Procès Verbal - PV 10 MARS 2026

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Procès Verbal - PV 10 MARS 2026 Document publié le Mardi 10 mars 2026 par la commune de Brossac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 MARS 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, L'an deux mille vingt-six, le mardi 10 mars à 18h30, le conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire salle du conseil, sous la présidence de Monsieur MAUDET Didier, Le Maire.

Date de convocation : 4 mars 2026

Présents : Madame BEAUPÈRE Virginie, Monsieur CHARBONNIER Jean-Pierre, Monsieur LANDRY Maxime, Monsieur MARTINAUD Thierry, Monsieur MAUDET Didier, Monsieur POIRIER Jean-Luc, Monsieur SICAUD Jean-Claude, Monsieur SOULARD Serge, Madame THIERY Aurélie et Madame VAN HEMELRICK Greta.

Secrétaire de séance : Madame Virginie BEAUPÈRE Membres en exercice : 10

Présents : 10

Votants : 10

Monsieur le Maire a ouvert la séance à 18h30.

À la demande de Monsieur le Maire, une minute de silence a été observée en mémoire de Madame Stéphanie ROUSSEAU, conseillère municipale, récemment décédée.

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 16 décembre 2025

Monsieur le maire soumet le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2025 à l'approbation du conseil municipal.

Le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2025 n'appelant aucune observation, est adopté à l'unanimité par le conseil municipal.

2. Délibération D_ 2026 _1_1 : Approbation du compte financier unique 2025 — budget de la commune de Brossac

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L 2222-3 ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025 de la commune de Brossac ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Brossac ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;Fontionnement | Investissement TOTAL

Recettes 614 825,43 € 589 894,12 € | 1 204 719,55 €

Dépenses 411 974,00 € 432 655,33 € 844 629,33 €

Résultat d'exécution 202 851,43 € 157 238,79 € 360 090,22 €

Résultat N-1 reporté 492166,29€ |- 146 529,61 € 345 636,68 €

Résultat de clôture 2025 695 017,72 € 10 709,18 € 705 726,90 €

Considérant les éléments susvisés ;

Considérant que Monsieur Thierry MARTINAUD a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du Compte Financier Unique 2025 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Brossac

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

3. Délibération D 2026 _1_2 : Approbation du compte financier unique 2025 — budget de assainissement collectif de Brossac

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L 22223 ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de l'assainissement collectif de la commune de Brossac ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 de l'assainissement collectif de la commune de Brossac ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Fontionnement | Investissement TOTAL

Recettes 35 646,30 € 20 821,65 € 56 467,95 €

Dépenses 45 021,88 € 35 394,31 € 80 416,19 €

Résultat d'exécution 9 375,58 € |- 14572,66 € |- 23 948,24 €

Résultat N-1 reporté 13 966,42 € 54 068,53 € 68 034,95 €

Résultat de clôture 2025 4 590,84 € 39 495,87 € 44 086,71 €

Considérant les éléments susvisés ;

Considérant que Monsieur Thierry MARTINAUD a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du Compte Financier Unique 2025 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote,- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de l'assainissement collectif de la commune de Brossac

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

4. Délibération D_2026_1_3 : Approbation du compte financier unique 2025 — budget du chauffage bois de Brossac

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L 2222-38 ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 du chauffage bois de la commune de Brossac ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du chauffage bois de la commune de Brossac ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Fontionnement | Investissement TOTAL

Recettes 66 840,77 € 27 652,58 € 94 493,35 €

Dépenses 72 861,92 € 27 806,97 € 100 668,89 €

Résultat d'exécution - 6 021,15 € |- 154,39 € |- 6 175,54 €

Résultat N-1 reporté 5 708,68 € |- 1 492,74 € 4 215,94 €

Résultat de clôture 2025 |- 312,47 € |- 1 647,13 € |- 1 959,60 €

Considérant les éléments susvisés ;

Considérant que Monsieur Thierry MARTINAUD a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du Compte Financier Unique 2025 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du chauffage bois de la commune de Brossac

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

5. Délibération D_2026_1_4 : Délibération de principe pour la reprise à l'euro symbolique de la station d'épuration de l'Étang Vallier et intégration dans le patrimoine communal

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la compétence de la commune en matière d'assainissement collectif,

Considérant que la station d'épuration située sur le site de l'Étang Vallier est actuellement un équipement privé assurant le traitement des eaux usées d'environ 90 abonnés ;

Considérant l'intérêt pour la commune d'assurer la maîtrise publique du service d'assainissement collectif sur ce secteur afin d'en garantir la continuité, la sécurité et la conformité réglementaire ;Considérant que la reprise porterait sur :

- la station d'épuration de l'Etang Vallier ainsi que sur une emprise foncière d'environ 9 670 m2? correspondant à l'emprise de ladite station, laquelle sera préalablement délimitée par division parcellaire

- les réseaux d'assainissement situés exclusivement dans le domaine public communal et départemental ;

Considérant que seraient expressément exclus de la reprise :

- les réseaux secondaires appartenant à la SARL EV Brossac ;

Considérant qu'un compteur d'eau potable devra être installé préalablement à la reprise, sans participation financière de la commune ;

Considérant qu'un plan détaillé devra être établi préalablement, précisant : - l'emplacement des ouvrages et canalisations situés dans le domaine public ; - leur linéaire ;

- leur état technique.

