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Document publié le Jeudi 30 avril 2020 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20200430 D15 Budget primitif 2020 Budget principal Ville)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances,
1
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance à distance du
JEUDI 30 AVRIL 2020 à 19 h 00
en visioconférence via StarLeaf
OBJET : D15 – Budget primitif 2020 – Budget principal Ville
Date de convocation : ............................................................................... 24 avril 2020
Nombre de conseillers en exercice : .......................................................... 29
Nombre de présents ................................................................................. 17
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Matthieu GUIHO, Jean MOUTARDE, Natacha MICHEL, Myriam DEBARGE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Chantal BOISSINOT, Gaëlle TANGUY, Médéric DIRAISON, Mathilde MAINGUENAUD, Yolande DUCOURNAU, Sylvie FORGEARD-GRIGNON, Isabelle BLANCHARD, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné pouvoir : .................................................................. 9
Patrice BOUCHET à Cyril CHAPPET, Jean-Louis BORDESSOULES à Marylène JAUNEAU, Jacques CARDET à Matthieu GUIHO, Anthony MORIN à Jean MOUTARDE, Bernard PRABONNAUD à Philippe BARRIERE, Gérard SICAUD à Cyril CHAPPET, Annabel TARIN à Myriam DEBARGE, Antoine BORDAS à Yolande DUCOURNAU, Henriette DIADIO-DASYLVA à Mme la Maire.
Absents excusés : ..................................................................................... 3
Jacques COCQUEREZ, Henoch CHAUVREAU, Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX
Présidente de séance : Françoise MESNARD
Secrétaire de séance : Médéric DIRAISON
Mme la Maire constate que le quorum (10) est atteint (article 2 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020) et ouvre la séance.
*****
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20200430-
2020_04_D15-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 7 mai 2020
Affiché le 7 mai 2020
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net 2
N° 15 - Budget primitif 2020 -
Budget principal Ville
Rapporteur : M. Matthieu GUIHO
Sommaire
- I - Cadre général du budget
- II – Vue d’ensemble
- III - La section de fonctionnement
- VI - La section d’investissement
- V - Les données synthétiques du budget
- VI - L’endettement
- VII - La consolidation des budgets
- VIII – Le Plan pluriannuel
I – Cadre général du budget
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article L 2313-1, pour les communes de 3 500 habitants et plus, qu’une présentation synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe aux documents budgétaires, afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation et sera disponible sur le site internet de la Ville.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2020. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année auquel il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.
Le Président de la République ayant promulgué la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid- 19, des mesures essentielles pour les élus locaux et la gouvernance des collectivités territoriales ont fait l’objet d’ordonnances adoptées par le Conseil des ministres le 25 mars 2020.
En matière budgétaire, la date limite de l’adoption du budget primitif 2020 a été fixée au 31 juillet 2020.
Par cet acte, le Maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire présenté le 20 février 2020 ainsi que la prise en compte des effets, tant en recettes qu’en dépenses, de l’état d’urgence sanitaire. Néanmoins, ce budget a été établi avec la volonté :
- de maîtriser au mieux les dépenses de fonctionnement tout en préservant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants,
- de réduire l’encours de la dette en n’ayant pas recours à l’emprunt,
- de ne pas augmenter les taux de fiscalité. 3
II – Vue d’ensemble
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Crédits au titre du présent budget 7 886 600,98 € 8 308 446,00 €
Virement à la section d’investissement 1 384 054,00 €
Résultat de fonctionnement reporté 962 208,98 €
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 9 270 654,98 € 9 270 654,98 €
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Crédits au titre du présent budget 3 259 029,00 € 3 259 029,00 €
Restes à réaliser de l’exercice précédent 940 102,82 € 259 267,00 €
