Déliberation - cpte rendu conseil 10 février 2020 pour affichage

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Déliberation - cpte rendu conseil 10 février 2020 pour affichage Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Lay-Saint-Christophe. Lien du pdf (Déliberation - cpte rendu conseil 10 février 2020 pour affichage)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Assurance, COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 10/02/2020

Etaient présents :, Mme BEGORRE-MAIRE Mme DELCAMBRE, M. DENIS Laurent Mme GASC M.GENTEL, M.

GERARDIN M. GLODKOWSKI, Mme GOUSSOT Mme HEQUILY M. HUSSON M. JACQUES Mme MALHOMME

M.MEDART, M.PRIGENT, M. RIONDE, Mme SUPELJAK

Absents excusés : M. ANTOINE procuration M. HUSSON, Mme BERTIN procuration Mme SUPELJAK, Mme

QUENU procuration M. RIONDE,

Absents Mme BASTIEN, M. DENIS Christian, M. MOUTON, Mme REFF,

- Le compte rendu du conseil municipal du 16 décembre 2019 proposé par M. Antoine secrétaire de séance est validé

- M. Denis Laurent est désigné comme secrétaire de séance

- M. Médart informe que dans le cadre des délégations au maire il y a eu 4 décisions. o n°2019-021 DECIDE d’accepter l’indemnisation proposée par la SMACL de 192,66 € en remboursement d’un bris de glace sur l’école maternelle.

o n°2019-022 DECIDE d’accepter l’indemnisation proposée par la SMACL de 2 556 € en remboursement d’un dommage sur le portail de la salle des fêtes

o n°2019-023 DECIDE d’accepter l’indemnisation proposée par la SMACL de 3 389 € en remboursement de dégradations sur le city stade.

o n°2019-024 DECIDE d’accepter l’indemnisation proposée par la SMACL de 2 000 € au titre de la protection juridique en remboursement de frais d’avocat dans la procédure liée à la sécheresse 2015.

• 1/. AVIS SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) ARRETE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par délibération du 17 décembre 2019, le conseil communautaire a arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Habitat et Déplacement (PLU- I HD).

En application de l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme, le projet de PLU-I HD est soumis à l’avis des 13 communes membres du Bassin de Pompey.

Il rappelle :

§ Que par délibération du 25 février 2015 le conseil communautaire a approuvé le principe de modification de ses statuts, en intégrant dans on groupe de compétences « l’élaboration d’un PLU-I intégrateur en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT). Les 13 communes ont délibéré favorablement pour le transfert et le préfet de Meurthe et Moselle par arrêté du 23 juin 2015 a transféré la compétence à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey. - Que par délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2015, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLU-I) intégrateur, valant Programme Local de l’Habitat et Plan de Déplacements Urbains sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes. Le Conseil Communautaire avait rappelé la nécessité d’établir un document permettant d’articuler les documents de planification et stratégiques. L’élaboration d’un plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains et intégrant les orientations du Plan Paysage a permis d’établir un document intégrant les différentes politiques de planifications et stratégique du Bassin de Pompey.

Les grands enjeux d’aménagement correspondant aux objectifs du PLU-I sont les suivants :

Assurer l'attractivité et le rayonnement du Bassin de Pompey à travers les enjeux d'aménagement : - En structurant un schéma d'équipements polarisants, répondant ainsi aux grandes fonctions urbaines d'une agglomération d’environ 50 000 habitants notamment en termes d'éducation-formation, de santé, de sports et loisirs... mais aussi de transport des personnes et marchandises à l'échelle du grand territoire (Pôles d'échanges voyageurs, stations de mobilité, plateforme containers tri-modales, logistique urbaine ...) - En structurant les atouts naturels et paysagers du territoire et en valorisant les richesses naturelles remarquables : la Moselle, les trames vertes, le réseau de grands parcs d'échelle métropolitaine ...- En confortant et déployant les grandes infrastructures ferroviaires, fluviales, routières et numériques irriguant le territoire,

- En engageant une réflexion sur les perspectives d'aménagement du Plateau et des Vallées pour qualifier leurs fonctionnalités métropolitaines (filières économiques, agricoles ...),

- En développant de grands projets stratégiques d'échelle de Bassin : éco-quartiers, recyclage des friches industrielles, requalification des cœurs de bourg...

