Compte-Rendu - CR DU 01 JUIN 2022

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Compte-Rendu - CR DU 01 JUIN 2022 Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Bretagne-de-Marsan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 01 JUIN 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Démocratie, BRETAGNE-DE-MARSAN

N°2022*038

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 1‘ Juin 2022

L'an deux mil vingt-deux le premier juin à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de Bretagne de Marsan (Landes) dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Dominique CLAVE, Maire.

Étaient Présents :

Mmes Florence BRETHOUS, Janet DELÉTRÉ, Pascale DUPOUY, Valérie HOUDAIN, Laurence PERHIRIN et Fabienne TACHON.

MM. Miguel ARBEAU, Thierry COURALET, Jean-Michel LAMOTHE, Paul LAUSSUCQ, Alain LOCHE, Dominique TAUZIN et Franck THOMAS.

Absents excusés :

Mmes Dominique MALICHECQ, Delphine MARTEL et Marie-Claude VERGNES.

M. Joël DESCAT et Jean-Luc SAUBUSSE.

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Michel LAMOTHE.

Monsieur Jean-Luc SAUBUSSE, 5°" Adjoint au Maire de Bretagne-de-Marsan, a donné procuration à Monsieur Jean-Michel LAMOTHE, 1° Adjoint au Maire de Bretagne-de-Marsan, à toutes décisions à prendre lors de la réunion du Conseil.

Rencontre avec Monsieur Charles DAYOT, Président de Mont-de-Marsan Agglomération.

Délibération : DECISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 4°

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT)

MARCHE DE TRAVAUX - PROCEDURE ADAPTÉE

Décision n° 2022-0032 du 13/04/2022

Le Maire de BRETAGNE-DE-MARSAN

VU l’article L 2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération en date du 10 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal a chargé M. le Maire de prendre toute décision concernant la passation et l’exécution des marchés publics jusqu’ à 300.000,00 € HT,

VU l'avis de marché lancé en procédure adaptée concernant le projet de Aménagement Cœur de Bourg publié le 05 février 2022 et fixant la date limite de réception des offres au 28février 2022 à 12 heures sur le profil acheteur : https://marchespublics.landespublic.org et pour lequel 4 offres ont été reçues,BRETAGNE-DE-MARSAN

N°2022*039

VU l'ouverture des plis effectuée par les membres de la commission travaux le 28 février 2022,

Après étude des offres selon les critères définis dans le règlement de consultation,

DECIDE :

Article 1 : D’attribuer le marché de travaux Aménagement Cœur de Bourg aux Entreprises :

Société Nouvelle Boudé sise Z.A. à 40090 SAINT AVIT. (Lot 1 : VRD - Maçonnerie) pour un montant hors-taxes de 108.500,00 € soit 130.200,00 € TTC.

Peintures SADYS sise 286 Chemin de Pontaillat à 40120 ROQUEFORT (Lot 2 : Peintures) pour un montant hors-taxes de 27.556,60 € soit 33.067,92 € TTC.

Article 2 : La secrétaire de mairie et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et sera rendu compte lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité.

Approuvé par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents.

Délibération : Décision modificative n°1 |

Objets: CONSIGNATION GAZ

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

020 (020) : Dépenses imprévues -600,00

275 (27) : Dépôts et cautionnements versés 600,00

0,00

| Total Dépenses | 0,00! Total Recettes | |

Approuvé par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents.

