Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2019 33 DEPOTS SAUVAGES
Arrêté - 2019 33 DEPOTS SAUVAGES
Arrêté - Arrete 05.04.2011 DEPOTS SAUVAGES
Arrêté - arrete depots sauvages
Arrêté - 2022 25 Arrêté interdisant le depot sauvage
Arrêté - ARRETE DEPOT SAUVAGE
Arrêté - arrete depots sauvages
Arrêté - arrete depots sauvages de dechets0552
Arrêté - Arrete Depots sauvages
Arrêté - arrete depots sauvages
Arrêté - arrêté dépôts sauvages
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ouen-de-Thouberville.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté dépôts sauvages)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Environnement,
N°62-2020
ARRETE
REGLEMENTANT
LES
DEPOTS
SAUVAGES
DE
DECHETS
ET
ORDURES
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L
2224-13
à L
2224-17
et
L 2212-1
et L2212-2,
Vu
l’article
R
610-5
du
Code
Pénal,
Vu
le règlement
sanitaire
départemental,
Considérant
qu’il
existe
dans
la commune
un
service
régulier
de
collecte
des
déchets
ménagers
et des
containers
réservés
au
tri
sélectif,
Considérant
que
deux
déchetteries
sont
ouvertes
au
public,
l’une
à Bourg-Achard
et l’autre
à Grand-
Bourgtheroulde, Considérant
que
pour
la
protection
de
l’environnement
il y
a
lieu
d’interdire
tout
dépôt
et
décharge
sauvage
notamment
sur
le domaine
public,
ARRETE
- Article
1 : Il est formellement
interdit
de
déposer
ou
de
faire
déposer
sur
les voies
publiques
ou
privées
ouvertes
au
public
des
papiers,
cartons,
résidus,
tontes,
déchets
verts,
matériaux,
gravats,
matières
ou
déchets
quelconques.
- Article
2
: Le
dépôt
et
la
présentation
sur
la
voie
publique
des
déchets
ménagers
doit
être
effectué
conformément
aux jours
et heures
de
collecte.
- Article
3
: Les
déchets
recyclables
(papiers, journaux,
magazines,
prospectus,
cartonnettes,
bouteilles
et
flacons
en
plastique,
boîtes
en
métal
et
briques
alimentaires)
sont
à
déposer
dans
les
containers
réservés
à cet
effet.
Et
il en
est de
même
pour
le verre.
- Article
4 : Sont
admis
sur ces
déchetteries
les déchets
verts,
les déchets
dangereux
(peintures,
solvants,
produits
phytosanitaires,
piles,
huiles
de
vidange,
certains
aérosols.)
les
encombrants,
les
gravats.
- Article
5
: Le
brûlage
à l’air
libre
de
tout
déchet
est
interdit.
- Article
6
: Les
infractions
au
présent
arrêté
donneront
lieu
à l’établissement
de
rapports
ou
de
procès-
verbaux
de
constatations
et
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
en
vigueur.
Tout
contrevenant
s’expose
à une
amende
prévue
par
le
code
pénal,
en
vertu
des
articles
R610-5,
R632-1,
R
633-8
et R
644-2
allant
de
la
1ère
à la 5ème
classe,
selon
la nature
de
la contravention.
- Article
7
: La
responsabilité
du
contrevenant
est engagée
selon
l’article
1384
du
code
civil
si les dépôts
sauvages,
déchets
ou
décharges
venaient
à causer
des
dommages
à un
tiers.
- Article
8
: Madame
Le
Maire
et la Brigade
de
gendarmerie
de
Routot
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
faire
appliquer
le présent
arrêté.
- Article
9
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
Article
10
: le présent
arrêté
sera affiché
aux
lieux habituels
et une
ampliation
sera transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l’Eure,
au
Commandant
de
la gendarmerie
de
Routot.
Fait
à
St
Ouen
de
Thouberville
Le
01
décembre
2020
Madame
le Maire,
Sandrine
MENNITI