En dépenses : Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté
En recettes : Affectation résultat
1 387 482,27 € 2 068 318,09 €
TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 5 586 614,09 € 5 586 614,09 €
TOTAL DU BUDGET 14 857 269,07 € 14 857 269,07 €
III – La section de fonctionnement
La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
LES RECETTES correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (médiathèque, musée, école de musique, ...), aux impôts locaux, aux dotations versées par l’Etat et à diverses participations en couverture des charges inhérentes à des actions dépassant le cadre communal par d’autres collectivités. Les recettes totales s’élèvent à 9 270 654,98 € y compris la reprise du résultat 2019 d’un montant de 962 208,98 €. 4
Chapitres
CA 2020
2015 2016 2017 2018 2019 Prévisions
Atténuations de charges 4 237,49 € 455,31 € 14 484,76 € 3 655,48 € € 12 496,21 € 2 000 €
Produits des services, du
domaine, des ventes 292 331,76 € 204 307,06 € 243 708,13 € 236 532,75 € 271 937,95 € 256 500 €
Impôts et taxes 5 642 622,29 € 5 476 266,18 € 5 544 002,52 € 5 882 101,52 € 6 019 934,12 € 5 918 810 €
Dotations et
participations 2 136 836,68 € 2 101 324,22 € 2 120 810,05 € 2 187 102,47 € 2 174 235,22 € 1 982 038 € Autres produits de
gestion courante 130 575,64 € 911 241,87 € 112 085,03 € 98 570,61 € 97 970,27 € 123 613 €
Produits financiers 99,39 € 90,27 € 163,10 € 75,00 € 78,62 €
Produits exceptionnels 58 332,55 € 152 432,58 € 251 644,57 € 761 304,74 € 200 798,61 € 7 400 €
Reprise provisions 100 000,00 € 240 078,00 € 241 592,00 € 116 490,00 €
Opérations d'ordre 6 960,25 € 62 185,97 € 113 240,34 € 128 975,49 € 994 241,68 € 18 085 €
Total budget 8 371 996,05 € 8 908 303,46 € 8 640 216,50 € 9 539 910,06 € 9 888 182,68 € 8 308 446 €
Reprise résultat 2019 962 208,98 €€
TOTAL 9 270 654,98 €
Les principales recettes sont les suivantes :
1 - Les dotations et participations : 1 982 038 €
La baisse de ce poste de 8,8 % par rapport au réalisé 2019 est principalement dû à une baisse de la DGF - Dotation globale de fonctionnement pour un montant global de 147 881 € et notamment de la faction cible de la DSR à hauteur de 50 %, mais également à la baisse de la participation de l’Etat dans le cadre des emplois aidés ainsi qu’à la non reconduction de l’aide pour le recensement 2019.
Le détail de la DGF – Dotation globale de fonctionnement est le suivant :
2015 2016 2017 2018 2019 Prévisions 2020
Dotation
forfaitaire 1 185 705 € 1 002 580 € 897 769 € 893 472 € 881 063 € 843 464 €
D.S.R. 442 988 € 432 437 € 634 055 € 688 997 € 711 882 € 617 824 €
DNP 126 603 € 151 923 € 163 440 € 181 832 € 180 521 € 164 297 €
Total 1 755 296 € 1 586 940 € 1 695 264 € 1 764 301 € 1 773 466 € 1 625 585 €
Les autres dotations correspondent :
- aux compensations versées au titre d’exonérations de fiscalité pour un montant de 245 466 € notifié pour 2020, compensation TF 11 752 € et TH 233 714 €.
- à l’aide de l’Etat dans le dispositif des emplois aidés pour 52 892 €
- au versement du FCTVA sur les dépenses de fonctionnement estimé à 7 000 €, - à la dotation de l’Etat pour les titres sécurisés de 12 130 €,
- à la dotation spéciale instituteur de 2 185 €,
- à des participations de la Région, du Département et de la Communauté de communes dans le cadre du sport, et de la culture :
o Au titre du sport : Région : 8 466 € - Département : 15 694 €
o Au titre de la culture : Département : Ecole de musique 5 320 €, Communauté de communes : musée 2 300 €, et la Région : 5 000 € dans le cadre de l’opération « graines d’artistes ». 5
2 – Impôts et taxes : 5 918 810 €
Ce poste comprend outre la fiscalité directe : taxe d’habitation et taxes foncières, le Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales – FPIC, les droits de mutations, la taxe sur la publicité extérieure – TLPE, les droits de place du marché et des foires et la taxe sur les pylônes.
A ce stade, par rapport au réalisé 2019, ce poste est en diminution de 1,7 % soit un montant de 101 124 €. Comme indiqué en introduction, la baisse de certaines recettes a été anticipée et notamment la TLPE – Taxe sur la publicité extérieure, les droits de mutations ainsi que les droits de place du marché et des foires. Ces baisses sont atténuées par une augmentation du produit de la fiscalité directe dû essentiellement à la revalorisation des bases fiscales par la loi de finances pour 2020.
Les impôts locaux : la taxe d’habitation et les taxes foncières sur le bâti et le non-bâti représentent 55 % des recettes de fonctionnement de l’exercice.