Délibération : Attribution subvention 2022 |

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer les subventions pour l’année 2022 aux associations et autres organismes. |BRETAGNE-DE-MARSAN

N°2022*040

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d’attribuer les subventions ci-dessous :

ACCA BRETAGNE-DE-MARSAN (Association de Chasse Communale Agréée) 2.000,00 € ADAPEI DES LANDES 500,00 €

ADDAH 40 (Association de Défense des Droits des Accidentés et Handicapés) 160,00 €

ADMR (Association du service à la personne) 200,00 €

ASB BRETAGNE-DE-MARSAN 3.000,00 €

CLES MONT-DE-MARSAN 300,00 €

CLUB CYNOPHILE CLICKER TRAINING DU MARSAN 225,00 € CLUB DES RETRAITÉS 1.550,00 €

COMITÉ DES FÊTES BRETAGNE-DE-MARSAN 4.000,00 €

DK DANSE 300,00 €

ESPRIT DU SUD 40 100,00 €

FNACA (Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie) 200.00 €

FRANCE ADOT 40 80,00 €

GYMNASTIQUE ET LOISIRS BRETAGNE-DE-MARSAN 1.500,00 €

LIGUE CONTRE LE CANCER - COMITÉ DES LANDES 160,00 € LA SOURCE 150,00 €

LES RESTAURANTS DU CŒUR 120,00 € LIONS CLUB POMMES DE PINS 80,00 €

ONBF (Œuvre Nationale du Bleuet de France) 100,00 €

POUR LA RECHERCHE CONTRE LE CANCER 310,00 € SECOURS CATHOLIQUE 120,00 € SECOURS POPULAIRE 120,00 €

SPA (Société Protectrice des Animaux) 200,00 €

TENNIS INTERCOMMUNAL DU MARSAN 200,00 €

Délibéré par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents.

Délibération : DEMANDE SUBVENTION FEC 2022 - Aménagement du cœur de bourg / Tranche 2 (rénovation façades mairie et église), la création d’une cuisine aménagée et la mise en place du désenfumage de la salle polyvalente.

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Bretagne-de-marsan a souhaité réorganiser l’aménagement du bourg pour en améliorer le fonctionnement et l’image. Ce projet a pour but de rendre la commune plus attractive notamment grâce à la requalification des espaces publics.

La rénovation des façades de la mairie et de l’église terminera le projet de réaménagement du cœur de bourg initié en 2021 pour un montant de 28.000,00 € HT

Un devis a été proposé à la commune par l’architecte Monsieur Daniel LABENNE pour l’ Aménagement du cœur de bourg / Tranche 2 (rénovation façades mairie et église).

D’autres part, la commune de Bretagne-de-marsan dispose d’une salle polyvalente et d’une salle de réceptions. Outre les activités sportives ponctuelles ou régulières qui y sont organisées, ces salles sont sollicitées tout au long de l’année pour la tenue des réunions associatives, des cérémonies, des concerts, locations, etc.BRETAGNE-DE-MARSAN

N°2022*041

- La création d’une cuisine aménagée est nécessaire au bon fonctionnement de la vie associative, le montant des travaux prévisionnels s’élève à 14.850,00 € HT

- Afin de se mettre en conformité suite au contrôle sécurité de notre salle polyvalente, il s’avère indispensable d’installer un équipement de désenfumage.

Un devis pour un montant de 14.704,27 € HT a été proposé à la commune par l’entreprise ALSTOR Menuiserie pour la mise en place du désenfumage de la salle polyvalente.

Le coût total s’élève à 57.554,27 € H.T.

Pour financer cette opération, Monsieur Le Maire, propose de solliciter une demande de subvention dans le cadre du Fonds d’Equipements des Communes 2022 (F.E.C).

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

e DÉCIDE de demander une subvention dans le cadre du FEC 2022 pour l'Aménagement du cœur de bourg / Tranche 2 (rénovation façades mairie et église), la création d’une cuisine aménagée et la mise en place du désenfumage

de la salle polyvalente.

e AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à ce projet.

Délibéré par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents.

Délibération : TOURISME - DEMATERIALISATION DES DECLARATIONS CERFA DE MEUBLES DE TOURISME ET DE CHAMBRES D'HÔTES

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dispositif pour lequel il est proposé à la commune de BRETAGNE-DE-MARSAN d’adhérer.

Pour rappel, le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio ou partie de celui-ci, loué pour de courtes durées (à la journée, semaine ou mois) à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile (Article D. 324-1 du Code du Tourisme).

Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes à

titre onéreux pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations (Article L. 324-3 du Code du Tourisme).

Préalablement à tout début d’activité de location de ces hébergements, une déclaration doit être effectuée en Mairie (formulaires CERFA), sauf pour les meublés de tourisme qui constituent la résidence principale du loueur (occupation du meublé sur 8 mois minimum par an). Cette information collectée au niveau communal permet d’alimenter l’observatoire du tourisme local. Elle est également un des leviers d’optimisation de la collecte de la taxe de séjour communautaire. Toutefois, cette formalité administrative est méconnue et négligée par les loueurs qui doivent déclarer leur activité.BRETAGNE-DE-MARSAN

N°2022*042

Afin de faciliter la mise en œuvre de cette procédure de déclaration, Mont de Marsan Agglomération, déjà gestionnaire de la taxe de séjour, propose à ses communes d’utiliser gracieusement l’outil de gestion dématérialisé des CERFA : Déclaloc’ (société Nouveaux Territoires).

Considérant que le dispositif Déclaloc’ contribue à simplifier les démarches pour les hébergeurs et qu’il facilite le traitement des déclarations pour la Commune,

Considérant qu’il permet d’améliorer la connaissance du parc d’hébergement actif sur la commune et d’automatiser les échanges de données afférentes entre la commune et Mont de Marsan Agglomération,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter d’adhérer gracieusement au dispositif Déclaloc” à compter du 1° septembre.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du Tourisme (articles L.324-1 à L.324-16 et D. 324-1-1 à D. 324-15),

VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

VU Les lois n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

VU la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite Loi Lemaire (article 51), complétée par son décret d’application n° 2017-678 du 28 avril 2017,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

DÉCIDE d’instituer un traitement dématérialisé des déclarations obligatoires de tourisme et de chambres d’hôtes sur le territoire communal à compter 1° septembre 2022 ;

DÉCIDE d’adhérer au dispositif Déclaloc’, par la signature, avec Mont de Marsan Agglomération, de la convention de partenariat.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

AUTORISE Mont de Marsan Agglomération à faire une demande d’ouverture au service Déclaloc” pour le compte de la Commune de BRETAGNE-DE-MARSAN

Délibéré par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents.BRETAGNE-DE-MARSAN

N°2022*043

DIVERS |

Réflexion emplacement futurs projets suite analyse architecte

Monsieur le Maire projette l’étude de faisabilité reçue par l’architecte pour la réflexion des emplacements des futurs projets.

Après débat, le Conseil Municipal a acté la localisation du projet "Pôle paramédical et MAM" au 1125 route de Bretagne.

En revanche, sans esquisse du projet Ludothèque, sur les sites du terrain de tennis et face au stade avenue du Pas, les élus ne peuvent se projeter pour y effectuer un choix définitif.

Une demande est faite à l’architecte pour établir les esquisses pour ces deux implantations.

Permanence pour les dates des élections législatives : 1° Tour

En raison de l’ouverture des bureaux de vote de 8h00 à 18h00, 4 tours de garde d’une durée de 2h30 seront effectués avec la présence de 4 ou 5 élus suivant les disponibilités de chacun.

Lancement de l’enquête de recensement de la population 2023

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’INSEE nous a envoyé un courrier pour le lancement de l’enquête de recensement de la population 2023 qui se déroulera du 19 janvier 2023 au 18 février 2023.

Il propose au Conseil Municipal de désigner le coordonnateur communal.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents désigne Monsieur Dominique TAUZIN, 3ème Adjoint au Maire.

Statuts du Syndicat du Regroupement Pédagogique Intercommunale de la Vallée des Longs

ARTICLE 1:

En application des articles L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes d’Artassenx, Bascons, Bretagne-de-Marsan qui représente Mont de Marsan Agglomération et Saint Maurice sur l’ Adour, un Syndicat mixte, qui prend la dénomination de Syndicat mixte de la Vallée des Longs.

