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Document publié le Vendredi 10 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0337)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
21-B-0337
Séance du vendredi 10 septembre 2021
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
(83289) / vendredi 10 septembre 2021 à 14:38 1 / 2
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -GESTION DU DOMAINE PUBLIC
TOURCOING -
RUE DE LA MARLIERE - APPROBATION DE DECLASSEMENT D'UN ESPACE
PUBLIC METROPOLITAIN
I. Rappel du contexte
La Société Civile Immobilière (SCI) de la Marlière, qui porte un projet de création d'une maison médicale, a sollicité auprès de la Métropole européenne de Lille l’acquisition d’une surlargeur de trottoir de 130 m² située au droit de la parcelle AW 561 sise 3, rue de la Marlière sur laquelle est implantée une pharmacie. L’existence d’un plan d’alignement en vue de l’élargissement de la voie avait conduit à autoriser l’acquisition par notre Etablissement de cette emprise par délibération n° 96 du 13 avril 1973. L’acte notarié de vente a été signé devant Maître Yves Ghesquières, notaire à Tourcoing, le 19 avril 1974. Le projet d’élargissement ayant été abandonné et la servitude d’alignement supprimée, cet espace ne présente plus d’intérêt aujourd’hui pour le domaine public routier et peut donc être cédé. La ville de Tourcoing a donné son accord pour cette cession par courrier du 10 août 2020.
II. Objet de la délibération
Afin de pouvoir procéder à la cession de l’emprise, son déclassement doit au préalable avoir été prononcé.
S’agissant d’une surlargeur ponctuelle de trottoir en dent creuse desservant uniquement la pharmacie et le parking réservé aux clients, cette cession n’est toutefois pas de nature à porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de la voie concernée, de sorte que le déclassement peut être prononcé sans enquête publique préalable en application de l’article L141-3 du code de la voirie routière.
Afin d’assurer le maintien de l’activité de l’établissement en permettant l’accès aux clients durant la procédure, la désaffectation et le déclassement de l’emprise à céder doivent être effectués en deux temps.
Une première emprise d’une surface de 98 m² a été déclassée par délibération n° 21 B 0126 du 23 avril 2021 puis cédée par acte notarié du 24 juin 2021 reçu par Maître Fossaert-Requillart, notaire à Roubaix.
Il est aujourd’hui proposé de déclasser une deuxième emprise d’une surface de 32 m² cadastrée AW 874.
La désaffectation de cette emprise, préalable nécessaire au déclassement, a été constatée par huissier en date du 12 juillet 2021 et du 27 juillet 2021. 21-B-0337
Séance du vendredi 10 septembre 2021
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
(83289) / vendredi 10 septembre 2021 à 14:38 2 / 2
Les conséquences liées à la présence éventuelle de réseaux aériens ou souterrains situés dans l’emprise objet du déclassement seront à la charge du demandeur.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) de constater la désaffectation de l'emprise métropolitaine, cadastrée AW 874 sise 3 rue de la Marlière à Tourcoing, d'une contenance de 32 m², figurant au plan annexé à la présente délibération (lot 2) ;
2) d'autoriser son déclassement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour rendu exécutoire
#signature#