- Les taux
Compte tenu de la réforme de la fiscalité directe locale prévue par l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les taux communaux de taxe d’habitation sont gelés en 2020 à hauteur des taux 2019, ce qui conduit à ne pas voter de taux de taxe d’habitation en 2020.
De plus, comme indiqué lors du vote du débat d’orientation budgétaire, les taux de taxes foncières restent inchangés.
Taxe d’habitation 13,06 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 31,12 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 58,12 %
- Les bases
Bases
2019
Bases
notifiées
Etat 1259-
2020
Evolution
des bases
2020/
2019
Taux Produit estimé 2020
Taxe habitation 9 537 842 €
9 918 000 € +1,0 %
13,06 %
1 295 291 € Taxe habitation s/logements
vacants
281 564 € 13,06 %
Taxe foncière s/ bâti 10 185 498 € 10 319 000 € +1,3 % 31,12% 3 211 273 €
Taxe foncière s/ non bâti 112 425 € 109 400 € -2,7 % 58,12 % 63 583 €
Total produit 2020 4 570 147 €
- Evolution du produit
Produit de
la fiscalité
Taxe
d'habitation,
taxes
foncières
sur le bâti et
non-bâti
Réalisations Estimation 2020
2015 2016 2017 2018 2019
4 044 087 € 3 987 811 € 4 022 357 € 4 395 031 € 4 523 433 € 4 570 147 € 6
L’attribution de compensation versée par la Communauté de communes
L’attribution de compensation instaurée en 2013, lors du passage en TPU, taxe professionnelle unique, évolue en fonction des transferts de compétences à la communauté de communes. Son montant est validé par la CLETC – Commission locale d’évaluation des transferts de charges.
Pour 2020, le montant s’élève à 1 007 603 € prenant en compte la reprise de la compétence transport scolaire.
Les autres taxes : correspondent à la taxe sur les pylônes : 7 300 €, à la taxe locale sur la publicité extérieure : 60 000 € (réalisé 2019 : 85 591 €), à la taxe additionnelle aux droits de mutation : 160 000 € (réalisé 2019 : 263 502 €), aux droits de place : 20 000 € (réalisé 2019 : 39 649 €) et au reversement par la Communauté de communes de Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales estimé à 93 760 €.
3 – Produits des services et du domaine : 256 500 €
Il s’agit des recettes encaissées au titre de prestations fournies à la population, école de musique, médiathèque, musée, redevances d’occupation du domaine public, le cimetière, ainsi que la facturation des mises à disposition de personnel à la communauté de communes et aux budgets annexes Transports et Salle de spectacle EDEN.
Ce poste a également subi des diminutions notamment les droits d’inscription à l’école de musique, un trimestre en moins.
Le détail est le suivant :
CDC – remboursement taxes foncières Garousserie 34 100 €
Remboursement assurances budgets Salle de spectacles
EDEN et Assainissement 3 800 €
Redevance occupation du domaine public 22 300 €
Produit de la régie photocopies 1 600 €
Produit location matériel et mini bus 2 400 €
Facturation charge de personnel BA Assainissement 13 000 €
Cimetière 9 500 €
Ecole musique 32 000 €
Médiathèque 6 000 €
Musée visites 2 000 €
Musée vente boutique 2 300 €
Occupation du domaine public (échafaudages) 2 000 €
Facturation personnel budget Transports 46 500 €
Facturation personnel budget Salle de spectacle EDEN 79 000 €
TOTAL 256 500 €
4 – Les autres produits de gestion : 123 613 €
Sur ce poste, sont comptabilisés :
- les produits des loyers : 86 407 €, pour 2020 le produit des loyers du bâtiment commercial rue Gambetta est intégré ainsi que le loyer de l’Abbaye dans le cadre du tournage. Néanmoins, il a été déduit un trimestre de loyers pour les commerces au regard de la fermeture actuelle. 7
- les revenus des affermages, terres : 1 370 €, affermage de l’aire de camping-cars : 5 000 €,
- la participation des agents aux chèques déjeuner 18 236 € et la refacturation de la taxe d’ordures ménagères aux locataires 1 600 €,
- la refacturation des fluides à l’Association de l’Abbaye pour 11 000 €.
5 – Résultat 2019 : 962 208,98 €
La reprise du résultat 2019 d’un montant de 962 208,98 €.
