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Déliberation - DL05072023 02 Autorisation de signer une convention pour la constitution dune servitude dentretien avec lOffice National des Forets ONF
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL05072023 02 Autorisation de signer une convention pour la constitution dune servitude dentretien avec lOffice National des Forets ONF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Institutions publiques,
COMMUNE de LACANAU
Département de la GIRONDE
Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 29 juin 2023
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 juillet 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 5 du mois de juillet à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire, à la
Salle des Fêtes de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent
PEYRONDET, Maire.
Présents: 17 M Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, M. Hervé
CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme
Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH,
Adjoints.
M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, M. Patrick MORISSET, M. Christian BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON et M Cyril CAMU, Conseillers municipaux.
Absents et . u ns . .
représentés : Mme Prune MARZAT, qui a donné procuration à Mme Corinne FRITSCH :
T° Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, qui a donné procuration à M. Adrien DEBEVER ;
Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à M. Alain BERTRAND ;
Mme Amandine VIGNERON, qui a donné procuration à M. Patrick MORISSET ;
M. Maxime PELLICER, qui a donné procuration à M. Hervé CAZENAVE ;
Mme Michèle VIGNEAU, qui a donné procuration à M. Laurent
PEYRONDET ;
M. Jean-Yves MAS, qui a donné procuration à M. Cyril CAMU.
Absenis et
nan
représentés :
Mme Lydia LESCOMBE (excusée), Mme Hélène LEBLANC (non excusée) et Mme Hélène CROMBEZ (excusée).
M. Patrick MORISSET est élu secrétaire de séance
Page 1 N° DLO05072023-02 : Autorisation de signer une convention pour la constitution d’une servitude d'entretien avec l'Office National des Forêts (ONF)
Rabuorteur : Monsieur le Maire
La Ville de Lacanau a pour projet une extension du camping municipal « Les Jardins du Littoral » sur les parcelles cadastrées section BZ n° 113 et 155. Ce projet se caractérise par la création de 126 emplacements supplémentaires.
La volonté d'agrandir le camping municipal est justifiée par plusieurs motifs d'intérêt général :
- Accueillir les saisonniers, les gendarmes et les maîtres-nageurs sauveteurs dans de bonnes
conditions, offrir des hébergements au personnel travaillant au sein de la Réserve Naturelle de l'Etang de Cousseau ;
- Affirmer la vocation sociale de ce camping (réservation d'emplacements destinés à l'hébergement d'urgence, hébergements au profit du réseau national « Passerelles ») ;
- Renforcer l'ambition portée par la commune de faciliter les mobilités douces (Vélodyssée).
La réalisation de ce projet nécessite l'obtention de plusieurs autorisations réglementaires et notamment une autorisation de défrichement.
De même, afin de respecter pleinement les prescriptions du Plan de Prévention des Risques d'incendie de Forêt (PPRIF) approuvé par arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2009, une bande de 50 mètres doit être maintenue en état débroussaillée sur le périmètre de l'opération.
L'ONF est propriétaire des parcelles cadastrées section BZ n°92 (à l’ouest du projet) et section BC n°200 (au nord du projet) et n°21 (à l’est du projet) situées autour du projet.
Ainsi, la Ville de Lacanau a sollicité l'ONF pour obtenir l’autorisation de prévoir la bande de 50 mètres débroussaillée sur ces parcelles lui appartenant.
Dans la mesure où les activités respectent le milieu naturel et une gestion durable, l'ONF, gestionnaire légal de cette forêt a entendu répondre favorablement à la demande.
Il est donc nécessaire d'en fixer les conditions par contrat.
VU l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales selon lequel « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » ;
CONSIDERANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement économique rendu lors de sa réunion du 28 juin 2023 ;
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l’exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
APPROUVE le projet de convention pour la constitution d’une servitude d'entretien avec l'ONF sur les
parcelles cadastrées section BZ n°92 et section BC n°200 et n°21, lui appartenant, dans le cadre du projet d'extension du camping municipal, Les Jardins du Littoral.
ARTICLE 2
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour la constitution d'une servitude d'entretien avec l'ONF sur les parcelles cadastrées section BZ n°92 et section BC n°200 et n°21, lui appartenant, dans le cadre du projet d'extension du camping municipal, Les Jardins du Littoral, annexée à la présente délibération.
Page 2 Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.
MAIRIE DE LACANAU
Télétransmis le :
1 3 JUIL 2073
sus. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire Laurent PEYRONDET
N° 033 213 302 144222 0HÉMLOoT20822.-07;
Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le : Î 3 JUIL 2023 +
F3 JUIL. 2023
Page 3 LR