ARTICLE 2:

2.1- Le Syndicat a pour objet :

- D’assurer le financement des frais d’investissement et d'équipement consécutifs aux travaux d'amélioration et/ou de constructions nouvelles des écoles des communes d’ARTASSENX, de BASCONS, de BRETAGNE-de-MARSAN qui représente Mont de Marsan Agglomération et SAINT MAURICE SUR L’ADOUR ;BRETAGNE-DE-MARSAN

N°2022*044

- De gérer le fonctionnement du Syndicat Mixte de la Vallée des Longs par classe de niveau entre les communes citées à l’Article 1 ; l’organisation des enseignements demeurant prérogative

exclusive de l’Etat ;

- De faire assurer le transport des élèves de chaque commune associée dans les écoles du regroupement scolaire et de gérer et rémunérer le personnel en charge de la surveillance des enfants

pendant le temps des transports ;

- D’engager et de rémunérer le personnel (assistantes spécialisées d’École Maternelle, Agents d’Entretien) des classes maternelles et autres classes du syndicat mixte de la vallée des Longs ainsi que le personnel chargé de la surveillance des enfants pendant le temps de la restauration dans les 4 écoles par voie directe ou par mise à disposition (convention de mise à disposition signée entre

la commune et le syndicat mixte de la Vallée des Longs) ;

- D’engager et de rémunérer le personnel administratif ;

- De gérer ces personnels en conformité avec les règles de la Fonction Publique Territoriale (avancement de grade, arrêtés, titularisation, remplacement, échelle, échelon, etc.….).

2.2- Les communes mettent à la disposition du syndicat, les locaux ci-après :

a) Commune d’Artassenx du groupe scolaire comprenant: 2 salles de classe et 1 salle

informatique

b) Commune de Bascons du groupe scolaire comprenant : 3 salles de classe et 1 salle d’activité et

de détente

c) Commune de Bretagne-de-Marsan du groupe scolaire comprenant: 5 salles de classe pour l’école élémentaire et 1 salle informatique

d) Commune de Saint Maurice sur L’Adour du groupe scolaire comprenant : 2 salles de classe et

1 salle de détente

2.3- Les bâtiments existants ainsi que le matériel, mobilier, jeux extérieurs, livres, jeux et fournitures con tenus dans ces locaux sont en état normal d’utilisation.

ARTICLE 3 :

Le Syndicat est institué jusqu’à la fin des opérations prévues dans son objet et pourra être dissout sur demande motivée, mais à l’unanimité des Conseils Municipaux d’Artassenx, de Bascons, de Mont de Marsan Agglomération représentée par la commune de Bretagne-de-Marsan et de Saint Maurice sur l’Adour.

ARTICLE 4 :

Le siège du Syndicat intercommunal des 4 communes est fixé à ARTASSENX.

ARTICLE 5 :

Administration du Syndicat :

5.1- Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de deux délégués titulaires par commune associée.

Chaque Conseil Municipal procède à l'élection de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants qui

sont rééligibles et peuvent être éventuellement remplacés pendant la durée de leur mandat, par suite de décès, de démission ou tout autre cas de force majeure.

Si le Conseil Municipal refuse d’élire les délégués, le Maire et le Premier Adjoint représenteront d'office la

commune.BRETAGNE-DE-MARSAN

N°2022*045

Tout membre empêché, doit faire appel à un suppléant. Dans l’hypothèse où ces derniers seraient également empêchés, le délégué titulaire pourra donner pouvoir à un autre délégué titulaire.

5.2- Le Comité Syndical élit en son sein un bureau composé de : Un Président et Un Vice-Président

Le bureau est chargé d’exécuter les décisions du Comité Syndical et d’ester en justice.

Le Président convoque au minimum deux fois par an le Comité Syndical en session ordinaires. Il peut, de sa propre initiative, convoquer ce même comité, soit sur invitation du Préfet, soit à la demande de la moitié au moins, des membres du Comité Syndical.

