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Déliberation - 10A 2022
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Val.
Lien du pdf (Déliberation - 10A 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
SG
5-4 Délégation de fonctions N°10A/2022
Donnant délégation de fonction et de signature à M. Christian BENTOUMI pour représenter les
intérêts de la commune dans l'affaire de vol d'œuvres religieuses
Le Maire de la Commune de Le Val (Var),
Vu l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020-019 du Conseil Municipal du 26 mai 2020 portant élection du Maire,
Vu la délibération n° 2020-022 du Conseil Municipal du 19 juin 2020 donnant délégation au Maire,
Considérant l'obligation de représenter les intérêts de la commune dans l'affaire de vol d'œuvres
religieuses,
ARRETE
Article 1
Délégation de fonction et de signature sont données, sous la surveillance et la responsabilité de
Monsieur le Maire, à Monsieur Christian BENTOUMI, Adjoint, pour représenter les intérêts de la
commune dans l'affaire du vol d'œuvres religieuses.
Article 2
Le présent arrêté sera publié sous forme électronique sur le site internet de la commune et notifié
à l'intéressé. Une copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Brignoles.
Article 3
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une
copie lui sera transmise par ampliation.
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le Z@ [o112022
ID : 083-218301430-20220719-10A_2022-AI SE
5-4 Délégation de fonctions N°10A/2022
Fait à Le Val, le 19/07/2022 Le Maire,
Jérémy GIULIANO
Le Maire,
-__ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification et de
son affichage.
Notifiéle: 2 ) pattet LO2E€
Signature :
ss
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 28 lo (2022.
ID : 083-218301430-20220719-10A_2022-AI