Déliberation - cpte rendu conseil 16 décembre 2019 pour affichage

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Déliberation - cpte rendu conseil 16 décembre 2019 pour affichage Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Lay-Saint-Christophe. Lien du pdf (Déliberation - cpte rendu conseil 16 décembre 2019 pour affichage)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Consommateurs, COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 16/12/2019

Etaient présents : M. ANTOINE, Mme BEGORRE-MAIRE Mme DELCAMBRE, M. DENIS Laurent Mme GASC

M.GENTEL, M. GERARDIN M. GLODKOWSKI, Mme GOUSSOT Mme HEQUILY M. HUSSON M. JACQUES Mme

MALHOMME M.MEDART, M.PRIGENT, Mme SUPELJAK

Absents excusés : Mme BASTIEN procuration Mme GASC, Mme BERTIN procuration Mme SUPELJAK, M.

RIONDE procuration M. MALHOMME,

Absents Mme QUENU, M. DENIS Christian, M. MOUTON, Mme REFF,

- Le compte rendu du conseil municipal du 4 novembre 2019 proposé par Mme Goussot secrétaire de séance est validé

- M. Antoine est désigné comme secrétaire de séance

- M. Médart informe que dans le cadre des délégations au maire il y a eu 6 décisions. o n°2019-015 DECIDE d’accepter le don anonyme de 60 € au musée

o n°2019-016 DECIDE d’accepter le don de 100 € au musée de l’association « Coteaux de Vandoeuvre » o n°2019-017 DECIDE d’accepter le don anonyme de 100 € au musée

o n°2019-018 DECIDE d’accepter le don de 15 € au musée de l’association « Pulnoy Rando »,

o n°2019-019 DECIDE d’accepter le don de 20 € au musée de l’association « Bien Vivre », o n°2019-020 DECIDE de souscrire dans le cadre des forfaits liés à la gestion des ressources humaines auprès de la SPL IN PACT GL : le forfait ASSUR – gestion des contrats d’assurance risque statutaire conformément au budget voté

• 1/. INSTITUTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le Compte épargne-temps permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

L'autorité territoriale est tenue d’ouvrir le Compte épargne temps au bénéfice du demandeur dès lors qu’il remplit les conditions énoncées ci-dessous. Les nécessités de service ne peuvent lui être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne temps.

Pour encadrer la mise en place du Compte-épargne temps, il est proposé d'appliquer les modalités ci-dessous et de rappeler les dispositions légales ou réglementaires applicables en la matière :

1/ Les bénéficiaires

En application de l'article 2 du décret du 26 août 2004, les bénéficiaires sont les agents titulaires et non titulaires employés de manière continue depuis au moins 1 an. Les stagiaires sont exclus du dispositif.

2/ L’alimentation du Compte épargne-temps

En application de l'article 3 du décret du 26 août 2004, le Compte épargne-temps est alimenté par : - Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet). - une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans la limite de 5 jours.

Le nombre total de jours inscrits sur le Compte épargne-temps ne peut excéder 60. L'option de maintien sur le Compte épargne-temps de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

L’alimentation du compte épargne-temps ne pourra être effectuée qu’une fois par an par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile. La demande doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

3/ L’utilisation du Compte épargne-tempsLes jours que l’agent a choisi de maintenir sur son CET pourront uniquement être utilisés sous forme de congés, sous réserve des nécessités de service. La collectivité n’autorise pas l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés.

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Pendant l’utilisation du CET, l’agent est considéré en période d’activité. Il conserve ses droits à rémunération, à congés et à avancement (pour les fonctionnaires).

En application de l'article 1 du décret du 26 août 2004, le service gestionnaire du Compte épargne-temps informera l’agent chaque année des jours épargnés et des jours utilisés de l'année N avant le 31 janvier de l'année N+1.

4/ Précisions sur le Compte-épargne temps

Les agents titulaires conservent leur jours épargnés en cas de :

- Mutation, sauf dispositions relatives à la période transitoire,

- Détachement,

- Disponibilité,

- Congé parental,

- Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire,

- Placement en position hors-cadres,

- Mise à disposition,

Les agents non-titulaires doivent solder leur Compte-épargne temps avant chaque changement d’employeur.