- En structurant les sites d'accueil touristique et s'intégrant dans les réseaux touristiques supra-territoriaux.

Asseoir la dynamique économique endogène du Bassin et amplifier sa diversité et sa mutabilité : - En assurant la ressource foncière, l'accessibilité et les équipements nécessaires (Très Haut Débit...) à l'accueil des entreprises et au renouvellement des zones d'activités,

- En s'inscrivant dans une dynamique de diversité, d'équilibre (zones commerciales/centres bourgs) et un maintien de la structure commerciale du territoire,

- En accompagnant et préservant la ressource agricole du territoire, notamment dans le déploiement des circuits courts.

Assurer l'équilibre social et territorial des populations et renforcer l'attractivité résidentielle du territoire : - En répondant aux besoins, en termes de logements, des populations, assurant les parcours résidentiels et mobilisant la ressource foncière nécessaire,

- En développant la mixité sociale et des fonctions, en luttant contre le « décrochage » de certains quartiers, - En accompagnant le développement d'une forme d'habitat durable et en facilitant la rénovation énergétique du parc existant.

Créer une nouvelle urbanité territoriale durable à travers les programmes d'aménagement et développement de la mobilité :

- En fixant des principes d'urbanisation et de mobilité en conformité avec les objectifs de l'agenda 21, - En luttant contre le changement climatique, par le déploiement de nouvelles filières énergétiques, la préservation d'une « armature verte » (trame verte et bleue, espaces naturels en ville ...) - En agissant pour la préservation et la gestion des ressources du territoire, dont la ressource foncière, en recherchant la densification et la mixité des fonctions limitant les déplacements, - En reconsidérant la politique de transport et déplacements dans son environnement, par la mise en œuvre des objectifs du Plan de Déplacements Urbain,

- En définissant des mesures de protection et de bien-être des habitants face aux risques (naturels, technologiques ...), au changement climatique, et par la prise en compte des enjeux de santé publique et d'accompagnement du vieillissement de la population (santé et accessibilité des logements ...). »

Le PLU-I HD est composé des pièces requises par le code de l’urbanisme, à savoir : - Le rapport de présentation ;

- Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ;

- Les programmes d’orientations et d’actions Habitat et Déplacements (POA), qui déclinent la feuille de route programmatique des politiques sectorielles ;

- Les orientations d’aménagement et de programmation, qui sont considérées comme des outils de coproduction et de discussion avec les porteurs de projet ;

- Le règlement écrit et graphique ;

- Les annexes.

Les objectifs détaillés ci-avant sont déclinés dans le PADD du PLUI-HD, qui est ensuite décliné dans les POA, les OAP, le règlement et le zonage du PLUI-HD.

Ainsi, le PADD est organisé en 3 axes :

- Promouvoir un territoire rayonnant, innovant et de proximité,

- Renforcer l’attractivité du territoire,

- Un développement durable, respectueux de l’environnement et du cadre de vie des habitants et usagers.

Le Programme d’Orientation et d’Actions Habitat correspond au programme d’actions du PLH dont le contenu est précisé par l’article L302-1 du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH). L’objectif démographique retenu implique une politique locale de l’habitat ancrée autour de deux axes d’intervention :- La diversification et la dynamisation progressive de la production de logements neufs sur le territoire afin de répondre à la pluralité des besoins mais également d’être attractif vis-à-vis des familles avec enfants ; - La requalification et le renouvellement plus important du parc de logements (réhabilitation, acquisition- amélioration, démolition-densification) pour conforter les centres-bourgs et le patrimoine existant.

Le Programme d’Orientation et d’Actions Déplacements correspond au programme d’actions du PDU dont le contenu est précisé dans les articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports. Il a notamment pour rôle de définir les principes de l'organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement.

Les actions du POA déplacements contribuent à l'amélioration du fonctionnement du Bassin de Pompey. Il s’inscrit ainsi dans les trois grandes orientations du PADD, chacune des actions répondant à plusieurs axes du PADD. Chaque action peut porter sur une problématique transversale : stationnement, sécurité des déplacements, lutte contre l’étalement urbain, amélioration de la qualité de l’air etc.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation se déclinent à deux niveaux de détail :

1. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation structurantes : le Bassin de Pompey est organisé autour de plusieurs centralités structurantes qui présentent une offre : - d’équipements, de commerces et de services accessibles pour l’ensemble des habitants du Bassin, - d’emplois,

- de moyens de mobilité vers les grandes villes à proximité.

