Procès Verbal - PV 4 NOV 2025

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Procès Verbal - PV 4 NOV 2025 Document publié le Mardi 4 novembre 2025 par la commune de Brossac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 4 NOV 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 4 novembre à 18h30, le conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire salle du conseil, sous la présidence de Monsieur MAUDET Didier, Le Maire.

Date de convocation : 20 octobre 2025

Présents : Monsieur CHARBONNIER Jean-Pierre, Madame BEAUPÈRE Virginie, Monsieur LANDRY Maxime, Monsieur MARTINAUD Thierry, Monsieur MAUDET Didier, Monsieur POIRIER Jean-Luc, Madame ROUSSEAU Stéphanie, Monsieur SICAUD Jean-Claude (arrivé à 18h38), Monsieur SOULARD Serge, Madame THIERY Aurélie et Madame VAN HEMELRICK Greta

Secrétaire de séance : Monsieur BEAUPÈRE Virginie Membres en exercice : 11

Présents : 11

Votants : 11

Monsieur le Maire a ouvert la séance à 18h30.

1. Approbation du compte rendu de la réunion du conseil municipal du 16 septembre 2025

Monsieur le maire soumet le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2025 à l'approbation du conseil municipal.

Le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2025 n'appelant aucune observation, est adopté à l'unanimité par le conseil municipal.

Monsieur SICAUD, absent, n'a pas participé à l'approbation du procès-verbal de la séance du 16 septembre 2025.

2. Délibération D_2025 6 1 : Programme voirie - FDAC 2026

Arrivée de Monsieur SICAUD à 18h38.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les devis réalisés par le maître d'œuvre BETG pour les différents travaux de voirie pouvant être inscrits au programme voirie FDAC 2026.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- RETIENT le programme de travaux de voirie FDAC 2026 suivant :

N° CHANTIER Lieu-dit/voie Prix HT révisé estimé| Prix TTC

1 VC Route de la Cour 7350,53€| 8820,64€

2 VC Chemin des alouettes 8 376,90 €| 10 052,28 €

3 VC Route de la Giraudière 6 828,68€| 8 194,42 €

4 VC La Croix Blanche 307,65 € 369,18 €

5 VC Rue des Horizons 13 571,25 €] 16 285,50 €

TOTAL 36 435,01 €| 43 722,02 €- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

Débats : « Route de la cour » : il faut demander au propriétaire du bois qui longe la voie communale de couper les arbres morts. « Chemin du ramard » : il faut refaire les fossés. Une demande a été faite auprès de NAUDIN TP : 1.50€/ml évacués. Il est décidé de le retirer du programme voirie et de le faire faire indépendamment.

« Rue des horizons » : section entre l'église et la station d'épuration. Monsieur Charbonnier souhaite que ces travaux soient réalisés pour finaliser le réaménagement du secteur. Messieurs MARTINAUD et POIRIER pensent que cela peut attendre une année de plus. Ces travaux seront finalement inscrits dans le programme voirie 2026.

Concernant les divers petits travaux, Monsieur le Maire trouve le devis assez élevé ; il faudra peut-être voir avec d'autres entreprises. Ce dernier point n'est pas retenu dans le programme voirie.

3. Délibération D_2025 6 2 : Redevance performance systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des

systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12- 3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des

eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n°DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement passé entre la commune de Brossac et la société AGUR entré en vigueur le 1er octobre 2015 et notamment son article 10.4 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ;

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par

- une redevance « consommation d'eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont

reversées à l'agence de l'eau.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :

- Elle est facturée par l'agence de l'eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics

de coopération compétents) ;

- Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Adour-Garonne ;

- Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des

stations d'épuration) ;il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance).

- l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année

- L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit

- La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement ;

Considérant que l'Agence de l'eau Adour-Garonne a fixé à 0.25€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation est évalué à 0.3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif ».

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant qu'il appartient à la société AGUR (entité en charge du recouvrement de la redevance d'assainissement collectif) de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide à l’unanimité :

- De fixer à 0,075 € /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2026.

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d'encaissement.

Précision : le coefficient de modulation de l'assainissement collectif de Brossac est estimé à 0.4 sur le simulateur de l'agence de l'eau Adour Garonne mais le type épuratoire est erroné ; il devrait être indiqué « filtre planté de roseaux ». Nous pouvons donc considérer le coefficient à 0.3 et non à 0.4.