Dispositions communes aux agents titulaires et non titulaires. Dans les cas suivants, le Compte-épargne temps doit obligatoirement être soldé : Retraite, démission, licenciement, révocation, non intégration et fin de contrat. En cas de décès de l'agent, les ayants-droits sont obligatoirement indemnises.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ; Vu le Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un

compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique Vu l’Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 2 décembre 2019 ;

Il est proposé au Conseil Municipal

-d’adopter la mise en place du compte épargne temps selon les modalités ainsi proposées - d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les formalités afférentes

Vote : unanimité

• 2/. INSTITUTION DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE : R.I.F.S.E.E.P

Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le Maire informe les membres du conseil municipal que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et à vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS…).

Il est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement…) les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnitédifférentielle, GIPA..) les sujétions ponctuelles liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit…), les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (13ème mois, …), la NBI.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties qui peuvent être cumulatives mais qui diffèrent dans leur objet:

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) liées au poste de l’agent (IFSE de base) et à son expérience professionnelle / acquis antérieurs (IFSE complémentaire). - un complément indemnitaire annuel (CIA) versée selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les répartir comme suit :

CADRE D'EMPLOI PLAFOND IFSE (ETAT)

PLAFOND

CIA

(ETAT)

TOTAL

PLAFOND

(ETAT)

PART DU

PLAFOND

REGLEM-

ENTAIRE

RETENU

TOTAL

PLAFOND

RETENU

PART

IFSE

DANS LE

TOTAL

PLAFOND

IFSE

RETENU

PART CIA

DANS LE

TOTAL

PLAFOND CIA

RETENU

Adjoints

administratifs

territoriaux

11 340 € 1 260 € 12600 € 65% 8 190 € 88% 7 207 € 12% 983 €

Adjoints

techniques

territoriaux

11 340 € 1 260 € 12600 € 65% 8 190 € 88% 7 207 € 12% 983 €

Adjoints

territoriaux

d'animation

11 340 € 1 260 € 12600 € 65% 8 190 € 88% 7 207 € 12% 983 €

Rédacteurs

territoriaux 17 480 € 2 380 € 19860 € 65% 12 909 € 88% 11360 € 12% 1 549 €

Animateurs

territoriaux 17 480 € 2 380 € 19860 € 65% 12 909 € 88% 11360 € 12% 1 549 €

Attachés

territoriaux 36 210 € 6 390 € 42600 € 65% 27 690 € 88% 24367 € 12% 3 323 €

Il est proposé de déterminer les critères d’attribution du RIFSEEP suivants :

I/ Dispositions communes

Date d’effet

Mise en œuvre du RIFSEEP à compter du 01/01/2020. Il est versé à compter du 1er jour de recrutement.

Bénéficiaires

Le R.I.F.S.E.E.P. est mis en place pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Les agents « exclus » sont les agents recrutés :

- pour un acte déterminé (vacataires)

- sur la base d’un contrat aidé

- sur la base d’un contrat d’apprentissage

- sur la base d’un contrat d’engagement éducatif (CEE)

Cadres d’emplois concernés :

- adjoints administratifs territoriaux

- adjoints techniques territoriaux

- adjoints d’animation territoriaux

- animateurs territoriaux

- rédacteurs territoriaux

- attachés territoriaux

II/ Mise en place de l’IFSE Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise

L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé (IFSE de base), à l’expérience professionnelle et aux acquis antérieurs de l’agent (IFSE complémentaire).

Détermination des groupes de fonctions :Les postes sont répartis par groupe de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants (dont la cotation est détaillée en annexe 1 de la présente délibération).

• Fonction d’encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des activités de la fiche de poste

• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d’entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l’application AGIRHE (formations, expériences professionnelles).

• Sujétions particulières et degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Ces critères doivent permettre de répartir les différents postes de la collectivité au sein des groupes de fonctions (voir tableau ci-dessous).

