Procès Verbal - PV et CR conseil municipal 24 11 2021

Documents similaires

Procès Verbal - PV et CR conseil municipal 24 11 2021 4

Procès Verbal - PV et CR conseil municipal 15 12 2021

Procès Verbal - PV CR Conseil municipal 13 04 2022

Procès Verbal - PV et CR conseil municipal 15 12 2021

Procès Verbal - PV CR Conseil municipal 13 04 2022

Compte-Rendu - cr conseil 11 mars

Compte-Rendu - cr conseil municipal 5 avril 2014

Procès Verbal - PV et CR cosneil municipal du 29 09 2021

Procès Verbal - PV Conseil Municipal 24 Juin 2021

Procès Verbal - PV CR Conseil municipal 18 05 2022

Procès Verbal - PV et CR conseil municipal 24 11 2021 Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 par la commune de Saint-Cyr-l'École. Lien du pdf (Procès Verbal - PV et CR conseil municipal 24 11 2021)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

COMPTE RENDU DE LA SEANCE ET PROCES-VERBAL DES DEBATS

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 24 NOVEMBRE 2021

(Exécution de l’art. L.2121-25 du Code général des collectivités territoriales)

Date de la convocation : 18 novembre 2021

Date de son affichage : 18 novembre 2021

Présidence : Madame Sonia BRAU, Maire.

Présents : Mme Sonia BRAU, M. Yves JOURDAN, Mme Lydie DUCHON, M. Henri LANCELIN, Mme Marie-

Laure CAILLON, M. Frédéric BUONO, Mme Sophie MARVIN, Mme Isabelle GENEVELLE, M. Jérôme de

NAZELLE, M. Claude COUTON, M. Joseph SAMAMA, M. Jean-Marc DUSSEAUX, Mme Brigitte AUBONNET,

Mme Christine GOSSELIN, M. Ahmed BELKACEM, Mme Olga KHALDI, M. Kamel HAMZA, Mme Anne

BARRÉ, M. Freddy CLAIREMBAULT, Mme Jessica BULLIER, Mme Graziella LACROIX, M. Vladimir BOIRE,

M. Mehdi BELKACEM, Mme Lydie DULONGPONT, Mme Marie LITWINOWICZ, Mme Armelle AGNERAY,

M. Christophe CAPRONI, Mme Audrey SAULGRAIN

Absents excusés : M. Isidro DANTAS pouvoir à M. Jérôme de NAZELLE, Mme Gaëlle du MESNIL pouvoir

à Mme Lydie DUCHON, Mme Fanny ACHART-VICTOR pouvoir à Mme Brigitte AUBONNET, M. Matthieu MIRLEAU pouvoir à M. Christophe CAPRONI.

Secrétaire: M. Vladimir BOIRE

OUVERTURE DE LA SEANCE A 20 HEURES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entend Mme le Maire exposer qu’en application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 et du décret n° 2021-699 du 1* juin 2021, les mesures dérogatoires relatives aux réunions des assemblées délibérantes sont de nouveau en vigueur et rétablies jusqu’au 31 juillet 2022. A ce titre, il est rappelé 2 points :

- l’abaissement du quorum pour la tenue de la réunion de l’assembiée communale, laquelle peut avoir lieu si le tiers de ses membres en exercice est présent,

- un conseiller municipal peut être porteur de deux pouvoirs.

Entend Mme le Maire, en application de la même loi, annoncer sa décision d’accueillir du public en présentiel de manière restreinte (12 personnes maximum), compte tenu de la configuration de la salle de réunion de l’assemblée communale, et pour assurer le respect des mesures barrières et des règles de distanciation sociale incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, applicable en tout lieu et en toute circonstance (article 1 du décret n° 2021- 699 du 1° juin 2021 modifié).

Afin de respecter la publicité des débats, cette séance sera filmée et diffusée au format numérique par le biais des canaux de communication en ligne de la ville, en direct, et son visionnage restera possible après coup.Démission d’un élu :

Entend Mme le Maire informer officiellement l'assemblée de la démission de Mme Catherine LONDADJIM de son mandat de Conseillère municipale de la commune de Saint-Cyr-l’ École, devenue effective le 8 novembre 2021 (date de la réception en mairie de son courrier du 5 novembre dernier). Elle est remerciée pour sa présence et son engagement comme présidente de groupe.