C’est le dynamisme de ces centralités structurantes qui leur permet de faire cohésion entre les communes du Bassin.

2. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielles : elles concernent les sites de projets :

- Les secteurs classés en zone 1AU (Obligatoire pour ces secteurs),

- Certains des secteurs classés en zone 2AU : lorsque le projet d’aménagement est suffisamment abouti,

- Un site de projet d’aménagement d’équipement en zone N à Saizerais

- Des sites de projets en zone U.

Le zonage et le règlement

Ainsi que le prévoit le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, le volet réglementaire du PLU-I HD est construit en application du contenu modernisé des PLU et de la réforme du code de l’urbanisme qui apportent souplesse et équilibre en favorisant l’urbanisme de projet.

En effet, ces articles relatifs au contenu du PLU permettent d’intégrer et de sécuriser les dispositions réglementaires les plus récentes du code de l’urbanisme (nouvelle destination des constructions, prise en compte de l’urbanisme de projet avec le développement des orientations d’aménagement et de programmation et notamment les OAP structurantes, nouveaux outils pour la prise en compte des continuités écologiques, instauration possible du coefficient de biotope, …).

Les annexes

L’ensemble du projet est détaillé dans la note d’information jointe à la présente délibération. Ce projet de PLU-I HD qui associe les politiques publiques d’habitat et de déplacements avec l’ambition d’un territoire qui s’inscrit dans le cadre d‘une transition écologique indispensable pour le bien-être de tous ne pouvait être que le fruit d’un travail partagé et collectif, avant tout avec les élus municipaux et intercommunaux, mais aussi avec les partenaires institutionnels, la société civile et la population tel que le confirme le bilan de la concertation joint en annexe. Les modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes membres y sont également précisées.

Pour Lay-Saint- Christophe le projet a été suivi par les élus qui ont participé à des groupes de travail et ont analysé les différents documents (en particulier les OAP) pour vérifier leur concordance avec la volonté communale.

Monsieur le Maire précise les prochaines étapes :

- Consultation des personnes publiques associées (PPA) et des communes de janvier à mars 2020 - Enquête publique en avril/mai 2020

- Approbation en juin 2020

- Contrôle de légalité et mesures de publicité en juillet 2020

Il convient donc que le conseil municipal donne un avis sur le PLU-I HD.L’ensemble des pièces du dossier est téléchargeable à l’adresse suivante :

docs.bassinpompey.fr/pluiccbp1119.zip

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, ses articles L. 5211-1 à L. 5211-6-3 et L. 5214-16 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 104-1 à L. 104-3, L. 141-1 à L. 141-26, L. 144-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, L. 151-1 à L. 153-30, R. 151-1, 2°, R. 104-28 à R. 104-33, R. 151-1 à R. 151-53 et R. 152-1 à R. 153-21 ; Vu le code de l’Habitat et de la Construction, notamment ses articles L. 302-1 et suivants ; Vu le code du Transport notamment l’article L. 1231-1 ;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbain ; Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1er du code de l’urbanisme ;

Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du code de l’urbanisme et à la modernisation du plan local de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 131 ; Vu l’approbation du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Sud 54 le 14 décembre 2013 ; Vu le quatrième Programme Local de L’Habitat du Bassin de Pompey, approuvé en 2011, valable jusqu’en 2017 et prolongé jusqu’à l’approbation du PLUI HD ;

Vu le Plan de Déplacement Urbain du Bassin de Pompey, révisé en 2015 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 26 février 2015 prescrivant l’extension de ses compétences à la compétence « Urbanisme » en vue de l’élaboration d’un PLU intercommunal intégrateur ; Vu l’arrêté préfectoral du 23 juin 2015 qui a transféré la compétence à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, suite aux délibérations favorables des 13 communes du Bassin ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du Bassin de Pompey du 15 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du PLU-I Intégrateur, valant PLH et PDU et arrêtant les modalités de collaboration entre la communauté de commune et les 13 communes membres ;