Considérant que les travaux nécessaires à l'alimentation électrique du site seraient réalisés et pris en charge en totalité par le SDEG 16 (Syndicat départemental d'électrification et de gaz de la Charente) ;

Considérant que le local abritant la station d'épuration devra faire l'objet de travaux nécessaires à sa remise en bon état, notamment au regard de l'étanchéité de la toiture, préalablement au transfert de propriété ;

Considérant que la station d'épuration a vocation à être intégrée au patrimoine communal ;

Considérant que les charges prévisionnelles d'exploitation pour l'année 2026 sont estimées à 6.344,20€ HT pour l'entretien et le suivi, et que les recettes correspondantes proviendraient de la redevance d'assainissement acquittée par les abonnés ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1

D'approuver le principe de la reprise à l'euro symbolique de la station d'épuration de l'Étang Vallier ainsi que des réseaux d'assainissement situés dans le domaine public communal et départemental dans les conditions et sous les réserves précédemment visées.

Article 2

De préciser que cette reprise exclut expressément les réseaux secondaires appartenant à la SARL EV Brossac. Ces réseaux demeureront la propriété et sous la responsabilité exclusive des associations syndicales des Pinèdes et des Chênes ainsi que, le cas échéant, des propriétaires privés concernés. La commune n'en assurera ni l'exploitation, ni l’entretien, ni le renouvellement et ne pourra être tenue responsable de leur fonctionnement ou de leur état.

Article 3

De conditionner cette reprise à :

- la production d'un état des lieux technique complet des ouvrages et réseaux concernés ; - la remise d'un plan précis des installations situées en domaine public ; - l'installation préalable d’un compteur d'eau potable sans coût pour la commune ; - l'engagement du SDEG 16 de réaliser et de prendre en charge les travaux nécessaires à l'alimentation électrique du site après l'intégration de la station dans le patrimoine communal, sans participation financière de la commune ;

- la réalisation, par le cédant, des travaux nécessaires à la remise en bon état du local abritant la station d'épuration, préalablement à la signature de l'acte de cession ; - la signature d'un acte de cession et de toute convention nécessaire ; - la prise en charge intégrale par le cédant des frais liés aux opérations de division parcellaire, de géomètre et de bornage ; les frais d'acte notarié liés à la cession seront pris en charge par la commune.Article 4

De préciser que la station et les ouvrages repris seront intégrés au patrimoine communal et exploités dans le cadre du service public d'assainissement collectif.

Article 5

D'autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à cette opération, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions énoncées ci-dessus.

Pour :9 Contre : 1 Abstention : 0

Débats : Monsieur le Maire précise que la reprise de la station d'épuration de l'Étang Vallier par la commune pourrait permettre de débloquer la situation du site. Il indique qu'un travail a été engagé avec la société Agur, Charente Eaux, le SDEG 16 et la liquidation judiciaire.

Il ajoute que cette reprise permettrait notamment de sécuriser le fonctionnement de l'assainissement, élément important dans l'hypothèse où un acquéreur se manifesterait pour le restaurant situé sur le site. Monsieur le Maire précise également que la station sera remise en fonctionnement avant sa reprise par la commune et que les canalisations situées en domaine public ont été vérifiées par la société Agur, celles-ci étant en bon état et propres.

6. Délibération D_2026 15 : Bail rural de « La Boissette »

Avant l'examen de ce point, Monsieur le Maire indique être concerné par le sujet abordé et décide de se retirer de la séance afin de ne pas participer aux débats. Il quitte la salle.

Le Conseil municipal est informé de la situation du bail rural communal signé le 4 mars 1983 et actuellement en cours, dont l'échéance intervient le 4 mars 2028.

Différentes possibilités relatives à l'évolution de ce bail ont été évoquées, notamment la possibilité d'une transmission du bail à un descendant du preneur dans les conditions prévues par le Code rural et de la pêche maritime, ou la poursuite du bail jusqu'à son échéance.

Après échanges, le Conseil municipal estime préférable, dans un premier temps, de laisser au preneur actuel et à son descendant souhaitant reprendre l'exploitation le soin d'examiner la possibilité d'une cession du bail rural.