En conséquence de sa démission, le candidat suivant le dernier élu de la liste « Saint-Cyr-l’École en commun » (Madame Marie LIT WINOWICZ), à savoir M. RODES, a été sollicité pour siéger au conseil municipal et il a fait part de son refus par lettre du 14 novembre reçue en mairie le 16 novembre 2021. Mme COSTA suivant de liste après M. RODES également contactée, a répondu négativement par courrier arrivé en mairie le 23 novembre 2021, soit entre la date de l'envoi de la convocation pour cette séance (18 novembre 2021) et la tenue de celle-ci (24 novembre 2021). Le candidat suivant, M. FARRÉ devenu de plein droit conseiller municipal de Saint-Cyr-lÉcole, s’il accepte, sera installé lors du prochain Conseil municipal.

Après avoir désigné M. Vladimir BOIRE comme secrétaire de séance.

Adoption à l’unanimité.

Entend Mme le Maire indiquer que 8 questions orales ont été transmises par le groupe des élus « Saint-Cyr-lÉcole en

commun » (questions de Mme Marie LIT WINOWICZ, de M. Mehdi BELKACEM, de Mme Armelle AGNERAY, de

M. Christophe CAPRONI et de Mme Lydie DULONGPONT), préciser qu’elles seront lues par leur auteur à la fin de la

séance et que les réponses y seront apportées ensuite.

I. APPROBATION DU COMPTE RENDU ET PROCES-VERBAL DES

DÉBATS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE

2021.

Echange entre M. CAPRONI et Mme le Maire :

M. CAPRONI est satisfait du retour du public. I! regrette le nouveau format du compte rendu et procès-verbal

des débats et propose un compromis avec 2 améliorations : l'intégration des débats de manière synthétique et la mise en place de séquençage vidéo par délibération. Mme le Maire ne souhaite pas revenir sur le format du

compte rendu en raison des explications évoquées lors du conseil du 29 septembre dernier. Concernant le

second point, il sera examiné avec les équipes techniques.

e Approuve avec 26 voix pour et 6 abstentions (M. Mehdi BELKACEM, Mme Lydie DULONGPONT,

M. Matthieu MIRLEAU, Mme Marie LIT WINOWICZ, Mme Armelle AGNERAY, M. Christophe CAPRONT)

le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 septembre 2021.

II. EXAMEN DES DELIBERATIONS

. Réf: 2021/11/1- OBJET : Convention de mise à disposition à titre gracieux de professionnel (Le)s

du Territoire d'Action Départementale Grand Versailles auprès du Lieu d’Accueil Enfant Parent géré

par la commune de Saint-Cyr-l École.Lecture de la note de synthèse par Mme DUCHON.

Après en avoir délibéré,

Article 1 : Décide à l’unanimité de conclure avec le Département des Yvelines une convention de mise à disposition à titre gracieux de professionnelles du Territoire d’ Action Départementale Grand Versailles auprès du Lieu d’ Accueil Enfant Parent (LAEP) géré par la commune de Saint-Cyr-l’École.

Article 2 : Habilite le Maire à signer ladite convention et tout autre document en tant que de besoin.

Echange entre Mme Marie LITWINOWICZ, Mme Lydie DUCHON et Mme le Maire :

Il est salué le fait que le département puisse soutenir ce lieu d'accueil à Saint-Cyr-l École. La signature de

cette convention sollicitée par la ville a été rendue possible grâce à la mise à disposition de personnel de la petite enfance de la commune, du local d'accueil et de la prise en charge des fluides. Sans cela, la demande

n'aurait pas abouti.

. Réf: 2021/11/2 - OBJET : Prestation de service avec UFOLEP au programme d’activité MAM&BABY 2022

Lecture de la note de synthèse par Mme DUCHON.

Après en avoir délibéré,

Article 1 : Décide à Punanimité d’allouer à l’association « UFOLEP » ayant présenté une demande d’offre de services, au titre de l’année 2022, un budget global à hauteur de 22 000 € pour la réalisation d’un programme de 4 ateliers et une formation aux premiers secours, pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 2 : Approuve les termes de la convention de prestation de services à conclure entre la Ville et l’association « UFOLEP » annexée à la délibération.

Article 3 : Décide d’autoriser l’association « UFOLEP » à utiliser à titre gracieux, les locaux destinés à

l'accueil et la pratique des quatre ateliers (Mam’en Sport à destination des mamans, Mater sport pour les jeunes enfants de 3 à 5 ans, Mam et kids pour les mamans et leurs bébés, Santé sport pour toute personne souffrant d’une affection de longue durée, maladie ou pathologies diverses) et la formation aux premiers secours.

Article 4 : Autorise le Maire à signer la convention de prestation de services avec l’association « UFOLEP ».

Article 5 : Dit que les sommes correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de fonctionnement de la Ville 2022 et suivant sur le chapitre 011, article 611.

. Réf: 2021/11/3 - OBJET : Modification du tableau des effectifs.