LES DEPENSES sont constituées des salaires des agents communaux pour 51,7 %, des dépenses à caractère général : achats de fournitures, fluides, prestations de services effectuées, entretien des bâtiments, pour 24,6 %, des dépenses de gestion courante : subventions versées aux associations et aux organismes de regroupement, frais de l’assemblée locale, pour 13,5 % et les intérêts de la dette pour 2,0 %. Les dépenses totales s’élèvent à 7 886 600,98 € et le virement à la section d’investissement à 1 384 054 € soit un montant global de 9 270 654,98 €.
Le détail par chapitre et l’évolution depuis 2015 :
Chapitres
CA Prévisions
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Dépenses à caractère
général 1 787 159,93 € 1 541 859,66 € 1 443 714,74 € 1 544 067,41 € 1 724 260,43 € 1 943 897,00 €
Charges de personnel 3 896 684,76 € 3 948 352,46 € 3 846 678,90 € 3 768 218,83 € 3 904 522,63 € 4 081 400,00 €
Atténuation de produits 11 448,00 € 9 414,00 € 6 740,00 € 15 106,00 € 3 080,00 € 19 000,00 €
Dépenses imprévues 68 482,98 €
Autres charges de
gestion courante** 1 072 043,22 € 917 038,91 € 1 175 463,32 € 785 706,89 € 906 777,50 € 1 067 421,00€
Charges financières* 308 803,71 € 293 633,76 € 222 931,90 € 207 598,82 € 287 123,17 € 160 310,00 €
Charges exceptionnelles 7 867,78 € 10 191,81 € 7 359,77 € 5 087,00 € 537 137,17 € 57 600,00 €
Dotations aux
provisions 25 000,00 € 265 078,00 € 267 603,00 € 39 085,00 € 18 340,00 € 8 340,00 € TOTAL DEPENSES
REELLES 7 109 007,40 € 6 985 568,60 € 6 970 491,63 € 6 364 869,95 € 7 381 240,90€ 7 406 450,98 €
Opérations d'ordre 441 798,42 € 520 472,20 € 843 966,46 € 1 354 396,72 € 1 681 106,06€ 480 150,00 €
TOTAL
FONCTIONNEMENT 7 550 805,82 € 7 506 040,80 € 7 814 458,09 € 7 719 266,67 € 9 062 346,96 € 7 886 600,98 €
Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 0,34 % par rapport au réalisé 2019. Le détail par chapitre est le suivant : 8
1 – Charges à caractère général : 1 943 897 €
Ce poste comprend les achats de fournitures, les fluides, les prestations de services et l’entretien des bâtiments. Il augmente par rapport au réalisé 2019 de 12,7 % soit un montant de 219 637 €.
A ce stade, il s’agit de prévisions et de plus certaines dépenses sont liées à la situation de crise sanitaire actuelle. Notamment, les dépenses liées à la mise en place du télétravail et de la visioconférence, ainsi que l’acquisition d’équipement de protection (gel hydro alcoolique, gants, masques, ...).
2 – Les charges de personnel : 4 081 400 €
En augmentation de 4,5 % par rapport au réalisé 2019.
L’évolution de la masse salariale entre le CA 2019 et le BP 2020 s’explique principalement par les éléments suivants :
- L’effet en année pleine des recrutements supplémentaires réalisés en fin d’année 2019 en renfort des équipes,
- L’effet de la règlementation qui s’impose à la collectivité :
o la poursuite de la revalorisation de certaines grilles de rémunérations de la réforme Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR),
o l’effet en année pleine des revalorisations des grilles de l’année précédente et le glissement vieillesse technicité (GVT) annuel lié à l’ancienneté des agents.
3 – Atténuation de produits : 19 000 €
Il s’agit des dégrèvements de fiscalité dont bénéficient les jeunes agriculteurs et les propriétaires de logements vacants.
4 – Opérations d’ordre : 480 150 €
Ce poste correspond aux dotations aux amortissements des immobilisations.
5 – Autres charges de gestion courante : 1 067 421 €
La hausse de 17,7 % de ce poste est principalement due à l’augmentation des subventions d’équilibre versées aux budgets annexes. Pour le budget Transports, l’augmentation est consécutive à la reprise du transport scolaire par la Ville et pour le budget annexe Salle de spectacle EDEN, 2020 est la première d’année d’amortissement du bâtiment.