Vu la délibération en date du 31 janvier 2019 prenant acte de la tenue du débat sur le PADD au sein du Conseil Communautaire ;

Vu les Conférences Intercommunale des Maires en date du 17 novembre 2015, 20 décembre 2016 et 18 juillet 2018 ;

Vu les délibérations de la commune de Bouxières-aux-Dames du 4 mars 2019, de la commune de Champigneulles du 29 mars 2019, de la commune de Custines du 22 mars 2019, de la commune de Faulx en date du 27 février 2019, de la commune de Frouard en date du 27 mars 2019, de la commune de Liverdun en date du 6 mars 2019, de la commune de Lay-Saint-Christophe en date du 11 mars 2019, de la commune de Malleloy en date du 25 février 2019, de la commune de Marbache en date du 27 mars 2019, de la commune de Millery en date du 7 mars 2019, de la commune de Montenoy en date du 7 mars 2019, de la commune de Pompey en date du 18 mars 2019, de la commune de Saizerais en date du 1er avril 2019 prenant acte de la tenue du débat sur le PADD au sein de l’ensemble des conseils municipaux ;

Vu la note d’information des conseillers communautaires présentant le projet de PLU-I HD du Bassin de Pompey ;

Vu les différentes pièces composant le projet de PLU-I.

Vu le bilan de la concertation annexé à la délibération

La commune formule les remarques suivantes :

o aux vues des spécificités de la commune, à l’échelle de son territoire il est souhaité le maintien de l’application du règlement communal du PLU en lieu et place du règlement du PLU-I proposé qui est plus généraliste

o La municipalité approuve les OAP sectorielles qui sont conformes aux projets communaux o Sont approuvé les ajustements apportés au PLU au travers du PLU-I HD, ces derniers étant conformes aux demandes formulées.

Il est proposé au Conseil municipal,

- de donner un avis favorable au PLU-I HD proposé

- de demander la prise en compte des observations susvisées

Vote : Délibération approuvée à l’unanimité• 2/. CONVENTION RELATIVE A L’USAGE DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE EN BASSE TENSION (BT) POUR L’INSTALLATION DE MATERIEL DE VIDEO PROTECTION SUR LES SUPPORTS DE RESEAUX AERIENS.

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de la mise en œuvre de la vidéo protection sur la commune, il est nécessaire d’implanter des antennes relais couplées à des batteries nomades sur des supports de réseaux aériens de distribution d’électricité basse tension.

De ce fait, il est nécessaire de conventionner dans ce sens avec ENEDIS concessionnaire du service public de distribution d’électricité et le SDE 54 Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe et Moselle autorité organisatrice du service de distribution de l’électricité.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à conventionner avec ENEDEIS et le SDE 54 pour l’installation de matériel de vidéo protection sur les supports de réseaux aériens de distribution d’électricité basse tension.

Vote : Délibération approuvée à l’unanimité

• 3/.DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD) POUR LE PROJET DE VIDEO PROTECTION DE VOIE PUBLIQUE

Monsieur le Maire indique que le projet de vidéo protection de voie publique approuvé par le Conseil municipal est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) malgré le refus sur l’exercice 2019.

Il est donc proposé de représenter un dossier.

Intitulé du projet Dépenses HT Recettes HT

Vidéo protection de voie publique

FIPD 50%

Autofinancement 50%

61 890.12 €

30 945.06 €

30 945.06 €

TOTAL 61 890.12 € 61 890.12 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention auprès du FIPD eu titre de la vidéo protection de la voie publique.

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter toutes autres subventions possibles pour la réalisation de ce projet,

- d’indiquer que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2019 et seront inscrits au budget primitif 2020 au titre des restes à réaliser.

Vote : Délibération approuvée à 18 voix pour et une abstention (Mme Gasc)

• 4/. REMBOURSEMENT AVANCE DE FRAIS

Monsieur Medart explique que dans le cadre de la gestion de l’urbanisme, en fin d’année, face à des délais très court de notification d’une décision, Madame TAUTAIN Stéphanie a fait l’avance des frais d’envoi par Chronopost dudit dossier pour un montant de 29,00 euros TTC;

Il convient de rembourser cette avance de frais.

Il est proposé au conseil d’approuver le remboursement de la somme de 29,00 euros à Mme TAUTAIN Stéphanie.