4. Délibération D_2025 6 3 : Révision des tarifs de l'assainissement collectif pour l’année 2026

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les tarifs du service d'assainissement collectif facturés aux abonnés ont été réévalués par délibération n°D_2024_7_6 en date 17 décembre 2024 pour l’année 2025 :

- Prix de l'abonnement : 130€ HT/an

- Prix de la consommation : 2€ HT/m*

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur une éventuelle révision de ces tarifs pour l'année 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

DÉCIDE à l’unanimité de fixer les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2026 :- Prix de l'abonnement : 160€ HT/an

- Prix de la consommation : 2.60€ HT/m°

Débats : Afin d'équilibrer le budget assainissement 2026 sans avoir recours à une subvention exceptionnelle de la commune, il faut

trouver des recettes de fonctionnement supplémentaires. L'augmentation des tarifs devrait permettre de trouver cet équilibre.

5. Délibération D_2025_6_4 : Modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet

(supérieur à 10%)

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L542-2 et L542-3,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu l'avis du Comité Social Territorial,

Vu le tableau des emplois,

Vu la délibération n°D_ 2022 3 2 du 5 mai 2022 portant création d'un emploi permanent à temps non complet à raison de 15 heures hebdomadaires pour l'entretien des locaux communaux,

Considérant que l'agent se voit désormais confier l'intégralité des missions d'entretien et de propreté des locaux communaux, ce qui entraîne une augmentation du volume de travail nécessaire à la bonne exécution de ces tâches et justifie, en conséquence, la modification de la durée hebdomadaire de travail de l'emploi

concerné ;

Cette modification est assimilée à une suppression d'emploi et à la création d'un nouvel emploi car elle

modifie au-delà de 10 % la durée initiale de l'emploi ;

Considérant qu’en application des articles L542-2 et L542-3 du code Général de la Fonction Publique, il convient de supprimer l'emploi permanent à temps non complet à raison de 7h30 hebdomadaires créé par délibération n°D_2025_3_2 du 22 avril 2025 pour l'entretien de la maison de santé,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d'adopter la proposition du Maire

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

6. Délibération D_2025 6 5 : Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif - exercice 2024

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service

d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice

concerné et faire l’objet d'une délibération.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l'unanimité :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de la commune de Brossac. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la

présente délibération.

À noter que le RPQS, élaboré par Charente Eaux, nous a été transmis avec un léger retard par rapport au délai réglementaire.7. Délibération D_2025 6 _6 : Décision modificative du budget SPIC pour ajustement de la provision pour créances douteuses

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal l'état des restes à recouvrer du budget SPIC Chaufferie bois.

Les créances des exercices 2016, 2017 et 2019 d'un montant total de 263.73€ ne sont toujours pas recouvrées.

Une provision de 40€ a déjà été réalisée sur un exercice précédent.

1! faut ajuster cette somme et provisionner la différence, soit 223.73€.

Les crédits n'ont pas été prévus au budget ; une décision modificative est nécessaire pour pouvoir émettre un mandat d'ordre mixte au compte 6817.

Imputation OUVERT REDUIT Commentaires

DFO0116061 173,73 _

D F 65 6541 50,00

DF 68 6817 223.73

Vu l'article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M4,

Vu la délibération n° D_2025 216 du conseil municipal en date du 2 avril 2025 adoptant le budget primitif 2025 du SPIC Chaufferie bois,

Vu la présentation de la présente décision modificative par Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver la présente décision modificative.

8. Délibération D_2025 6_7 : Avis sur l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement de l’eau sur le périmètre de l'OUGC Cogest’eau

Une enquête publique sur l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement de l'eau sur le périmètre de l'OUGC COGEST'EAU a débuté le 24 octobre 2025 à 9h et se terminera le 24 novembre 2025 à 17h30.

Le projet porté par l'OUGC Cogest'eau consiste en une demande d'une nouvelle autorisation unique pluriannuelle suite à l'annulation de son autorisation unique pluriannuelle du 20 avril 2017 par arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux le 15 juin 2021.

Elle regroupe l’ensemble des prélèvements d'eau pour l'irrigation sur le périmètre d'intervention de l'OUGC Cogest'eau, dans le grand bassin versant de Charente amont, lequel comprend 13 sous bassins.

Cette demande permettra à ses 500 irrigants de continuer à produire en quantité et en qualité suffisante et à remplir leurs fonctions premières de souveraineté agricole et alimentaire, dans le respect de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à émettre un avis sur cette demande d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole de l'Organisme Unique de Gestion Collective Cogest'eau.

À la majorité, le conseil municipal émet un avis défavorable.

Pour : 0 Contre : 7 Abstention : 49. Questions diverses

+ Présentation du rapport d'activités 2024 de la CdC4B

+ Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2024

+ Situation budgétaire du SPIC Chaufferie bois au 31/10/2025: comme pour le budget assainissement, les recettes du budget SPIC Chaufferie bois risquent d’être insuffisantes pour

équilibrer le budget 2026.

+ Monsieur le Maire annonce qu'il se représente aux prochaines élections. Le nombre de conseillers à élire sera connu fin décembre 2025 ou janvier 2026.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, La séance est levée à 20h33.

La secrétaire de séance,

Virginie BEAUPÈRE