Lecture de la note de synthèse par M. BUONO

Echange entre Mme Lydie DULONGPONT, M. Christophe CAPRONI, M. Frédéric BUONO et Mme le Maire :

Il sera répondu par le service Ressources Humaines à l'ensemble des demandes de données chiffrées

concernant le type de contrats d'embauche de la ville. Concernant la stratégie de titularisation, depuis 2014,

il est mené une politique RH volontariste de résorption de l'emploi précaire qui a permis de titulariser chaque année 6 personnes. Pour le mandat 2020-2026, l'engagement de la commune est de continuer avec 4 postes

par an et la volonté de passer 12 agents vacataires en CDD, mais qui ne seront pas forcément des postes de

résorption à l'emploi précaire à compter de janvier 2022.Après en avoir délibéré,

Article 1 : Décide à l’unanimité de créer :

12 postes d’adjoint d'animation à temps complet

Article 2 : Modifie en conséquence le tableau des effectifs du personnel communal.

. Réf : 2021/11/4— OBJET : Avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement de commandes entre

la SA D'HLM LES RESIDENCES et la VILLE DE SAINT-CYR-L'ÉCOLE

Lecture de la note de synthèse par Mme CAILLON

Les projets de délibération n° 2021/11/4 et n° 2021/11/5 concernent le même dossier. Il est donc proposé

d'exposer celui-ci qui concerne les deux conventions et de procéder ensuite au vote séparément sur les deux avenants.

Après en avoir délibéré,

Article 1°: Approuve à l’unanimité l'avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commandes

conclue le 14 novembre 2018 entre la SA d'HLM LES RESIDENCES et la VILLE DE SAINT-CYR- L'ÉCOLE en vue d'inclure les parcelles AC-71 et AC-113 (pour partie) dans le périmètre dudit groupement.

Article 2 : Autorise le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention du 14 novembre 2018 mentionnée à

l’article L et toutes les pièces correspondantes.

. Réf: 2021/11/5-OBJET : Avenant n° 1 à la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage conclue

entre la SA LES RESIDENCES et la VILLE DE SAINT-CYR-L'ÉCOLE

Lecture de la note de synthèse par Mme CAILLON

Après en avoir délibéré,

Article 1° : Approuve à l’unanimité l’avenant n°1 à la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage intervenue le 14 novembre 2018 entre la SA d'HLM LES RESIDENCES et la VILLE DE SAINT-CYR- L'ÉCOLE en vue d’inclure les parcelles AC-71 et AC-113 (pour partie) dans son périmètre.

Article 2 : Autorise le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention du 14 novembre 2018 mentionnée à

l’article I et toutes les pièces correspondantes.

. Réf : 2021/11/6 - OBJET : Syndicat Intercommunal pour le Gaz et Electricité en He-de-France (SIGEIF)

— Rapport d’activité 2020.

Lecture de la note de synthèse par Mme BULLIER

Après en avoir délibéré,Article 1 : Adopte à l’unanimité cette délibération prenant acte de la communication du rapport d’activité de 2020 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) transmis par le président dudit syndicat et des observations des délégués de la commune y siégeant.

Article 2 : Précise que ledit rapport sera annexé à la délibération et mis à la disposition du public sur place à la mairie et à la bibliothèque municipale Albert Camus sise 8, rue Lucien Sampaix dans les 15 jours suivant sa présentation au Conseil Municipal.

. Réf : 2021/11/7 - OBJET : AQUAVESC. Rapport d'activité 2020

Lecture de la note de synthèse par Mme le Maire en l’absence de M. DANTAS

Après en avoir délibéré,

Article 1 : Adopte à l’unanimité cette délibération prenant acte de la communication du rapport d'activité 2020 du syndicat mixte AQUAVESC transmis par le président dudit syndicat et des observations des délégués de la commune y siégeant.

Article 2 : Précise que ledit rapport sera annexé à la-délibération et mis à la disposition du public sur place à la mairie et à la bibliothèque municipale Albert Camus sise 8, rue Lucien Sampaix dans les 15 jours suivant sa présentation au Conseil Municipal.

. Réf : 2021/11/8 - OBJET : Communauté d’ Agglomération de Versailles Grand Parc. Rapport d’activité

2020.

Lecture de la note de synthèse par Mme le Maire

Echange entre Mme DULONGPONT, Mme le Maire:

Concernant le démarrage de la campagne de communication sur la tarification éco-responsable organisée en

visio le 9 décembre prochain, un accueil du public n'est pas prévu, choix fait par la Communauté d'Agglomération.

Après en avoir délibéré,

Article 1 : Adopte à l’unanimité cette délibération prenant acte de la communication du rapport d’activité de 2020 de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc transmis par son Président et des observations

des délégués de la commune y siégeant.