Vote : Délibération approuvée à l’unanimité

• 5/. COMPLEMENT DE REMUNERATION AGENTS RECENSEURS 2020Monsieur le maire rappelle que le recensement de la population a lieu du 16 janvier au 15 février 2020, il est actuellement en cours.

Une délibération n°61-19 du 4 novembre 2019 a créé les emplois et prévue la rémunération afférente. Il précise qu’au cours du recensement un agent recenseur n’a pas satisfait aux obligations d’avancement ce qui a nécessité une reprise de son secteur et un partage des rues à d’autres agents et ce, en plus de leur secteur initial.

Afin de gratifier cette disponibilité et cette charge de travail supplémentaire, Monsieur le Maire propose une rémunération complémentaire de 30 € par agent ayant repris des rues du district.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la rémunération complémentaire de 30 € par agent recenseur ayant repris des rues en plus de leur secteur initial.

Vote : Délibération approuvée à l’unanimité

• 6/. OUVERTURES DE CREDITS D’INVESTISSEMENTS BUDGET VILLE

Monsieur le Maire explique que dans l'attente du vote du budget primitif 2020 de la commune, il est nécessaire d'ouvrir des crédits en section d’investissement afin de payer des factures d’investissement.

Il indique que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriale prévoit que le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, avant le vote du budget, dans la limite de 25% des dépenses d’investissement votées l’année précédente. Un quart de 688 844,93 € c’est-à-dire 172 211,32 €.

Il a été précisé par la trésorerie que les crédits ouverts devaient correspondre à des sommes réellement engagées et non pas à un montant global.

Aussi il convient d’ouvrir :

- Art 2183 matériel de bureau et informatique (disques durs serveurs x2 +ordinateurs x2) 3 300.00 € - Art 21534 installation réseau d’électrification 5 973.12 €

Il est proposé au conseil municipal :

- d’ouvrir des crédits budgétaires au chapitre 21 à hauteur de 9 273.12 €

- de s’engager à reprendre ces crédits lors du vote du budget primitif 2020

Vote : Délibération approuvée à l’unanimité

• 7/. RECOURS AUX SERVICES FACULTATIFS PROPOSES PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE ET MOSELLE (CDG 54)

Le Maire rappelle au conseil municipal que les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics administratifs départementaux, auxquels sont affiliés obligatoirement les collectivités et établissements territoriaux employant moins de 350 fonctionnaires à temps complet. Les autres collectivités et établissements territoriaux peuvent s’y affilier à titre volontaire.

Un centre de gestion assure pour l’ensemble des agents des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, un certain nombre de missions obligatoires définies à l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : organisation de concours de recrutement et d’examens professionnels d’évolution de carrière, publicité des créations et vacances d’emplois (bourse de l’emploi territorial départemental), fonctionnement des instances de dialogue social (commissions administratives paritaires, comité technique), secrétariat des instances médicales (commission de réforme, comité médical), calcul du crédit de temps syndical et remboursement des charges salariales y afférant, reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, etc.

Ces missions obligatoires sont financées par une cotisation obligatoire payée par les collectivités et établissements affiliés. Elle est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents des collectivités et établissements concernés, telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie. Le taux de cette cotisation est fixé annuellement par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion dans la limite du taux maximum de 0,8 %.S’agissant du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, cette cotisation est fixée au taux de 0,8 %.

Le centre de gestion peut également proposer des missions facultatives, telles que listées par les articles 24 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Ces missions facultatives sont financées soit sur la base d’une cotisation additionnelle, soit dans des conditions fixées par convention.

A compter de 2019, les missions facultatives jusqu’alors assurées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle ont été reprises au sein d’une société publique locale (SPL) créée par les communes et leurs groupements.

Plusieurs raisons ont présidé à cette mutation de la structure juridique soutenant les missions facultatives : • risque lié à ce que certaines missions facultatives interviennent dans un champ concurrentiel, ce qui entraîne une question d’équité de traitement, les centres de gestion n’étant assujettis ni à la TVA, ni à l’impôt, en raison de leur statut d’établissement public administratif

• lourdeur conséquente des procédures administratives entravant le développement des missions facultatives.