Il est proposé la répartition des postes par groupe selon le tableau suivant :

FONCTIONS CADRE D'EMPLOI GROUPE DE FONCTION COTATIO N MINI COTATION MAXI MONTANT

PLAFOND IFSE

DU GROUPE

IFSE DE BASE

NOUVEAU

RECRUTEMENT

TPS

TRAVAIL

DGS Attaché A1 90 107 24 367 € 450 € 100%

Directeur enfance jeunesse Animateur B1 70 107 11 360 € 200 € 100%

Directeur général adjoint

Adjoint

admnistratif C1 70 107 7 207 € 200 € 100%

Directeur adjoint enfance

jeunesse

Adjoint

d'animation C2 40 69 4 800 € 100 € 100%

Agent de gestion comptable

/ RH

Adjoint

admnistratif C3 20 39 3 602 € 35 € 100%

Agent d'acueil / état civil

Adjoint

admnistratif C3 20 39 3 602 € 35 € 100%

Agent d'intervention

technique polyvalent en

milieu rural

Adjoint

technique C3 20 39 3 602 € 35 € 100%

Gardien de gymnase Adjoint technique C3 20 39 3 602 € 35 € 100%

Agent d'accompagnement à

l'éducation de l'enfant

Adjoint

technique C3 20 39 3 602 € 35 € 100%

Animatrice enfance

jeunesse - agent de

maintenance de propreté

Adjoint

technique C3 20 39 3 602 € 35 € 100%

Animatrice enfance

jeunesse

Adjoint

technique C4 0 19 1 200 € 15 € 100%

Montant

L’IFSE de base peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par l’agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus. Il est défini dans la limite du montant maximum spécifique à la commune dont le tableau ci-dessus.

La part complémentaire de l’IFSE valorise l’expérience professionnelle acquise par les agents. Cette prise en compte de l’expérience professionnelle doit être différenciée de l’ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d’échelon), de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.

Réexamen du montant

Il est proposé de réexaminer l’IFSE en cas de changement de fonctions, après une promotion ou un changement de grade, ou au moins tous les deux ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent. C’est l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation. Le réexamen de l’IFSE n’entraine pas forcément une revalorisation de son montant.

Périodicité de versement

L’IFSE sera versé mensuellement.Le montant est proratisé en fonction du temps de travail et au prorata du temps de service (arrivée ou départ d’un agent en cours d’année).

Modalités de maintien ou suppression

Conformément au décret n°2010-997 du 26 aout 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, l’indemnité sera maintenue pendant:

- les congés annuels,

- les congés maternité, paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

- Les autorisations spéciales d’absence

- Les congés dus à un accident de travail, sauf si l’imputabilité au service n’est pas reconnue - Congés maladie dans la limite de 30 jours cumulés sur l’année civile

En cas de maladie ordinaire, l’IFSE n’est pas versé pendant les périodes de congés de maladie ordinaire à compter du 31eme jour d’arrêt maladie cumulé dans l’année civile.

En cas de congé longue maladie, grave maladie ou de longue durée, le versement de l’IFSE est suspendu. Toutefois lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises. Pour le mi-temps thérapeutique, le montant de l’IFSE sera calculé au prorata de la durée effective de service.

III/ Mise en place du CIA Complément Indemnitaire Annuel

Principe

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Montant

Le montant individuel du CIA versé à l’agent est compris entre 0 et 100 % du montant maximal du CIA. Ce pourcentage est déterminé à l’issu de l’entretien professionnel de l’année N en fonction de l’évaluation des compétences et la réalisation des objectifs.

Le CIA est non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Périodicité de versement

Le CIA sera versé annuellement en décembre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail et au prorata du temps de service (arrivée d’un agent en cours d’année).

Modalités de maintien ou suppression

Le montant du CIA a vocation à être réajustée, après chaque entretien professionnel. Il appartient à l’autorité territoriale sur proposition du responsable de service validé par la direction générale, d'apprécier si l'impact du congé sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse. Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d’un congé, s’est investie dans son activité et à produit les résultats escomptés.

Réexamen du montant

Le CIA sera réexaminé chaque année au moment des entretiens professionnels. Il pourra être augmenté ou diminué selon les critères de modulation suivants :

- L’atteinte ou non des objectifs fixés pour l’année évaluée

- La valeur professionnelle de l’agent (atteinte ou non du niveau demandé pour chaque compétence), pour les agents encadrants la capacité à encadrer

- L’investissement personnel dans l’exercice des fonctions et sa durée dans le temps (investissement constant ou non sur l’année)

- La capacité à travailler en équipe et la contribution au collectif de travail et à l’atteinte des objectifs collectifs

- La capacité à s’adapter aux exigences du poste

- Il appartiendra à l’autorité territoriale d’apprécier si l’impact de l’absence sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent doit ou non impacter le CIA.

