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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0337 Document publié le Lundi 23 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0337)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Pour rendu exécutoire

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(99848) / lundi 23 octobre 2023 à 15:16 1 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU RESEAU

23-C-0337

Séance du vendredi 20 octobre 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

LILLE -

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR L'EXPLOITATION DES PARCS DE STATIONNEMENT EURALILLE : EURALILLE CENTRE COMMERCIAL, EURALILLE GRAND PALAIS ZENITH, EURALILLE GARE A, EURALILLE GARE B - SOCIETE INDIGO INFRA - EXAMEN DU RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE RELATIF A L'ANNEE 2022

I. Rappel du contexte

Par délibération n° 15 C 0677 en date du 19 juin 2015, le Conseil de la métropole a autorisé la conclusion du contrat d'affermage avec SPIE AUTOCITE, pour l'exploitation des parcs de stationnement en ouvrage d'Euralille : « Euralille Centre Commercial », « Euralille Grand Palais Zénith », « Euralille Gare A » et « Euralille Gare B » d'une durée de six ans à compter du 1er janvier 2016.

Conformément aux dispositions de l'article I.3 dudit contrat, la société Lill'Autocité, société dédiée, a été constituée pour exécuter le contrat depuis racheté par INDIGO INFRA.

II. Objet de la délibération

Conformément aux articles L. 3131-5 et R. 3131-2 à R. 3131-4 du Code de la Commande Publique, à l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article VI.1 du contrat, le délégataire produit chaque année, avant le 1er juin, un rapport comprenant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public qui lui a été confiée et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services, en l’occurrence l’exploitation du service public portant sur les parcs de stationnement d'Euralille.

Ce rapport, dont la synthèse est jointe à la présente délibération, a été mis à disposition de l'ensemble des élus métropolitains sur le Flash Conseil.

Ce rapport, qui a fait l’objet de contrôles par les services métropolitains, a pour objectif de renforcer l’information des élus métropolitains afin de s’assurer que le délégataire agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la métropole européenne de Lille (MEL), et ce dans le respect du contrat de délégation de service public.(99848) / lundi 23 octobre 2023 à 15:16 2 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU RESEAU

Conformément aux dispositions de l’article L1413-1 du code général des collectivités territoriales, le rapport a fait l’objet d’un examen de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 28 septembre 2023.

Par conséquent, la commission principale Transports, Mobilité, Accessibilité, Prévention, Sécurité consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) de prendre acte dudit rapport et de sa synthèse reprise en annexe de la présente délibération conformément aux dispositions de l'article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales

Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT M. Sébastien LEPRETRE n'ayant pas pris part au débat ni au vote.