini au contrat ;
- d’un terme variable correspondant à une quote-part du chiffre d’affaires excédant les seuils de chiffre d’affaires définis au contrat.
Au titre de l’année 2023, il a été constaté que les réalisations de chiffre d’affaires sont en-deçà du prévisionnel. Afin d’éviter une situation conduisant la MEL à devoir rembourser au concessionnaire un trop-perçu facturé lors des acomptes, il est proposé d’adapter les modalités de versement de la redevance variable en supprimant le versement des acomptes prévus et en modifiant en conséquence l'article V.6.2. du contrat. Le cas échéant, la perception de la redevance variable interviendra en N+1. (111014) / mardi 22 octobre 2024 à 18:55 2 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU RESEAU
Les modalités de versement par acomptes trimestriels de la redevance fixe, principale composante de la redevance de mise à disposition, restent, quant à elles, inchangées.
Il est donc proposé de conclure un avenant n° 1 au contrat de concession modifiant les modalités de versement de la redevance variable et étant sans incidence, les modalités de calcul de la redevance variable restant inchangées.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Transports, Mobilité, Accessibilité, Prévention, Sécurité consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant n° 1 au contrat de Concession de Service Public portant sur l'exploitation des parcs de stationnement d'Euralille : « Euralille Centre Commercial », « Euralille Grand Palais Zénith », « Euralille Gare A », « Euralille Gare B » et « Euralille Gare C » avec la société INDIGO.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Sébastien LEPRÊTRE n'ayant pas pris part au débat ni au vote.