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Déliberation - 05A 2024
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Val.
Lien du pdf (Déliberation - 05A 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
1e
7-10 Divers N°05A/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Var
ARRÊTÉ DU MAIRE
Relatif à la régie de recettes n° 10804 « fourrière animale »
Abroge et remplace l’arrêté n°16/2020 du 25 mai 2020
Le Maire de la Commune de Le Val, Var,
VU les articles R 1 617-1 à R 1617-15 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création et au fonctionnement des régies de recettes, des régies d'avance et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
VU la délibération n°2016-185 du 29/11/2016, portant création de la régie de recettes 10804 ;
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 17 mai 2024 ;
ARRÊTE
M. Samuel MESLAGE est nommé régisseur titulaire de la régie de recettes n°10804 avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
Article 2 :
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Samuel MESLAGE sera remplacé par M" Stéphanie BLANCHIER, mandataire suppléant.
Article 3 :
Le régisseur ne bénéficie pas de l’indemnité de responsabilité.
Article 4 :
Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement.
Article 5 :
Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité.
Article 6 :
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Envoyé en préfecture le 23/05/2024
Reçu en préfecture le 23/05/2024
Publié le
ID : 083-218301430-20240521-05A_2024-AU SG
7-10 Divers N°05A/2024
Article 7 :
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
Article 8 :
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 9 :
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Fait à LE VAL, le 21 mai 2024
SIGNATURE DU SIGNATURE DU
REGISSEUR TITULAIRE MANDATAIRE
PRECEDEE DE LA FORMULE PRECEDEE DE LA FORMULE
MANUSCRITE MANUSCRITE « VU POUR. ACCEPTATION » « VU POUR ACCEPTATION »
SIGNATURE DE
L’AUTORITE QUALIFIEE
POUR NOMMER
LE REGISSEUR MANDATAIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification et de son affichage.
Envoyé en préfecture le 23/05/2024
Reçu en préfecture le 23/05/2024
Publié le
1D : 083-218301430-20240521-05A_2024-AU
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