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Arrêté - arrete depots sauvages de dechets0552
Document publié le Mardi 15 juillet 1975 par la commune de Jozerand.
Lien du pdf (Arrêté - arrete depots sauvages de dechets0552)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Environnement,
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME 2019_27
ARRONDISSEMENT DE RIOM
MAIRIE DE JOZERAND
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE :
Interdiction de dépôts sauvages de déchets
Le Maire de la Commune de JOZERAND
Vu l'article L154-1 du Code de l'environnement codifiant la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux,
Vu les articles L 541-2 et L 541-3 du Code de l'Environnement,
Vu les articles L 2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles R 632-1 et R635-8 du Code Pénal,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal,
Vu l'article 3 du décret n°77-974 du 19 août 1977 relatif aux informations à fournir au sujet des
déchets générateurs de nuisances,
Vu la circulaire n° 82-02 du 4 janvier 1985 relative à l'élimination des dépôts sauvages de déchets par exécution d'office aux frais du responsable,
Considérant que tout déchet est constitué par tout résidu d'un processus de production, de
transformation ou d'utilisation, toute substance, tout matériau produit ou plus généralement tout
meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon,
Considérant que le respect de l'environnement impose d'assurer la résorption des dépôts non
autorisés de déchets notamment de tout véhicule terrestre à moteur, de tout véhicule de transport, de tout matériel agricole, tout meuble, hi-fi, électroménager, informatique, plastiques
usagés et autres, hors d'usage au sens de la définition précitée que ceux-ci trouvent en un lieu
ouvert ou non au public, sur une propriété publique ou sur la voie publique,
Considérant que Monsieur le Maire, en application de ses pouvoirs de police et précisément des
articles L 2212-2 du CGCT et de l'article L 541-3 du Code de l'Environnement peut, après mise en
demeure du propriétaire, assurer d'office l'élimination desdits déchets aux frais du responsable.
ARRETE
Article 1 : Il est interdit sur tout le territoire communal, sur les propriétés privées, publiques ou
toute voie de circulation, le dépôt ou l'abandon de tout déchet tel que défini à l'article L 541-111
du Code de l'Environnement.
Article 2 : Après constatation par toute autorité ou personne habilitée à cet effet de la présence
d'un déchet, ledit déchet se trouvant dans un lieu privé ou sur un lieu public, sur le territoire
communal, le Maire peut, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception restée infructueuse dans un délai de 15 jours à compter de sa réception, ordonner
d'office l'enlèvement dudit déchet aux frais de son propriétaire ou du responsable.
Article 3 : En cas d'inobservation du présent arrêté, nonobstant l'application des dispositions des
articles R 632-1 ET R 635-8 du Code Pénal, le Maire ou toute autre personne habilitée à cet effet
pourra dresser procès-verbal de l'infraction prévue et réprimée par l'article R 610-5 du Code
Pénal, contravention de catégorie 5 punissable de 1 500 € d'amende par déchet constaté.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à monsieur le Sous-Préfet de Riom. A Jozerand, le 04/06/2019
Le Maire,
A. LANG
(= Le pré l'objet d'un recours administratif devant M. le Maire de JOZERAND dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de se dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un r« Contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.