Article 2 : Précise que ledit rapport sera annexé à la délibération et mis à la disposition du public sur place à la mairie et à la bibliothèque municipale Albert Camus sise 8, rue Lucien Sampaix dans les 15 jours suivant sa

présentation au Conseil Municipal.

. Réf : 2021/11/9 - OBJET : Syndicat Mixte HYDREAULYS. Rapport d’activité 2020

Lecture de la note de synthèse par Mme le Maire

Article 1 : Adopte à l’unanimité cette délibération prenant acte de la communication du rapport d'activité

2020 du Syndicat Mixte HYDREAULYS transmis par le président dudit syndicat et des observations des délégués de la commune y siégeant.Article 2 : Précise que ledit rapport sera annexé à la délibération et mis à la disposition du public sur place à la mairie et à la bibliothèque municipale Albert Camus sise 8, rue Lucien Sampaix dans les 15 jours suivant sa présentation au Conseil Municipal.

. Réf : 2021/11/10 - OBJET : Convention relative à la contribution de la commune de Fontenay-le-Fleury au

fonctionnement du Centre de Vaccination de Saint-Cyr-l École.

Lecture de la note de synthèse par M. BUONO

Echange entre M. BUONO, Mme DULONGPONT et Mme le Maire :

La commune de Fontenay le Fleury n'est pas la seule à avoir participé : les villes de Bois-d'Arcy et Bailly ont

également mis à disposition des agents et des bénévoles. La commune de Vélizy a, de son côté, missionné une

équipe informatique pour prêter main forte.

Article unique : Autorise à l’unanimité le Maire à signer la convention entre les communes de Fontenay-le- Fleury et Saint-Cyr-FÉcole fixant les modalités relatives à la contribution de la commune de Fontenay-le-

Fleury au fonctionnement du centre de vaccination en activité du 9 mars au 22 octobre 2021 inclus, alors situé

13, place Pierre Sémard à Saint-Cyr-lÉcole

. Réf: 2021/11/11 - OBJET : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association UNION

NATIONALE DES COMBATTANTS (UNC) - SECTION DE SAINT-CYR-L’ECOLE »

L'association « Union Nationale des Combattants » a souhaité retirer sa demande de subvention ; à ce titre,

le projet de délibération référencé ci-dessus ne sera pas examiné eu égard à l'ordre du jour initialement prévu.

Précision de Mme le Maire et échange avec M. Mehdi BELKACEM :

Cette subvention exceptionnelle avait pour but de financer un bus pour amener les élèves du collège à une conférence. Il n'a cependant pas été possible pour la Principale d'organiser l'accompagnement en raison du délai trop juste. M. BELKACEM remercie Mme le Maire et son équipe d'avoir fourni le dossier du projet de

subvention.

° Réf : 2021/11/12 - OBJET : Vœu sur la réouverture de la grille de l'Etoile royale du parc du

Château de Versailles

Lecture de la note de synthèse par M. CAPRONI en l’absence de M. MIRLEAU

Article 1 : Adopte à Punanimité le vœu suivant lequel :

. L’Etablissement public du château, du musée et du Domaine national de Versailles doit garantir la réouverture de la grille de l’Etoile royale dès 2022 ;

. Cette réouverture doit être garantie du lundi au dimanche, toute l’année.

Article 2 : Précise que le présent vœu sera adressé à Madame Catherine PEGARD), présidente de

l'Etablissement public du château, du musée et du Domaine national de Versailles, à Madame

Roselyne BACHELOT, Ministre de la Culture, à Monsieur Patrick LOISEL, président de

l'Association patrimoniale de la Plaine de Versailles et du plateau des Afluets, à Monsieur Françoisde MAZIERES, président de la Communauté d'agglomération Versailles Grand Parc, et à l’ensemble

des maires des communes de la Communauté d'agglomération Versailles Grand Parc et mandate le

Maire pour prendre, en tant que besoin, les mesures utiles permettant d'assurer l'exécution et la

publicité de cette délibération

IT. LISTE DES DECISIONS

Entend le compte-rendu des décisions prises par Madame le Maire en vertu de la délégation de pouvoir du

Conseil municipal en date du 25 mai 2020 en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

IV. REPONSES AUX QUESTIONS ORALES

Entend les questions orales du groupe des élus « Saint-Cyr-l'École en commun », lues par leur auteur et la réponse de Madame le Maire.

En préambule de l'examen des questions orales de ce jour, Mme le Maire souligne que le nombre de questions orales tend à augmenter à chaque nouvelle séance de l'assemblée. Elle invite donc ses collègues de

l'opposition à la modération afin de passer plus de temps à prendre des décisions pour les Saint-Cyrien.