N’assurant plus de missions facultatives, le centre de gestion a notamment cessé de lever la cotisation additionnelle de 0.4 % assise sur la masse salariale (cette cotisation avait d’ailleurs cessé d’être levée depuis juillet 2018 pour permettre aux collectivités et établissements de souscrire des parts sociales et d’accéder ainsi aux services de la SPL).

Cependant, le préfet de Meurthe-et-Moselle a envoyé aux collectivités du département le 31 décembre 2019, un courrier relatif aux irrégularités supposées de la structure juridique de la Société Publique Locale IN-PACT GL créée le 15 décembre 2018.

Dans le souci de continuer à proposer les missions aux collectivités tout en laissant le temps aux organes de décision de la SPL d’apprécier s’il convient ou pas de consolider les statuts de la société publique, le conseil d’administration du centre de gestion a, par délibération du 27 janvier 2020, décidé la mise en place d’une mesure conservatoire en réintégrant les activités de la SPL au CDG, à l’exception du RGPD. Il s’agit également de sécuriser les emplois de la trentaine d’agents concernés.

Considérant qu’il s’agit de missions facultatives et conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la collectivité ou l’établissement public territorial qui souhaite accéder à ces missions doit signer une convention qui organise les modalités juridiques et dispositions financières encadrant les interventions du centre de gestion. Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a en effet choisi de ne pas remettre en place la cotisation additionnelle de 0.4%, mais dans le même esprit que la SPL, de proposer aux collectivités de sélectionner les services auxquels elles souhaitent adhérer en signant les conventions adéquates.

Ainsi, le centre de gestion propose 10 conventions de missions facultatives réparties entre :

• des missions régulières s’inscrivant dans la durée et concernant l’ensemble des agents de la collectivité

- Une convention Forfait de base recouvrant une veille en gestion des carrières, un conseil statutaire individualisé, des conseils pour la mise en place des outils de gestion des ressources humaines, l’analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles, la mise à disposition d’une mutuelle santé pour les salariés et l’animation d’un réseau des Assistants et Conseillers en Prévention (ACP). - Une convention Mission de médecine professionnelle et préventive pour assurer la surveillance médicale des agents

ou une convention Forfait Santé recouvrant la surveillance médicale des agents, des actions sur le milieu professionnel, des interventions individualisées suite à avis médical, le conseil à l’autorité territoriale pour la gestion de la situation individuelle, ainsi qu’aux agents concernés (dans les conditions convenues entre avec l’autorité territoriale), et l’accompagnement dans la sollicitation de l’avis des différents organismes statutaires compétents en santé au travail (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail/Comité Social Territorial, Comité médical départemental, Commission de réforme).- Une convention Forfait de gestion des dossiers d’assurance statutaire pour le suivi des dossiers de demandes de remboursement liés aux sinistres inclus dans les garanties du contrat d’assurance statutaire souscrit auprès du centre de gestion

- Une convention Forfait de gestion des dossiers d’assurance prévoyance pour suivre les adhésions individuelles et les dossiers de demandes de prestations dans le cadre d’une convention signée avec le centre de gestion

- Une convention Forfait retraite, réservé aux collectivités de plus de 40 agents, recouvrant le montage des dossiers et l’étude du droit à départ en retraite, la simulation de pension, la demande de mise en œuvre de la liquidation de pension et l’information personnalisée aux agents concernés - Une convention Mission d’assistance à l’établissement des paies des agents - Une convention Mission Personnel temporaire permettant la mise à disposition d’agents (équivalent d’un service intérimaire)

- Une convention Mission Chargé de l’Inspection en Santé et Sécurité au Travail (CISST).

• des missions ponctuelles réalisées au cas par cas, répondant à une demande particulière de la collectivité dans le cadre d’une Convention générale d’utilisation des missions facultatives ponctuelles. Cette convention permet d’accéder à des prestations facturées à l’acte comme par exemple le montage de dossier de retraite, les campagnes de vaccination (anti-grippe, leptospirose…), la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels, la médiation et la gestion des conflits, la valorisation des archives, etc. L’ensemble de ces prestations sont décrites dans le catalogue qui a été mis à disposition des membres de la présente assemblée.

