Conseil Municipal - reunion cm du 13 novembre 2025

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Conseil Municipal - reunion cm du 13 novembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Louvigné. Lien du pdf (Conseil Municipal - reunion cm du 13 novembre 2025)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LOUVIGNÉ

DU 13 NOVEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le treize novembre à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame Christine DUBOIS, Maire, Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Date de la convocation du conseil municipal : 03/11/2025

Présents : Messieurs PINEAU Jean-Paul, RUAULT Philippe, GRENEAU Jérémy, ROBIEUX Renaud, ROUSSEAU Cédric et Mesdames DUBOIS Christine, HOREL Marie-José, CHAUVEAU- BOULVRAIS Marie-Thérèse, MARSOLLIER-BIELA Virginie, TRIPOTIN Stéphanie

Absents excusés : Messieurs MAYET Quentin, MONNIER Romain et Madame DEFAIN Karine

Absente : Madame BAGOT Corinne

A été élu secrétaire de séance : Monsieur ROUSSEAU Cédric

La réunion débute à 20h par une présentation faite par M. Stéphane LANDRÉ, Conseiller Energie Patrimoine près de LAVAL Agglomération, de la trajectoire 2030 – 2050 pour une Commune à Energie Positive – Zéro Carbonne ainsi que du bilan énergétique synthétique de Louvigné entre 2017 et 2024. Le diaporama sera envoyé par mail aux membres du Conseil Municipal à l’issue de la réunion.

Après approbation du procès-verbal de la dernière séance, le Conseil Municipal étudie l’ordre du jour : - Salle « La Aula » : révision du contrat de location, des tarifs et du règlement au 1er janvier 2026 ; - Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Mayenne : validation de la convention 2026-2030 et autorisation de signature ; - Convention de partenariat du Relais Petite Enfance (RPE) entre les Communes de Bonchamp les Laval, Argentré, Louvigné, Soulgé sur Ouette à compter du 19 septembre 2025 et autorisation de signature ;

- Affaires diverses ;

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de rajouter un point à l’ordre du jour : - Recensement de la population 2026 : création des emplois d’agents recenseurs ; Le Conseil Municipal donne son accord.

Décisions prises par le Maire en exécution de la délégation du Conseil Municipal :

• Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain

Madame le Maire informe le Conseil Municipal des renonciations à l’exercice du droit de préemption urbain qu’elle a délivrées dans le cadre de ses délégations :

- Parcelle cadastrée A n° 954 située 31 Les Logis du Pré de la Fontaine ;

• Décision de virement de crédits n° 2 – Budget Primitif Principal 2025

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le chapitre 014 « Atténuation de produits » n’est pas suffisamment approvisionné pour s’acquitter du reversement du FPIC (Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales).

Un virement de crédits était donc nécessaire à hauteur de 300 €.Délibération n° 41/2025

Salle « La Aula » : révision du contrat de location, des tarifs et du règlement au 1er janvier 2026

Madame le Maire explique au Conseil Municipal la nécessité d’étudier les tarifs actuels de location de la salle « La Aula » ainsi que le contrat de location et le règlement pour l’année 2026. Elle explique également que suite à l’extinction des lignes cuivre au 31 janvier 2026, la ligne téléphonique de la salle « La Aula » est résiliée à compter du 1er janvier 2026.

Dans ces conditions, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Compte tenu du bilan 2024 déficitaire lié à la gestion de la salle « La Aula » et de l’évolution des charges, il est proposé une réévaluation des tarifs de location de cette salle de 1,50 % (arrondi à l’entier supérieur) à compter du 1er janvier 2026. Les acomptes seront également réajustés en proportion ;

• Décide de modifier le contrat de location comme suit :

o Faire mention que le référent sécurité devra obligatoirement se munir d’un téléphone portable pour appeler les secours en cas de besoin ;

• Décide de modifier le règlement comme suit :

o Rajouter à l’article 11 : le référent sécurité devra obligatoirement se munir d’un téléphone portable pour appeler les secours en cas de besoin. La liste des numéros d’urgence est affichée dans la salle et annexée au contrat de location.Les nouveaux contrat de location (avec la nouvelle grille tarifaire) et règlement seront annexés à la présente délibération.

Réception en Préfecture le 18 novembre 2025

Délibération n° 42/2025

Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Mayenne : validation de la convention 2026-2030 et autorisation de signature

Préambule

Les CAF sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des CAF témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté. La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale / vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes ainsi que la lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des CAF, qui prend la forme d’une offre globale de service.

Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vu progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité. Les missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :

• Développer des services attentionnés tout au long des parcours de vie de chacun ;

• Garantir un accès efficace au juste droit en améliorant le modèle de délivrance des prestations ;

• Mobiliser les leviers de performance et accompagner les transformations, grâce à une organisation territorialisée, départementale, solidaire et au plus proche des partenaires locaux ;

Pour accompagner le développement de celles-ci, les CAF collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.

Dans ce cadre, la Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le maintien, le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

La CTG peut couvrir les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

Son plan d’actions s’inscrit en cohérence avec les orientations du schéma départemental des services aux familles, animé par le comité départemental des services aux familles, dont la CAF assure le secrétariat général.

Il répond aux problématiques des usagers repérées à la suite de l’analyse d’un diagnostic partagé avec les élus, les acteurs locaux et les usagers. Il est construit à partir des atouts et des opportunités du territoire, des moyens alloués par les collectivités et de la capacité de mobilisation des partenaires. Les critères d’évaluation prévus dans le plan d’actions permettront de suivre l’atteinte des résultats attendus.

La collectivité locale peut s’appuyer sur la CTG pour formaliser ses engagements d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.

Pour les communes de plus de 10 000 habitants signataires de la CTG et ayant l’obligation d’élaborer un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil, ou pour les autres communes de manière facultative, le volet petite enfance et parentalité de la CTG, à partir de la trame proposée par la CNAF, répond aux attentes du schéma d’Autorité Organisatrice définis dans le cadre du décret n° 2025-253 du 20 mars 2025.Mise en œuvre de la convention territoriale globale 2026-2030

La CTG 2026-2030 est rédigée à l’échelle du territoire Laval Agglomération. Elle est composée d’articles de convention et d’annexes, dont :

• Le diagnostic partagé à l’échelle EPCI avec des zooms par commune selon les indicateurs ;

• Le plan d’actions à l’échelle intercommunale étayé des trois fiches actions intercommunales reprenant les enjeux partagés ;

• Les plans d’actions communaux et/ou de regroupement de communes qui peuvent être étayés le cas échéant de fiches actions communales et/ou de regroupement de communes ;

➢ A l’échelle intercommunale :

Un portrait social co-financé par la CAF et Laval Agglomération restitué le 29 avril 2025 par le cabinet COMPAS. Les premiers constats de ce diagnostic ont été enrichis à la suite d’ateliers thématiques (en mai et juin 2025) dans lesquels élus et professionnels du territoire ont pu identifier des leviers d’actions communs.

Il permet d’alimenter le projet de territoire et de proposer des leviers d’actions répondant aux besoins repérés, sur votre commune, selon vos habitudes de collaboration et/ou à l’échelle intercommunale. Durant la CTG, il est attendu un suivi opérationnel des actions afin de remonter les propositions d’ajustements au comité de pilotage.

Un comité de pilotage est mis en place pour :

• Assurer le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;

• Contribuer à renforcer la coordination entre la CAF et le territoire, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;

• Veiller à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;

• Porter une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire ;

Au moins un pilotage annuel partenarial et associant la CAF est attendu.

Une instance de coordination intermédiaire pourra être sollicitée en fonction des besoins et pourra être élargi à tout partenaire impliqué dans les champs d’intervention.

➢ A l’échelle communale et/ou de regroupement de communes :

Les communes peuvent s’appuyer sur le diagnostic intercommunal pour définir leur plan d’actions. Au moins un temps de concertation annuel partenarial, associant la CAF, doit être organisé. Il pourra prendre appui sur les instances de pilotage locales déjà existantes (Exemple : pilotage PEDT).

Dans le cadre du partenariat, le développement de nouvelles actions pourra être travaillé sur la période de la CTG.

Le bonus « territoire », levier de financement adossé à la CTG pour soutenir

le fonctionnement des services aux familles

La signature de la CTG et des Conventions d’Objectifs et de Financements (COF) s’effectue dans le respect des compétences détenues par chacune des collectivités.

En fonction de ses compétences, la collectivité s’engage en signant une CTG, à soutenir de manière pérenne des services d’accueil de qualité.