. Question 1 —- Mme Marie LITWINOWICZ

« Madame le Maire, la région Ile-de-France proposait récemment un budget participatif écologique. De nombreuses communes aux alentours ont fait des demandes, telle que Montigny-le-Bretonneux pour la mise en place d'un jardin pédagogique (10 000 €), la ville de Guyancourt pour faciliter le stationnement des vélos (1 369 €), la ville de Villepreux pour créer des espaces de biodiversité (10 000 €} la ville de Bois-d'Arcy pour équiper la police municipale de vélos électriques, etc. La commune de Saint-Cyr-l'Ecole n'a en revanche déposé aucun dossier. Pourquoi ne pas profiter de ce type de dispositif pour financer des projets à Saint-Cyr avec des subventions régionales ? »

Réponse à la question par Mme le Maire : « Madame la Conseillère municipale, la baisse importante des dotations de l'État depuis 2014 a rendu indispensable la recherche de financements complémentaires pour alléger les dépenses de la collectivité. Ce n'est donc pas un exercice nouveau. Chaque année, en fonction des projets que nous portons à l'échelle du mandat, nous faisons des demandes de subventions à différents organismes susceptibles de nous financer. Ce sont ainsi pas moins de 2.678.400 € en investissement et 847.760€ en fonctionnement qui ont été demandés en 2020 et 2021 à des organismes comme la CAF, la Région Île de France, le Département des Yvelines, le Ministère de l'Intérieur … Le budget participatif de la Région Île de France fait bien partie des subventions que nous avons listées, toutefois elle ne permettait pas celie année de subventionner nos projets car elle nécessitait que le projet soit réalisé dans l'année. Nous la solliciterons probablement l'an prochain pour le parc de la Ratelle."

Quelques exemples de subventions que nous avons obtenues :

[O Quartiers d'été / TAD Grand Versailles — 6.750 € obtenus ;

O Mise en place de l’AELT :

. DDCS Département — 10.000 € obtenus ;

, CAF- 15.000 € obtenus ;D Lieu d'accueil enfants parents (LAEP) / CAF et TAD Grand Versailles — 16.700 € obtenus ; D Dispositif de sensibilisation et formation aux troubles DYS / TAD Grand Versailles — 11.199 € obtenus ;

D Programme zéro phyto / Région IDF — 8 370 € obtenus ;

Construction pôle sportif :

. Préfecture (DETR) — 156.000 € obtenus ;

. Département — 500.000 € obtenus ;

. Région — 350.000 € obtenus ;

Cl Maison des associations / VGP — 380.260 € obtenus ;

[ Réaménagement du terrain d'honneur de Leluc / Préfecture (DETR) — 117.000 € obtenus ;

GO Création du RAM/ CAFY — 77.200 € obtenus ;

D'autres demandes sont en instances :

[Pour la mise en accessibilité des quais bus (19.745 € de la Préfecture),

[1 Pour notre marché de performance énergétique (150.000 € de la Région), [Pour la mise en accessibilité de l'école Romaïn Rolland (57.000 € de la Préfecture),

E Pour la rénovation de notre patrimoine ef de notre éclairage public (260.000 € de la Préfecture),

| Pour le financement du nouveau mur d'escalade (8.000 € de la fédération d'escalade), | Pour la création du parc de la Ratelle (500.000 € du Département), Pour la construction du nouveau groupe scolaire de la ZAC (1.500.000 € du Département), Comme vous pouvez le constater, nous essayons d'aller chercher tous les montants et avec de nombreux partenaires. J'ajoute enfin que nous essuyons aussi des refus car toutes nos demandes ne sont pas systématiquement acceptées.

.

a

. Question 2 —- M. Mehdi BELKACEM

« Madame le Maire, la livraison de la maison des associations a été retardée à plusieurs reprises, en septembre 2020, puis fin d'année 2020, puis en septembre 2021, puis Toussaint 2021, et maintenant fin 2021, un retard dû à la crise sanitaire, ainsi qu'à la défaillance d'entreprises engagées dans ce projet.

Ce retard de livraison entraînant une utilisation prolongée du centre Sémard génèrera-t-il le versement P g ra generei : par la ville de pénalités financières au promoteur chargé du futur projet immobilier prévu en lieu et place du centre Sémard ? Si oui de quel ordre ? »

