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Convocation - 2018 033
Convocation - 2021 033
Déliberation - 2017 033
Convocation - 2026 013
Convocation - 2026 033
Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 05h35 par la commune de Morlincourt.
Lien du pdf (Convocation - 2026 033)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
66
Département
de
l’Oise
Envoyé
en
préfecture
le 17/06/2026
COMMUNE
de
MORLINCOURT
27
place
de
la
Mairie
60400
MORLINCOURT
Reçu
en
grétecture
le
17/06/2026
Publié le 17/06/2026
&
SR
ae
PSS
ID:
660-216004267-20260615-2026
093-DE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MORLINCOURT
LUNDI
15
JUIN
2026
Date
de
convocation
: 08/06/2026
Nombre
de
Conseillers :
en
exercice
: 15
en
présence
: 12
votants
: 14
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
quinze
du
mois
de
juin,
à
vingt
heures,
les
membres
composant
le Conseil
Municipal
de
Morlincourt
se
sont
réunis
au
lieu
ordinaire
de
leur
séance,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
MARTIN,
Maire.
Etaient
présents:
BOUTTEFORT
Gérard,
CANNOUX
Félix,
CORDEVANT
Yasmina,
DUPUIS
Marc-André,
ELOIRE
Mélanie,
FICHAUX
Maggy,
GRANDIAU
Maxime,
LOÏFERT
Florence,
MARTIN
Gérard,
MISRAOUI
Marie,
POULIER
Didier,
TABARD
Anne-Sophie,
Absents
excusés
: DRICOURT
Benoît,
THOMAS
Serge,
FRASQUET
Anne-Sophie
Absents
non
excusés
: /
Procurations
: DRICOURT
Benoît
donne
procuration
à MARTIN
Gérard,
THOMAS
Serge
donne
procuration
à
ELOIRE
Mélanie
Les
conditions
de
quorum
étant
remplies,
la séance
est
ouverte.
Le
secrétariat
a été
assuré
par
: CORDEVANT
Yasmina
DELIBERATION
N°33:
INCOMPATIBILITE
AVEC
LE
MANDAT
DE
CONSEILLER
COMMUNAUTAIRE
SUPPLEANT
ET
RAPPEL
DU
2È"e
ADJOINT
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L. 5211-6
relatif
aux
suppléants
de
conseillers
communautaires,
Vu
le
code
électoral,
notamment
les
articles
L.
273-11
et
L.
273-12
relatifs
à
la
désignation
et
au
remplacement
des
conseillers
communautaires
dans
les
communes
de
moins
de
1 000
habitants,
Vu
les
dispositions
relatives
à
l’incompatibilité
entre
le
mandat
de
conseiller
communautaire
et
l’exercice
d’un
emploi
salarié
au
sein
de
la
communauté
de
communes
(article
L. 237-1
du
code
électoral),
Considérant
que
Madame
Anne-Sophie
TABARD
est
agent
salarié
de
la
communauté
de
communes,
Considérant
que
cette
situation
entraîne,
en
application
des
textes
susvisés,
l'impossibilité
de
conserver
le mandat
de
conseiller
communautaire
suppléant,
Considérant
que,
dans
les
communes
de
moins
de
1
000
habitants,
la
vacance
d’un
siège
de
conseiller
communautaire
est
remplacée
par
le
premier
membre
du
conseil
municipal
n’exerçant
pas
de
mandat
de
conseiller
communautaire,
suivant
dans
l’ordre
du
tableau
établi
à
la
date
où
la vacance
devient
définitive
(article
L.
273-12
du
code
électoral), Décide
à
l’unanimité :
-
De
constater
la
vacance
du
siège
de
conseiller
communautaire
suppléant,
consécutive
à
l’incompatibilité
découlant
de
l'emploi
salarié
de
Madame
TABARD
Anne-Sophie
au
sein
de
la communauté
de
communes.
-
De
rappeler
que,
conformément
à
l’ordre
du
tableau
et
aux
dispositions
légales,
le
2°"
adjoint
au
maire
est
appelé
à
exercer,
le
cas
échéant,
les
fonctions
de
conseiller
communautaire
suppléant,
dans
les
conditions
prévues
par
le code
électoral
et
le code
général
des
collectivités
territoriales. Envoyé
en
Préfecture
le
2026_033
Affiché
le Département
de
l'Oise
Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2026
COMMUNE
de
MORLINCOURT
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2026
27 place de
la Mairie
Pubiié le 17/06/2026
60400
MORLINCOURT
ID:
660-216004267-20260615-2026
093-DE
-
De
charger
le
Maire
de
prendre
toutes
mesures
utiles
pour
informer
la
présidence
du
Conseil
Communautaire
de
la
présente
délibération
et
de
la
situation
de
vacance.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme,
le
15
juin
2026.
+
La
secrétaire
de
séance
Jade art CORDEVANT
Yasmina
ard.MAF SOI
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'AMIENS
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État
{article
R.421-1
du
Code
de
Justice
administrative).
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr.
Envoyé
en
Préfecture
le
2026033
Affiché
le