Le mandat du bureau prend fin en même temps que celui du Comité Syndical, lui-même, lié à la durée du mandat municipal (article L5212-9 du Code Général des Collectivités Territoriales).

ARTICLE 6 : Dispositions financières et participations des communes.

6.1- INVESTISSEMENT :

Le Syndicat est Maître d’Ouvrage (cf. Art. 2 — 1°alinéa)

A ce titre, le Président (ou à défaut le Vice-Président) est habilité à signer tout contrat ou convention. Il remplit les fonctions d’ordonnateur.

Il engage les dépenses et fait procéder à l’émission des titres de recettes.

La contribution des communes à l’ensemble des dépenses correspondant aux compétences que le Syndicat exerce au lieu et place de toutes les communes associées, est fixée :

- Au prorata de la population telle que déterminée par les résultats du recensement de la population émis chaque année civile fournit par l'INSEE ;

Et comme suit :

Les bâtiments existants construits ou à construire reviendront à la commune où ils se situent à la dissolution

du Syndicat Mixte de la Vallée des Longs

* Jes constructions nouvelles ;

* les acquisitions de matériel, de mobilier pour les 4 écoles : sont à la charge du Syndicat mixte de la vallée des Longs

6.2- FONCTIONNEMENT :

La contribution des communes à l’ensemble des dépenses correspondant aux compétences que le syndicat exerce en lieu et place de toutes les communes associées, est fixée :

- à raison de 60 % au prorata de la population telle que déterminée par les résultats du dernier

recensement ;

- à raison de 40 % au prorata du nombre d’élèves, de chaque commune, inscrits au sein du regroupement ;

Et comme suit :

> À la charge de la commune

* l’entretien des abords dont les cours de récréation

> À la charge du Syndicat

* Les fournitures d’énergie

* les fournitures de matériel (lits, couvertures, linge de rechange, etc...) ;BRETAGNE-DE-MARSAN

N°2022*046

* l’entretien général des bâtiments (petites réparations, peintures, etc...) ; selon un programme annuel de priorité, à traiter au cas par cas par le Syndicat. * les lignes de téléphone, l’affranchissement ;

* l’assurance des bâtiments ;

* l’entretien intérieur des locaux ;

* l’entretien du mobilier ;

* l’entretien du matériel ;

* Les fournitures scolaires ;

* Ja maintenance des matériels informatiques, des logiciels, du réseau Internet, téléphonie ;

* les fournitures d’entretien, produits, etc. ;

* les fournitures administratives ;

* la maintenance du chauffage et des extincteurs :

Chaque commune supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences qu’elle transfère au Syndicat, dans les conditions fixées pour chacune de ces compétences aux alinéas précédents.

A cet effet, le versement d’une dotation annuelle provisionnelle sera réclamé à chacune d’elle, cette dotation sera fixée par le Comité Syndical en début d’année et éventuellement réajusté en fin d’exercice.

ARTICLE 7 : Le Comité Syndical s’engage à fournir au Conseil Municipal de chaque commune une copie du budget et du compte administratif.

ARTICLE 8 : Les services de garderie hors restauration et de confection des repas, la gestion du personnel s’y rapportant, restent à la charge des communes.

ARTICLE 9: Les Conseils Municipaux des communes membres du Syndicat seront consultés par le Comité Syndical sur les projets d'extension des attributions du Syndicat, sur ceux concernant toutes les modifications des présents statuts, de l’adhésion de nouvelles communes ou du retrait d’une commune associée.

ARTICLE 10 : La participation financière éventuelle, pour les écoliers résidant hors territoire des communes membres, sera fixée par le Comité Syndical après accord avec le maire de la commune de résidence. En cas de désaccord et conformément aux dispositions de l’Article 23 de la loi du 22 juillet 1983, l’arbitrage du Préfet sera sollicité.

Si des élèves domiciliés dans une des trois communes sont scolarisés en dehors des écoles du S, les frais de scolarité ne seront pas pris en charge par le Syndicat sauf cas de dérogations découlant de règlements en vigueur.