Dans l'attente d'une éventuelle demande de cession du bail, le Conseil municipal décide de différer toute décision concernant l’évolution de ce bail.

Il est précisé qu'à défaut de demande de cession, le bail se poursuivra dans les conditions actuelles jusqu’à son échéance normale fixée au 4 mars 2028.

Le Conseil municipal sera de nouveau saisi de cette question si une demande formelle de cession du bail est présentée.

7. Délibération D_2026_1_6 : ONF - Destination des coupes de bois - exercice 2026

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal de la lettre de l'Office national des Forêts, concernant les coupes de bois à inscrire dans les forêts relevant du régime forestier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

1 - Approuve l'inscription à l'état d'assiette en 2026 des coupes prévues à l'aménagement et désignées dans le tableau ci-dessous (coupes réglées) :

7 ë Surface Destination dela |

Nom de la forêt Numéro:de à parcourir Type de coupe (vente où | parcelle (ha) coupe délivrance) |

Forêt communale de BROSSAC | la 5.94 Amél PM 2 Vente | Forêt communale de BROSSAC 2a 2.08 Amél PM 2 Vente | Forêt communale de BROSSAC 3 10.49 Amél PM2 | Vente | Forêt communale de BROSSAC 4ap 4.07 AmélPM2 | Vente Forêt communale de BROSSAC 5 8.01 AmélPM2 | Vente ]et / ou éventuellement

confirme l'inscription à l'état d'assiette en 2026 des coupes :

- bien que non prévues comme telles dans le document d'aménagement - ou en l'absence d'un document d'aménagement

mais à opérer cette année pour des raisons économiques et désignées dans le tableau ci-dessous

(coupes non réglées) :

Nüriéro d Surface oëde Destination de la

Nom de la forêt a ee à parcourir Le e coupe (vente ou PAGE) (ha) p délivrance)

Forêt communale de BROSSAC 4a p* 0.32 Définitive* vente

* Parcelle cadastrale ZX 8 Conformément à l'arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une carrière à ciel ouvert de sable par la Société CDMR à Brossac et au contrat de fortage entre la commune de Brossac et la société CDMR proposant le phasage de l'exploitation de la carrière. Coupe définitive pour exploitation de la carrière sur la phase 2 (2027-2032).

2 - Approuve la vente à la diligence de l'ONF par appel d'offres ou de gré à gré si des opportunités se présentent (en fonction des propositions reçues, le conseil municipal se prononcera ultérieurement sur le mode de mise en marché des bois).

et autorise Monsieur le Maire à signer tout document en rapport avec cette opération.

Vote à l'unanimité

8. Délibération D 2026 1_7 : Motion de soutien à la filière du Cognac

Considérant que la filière Cognac a été ciblée par une enquête antidumping chinoise en réponse à des décisions apportées par l'Union Européenne dans le domaine des véhicules électriques.

Considérant que cette procédure a très profondément déstructuré la présence du cognac sur ce qui était jusqu'alors son deuxième marché en volume et son premier marché en valeur.

Considérant que les engagements de prix minimum et la réouverture du marché duty free négociés par l'interprofession n'ont en rien inversé la tendance sur ce marché.

Considérant que, dans ce contexte difficile pour l'économie de la région, la filière n'a d'autre choix que d'adapter le dimensionnement de son vignoble à la situation actuelle.

Considérant que la filière fait déjà son possible sur ses propres ressources pour amortir l'impact de ces

taxes.

Considérant que la Commission Européenne, à la demande de la filière, a acté officiellement de la gravité de la situation, et accepté le principe d'un soutien spécifique à cette dernière.

Considérant que la participation des autorités françaises est nécessaire pour officialiser et faire aboutir cette démarche.

Considérant que depuis six mois, ces mêmes autorités n'ont pas répondu aux demandes explicites et réitérées de l'interprofession d'appui en faveur de la filière.

En conséquence, le conseil municipal de la commune de Brossac à la majorité de ses membres, se

prononce en faveur d'un appui à la filière Cognac, et demande expressément au gouvernement français qu'il accompagne cette dernière activement à Bruxelles pour faire émerger, avec la Commission Européenne, les mesures de soutien qui lui ont été promises.

Pour : 7 Contre : 1 Abstention : 29. Délibération D_2026_1_8 : Demande de participation financière aux voyages scolaires du collège public de Chalais

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'une demande de participation financière a été adressée par le collège public Théodore Rancy de Chalais dans le cadre de l'organisation de voyages scolaires pour les élèves de cinquième et de troisième. Cette participation concerne les élèves résidant sur la commune de Brossac.

Il'est précisé que Madame Aurélie THIERY, conseillère municipale, dont l'enfant est concerné par l'un de ces voyages, n'a pas pris part au débat ni au vote.