A la suite de cet engagement politique, les COF sont signées entre la CAF et chacun des gestionnaires. Elles intègrent dans une convention unique les différentes aides au fonctionnement de la CAF dont le bonus « territoire CTG ». Les CAF valorisent ainsi par ce soutien renforcé, l’engagement des collectivités locales à maintenir et développer les services aux familles sur leur territoire. Les bonus « territoires CTG » désignent ainsi les compléments d’aide au fonctionnement destinés aux services aux familles implantés sur les territoires couverts par une CTG et soutenus financièrement par la collectivité.

Décisions

Le Conseil Municipal de la Commune de Louvigné :

• Prend acte du diagnostic de territoire ainsi que des enjeux partagés à l’échelle intercommunale et à l’échelle communale ;• Valide le plan d’actions de la Commune de Louvigné, et autorise le Maire ou son représentant, à signer tout document afférent à sa mise en œuvre notamment les Conventions d’Objectifs et de Financements ;

• Prend acte et adopte les principes de la Convention Territoriale Globale dans une démarche partenariale pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 entre la Communauté d'Agglomération de Laval, les communes s’y engageant et la CAF de la Mayenne ; • Autorise le Maire ou son représentant à signer la Convention Territoriale Globale pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 avec la CAF et tout document afférent ;

Réception en Préfecture le 18 novembre 2025

Délibération n° 43/2025

Convention de partenariat du Relais Petite Enfance (RPE) entre les Communes de Bonchamp les Laval, Argentré, Louvigné, Soulgé sur Ouette à compter du 19 septembre 2025 et autorisation de signature

Préambule

Dans le cadre de leur politiques petite enfance en faveur du développement des modes de garde du jeune enfant, du soutien aux familles dans la recherche d’une mode de garde et de l’accompagnement de la professionnalisation des assistants maternels, les Communes de Bonchamp les Laval, Argentré, Louvigné et Soulgé sur Ouette ont souhaité s’associer. Il convient de s’appuyer sur le cadre de l’entente intercommunale expressément prévue par l’article L. 5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel :

« Deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d’établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l’entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs.

Ils peuvent passer entre eux des conventions à l’effet d’entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d’utilité commune. »

La présente convention a pour objet de préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’entente intercommunale pour la gestion du Relais Petite Enfance (RPE).

1. Objet de la convention

Fixer les modalités d’organisation et de financement d’un RPE entre les Communes de Bonchamp les Laval, Argentré, Louvigné et Soulgé sur Ouette.

2. Missions

Le RPE est un lieu d’accueil, d’information et d’accompagnement.

• Pour les parents et futurs parents :

o Informer sur les différents modes d’accueil ;

o Accompagner les familles dans leur recherche d’un mode de garde par la mise en relation de l’offre et de la demande ;

o Orienter vers les organismes partenaires (monenfant.fr) ;

o Renseigner sur les modalités d’emploi d’un assistant maternel et leur fonction d’employeur ;

o Aider à une bonne relation avec l’assistant maternel ;

o Proposer des soirées thématiques et évènements conviviaux ;

• Pour les professionnels de la petite enfance :

o Délivrer une information générale sur les métiers de la petite enfance ;

o Renseigner les professionnels sur leurs droits et devoirs en tant qu’employé (convention collective) ;

o Permettre les échanges de savoir et savoir-faire au cours de soirées professionnelles (conférence, débat, table ronde, …) ;

o Offrir un lieu de ressources ;

o Accompagner dans la relation avec l’enfant et le parent employeur ;3. Modalités d’organisation

• Les Communes d’Argentré, Louvigné et Soulgé sur Ouette délèguent l’organisation administrative et financière à la Commune de Bonchamp les Laval ;

• La Commune de Bonchamp les Laval procède à l’ensemble des déclarations de création du service auprès des différents partenaires institutionnels ;

• La Commune de Bonchamp les Laval procède au recrutement du responsable du RPE après avis d’un jury constitué d’un représentant de chaque commune ;

• Pour les actes relatifs au déroulement de carrière de l’agent recruté, le Maire de Bonchamp les Laval, employeur, sollicitera autant que nécessaire l’avis des autres collectivités ; • Le responsable du RPE a pour mission d’organiser des permanences, animations ou manifestations dans le cadre des missions du RPE selon un calendrier établi tous les ans ; • Il assure la liaison entre les 4 communes afin d’en coordonner les interventions ;

4. Moyens du RPE

• Chaque commune met à disposition du RPE des locaux sur son territoire ; • Les frais de mise à disposition des locaux ainsi que les frais inhérents à l’organisation des permanences seront à la charge de chaque antenne ;