ARTICLE 11 : Les présents statuts sont à annexer au cahier des délibérations des Conseils Municipaux décidant la création du Syndicat.

Projet METHADOUR

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le projet Méthadour subit la forte augmentation des coûts à la construction de ces derniers mois.

Face à ce contexte impactant fortement la faisabilité de ce projet, Monsieur Charles DAYOT, Président de Mont-de-Marsan Agglomération, et Monsieur le Maire de Bretagne-de-Marsan sollicitent les Conseillères et Conseillers Régionaux dans un courrier présentant leurs soutiens au projet de méthanisation de la SAS MéthAdour et les avantages d’une telle réalisation sur notre territoire.

Ce courrier permettra d’étayer leurs demandes de subventionnement.BRETAGNE-DE-MARSAN

N°2022*047

D’autres part, une réflexion est engagée par SAS MéthAdour pour envisager le stockage sur site du digestat sur la parcelle AK 30 au sud et en dehors de la zone constructible du site de méthanisation afin d’implanter une lagune couverte de 20.000 m3.

Proiet de délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail

Le conseil municipal de BRETAGNE-DE-MARSAN,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L611-1 à L613-11 du Code général de la fonction publique,

VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;

VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».BRETAGNE-DE-MARSAN

N°2022*048

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

- La durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;

- La durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :

Nombre de jours de l’année 365 jours

Nombre de jours non travaillés DL

Repos hebdomadaire | 104 jours (52x2)

Congés annuels | 25 jours (5xS)

Jours fériés | 8 jours (forfait)

Total | 137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés

Calcul de la durée annuelle (2 méthodes de calculs)

Soit (228 jours x 7 h} = 1596 h arrondi légalement à | 1600 h

Soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h arrondi légalement à | > 1600 h

+ Journée de solidarité 7h

TOTAL de la durée annuelle 1607 h

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- _ L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;BRETAGNE-DE-MARSAN

N°2022*049

- Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.

En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de

- 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;

- 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;

- 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;

- 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;

- 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;

- 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;

- 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ; - 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.

Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

- Article 1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.BRETAGNE-DE-MARSAN

N°2022*050

- Article 2 : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles de travail suivant :

- Service administratif :

e Cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 4,5 jours

Plages horaires de 9h30 à 12h45 et de 14h00 à 18h30 sur 3 jours

Plages horaires de 9h30 à 12h45 et de 14h00 à 18h00 sur 1 jours

Plages horaires de 14h00 à 18h30 sur 1 jour

- Service technique :

e Cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 4,5 jours

Plages horaires de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 sur 4 jours

Plages horaires de 8h00 à 11 h00 sur 1 jour

e Cycle hebdomadaire : 39h par semaine ouvrant droit à 23 jours d’ARTT par an

Plages horaires de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 sur 4 jours

Plages horaires de 8h00 à 12 h00 et de 13h00 à 16h00 sur 1 jour

- Service ludothèque :

e Cycle de travail avec temps de travail annualisé

Compte tenu des spécificités du métier, les agents alternent des périodes hautes (période scolaire) et des périodes basses (période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à réaliser diverses tâches ou à des périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent sera soit en congés annuels soit en jours non travaillés).

- Article 3

La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

- Article 4

D’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :

- Le travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels, de la façon suivante, à savoir : de fractionner la journée de solidarité en heures sur l’année.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

- Article 5 (cycle de travail mis en place ouvre droit à des jours ARTT)

Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.BRETAGNE-DE-MARSAN

N°2022*051

Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service :

-de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;

-sous la forme de jours isolés ;

Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.

En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1.

En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.

- Article 6 {cycle de travail mis en place est annualisé)

Un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.

Un décompte du relevé d’heures effectués par l’agent lui sera remis trimestriellement afin d’assurer un suivi précis des heures.

- Article 7

La délibération entrera en vigueur le (au plus tard, le 1er janvier 2022 pour les communes et les EP). Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.