Monsieur le Maire rappelle que la commune ne participe habituellement pas aux demandes de soutien financier pour les voyages scolaires. Il souligne également qu'une subvention est déjà accordée à l'Association des parents d'élèves des écoles publiques de Chalais, dont le collège fait partie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas accorder de participation financière pour ces voyages scolaires.

Pour :0 Contre : 6 Abstention : 3

10. Délibération D 2026 1 9 : Délibération établissant les conditions d'octroi des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Le conseil municipal de la commune de Brossac,

- Vu le Code Général de la Fonction Publique,

- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88

de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et la liste des bénéficiaires proposée,

- Vu le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

- Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la

rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans

des emplois permanents à temps non complet,

Le Maire présente le projet de gestion des travaux supplémentaires que peuvent être appelés à effectuer les agents.

Il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur la liste des emplois sur lesquels des travaux

supplémentaires peuvent être effectués et sur les modalités d'indemnisation des heures complémentaires.

1 — Les bénéficiaires potentiels

Sont concernés :

- Les fonctionnaires stagiaires et titulaires

- Les contractuels de droit public

2 — Les emplois concernés

Les travaux supplémentaires pourraient être autorisés sur les emplois suivants :

- Secrétaire général de mairie (cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, des rédacteurs territoriaux). Compte tenu de la taille de la collectivité et de la polyvalence du poste, l'agent assure

l'ensemble des missions administratives de la commune, notamment : la préparation et le suivi des

séances du conseil municipal et des actes administratifs, la gestion budgétaire et comptable de la

collectivité, le suivi des dossiers administratifs et réglementaires (urbanisme, marchés, subventions), lagestion de l'état civil et des élections, l'accueil et l'information du public, ainsi que les relations avec les

services de l'État et les différents partenaires institutionnels.

Ces missions peuvent entraîner, en fonction des nécessités de service (préparation des conseils

municipaux, échéances budgétaires, organisation des élections, traitement de dossiers urgents), la

réalisation d'heures supplémentaires.

8- Gestion selon le temps de travail

Un décompte déclaratif peut également être utilisé pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles

d'effectuer des travaux supplémentaires est inférieur à 10. Les fonctions concernées par ce décompte

sont les suivantes :

- Secrétaire général de mairie

8.1 — Les heures supplémentaires

Le nombre d'heures supplémentaires est limité à 25 heures par mois et leur rémunération s'effectuera conformément aux dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Les agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pourront être appelés exceptionnellement

à effectuer des travaux supplémentaires dans la limite de : 25 heures x quotité de temps partiel. Elles

seront rémunérées sans majoration. La rémunération d'une heure supplémentaire est déterminée en

divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de

résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le Maire rappelle que les heures supplémentaires seront compensées par l'attribution d'un repos

compensateur ou par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre

le repos compensateur ou l'indemnisation est laissé à la libre appréciation de l'autorité territoriale. Ces

modalités de compensation ne sont pas cumulables.

Après avis du Comité Social Territorial (placé auprès du Centre de Gestion) lors de sa réunion en date

du 9 mars 2026, l'assemblée délibérante, après avoir entendu le Maire dans ses explications

complémentaires et après en avoir délibéré,

ADOPTE - les conditions d’attributions et d'indemnisation proposées par le Maire

PRECISE - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice

- que les dispositions de la présente délibération prendront effet le 11 mars 2026.

Vote à l'unanimité

11. Délibération D_ 2026 1 10 : Délibération relative au remboursement de dégradations faites au stade communal

Le 23 juillet 2025, des dégradations ont été constatées au stade communal. À la suite de l'intervention de la gendarmerie, l'un des mineurs identifiés comme auteur des faits, Monsieur Benjamin BARBOT, a

été mis en cause pour ces dégradations.

Dans ce cadre, il a été demandé que le responsable légal du mineur, Madame Virginie PAYRAUDEAU, demeurant à Brossac, 8 rue Notre Dame, procède au remboursement du matériel nécessaire à la remise en état.

La commune devra en effet racheter un pot de peinture afin de réparer les dégradations constatées. Le montant du remboursement demandé correspond au coût du matériel, soit 12,30 €.La commune ne pouvant pas encaisser de paiement en espèces directement dans ce cadre, il est nécessaire que le conseil municipal autorise, par délibération, l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de Madame Virginie PAYRAUDEAU, responsable légale du mineur concerné.

À l'unanimité, le conseil municipal autorise l'émission d'un titre de recettes d'un montant de 12,30 € correspondant au remboursement du pot de peinture nécessaire à la remise en état du stade communal.

12. Questions diverses

+ Licence IV : le maire informe le conseil municipal que l'acquisition de la licence IV par la commune sera signée le 31 mars 2026.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, La séance est levée à 20h32.

La secrétaire de séance, Le Maire, Virginie BEAUPÈRE Didier MAWDET