Réponse à la question par Mme le Maire : « Monsieur le Conseiller municipal, la maison des associations à effectivement pris du retard du fait de défaillances de sous-traitants et de la crise sanitaire, nous le regrettons tous. Votre question sur les conséquences financières de ce retard, pour le projet qui est amené à remplacer l'actuelle salle des fêtes et les locaux associatifs est légitime. Sur ce point je pense que notre gestion prudente nous a perinis d'anticiper les choses en ayant intégré au planning de départ un délai de sécurité entre la fermeture du centre Sémard et le démarrage du chantier Sefri-Cime. De ce fait, aucune pénalité n'est due au promoteur. »

e Question 3 — M. Mehdi BELKACEM

«Madame le Maire, lors du conseil municipal du 4 mai 2021, nous avions proposé deux amendements afin de rejoindre la centrale d’achats de Seine et Yvelines Numérique, mais sans déléguer la compétence d'aménagement numérique du territoire à ce syndicat. Malheureusement, l’ensemble des élus du groupe majoritaire a rejeté notre proposition et nous déboursons à présent près de 6 000 € par an au titre de l'adhésion. Pouvez-vous nous fournir un premier bilan (avec des éléments concrets et chiffrés), après ces six premiers mois, des actions entreprises par ce syndicat dans le domaine del'aménagement numérique sur Saint-Cyr-l'Ecole (et uniquement dans ce domaine car notre adhésion ne sert qu'à cela). »

Réponse à la question par Mme le Maire : « Monsieur le Conseiller municipal,

contrairement à ce que vous voudriez faire croire pour accéder à la centrale d'achat du syndicat Seine Yvelines Numérique, il n'y a pas 36 possibilités, il n'y en a en fait que 3.

© Soit la passation d'une convention payante pour chaque axes de compétences du syndicat, pour mémoire : Education et Solidarité — Territoires connectés — Infrastructures IT — Dématérialisation,

© Soit la délégation d'une compétence proposée par le syndicat, moyennant une redevance d'un coût légèrement supérieur à la somme des conventions précitées,

o Soit, enfin, que notre agglomération VGP adhère à Seine Yvelines numérique directement pour le compte de ses communes membres, ce qu'elle ne souhaïte pas.

Compte tenu de ces éléments qui vous ont été communiqués il y a six mois, j'ai estimé qu'il était plus intéressant de faire travailler les équipes de Seine Yvelines Numérique sur notre territoire en leur déléguant la compétence d'aménagement numérique du territoire, qui comprend automatiquement l'accès à la centrale d'achat, plutôt que de payer l'adhésion aux axes stratégiques de la centrale d'achat que je viens de rappeler qui ne comprend rien d'autre.

Depuis six mois nous avons entamé avec les équipes de Seine Yvelines Numérique un travail d'accompagnement global de la ville dans ses projets de digitalisation en plus de nous aider à accélérer le déploiement du FTTH pour les Saint-Cyriens, pour faire le lien avec les équipes d'Orange.

Concrètement, Saint-Cyr est, depuis son adhésion au syndicat, systématiquement sollicité pour donner son avis sur les futures offres de Seine-et-Yvelines Numérique (ex cybersécurité — déploiement Equipement numérique dans les écoles) mais aussi pour participer à des expérimentations (travail sur la dématérialisation de l'administration).

Au-delà, SYN accompagne la ville dans le déploiement Numérique Educatif dans les écoles de St-Cyr :

- Déploiement des classes mobiles - Préparation des tablettes en cours — livraison fin novembre ;

- Organisation des formations technique et pédagogique en coordination avec l'Education Nationale (6 et 13 décembre) ;

- Saint-Cyr a accès aux 40 marchés de la Centrale d'achats qui couvrent aujourd'hui la quasi-totalité des besoins numériques d'une collectivité ;

- Saint-Cyr bénéficie de coûts négociés et du même niveau de qualité de service avec les prestataires proposés pour les projets du Département (sûreté électronique, numérique éducatif...) ce qui est indéniablement un aspect positif pour la ville ;

Et ce ne sont là que quelques exemples de nos travaux en cours. »

Question 4 - Mme Lydie DULONGPONT10

« Madame le Maire, le chantier de construction du magasin LIDL a débuté fin juin 2021, s'appuyant sur le permis initial délivré en mars 2019, en ne prenant aucunement en compte les engagements écrits pris par la société LIDL et confirmés par la mairie en réponse au recours gracieux du 28 juin 2019. Parmi les différents points, les arbres bordant la parcelle ont été abattus en totalité sur les 3/4 de la longueur, alors que vous écriviez que les essences végétales présentes seraient renforcées. Dans ce courrier, vous assuriez que vous seriez "particulièrement vigilante sur le respect des engagements pris par la SNC LIDL". De plus, les riverains déplorent les nombreuses nuisances générées par le chantier, l'une particulièrement déplorable, à savoir la démolition du mur de clôture d'une personne âgée par un camion de chantier. Nous voudrions savoir quand sera déposé le permis de construire modificatif promis par la société LIDL depuis 2019, promesse confirmée par écrit en date du 22 juillet 2021 pour un dépôt en Août 2021 et quelles mesures avez-vous prises pour faire respecter les règles de sécurité autour des 2 chantiers ? »

Réponse à la question par Mme le Maire : « Madame la Conseillère municipale, le projet d'un second Lidl à Saint-Cyr, afin d'offrir de nouveaux services de proximité aux habitants de l'Épi d'Or remonte maintenant à quelques années. Si la recherche d’une zone de compensation environnementale a fait perdre plus d’un an et demi au projet, elle a également permis d'apporter toutes les réponses aux préoccupations liées à l'aspect environnemental de ce projet et je m'en réjouis.