Le détail est le suivant :
- Les subventions versées aux associations pour un montant global de 361 319 €, - L’indemnité de l’assemblée locale pour 136 100 €,
- Les créances irrécouvrables pour 2 000 €,
- Le contingent du SDIS pour 267 742 €
- Les subventions d’équilibre versées aux budgets annexes pour un montant total de 286 850 € (Transports 63 322€ - salle de spectacles EDEN 223 528 €),
- la redevance versée à SOLURIS 8 500 €
- Diverses participations versées aux syndicats intercommunaux 4 300 €
- Diverses charges pour un montant de 610 €. 9
Détail des subventions versées aux associations et aux personnes de droit privé :
SUBVENTIONS VERSEES AUX ASSOCIATIONS ET PERSONNES DE DROIT PRIVES- 2020
ASSOCIATIONS Montant
DIVERS 4 840 €
C.O.S. 1 000 €
Ass Sauvegarde des animaux 3 000 €
Souvenir Français 90 €
DDEN 150 €
FNACA 250 €
APESA 17 350 €
CULTURE 219 950 €
A.4 78 700 €
BELLE FACTORY 50 000 €
A.A.J.C. (Togo) 300 €
Amuse Folk 400 €
Blok House 3 350 €
Blok Sessions 2 800 €
Kaolin et barbotine (subvention exceptionnelle) 500 €
Energie latine 2 000 €
Cercle Philharmonique 400 €
Assoc ABBAYE ROYALE Eurochestrie 1 500 €
Assoc ABBAYE ROYALE 80 000 €
SPORTS 101 550 €
Angerien Hand Ball Club 1 800 €
Athlétic Club Angérien 1 900 €
Amicale Boule Angérienne 2 700 €
Amicale Boule Angérienne (Subvention exceptionnelle) 2 000 €
Kayak club Angérien 3 500 €
Haltérophilie Musculation 500 €
Jeunesse Laïque Angérienne 1 800 €
Judo Club Saint jean / Loulay 2 000 €
Moto Club Angérien 4 000 €
Nautic Club Angérien 27 000 €
Pêcheurs Angériens 950 €
Plongée Subaquatique 900 €
Union Cognac/St Jean d'Angély 20 500 €
RACA 8 000 €
S.C.A. 13 500 €
Tennis Club Angérien 2 000 €
Tir Angérien 1 000 €
U.V.A. 7 000 €
Fédération départementale de pêche (subvention exceptionnelle) 500 € 10
SERVICES SOCIAUX 32 600 €
Aide et Soutien 1 500 €
Arche 5 000 €
Association Cœur et santé 700 €
Associaton alcool assistance de la Charente Maritime 600 €
Croix Rouge Française 300 €
Secours Catholique 1 500 €
Restos du Cœur 1 000 €
Tremplin 17 17 000 €
Mission Locale Rurale 5 000 €
ECONOMIE 2 379 €
Commerçants non sédentaires 2 379 €
Total des subventions 361 319 €
6 – Les charges financières : 160 310 €
Les charges financières sont en baisse essentiellement due à la volonté de la municipalité de ne pas avoir recours à l’emprunt.
Outre les intérêts des emprunts en cours, ce poste prend en compte les pertes de change de l’emprunt en francs suisses estimées à 15 000 € pour l’année.
7 – Charges exceptionnelles : 57 600 €
Ce poste comprend un montant de 30 000 € d’aides qui seront versées aux particuliers dans le cadre de l’amélioration de l’habitat en centre-ville, une dotation de 2 000 € pour les frais d’obsèques des personnes indigentes, un montant de 1 000 € dans l’éventualité d’un versement d’intérêts moratoires, 4 000 € pour l’opération Pass’Associations, 600 € pour faire face à d’éventuels titres annulés sur exercices antérieurs et de charges exceptionnelles et enfin une dotation de 20 000 € pour des bourses dans le cadre de création de commerces en partenariat avec la Région.
8 – Dotations aux provisions : 8 340 €
Il s’agit de provisions dans le cadre de programmes de réhabilitation d’immeubles en centre-ville. La SEMIS s’est engagée à réaliser les études de faisabilité, mais dans le cas où l’équilibre financier de l’opération ne serait pas réalisable ou si les financements n’étaient pas accordés, la Ville s’engage à rembourser les frais engagés. Le montant à provisionner pour 2020 s’élève à 8 340 €.