• Les communes s’engagent à maintenir les moyens d’accueil permettant d’assurer ce service dans les meilleures conditions possibles ;

• Chaque commune aura la possibilité de demander une subvention auprès de la CAF pour une aide au démarrage / achat de petit matériel dédié à sa collectivité ;

• A contrario, l’acquisition de matériel et équipements mutualisés fera l’objet d’une répartition des coûts sur les 4 collectivités selon la clef décrite au point 5. ;

5. Participation financière

• Un budget prévisionnel sera établi en fin d’année et sera communiqué aux 4 collectivités pour validation ;

• Un bilan de l’année N sera réalisé au plus tard au 31 mars de l’année N+1 et transmis aux 4 collectivités ;

• La participation financière de chaque commune est calculée comme suit : o 50 % suivant le nombre de familles avec enfants de – 3 ans (chiffres communiqués par la CAF) ;

o 50 % suivant le nombre d’assistants maternels actifs (chiffres communiqués par la CAF) ;

o Ces chiffres seront actualisés tous les ans ;

• Un titre de recettes sera émis tous les ans au mois de décembre sur la base des éléments arrêtés à cette date ;

6. Comité de suivi

Composition

• Le comité de suivi est constitué d’un représentant par commune (le Maire ou son représentant), le responsable du RPE ;

• Un représentant de la CAF pourra être invité en fonction de l’ordre du jour ;

Mission

• Suivi du fonctionnement de la structure ;

• Evaluation des actions conduites dans le cadre du RPE ;

• Suivi budgétaire de la structure ;

Périodicité

La périodicité de ce comité est fixée au minimum à une fois par an.

7. Durée de la convention

La présente convention est signée à compter du 19 septembre 2025 pour une durée de 3 ans et sera renouvelable par tacite reconduction.Décision

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Louvigné, à l’unanimité, autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat du Relais Petite Enfance (RPE) entre les Communes de Bonchamp les Laval, Argentré, Louvigné, Soulgé sur Ouette à compter du 19 septembre 2025 et tout document afférent ;

Le Conseil Municipal ayant préalablement donné son accord de principe lors de sa réunion du 05 juillet 2025.

Réception en Préfecture le 18 novembre 2025

Délibération n° 44/2025

Recensement de la population 2026 : création des emplois d’agents recenseurs

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332-23 ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels ; Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 06 mai 2025,

Sur le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

La création de deux emplois de contractuel à temps non complet, pour la période allant du 15 janvier au 14 février 2026 (période du recensement de la population 2026), en application de l’article 3 I 2° de la loi n° 84-53 précitée, pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Les agents seront rémunérés sur la base d’un forfait brut de 1 100 € par agent (frais de déplacement et de frais de formation compris). Cette indemnité sera versée avec les salaires de février 2026.

Réception en Préfecture le 18 novembre 2025

QUESTIONS DIVERSES

Zoom sur l’agenda :

• La cérémonie du 11 novembre 2025 aura lieu le samedi 15 novembre 2025. Au programme : 10h15 Rassemblement Place St Martin ;

10h30 Dépôt de gerbe au monument aux morts ;

Cérémonie suivie d’un vin d’honneur servi à la salle « La Aula » ;

Les adjoints techniques installeront la salle dès le vendredi 14 novembre 2025 matin. • La plantation de l’arbre des naissances 2025 est prévue le samedi 22 novembre 2025 à 11h ; • Le repas de Noël des agents communaux et des élus est prévu le vendredi 05 décembre 2025 – 19h30 ;

• Les Vœux institutionnels de Laval Agglomération se dérouleront le lundi 05 janvier 2026 à 18h. Le lieu sera communiqué ultérieurement ;

• La cérémonie des Vœux du Maire : elle est programmée le vendredi 09 janvier 2026 à 20h dans la salle « La Aula » ;

• Recensement de la population : du 15 janvier au 14 février 2026 ;

• Dates des prochaines élections municipales : 15 et 22 mars 2026 ;

Commission Finances & Administration générale

Madame le Maire présente au Conseil Municipal la répartition de l’enveloppe 2025 du FPIC (Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales) et notamment la part revenant à la Commune de Louvigné (contribution et attribution).Commission Communication & Citoyenneté

La prochaine commission Communication & Citoyenneté est fixée au lundi 17 novembre 2025 à 20h30.