Comme vous le soulignez la ville avait insisté auprès de la société Lidl pour que l'avis des riverains soit recueilli et si possible intégré au projet. Des modifications ont donc été demandées et seront intégrées dans un permis de construire modificatif qui sera déposé le 15 décembre au plus tard.

Ce PCM reprendra en tout point les éléments vus avec les riverains, dont l'aménagement d'une haie en crête de talus et d’une clôture aïnsi que la plantation de 27 arbres en plus de la conservation de

cérlains sujets existants.

Concernant le dommage sur le mur d'un riverain, problème purement privé entre un chantier et un

riverain, Lidl n'a reçu aucune réclamation et se dit surpris car aucun de leur camion ne pénètre dans le lotissement. En cas de dommage et de responsabilité avérée, ils s'engagent à remettre les choses en ordre. À cet effet je vous remercie de me transmettre les coordonnées de la personne concernée pour que nos services puissent la contacter.

En conclusion, je vous confirme que les équipes de la ville sont attentives au bon déroulé de ce chantier pour lequel nous ne recevons quasiment aucune plainte. »

. Question 5 - M. Christophe CAPRONI

« Madame le Maire, les trottoirs rue Danielle Casanova ont pu être rénovés depuis la rentrée. Certains habitants nous ont remonté leurs interrogations concernant l'éclairage public. Au niveau de l'école, mais aussi de l'arrêt de bus situé en face du numéro 8 de la rue, il n'y a pas de candélabres. Est-il prévu ou non d'installer des éclairages publics ? »

Réponse à la question par Mme le Maire : « Monsieur le Conseiller municipal, la rénovation de la rue Casanova, qui a permis la création d'une aire de dépose sécurisée à l'école Joliot-Curie, prévoit bien le remplacement de l’ensemble des éclairages, y compris pour l'arrêt de bus et la sortie de l’école. Comme vous l'avez remarqué la rue est pour l'instant éclairée par des candélabres provisoires. Les nouveaux candélabres auraient dù être livrés mi-novembre, mais, comme pour d'autres projets, nous subissons une pénurie sur une pièce technique qui nous empêche de monter les éclairages définitifs. Nous venons d'être informés d’une livraison au plus t6{ dans la semaine du11

20 décembre après deux précédents reports. Face à ceite situation, nous avons demandé à l'entreprise fournisseur d'installer sans attendre les mats des nouveaux candélabres (déjà disponibles) équipés d'une lanterne provisoire sans la pièce manquante. Cela sera fait avant le 3 décembre. »

. Question 6 —- Mme Armelle AGNERAY

« Madame le Maire, lors du Facebook live du 11 juin 2020, vous évoquiez être en lien avec la

ressourcerie de Jouy-en-Josas pour voir comment leur projet s'est réalisé. Nous comprenions par-là que vous portiez un intérêt à la possibilité de voir naître à Saint-Cyr-l'Ecole ce type de lieu visant à redonner une seconde vie à des objets et des textiles - d'autant plus qu'un appel à projets pour un “repair café” faisait partie de votre programme. 16 mois sont passés depuis juin 2020, il y a-t-il eu des avancées sur ce sujet, si oui lesquelles ? »

Réponse à la question par Mme le Maire : « Madame la Conseillère municipale, depuis notre élection à la tête de la ville le temps passé n'a pas été gaspillé. L'implantation d'un tel projet nécessite de confronter plusieurs modèles et d'évaluer tous les lieux d'implantation possibles. J'ai beaucoup échangé avec le maire de Jouy-en-Josas pour comprendre comment se passe leur exploïtation et comment des synergies pourraient être trouvées. Pour la ressourcerie, nous faisons le constat que son implantation à Saint-Cyr poseraïit un problème d'espace faute de local de taille suffisante. En revanche je suis en lien avec le Maire de Fontenay-le-Fleury car tout ne peut pas être sur Saint-Cyr- l'École et qu'il y a quelque chose à travailler, notamment avec l'ESAT de Fontenay. Pour ce qui est du Repair Café, c'est en revanche parfaitement imaginable. Nous envisageons d'ailleurs son implaniation dans le cadre de la rénovation des Résidences Yvelines Essonne à la Fontaine St Martin. Enfin, en réponse à voire commentaire inutilement accrocheur, vu le nombre de points réalisés dans le cadre de notre mandat je crois que nous n'avons pas à rougir de notre bilan de 16 mois à la tête de la ville … Ces points seront évidemment présentés aux Saint-Cyriens dans mon bilan de mi-mandat dans lequel un espace d'expression vous sera réservé le moment venu. Je ne doute pas que vous aurez alors l'honnêteté de compter les points avec fair-play. »