Les conditions financières d’accès à ces missions facultatives sont les suivantes :

Convention Forfait de base

61.00€ par salarié* et par an

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible au plus tard le 30 septembre pour une date

d’effet au 1er janvier de l’année suivante

Convention Mission Médecine

professionnelle et préventive

Facturation des visites médicales programmées

99.00 € TTC / tarif minoré de 10% pour les

collectivités assurées au risque maladie ordinaire dans le cadre

du contrat assurance, soit 90.00 €

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30

septembre de chaque année, pour une date d’effet au 1er janvier

de l’année suivante

Convention Forfait santé

79.20€ par salarié* et par an / tarif minoré de 10% pour les

collectivités assurées au risque maladie ordinaire dans le cadre

du contrat assurance, soit 72.00 € TTC

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30

septembre de chaque année, pour une date d’effet au 1er janvier

de l’année suivante

Convention Gestion des dossiers

d’assurance statutaire

8/92ème de la prime annuelle versée à l’assureur, calculée sur la

base assiette N-1

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2022 (correspondant à

la durée des contrats d’assurance garantissant les risques

statutaires)

Résiliation possible chaque année, au plus tard le 30 juin, pour

une date d’effet au 1er janvier de l’année suivantConvention Gestion des dossiers

d’assurance risque prévoyance

6.00 € par salarié* et par an

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2024 (correspondant à

la durée du contrat collectif de garanties de protection sociale

complémentaire au titre du risque « Prévoyance » au profit des

agents)

Résiliation possible chaque année, au plus tard le 30 juin, pour

une date d’effet au 1er janvier de l’année suivant

Convention Gestion des dossiers

retraites pour les collectivités de

plus de 40 agents

6.90 € par salarié* et par an

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30

septembre de chaque année, pour une date d’effet au 1er janvier

de l’année suivante

Convention Assistance paie

Tarif mensuel dégressif :

De 1 à 10 paies 15.00 € par fiche de paie

De 11 à 20 paies 12.00 € par fiche de paie

A partir de 21 paies 9.60 € par fiche de paie

Paramétrage du logiciel : facture en fonction du devis

COSOLUCE

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30 septembre

de chaque année, pour une date d’effet au 1er janvier de l’année

suivante

Convention Personnel temporaire

Tarif mensuel :

12.25% du traitement indiciaire brut de l’agent (facturation

mensuelle)

Au recrutement :

210.00 € de frais de dossier

Dans le cas où aucun candidat présenté ne serait retenu

(par le biais du service de remplacement) :

166.00

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Convention Mission Chargé de

l’Inspection en Santé et Sécurité au

Travail

Tarif annuel selon l’effectif déclaré au 01 janvier :

De 1 à 19 agents : 1 656.00 €

De 20 à 49 agents : 2 484.00 €

De 50 à 149 agents : 3 519.00 €

A partir de 150 agents : 5 175.00 €

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible au plus tard le 30 septembre de chaque

année, pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivante

Convention générale d’utilisation

des missions facultatives ponctuelles

Intervention après validation d’un devis établi, en fonction du

besoin et de la complexité de la mission, sur la base d’un tarif

horaire :

Frais de gestion : 51.00 €

Consultant : 60.00 €

Expert : 69.00 €

Manager : 78.00 €

Senior : 114.00 €

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible au plus tard le 30 septembre pour une dated’effet de la résiliation au 1er janvier de l’année suivante

Vaccination antigrippale prix du vaccin + 17.10 €

Vaccination leptospirose 165.00 €

Examen spirométrie 33.00 €

*La notion de salarié correspond à l’électeur en CAP ou en CCP pour le dernier scrutin.

Pour les tarifs annuels, en cas de souscription en cours d’année, le montant total annuel est dû.

La tarification de toute prestation supplémentaire/complémentaire à celles prévues à la convention est réalisée sur demande de devis, sur la base d’un tarif horaire défini en fonction du besoin et de la complexité de la mission :

Frais de gestion 51.00 €

Consultant 60.00 €

Expert 69.00 €

Manager 78.00 €

Senior 114.00 €

Le Maire expose que la signature des conventions suivantes complèterait utilement la gestion des ressources humaines de la collectivité:

Ä Convention Forfait de base

Ä Convention Mission Médecine professionnelle et préventive OU Convention Forfait Santé Ä Convention Gestion des dossiers d’assurance statutaire

Ä Convention Gestion des dossiers d’assurance risque prévoyance

□ Convention Gestion des dossiers retraites pour les collectivités de plus de 40 agents Ä Convention générale d’utilisation des missions facultatives ponctuelles

□ Convention Assistance paie

Ä Convention Personnel temporaire

□ Convention Mission Chargé de l’Inspection en Santé et Sécurité au Travail

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à signer les conventions figurant en annexe à la présente délibération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, autorise le Maire à signer les conventions d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, figurant en annexe de la présente délibération, ainsi que les actes subséquents (convention complémentaire, proposition d’intervention, formulaires de demande de mission, etc.).