Les provisions constituées sont les suivantes :
2018 2019 2020
Programme rue Gambetta –
délibération du 31/05/2018 10 000 € 10 000 €
Programme rue des Bancs –
délibération du 29 mars
2018
8 340 € 8 340 € 8 340 € 11
9 – Dépenses imprévues : 68 482,98 €
A ce stade et par mesure de sécurité pour face à d’éventuels imprévus une inscription d’un montant de 68 482,98 € est inscrite sur ce chapitre.
La répartition des dépenses de fonctionnement BP 2020 est la suivante :
L’autofinancement
Au final, l’écart entre le volume des recettes de fonctionnement et celui des dépenses constitue l’autofinancement qui sert en priorité au remboursement du capital de la dette puis au financement des projets d’investissement.
Récapitulatif section de fonctionnement
Recettes 9 270 654,98 €
Dépenses 7 886 600,98 €
Autofinancement 1 384 054,00 € 12
IV – Section d’investissement
Outre le remboursement du capital de la dette, la section d’investissement comprend les dépenses et les recettes liées aux projets de la ville à moyen et long terme.
Le budget d’investissement comprend toutes les dépenses faisant varier la valeur et la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériels, d’informatique, de véhicule, d’études et de travaux sur les bâtiments, et des travaux de voirie.
Les recettes se composent du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), de la taxe d’aménagement perçue en lien avec les permis de construire, des cessions d’immobilisations, de l’autofinancement.
Les orientations en matière d’investissement pour l’année 2020, consistent à conforter l’existant en matière de bâtiments, de voirie et d’équipement ainsi qu’à mettre en œuvre les nouveaux programmes suivants :
- Vidéo surveillance
- Construction de vestiaires au stade pour le terrain synthétique,
- Réfection de la salle municipale Aliénor d’Aquitaine,
- Mise en place de sanitaires publics automatiques à l’Abbaye,
- Démarrage de l’étude pour la réfection de la maison à pans de bois,
- Programme de renouvellement de matériel dans le domaine de la voirie, balayeuse et laveuse.
A noter que les autorisations spéciales pour les dépenses d’investissement à engager avant le vote du budget, prises par délibération du 20 février 2020, sont incluses au présent budget.
Vue d’ensemble de la section d’investissement du budget 2020
1 – Reprise du résultat 2019 et des restes à réaliser de l’exercice précédent
Dépenses Montant Recettes Montant
Reprise du résultat 2019 et des restes à réaliser et affectation
Reprise des restes à réaliser 940 102,82 € Reprise des restes à réaliser 259 267,00 €
Solde d’investissement reporté 1 348 505,25 € Mise en réserve 2 029 341,07 €
Total 2 288 608,07 € Total 2 288 608,07 €
2 – Crédits au titre du budget 2020
Sur un montant de dépenses de 3 259 029 € :
- 945 200 € sont consacrés au remboursement du capital de la dette,
- 2 187 800 € correspondent aux travaux et acquisitions,
- 18 085 € sont destinés aux amortissements des subventions,
- 32 860 € constituent une enveloppe pour les dépenses imprévues,
- 13 530 € correspondent au montant de l’attribution de compensation versée à la CDC - 1 554 € aux dépôts et cautionnements des locataires,
- 60 000 € correspondent à des écritures d’ordre patrimoniales. 13
Dépenses Montant Recettes Montant
Remboursement capital dette 945 200 € FCTVA 90 000 €
Dépôts et cautionnements 1 554 € Avance remboursable NCA 10 000 €
Dépenses imprévues 32 860 € Cessions d’immobilisations 918 327 €
Attribution de compensation versée à
la CDC 13 530 €
Terrain Luxel 334 808 €, SEC TP
55 292 €, Chancelé 365 377 €, SEMIS
150 000 € CHAUSSON 12 850 €
Participation SEMIS (Programme rue
des Bancs° 100 000 € Taxe d’aménagement 30 000 €
Travaux bâtiments Autofinancement 1 384 054 €
Bâtiments divers 40 000 € Subventions