e Question 7 — M. Christophe CAPRONI

« Madame le Maire, pendant de nombreuses années, les résidents de la rue Jean Lurçat disposaient

d'un local qui a longtemps servi pour réaliser de l'aide aux devoirs. Il a été ensuite repris par le bailleur 3F et un gardien avait pris place dans ce lieu. Aujourd'hui, il n'est plus utilisé. Plusieurs familles qui habitent dans cette rue aimeraient voir revenir l'espace de quartier que pouvait représenter cet endroit autrefois. Ne pourrions-nous pas proposer au bailleur 3F une convention pour la mise à disposition de ce local et pouvoir à nouveau s'en servir pour des activités destinées à la jeunesse du quartier ? »

Réponse à la question par Mme le Maire : « Monsieur le Conseiller municipal, ce local est aujourd'hui utilisé, et pour quelques semaines encore, comme base vie pour les travaux de réfection de la chaufferie. I sera réattribué à l'issue à la responsable de secteur qui couvre plusieurs résidences afin d'en faire son bureau local. Son affectation est donc déjà actée. »

Question 8 —- Mme Lydie DULONGPONT

« Madame le Maire, il y a eu récemment plusieurs cas de Covid dans les écoles saint-cyriennes. Pourriez-vous nous faire un état de la situation actuelle (nombre de classes fermées) ? Est-ce que des actions ont été réalisées ou vont être réalisées pour éviter d'autres cas ? Etenfin, comment la continuité pédagogique est-elle assurée pour les élèves qui sont contraints de rester chez eux ? »12

Réponse à la question par Mme le Maire : « Madame la Conseillère municipale, il y a aujourd'hui

5 classes fermées sur la ville de Saint-Cyr-l'École :

+ 3 CLASSES MATERNELLES et 1 CLASSE ELEMENTAIRE (CE1) de Bizet-d'Ormesson qui réouvrent vendredi 26 novembre,

+ 1 CLASSE MATERNELLE (JOUANNET) qui réouvre lundi 29 novembre.

Pour ce qui concerne la continuité pédagogique, cela n'est pas de notre ressort, mais celui de

l'Éducation nationale qui fait le nécessaire. Naturellement, nous apportons notre aide lorsque ce besoin nous est remonté par les familles ou les personnels de l'Éducation nationale en matière d'équipement numérique comme nous l'avions fait pendant le premier confinement.

Pour ce qui concerne la prévention de la propagation de l'épidémie, sur les temps périscolaires, il y a des regroupements par groupe de classes, donc il peut y avoir des cas contacts, notamment en maternelle puisque les enfants ne portent pas de masque.

Sur les périodes de vacances, nous avons décidé de faire des groupes par école pour éviter que plusieurs écoles soient fermées à cause d’un cas positif détecté. Cela s'était produit cet été et nous avons décidé de nous organiser autrement sur la Toussaint et Noël.

Enfin, pour ce qui concerne les mesures de lutte contre la propagation du virus, nous appliquons évidemment le protocole établi par l'Éducation nationale qui prévoit que la première mesure efficace contre le virus est l'aération régulière des locaux. Un rappel en ce sens a été fait aux professionnels. »

CLOTURE DE LA SEANCE A 21H32

La vidéo intégrale de la séance est disponible sur le site internet de la ville (lien : Atps://www.sainteyr7s,

ainsi que sur la chaîne YouTube (lien : https://www. voutube.conm/channel!UCPTLSYPO3Kg3xDPo210owCO)

Le procès-verbal des débats sera soumis à approbation lors du prochain conseil municipal.

A titre indicatif, un Conseil municipal est prévu le 15 décembre 2021.

Fait à Saint-Cyr-l'École, le - 2 DEC, 2071

Sonia BRAU

Maire

Conseiller départemental,

Vice-Président de Versailles Grand Parc

Les délibérations adoptées reproduites dans ce document peuvent faire l'objet d'un recours gracieux adressé au Maire de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud à Versailles (78011), notamment par le biais du portail

« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à

compter de la formalité la plus tardive, soit la date d'affichage indiquée ci-dessus, soit la date de leur réception

en Préfecture.