Commission Aménagement & Développement économique

Point sur les sujets en cours : Monsieur Jean-Paul PINEAU, Adjoint au Maire, fait un point sur les sujets en cours :

- Présentation du rapport d’activités 2024 de Territoire d’Energie Mayenne ; - Point sur les travaux d’aménagement d’un plateau de sécurité sur le carrefour côté Route d’Argentré (RD 131) : La société SORELUM doit réintervenir pour la pose d’une chambre de tirage afin de pouvoir passer les câbles d’alimentation entre le compteur électrique de la Mairie et l’emplacement du panneau lumineux. Un devis devrait nous parvenir également pour ouvrir l’enrobé à l’angle de la Mairie et du local technique car le fourreau doit sans doute être écrasé à ce niveau ; une chambre de tirage devra être également posée.

- Voirie :

• Aménagement de l’allée piétonne pour l’accès des PMR ainsi que des secours entre le skate-park et le vestiaires foot (le long du terrain de foot d’honneur) : le chantier devrait débuter le mercredi 26 novembre 2025.

• Des travaux de réfection de la chaussée sont prévus dans la ZA La Chauvinière par LAVAL Agglomération du 17 au 27 novembre 2025 ;

- Elagage des haies de fin d’année 2025 : la nacelle est louée pour le vendredi 28 novembre 2025.

Commission Entretien & Cadre de vie

Compte-rendu de la commission Entretien & Cadre de vie du jeudi 06 novembre 2025 : Monsieur Philippe RUAULT, Adjoint au Maire, donne le compte-rendu de la commission Entretien & Cadre de vie du jeudi 06 novembre 2025 :

- Groupe scolaire – projet des préfabriqués : la commission serait favorable à la démolition des préfabriqués. Monsieur Philippe RUAULT va donc demander des devis auprès d’entreprises. - Salle « La Aula » :

• Lancement des travaux de peinture en interne par les adjoints techniques pendant la période creuse et en fonction des réservations ;

• L’entreprise Laser 53, de Bazougers (53), s’étant rétractée pour la conception de l’enseigne, Monsieur Philippe RUAULT explique avoir contacté l’entreprise BARON, de Changé (53), pour un nouveau devis ;

- Vestiaires foot : pose prochaine d’un plan de travail au niveau du bar pour protéger l’isolation extérieure.

- Terrain de tennis : Monsieur Philippe RUAULT est en attente de devis pour la rénovation totale du grillage.

- Caméras de vidéoprotection : un dossier est en cours pour des incivilités sur les vestiaires foot et un second a permis à la Gendarmerie d’Argentré de verbaliser un dépôt sauvage au niveau des conteneurs enterrés.

Point sur les sujets en cours : Monsieur Philippe RUAULT, Adjoint au Maire, fait un point sur les sujets en cours :

- Illuminations de Noël 2025 : Installation prévue les 28 et 29 novembre 2025, dépose le 10 janvier 2026.

- Eglise : proposition de mécénat pour la restauration du retable de Saint-Martin : « Le Plus Grand Musée de France » relance un concours en Région des Pays de la Loire avec un prix de 8 000 euros à la clé offert par Allianz. Le Conseil Municipal est favorable à proposer de nouveau la candidature de la Commune de Louvigné pour la restauration du retable de Saint-Martin.

- Point sur le diagnostic général de l’Eglise Saint-Martin : Le Comité Scientifique et Technique (CST) de la DRAC a analysé le diagnostic général de l’Eglise Saint-Martin le 02 octobre 2025. La Conservation Régionale des Monuments Historiques devrait nous transmettre un courrier de réponse avec l’ensemble des observations faites pendant le CST.Commission Vie scolaire & Jeunesse / Vie associative

Compte-rendu de la commission Vie scolaire & Jeunesse / Vie associative du lundi 03 novembre 2025 : Madame le Maire donne le compte-rendu de la commission Vie scolaire & Jeunesse / Vie associative du lundi 03 novembre 2025 :

- Salle « La Aula » - statistiques de réservation : l’analyse des réservations est présentée à la commission, elle fait apparaître une utilisation à part pratiquement égale entre les locations aux associations et aux privés.

28 locations aux associations dont 20 gratuites.

26 locations aux privés dont 22 à des privés de la Commune.

La commission souligne que ce ratio démontre que « La Aula » est un équipement bien utilisé par les associations et les Louvignéens.