Porche maison associations 8 000 € Construction vestiaires stade
Mises aux normes 8 000 € - DETR 74 000 €
Travaux salle municipale 150 000 € - Région 20 000 €
Réfection maison pans de bois 60 000 € - Département 10 000 €
Abbaye Travaux rue du Palais
Travaux 50 000 € - DETR 59 550 €
Médiathèque - Contrat de ruralité 72 948 €
Acquisition matériel 5 030 € Vidéo surveillance
Ecole de musique - DETR 50 000 €
Musée
Acquisition matériel 4 000 €
Restauration œuvres 10 000 €
Acquisition œuvres 10 000 €
Ecole de musique : €
Acquisition instruments 1 500 €
Travaux de voirie
Participation Département 70 770 €
Revêtement chaussées 200 000 €
Aménagement trottoirs 100 000 €
Marquage au sol 6 000 €
Viabilisation crématorium St Eutrope 20 000 €
Aménagement sécurité routière 8 000 €
Vidéo surveillance
Travaux acquisition 313 200 €
Défense incendie
Pose d’un hydrant (poteau incendie) 3 500 €
Environnement
Containers enterrés 20 000 €
Sanitaires publics auto Abbaye 70 000 e
Acquisitions
Informatique 80 000 €
Mobilier 5 000 €
Chalets bois (2)
Tables, chaises caisson fermé
15 000 €
35 000 €
Sports
Construction vestiaires stade 250 000 €
Complexe du Coi
Reprise béton 15 000 €
Remplacement désenfumage 12 000 €
Complexe tennis
Rénovation châssis ouvrant 10 000 € 14
Acquisitions
Barre asymétriques + tapis 29 500 €
Tracteur KUBOTA + coupe arrière 50 000 €
Animations
Mise en conformité aire de jeux 20 000 €
Acquisition mini-golf 40 000 €
Acquisition pédalos + aménagement
ponton base nautique 10 000 €
Acquisition matériel services
techniques
Fourgon 30 000 €
Acquisition Goupil 30 000 €
Mobilier urbain 13 000 €
Achat défibrillateurs 8 000 €
Achat extincteurs 2 000 €
Laveuse voirie 90 000 €
Balayeuse moyenne 90 000 €
Achat aspirateurs à dos 1 300 €
Achat matériel CTM 10 000 €
Autres travaux
Cimetière : allées 25 000 €
Eclairage public 50 000 €
Travaux électrification Coi + VRD 9 000 €
Opérations d'ordre Opérations d'ordre
Amortissements subventions 18 085 € Amortissements 480 150 €
Intégration participation du SDEER 60 000 € Intégration participation SDEER 60 000 €
Total 3 259 029 € Total 3 259 029 €
Le projet de budget primitif 2020 se caractérise donc par :
- une maîtrise des dépenses de fonctionnement dans un contexte d’état d’urgence sanitaire,
- une stabilité des taux de la fiscalité,
- un programme d’investissement ciblé,
- pas de recours à l’emprunt 15
V – Les données synthétiques du budget
Récapitulatif
FONCTIONNEMENT
Recettes 9 270 654,98 €
Dépenses 7 886 600,98 €
Autofinancement dégagé 1 384 054,00 €
INVESTISSEMENT
Recettes
Crédits reportés 2019 259 267,00 €
Affectation 2 068 318,09 €
Autofinancement 1 384 054,00 €
Recettes 2020 1 334 825,00 €
Opérations d'ordre 540 150,00 €
Total 5 586 614,09 €
Dépenses
Crédits reportés 2019 940 102,82 €
Reprise du résultat 2019 1 387 482,27 €
Dépenses équipement 2020 2 187 800,00 €
Remboursement capital de la dette 945 200,00 €
Dépôts et cautionnements 1 554,00 €
Attribution de compensation 13 530,00 €
Dépenses imprévues 32 860,00 €
Opérations d'ordre 78 085,00 €
Total Dépenses 5 586 614,09 €
Les principaux ratios selon les concepts de l’instruction comptable M14 sont les suivants :
Valeur par habitant de la
commune pour 2020
Moyenne nationale de
la strate (source
collectivités locales.gouv
exercice 2018)
Dépenses réelles de fonctionnement 999 € 1 029 €
Recettes réelles de fonctionnement 1 118 € 1 171 €
Dotation globale de fonctionnement 219 € 152 €
Produit des impositions directes 616 € 488 €
Dépenses d’équipement brut 297 € 320 €
Encours de la dette au 1er janvier 897 € 844 € 16
VI – L’endettement
Sur l’exercice, il n’y aura pas de recours à l’emprunt afin de réduire l’encours de la dette. L’encours au 1er janvier 2020 s’élève à 6 647 147,66 € et les dépôts et cautionnements des locataires s’élèvent à 7 353,48 €.