- Autres critères. L’agent évaluateur pourra faire état d’autres éléments qui justifierait une variation du CIA dans la mesure où ces éléments restent relatifs à la manière de servir ou à l’engagement professionnel.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ; Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 2/12/2019.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De décider de l’instauration du R.I.F.S.E.E.P. selon les modalités définies ci-dessus à compter du 1er janvier 2020

- D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus

- D’inscrire au budget 2020 et suivants les crédits nécessaires

Vote : unanimité

• 3/. DECISION MODIFICATIVE BUDGET EAU

Dans le cadre du transfert de la compétence eau à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey au 1er janvier 2020, il convient de comptabiliser l’ensemble des opérations de dépenses et recettes afférent à 2019 même celles ne parvenant que courant 2020 (achat d’eau). Afin d’opérer ces rattachements, il est nécessaire d’ouvrir les

crédits budgétaires. Les mouvements se matérialisent comme suit :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Article (Chap.) Montant Article (Chap.) Montant

020 (020) dépenses imprévues - 5 187.61 021(021):virement de la section de foncti -28 925.78 2156 (21) matériel spécifique d’exploitat - 23 738.17

TOTAL - 28 925.78 TOTAL - 28 925.78

FONCTIONEMENT

DEPENSES RECETTES

Article (Chap.) Montant Article (Chap.) Montant

022(022): dépenses imprévues -5 000.00 70128(70) autres taxes et redevances + 28 000.00 023(023): virement à la section d’inves -28 925.78 70128(70) autres taxes et redevances + 52 074.22 6061 (011) : fourniture non stockable +114 000.00

TOTAL + 80 074.22 TOTAL + 80 074.22

La présente décision modificative est équilibrée.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la décision modificative du budget eau telle que définie dans le tableau ci-dessus.

Vote : unanimité

• 4/. DECISION MODIFICATIVE BUDGET ASSAINISSEMENTDans le cadre du transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey au 1er janvier 2020, il convient de comptabiliser l’ensemble des opérations de dépenses et recettes afférent à 2019 même celles ne parvenant que courant 2020 (frais STEP). Afin d’opérer ces rattachements, il est nécessaire

d’ouvrir les crédits budgétaires. Les mouvements se matérialisent comme suit :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Article (Chap.) Montant Article (Chap.) Montant

203 (20) frais d’étude - 8 200.00

218 (21) autres immobilisation corp + 8 200.00

TOTAL 0.00 TOTAL 0.00

FONCTIONEMENT

DEPENSES RECETTES

Article (Chap.) Montant Article (Chap.) Montant

61523 (011) réseaux + 45 000.00 70611 (70) redevance assainissement + 83 000.00 6378 (011) autres impôts et taxes + 38 000.00

TOTAL + 83 000.00 TOTAL + 83 000.00

La présente décision modificative est équilibrée.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la décision modificative du budget assainissement telle que définie dans le tableau ci-dessus.

Vote : unanimité

• 5/. OCTROI PRIME DE RAVALEMENT DE FAÇADES

Madame BEGORRE-MAIRE fait part aux membres du Conseil municipal d’une demande de prime de ravalement de façade de :

- Monsieur BOURGAUX Claude pour son immeuble situé au 44 rue de Bouxières aux Dames

Le dossier présenté répond à l’ensemble des normes techniques requises par le règlement d’octroi des primes de ravalement de façades adopté par le conseil Municipal du 27 Mai 2013.

Compte tenu du montant des travaux réalisés et facturés concernant les façades visibles de la voie publique, Mme BEGORRE-MAIRE propose le versement d’une subvention de :

- 1 290.00 € à Monsieur BOURGAUX Claude pour son immeuble situé au 44 rue de Bouxières aux Dames

Il vous est demandé de bien vouloir décider du versement de cette prime.

Vote : unanimité

Séance levée à 20h55