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Déliberation - 10A 2024
Document publié le Mardi 8 septembre 2020 par la commune de Val.
Lien du pdf (Déliberation - 10A 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
7-10 Divers N°104/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Var
ARRÊTÉ DU MAIRE
Nomination d’un mandataire pour la régie de recettes des activités périscolaires
Le Maire de la Commune de Le Val, Var,
VU la décision du Maire n°17/2020 du 08 septembre 2020 modifiant la régie de recettes « Activités périscolaires LE VAL » ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 juin 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 :
Mme Nathalie BRUNET est nommée mandataire de la régie « Activités périscolaires » pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie « activités périscolaires », avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
Article 2 :
Le mandataire ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
Article 3 :
Le mandataire doit encaisser les recettes selon les modes de recouvrement prévus par l’acte constitutif de la régie.
Article 4 :
Le mandataire est tenu d'appliquer les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A- B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Fait à LE VAL, le 27 juin 2024
Le Maire
Jérémy GIULIANO
Envoyé en préfecture le 24/07/2024
Reçu en préfecture le 24/07/2024
ID : 083-218301430-20240627-10A_2024-AU 2%
7-10 Divers N°10A/2024
Le mandataire, Mme Nathalie BRUNET, précédé de la formule « Vu pour acceptation ». Faità LE VAL, le 5/08) 2024
Le PI æceep Catlion
277
Le régisseur titulaire, Mme Marie-Noëlle MARTINEZ, précédé de la formule « Vu pour acceptation ».
Fait à LE VAL, le 25/27] La
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Le mandataire suppléant, Mme Coralie DHOMPS, précédé de la formule « Vu pour acceptation ».
Faità LE VAL, le © 9 O9 (2 |
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification et de son affichage.
Envoyé en préfecture le 24/07/2024
Reçu en préfecture le 24/07/2024
Publié le
ID : 083-218301430-20240627-10A_2024-AU
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