Dette Dette par
habitant*
Encours au 1er janvier 6 647 147,66 € 897 €
Remboursement de l'exercice 945 200,00 €
Encours prévisionnel au 31 décembre 2020 5 701 947,66 € 769 €
Population totale au 1er janvier 2020 : 7 417 source : recensement INSEE
La dette bancaire consolidée au 1er janvier 2020, tous budgets confondus, s’élève à 7 084 522,81 € et se répartit comme suit :
Budget CRD au 1er janvier 2020
Budget principal – Ville 6 647 147,66 €
Transports 12 000,00 €
Assainissement 425 375,15 €
Total 7 084 422,81 €
La typologie de la répartition de l’encours de la dette, du budget principal Ville, est la suivante :
Critères charte GISSLER – Tableau des risques
Indices sous-jacents Les structures
1 Indices en euros A
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple.
Echange de taux fixe contre taux variable ou
inversement. Echange de taux structuré contre
taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux
variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel)
2 Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices B (B) Barrière simple. Pas d'effet de levier
3 Ecarts d'indices zone euro C (C) Option d'échange (swaption)
4
Indices hors zone euro et écarts
d'indices dont l'un est un indice hors
zone euro
D (D) Multiplicateur jusqu'à 3; multiplicateur jusqu'à 5 capé
5 Ecarts d'indices hors zone euro E (E) Multiplicateur jusqu'à 5
6 Autres indices F (F) Autres types de structure 17
6 574 431,52 € soit 99 % de l’encours 72 716,14 € soit 1 % de l’encours (Emprunt en francs suisses)
La structure de la dette au 1er janvier 2020 est la suivante (tous budgets confondus) : Montant en euros
CATÉGORIE TAUX MOYEN MARGE MOYENNE ENCOURS DURÉE RÉS. MOYENNE
TYPE DE TAUX
Fixe 2,79 0,00 4 889 290,12 07 ans 11 mois
Indexé 0,79 0,26 2 201 386,17 08 ans 09 mois
Structuré 0,00 0,00 0,00 00 ans 00 mois
TRANCHE DE TAUX
7.00% < taux 0,00 0,00 0,00 00 ans 00 mois
6.00% < taux <= 7.00% 0,00 0,00 0,00 00 ans 00 mois
4.00% < taux <= 6.00% 4,29 0,00 1 058 864,24 05 ans 05 mois
3.00% < taux <= 4.00% 3,63 0,00 437 045,43 04 ans 09 mois
2.00% < taux <= 3.00% 2,78 0,00 1 941 462,23 05 ans 11 mois
taux <= 2.00% 1,04 0,15 3 653 304,39 10 ans 07 mois
PÉRIODICITÉ
Mensuelle 0,09 0,04 400 836,96 09 ans 09 mois
Bimestrielle 0,00 0,00 0,00 00 ans 00 mois
Trimestrielle 1,83 0,12 4 446 474,21 09 ans 09 mois
Quadrimestrielle 0,00 0,00 0,00 00 ans 00 mois
Semestrielle 2,87 0,00 1 715 308,87 05 ans 06 mois
Nonemestrielle 0,00 0,00 0,00 00 ans 00 mois
Annuelle 4,15 0,00 528 056,25 02 ans 00 mois
PRÊTEUR
Tous 2,17 0,08 7 090 676,29 08 ans 02 mois
DEVISE
euro 2,19 0,08 7 017 960,15 08 ans 03 mois
CHF 0,00 0,02 72 716,14 02 ans 00 mois
TOTAL 2,17 0,08 7 090 676,29 08 ans 02 mois
Sélection ajoutée : Tous les emprunts 18
VII – Consolidation des budgets
Budgets Investissement Fonctionnement
Budget principal 5 586 614,09 € 9 270 654,98 €
Salle de spectacles EDEN 355 609,29 € 324 232,00 €
Transports 10 230,46 € 70 422,00 €
Assainissement 1 489 959,45 € 554 986,31 €
TOTAL 7 442 413,29 € 10 220 295,29 €
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- de se prononcer sur ce projet de budget présenté en équilibre en recettes et en dépenses, section d’investissement et section de fonctionnement ainsi qu’il suit :
- Section d’investissement
o En dépenses et en recettes 5 586 614,09 €
- Section de fonctionnement
o En dépenses et en recettes 9 270 654,98 €
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à la majorité des suffrages exprimés (26) : Pour : 23
Contre : 3 (Mme Yolande DUCOURNAU en son nom et celui de M. Antoine BORDAS, Mme Sylvie FORGEARD-GRIGNON)
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20200430-
2020_04_D15-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 7 mai 2020
Affiché le 7 mai 2020