- Statistiques sur les photocopies demandées par les associations : la commission prend connaissance du point « photocopies » en faveur des associations.

Chaque association peut demander des tirages de photocopies (noir et blanc uniquement) en Mairie et ceci gratuitement.

Au vu des chiffres de certains associations, la commission demande à ce que soit rappeler le règlement : copies en lien uniquement avec une annonce de manifestation en vue de tractage. - Restaurant scolaire – point sur le marché avec CONVIVIO pour la livraison des repas : la commission est informée des problèmes de livraison au restaurant scolaire qui ont eu lieu début septembre 2025 : 4 entrées, 21 yaourts et 9 repas complets non livrés.

Depuis mi-septembre, les livraisons sont correctes.

- Point sur la facturation des services périscolaires : dans le cadre de la dématérialisation complète, la Trésorerie du Pays de Laval n’adresse plus les factures des services périscolaires par courrier aux familles depuis la rentrée de septembre 2025. Les factures sont déposées directement sur le portail famille. Charge à chaque famille de la récupérer pour procéder à son règlement. Dans l’immédiat, peu de questionnement sur ce nouveau mode de facturation.

Fin novembre 2025, nous ferons un point de situation sur les règlements non effectués. - Boîte aux lettres du Père Noël : les membres de la commission sont favorables à installer de nouveau la boîte aux lettres du Père Noël sur la Place St Martin (du 29 novembre au 18 décembre 2025). Les réponses seront à distribuer à partir du 19 décembre 2025 (Jérémy GRENEAU et Romain MONNIER).

Compte-rendu de la réunion annuelle avec les Présidents des Associations du lundi 10 novembre 2025 : Madame le Maire donne le compte-rendu de cette réunion qui s’est déroulée le lundi 10 novembre 2025.

Au programme :

- Confirmation du calendrier des manifestations pour la fin de l’année 2025 ; - Planification des dates des manifestations pour les années 2026 et 2027 : reste plusieurs dates à confirmer rapidement pour le planning 2027 ;

- Point d’information sur les réservations de la salle « La Aula » (bilan 2025 des réservations faites par les associations et les privés) et les photocopies faites aux associations ; - Questions diverses :

o Retour en Mairie des articles pour le prochain bulletin municipal avant le 15 décembre 2025 avec des photos de bonne qualité ;

o Transmettre en Mairie les flyers et informations sur les manifestations à venir pour parution sur le site internet et IntraMuros ;

o Faire remonter en Mairie les mises à jour relatives aux associations pour modification sur le site internet et IntraMuros ;

o Les dossiers de demande de subvention sont à compléter et à retourner en Mairie pour le 15 janvier 2026 ;

Point sur les sujets en cours : Madame Marie-José HOREL, Adjointe au Maire, fait un point sur les sujets en cours :

- Groupe scolaire : un rendez-vous avec Monsieur Georges GALOU, Inspecteur de l’éducation nationale sur la circonscription de LAVAL Agglomération, est fixé au vendredi 14 novembre 2025 à 18h en Mairie de Louvigné.

Le prochain conseil d’école est, quant à lui, programmé le mardi 18 novembre 2025 à 18h.- Préparations de Noël 2025 :

• L’animation de Noël du comité d’animation est prévue le vendredi 12 décembre 2025 sur la Place St Martin. Cette animation débutera par les chants de Noël des enfants dès 19h à la salle « La Aula » ;

• Le repas de Noël au restaurant scolaire devrait avoir lieu le jeudi 18 décembre 2025 et nous aurons besoin de bénévoles à cette occasion ;

Liste des délibérations :

- N° 41/2025 – Salle « La Aula » : révision du contrat de location, des tarifs et du règlement au 1er janvier 2026 ;

- N° 42/2025 – Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Mayenne : validation de la convention 2026-2030 et autorisation de signature ;

- N° 43/2025 – Convention de partenariat du Relais Petite Enfance (RPE) entre les Communes de Bonchamp les Laval, Argentré, Louvigné, Soulgé sur Ouette à compter du 19 septembre 2025 et autorisation de signature ;

- N° 44/2025 – Recensement de la population 2026 : création des emplois d’agents recenseurs ;

La prochaine réunion du Conseil Municipal est programmée le : 18 décembre 2025.

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la présidente a déclaré la séance close.

Christine DUBOIS

Présidente

Cédric ROUSSEAU

Secrétaire de séance