Vote : Délibération approuvée à l’unanimité• 8/.TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES » A LA CCBP – TRANSFERT DES RESULTATS DE CLOTURE DES BUDGETS ANNEXES « ASSAINISSEMENT » ET « EAU POTABLE » TRANSFERES AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE LAY SAINT CHRISTOPHE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY

Monsieur le Maire rappelle que les compétences eau et assainissement ont été transférées à la communauté de communes le 1er janvier 2020.

S’agissant d’un service public industriel et commercial, il précise que ce transfert se déroule comptablement en trois temps :

• Clôture du budget annexe M4 et réintégration de l’actif et du passif dans le budget principal M14 de la commune;

• Mise à disposition par la commune de Lay-Saint-Christophe du patrimoine nécessaire à l’exercice de la compétence à la date du transfert depuis le budget principal de la commune directement dans un budget annexe ouvert par la communauté de communes. Les emprunts, les subventions transférables ayant financé ces biens, et les restes à réaliser sont également transférés au budget annexe de la communauté de communes ;

• Possibilité de transfert des résultats budgétaires (excédents et/ou déficits) du budget annexe M4 à la communauté de communes sur délibération concordante de cette dernière et de la commune concernée. Les écritures de clôture du budget annexe seront réalisées par le comptable public. Il procèdera par ailleurs à l'élaboration et à la présentation du Compte de gestion 2019, pour approbation. Le compte administratif 2019 sera également élaboré et soumis au vote du Conseil municipal. Ce n'est qu'au terme de cette étape que les résultats 2019 seront connus.

S’agissant de la possibilité de transfert des résultats budgétaires, celle-ci apparait des plus cohérente dans une logique de continuité du service au titre notamment des investissements passés et futurs et afin que la communauté de communes puisse continuer à assurer un service de qualité, conformément au protocole de transfert entériné entre la Commune et la Communauté. Toutefois, dans la mesure où la charge des admissions en non-valeur futures issues des restes à recouvrer demeurera prise en charge de la commune, il est proposé de tenir compte de ces régularisations à venir et procéder à des reversements de résultat de la CCBP vers la commune à hauteur de ces montants.

Par ailleurs, afin de ne pas induire de difficulté de trésorerie et tenir compte de l’enjeu d’encaissement des rôles émis en fin d’exercice 2019, il est proposé d’étaler le paiement en 2 fraction égale, la première à acquitter au 1er mars 2020 (ou dès le vote du compte administratif de chaque budget annexe s’il intervient après cette date) et la seconde au 1er juillet 2020.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-1-1 à L.2224-2 ;

Vu les arrêtés préfectoraux portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey;

Il est proposé au conseil Municipal de la Commune de Lay-Saint-Christophe :

- D’Autoriser la clôture des budgets annexes M4 « Assainissement » et « eau potable » - D’Autoriser le comptable public à procéder à l’intégration des comptes de ces budgets annexes M4 « Assainissement » et « eau potable » dans le budget principal ;

- De décider de transférer les résultats (excédents et déficits) des budgets annexes M4 « Assainissement » et « eau potable » constatée au 31/12/2019 à la communauté de communes du Bassin de Pompey ; - De décider de procéder à son paiement en 2 fractions de 50%, une première au 1er mars 2020 (ou dès le vote du compte administratif de chaque budget annexe s’il intervient après cette date) et une seconde au 1er juillet 2020 ;

- De décider d’appeler auprès de la CCBP les sommes futures admises en non-valeur au titre des facturations des redevances de vente d’eau et d’assainissement intervenues jusqu’au 31/12/2019. - D’Autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Vote : Délibération approuvée à l’unanimité

Séance levée à 21h06