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PLU - Annexes - info txt 19 01 eu
Conseil Municipal - 01.CM 04.02.2025
Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Witternheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 01.CM 04.02.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Système de retraite, Transports,
01/2025
1
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE WITTERNHEIM
DU 4 FEVRIER 2025
Conseillers
Élus :
12
Conseillers
Présents :
11
Conseiller
Absent avec
procuration :
1
Le Conseil Municipal de la commune de WITTERNHEIM, appelé à siéger
régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour et
adressée avant la présente séance, s’est réuni en séance ordinaire publique,
le quatre février deux mil vingt-cinq à vingt heures, dans la salle de la Mairie
sous la présidence de Monsieur Philippe BRAUN, Maire.
Le quorum est atteint et la séance est ouverte à 20 heures 00.
Membres présents : KRETZ Paul
BRAUN Philippe
BOURGEOIS Patricia
EDEL Annie
HABERER Patrick
HAUG Cédric
KRETZ Jérôme
KRETZ Olivier
LOOS Serge
MEYER Marie Pia
STURM Roland
Membre présent avec procuration : HALTER Clément à KRETZ Paul
ORDRE DU JOUR :
1. Désignation d’un secrétaire de séance et adoption du PV du 5 décembre 2024
2. Fêtes et cérémonies ; dépenses à imputer au compte 623
3. Cotisation UDSP
4. Point ressource humaine
5. Travaux
6. Divers
1. Désignation d’un secrétaire de séance et approbation du PV du 5 décembre 2024
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités
territoriales ainsi que de l’article L.2541-6 pour les conseils municipaux des communes d’Alsace-
Moselle, le Conseil Municipal, désigne, à l’unanimité, Madame Solène SCHMITT, en tant que
secrétaire de séance.
Le procès-verbal du 5 décembre 2024 a été adopté
Voté à 12 voix pour
2. Fêtes et cérémonies ; dépenses à imputer au compte 623
Le comptable du Trésor Public a demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à
l’adoption, par le Conseil Municipal, d’une délibération précisant les principales
caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 623 « Publicité, publications, relations
publiques », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables
propres à cet article budgétaire. 01/2025
2
Sur proposition, il est envisagé de prendre en charge les dépenses suivantes au
compte 623 « Publicité, publications, relations publiques » :
D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait
aux fêtes et cérémonies, tels que par exemple :
- Les repas pris lors des réunions du CM, les goûters pris lors des après-midi bibliothèque,
diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, le repas des
Aînés, le colis de fin d’année
- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers
évènements ou lors de réceptions officielles...
- Le règlement des factures des sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs
prestations ou contrats ;
- Les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations et aux
évènements survenus sur la commune.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
ACCEPTE l’affectation au compte 623 « Publicité, publications, relations publiques » des seules
dépenses reprises ci-dessus dans la limite des crédits inscrits au budget.
Voté à 12 voix pour
3. Cotisation UDSP
L’amicale des Sapeurs-Pompiers a déposé une demande de participation financière pour les frais
d’adhésion à l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers pour l’année 2025. Tous les
pompiers peuvent adhérer à cette cotisation UDSP pour la garantie décès. A ce titre, nous avons
chaque année quelques demandes supplémentaires.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
ACCEDE à la requête
VALIDE la demande de contribution de l’amicale des Sapeurs-Pompiers ainsi que celles des
pompiers qui en feront la demande.
Voté à 12 voix pour
4. Point ressource humaine
Motion pour préserver nos budgets face aux augmentations de la CNRACL
Constatant les analyses et constats établis par le rapport du Conseil d’orientation des retraites de
juillet 2024, relatif à la dégradation de la situation financière du régime de la CNRACL.
Constatant les déficits accumulés ces dernières années par ce régime et qui vont croissant
annuellement (1,8 milliards en 2022, 2,5 milliards en 2023 et 3,7 milliards en 2024 (prévision)),
aboutissant au constat que les futures retraites ne pourront plus être financées.
Constatant que le régime de la CNRACL qui finance les retraites des fonctionnaires territoriaux et
hospitaliers ne bénéficie d’aucune aide publique et que ses cotisations reposent exclusivement
sur les contributions des employeurs (73,3 %) et les cotisations des agents (26,5 %), alors que ce
régime contribue par ses excédents depuis plus de 40 ans à compenser et combler tous les
déficits structurels et démographiques des autres régimes de retraite, et ce tant le régime général
de la CARSAT que les régimes spéciaux déficitaires (SNCF, Banque de France, clercs de notaires,
…). 01/2025
3
Constatant qu’à présent, la CNRACL subit de surcroît la dégradation de son rapport
démographique dynamique qui est passé de 4,53 agents cotisant pour un retraité en 1980 à 1,46
agent cotisant en 2022 ; que cette dégradation est due à la forte hausse des retraites depuis 10
ans, conjuguée à la baisse du recrutement des fonctionnaires cotisant à la CNRACL, le recours aux
contractuels dépassant à présent 50 % des recrutements dans la Fonction Publique Territoriale ;
Constatant que le Gouvernement envisage, pour remédier au déficit de la CNRACL, de majorer la
contribution patronale à ce régime à hauteur de 4 % par an pour chacune des trois années à venir
(2025, 2026, 2027).
Le Conseil Municipal sollicite de la part du gouvernement,
D’ENGAGER avec l’ensemble des partenaires concernés une réflexion sur la réforme et la remise
à plat des régimes de retraite de la Fonction Publique qui n’ont pas été révisés suite aux réformes
successives des retraites en France qui n’ont concerné que le régime général.
DE RENFORCER tous les moyens et processus existants pour favoriser le recrutement de
fonctionnaires issus des concours de recrutement qui doivent demeurer le moyen constitutionnel
et privilégié du recrutement statutaire et cesser de démanteler le statut de la Fonction Publique
en favorisant et développant le recrutement des contractuels en emploi permanent, dont de
surcroît les modalités de recours et de maintien en contrat sont insuffisamment suivies dans le
cadre du contrôle de légalité.
DE RECONSIDERER la hausse de la contribution employeur au régime de la CNRACL en la lissant
mieux dans le temps et en associant au financement de son déficit, l’ensemble des régimes de
retraites ayant bénéficié de ses excédents en ayant accéléré son déficit depuis plus de 40 ans, en
prenant en considération le fait que ces charges financières nouvelles vont mettre en péril les
finances locales et les capacités budgétaires des collectivités territoriales, mais vont également
compromettre les marges de manœuvre des budgets de personnel des collectivités territoriales
au détriment du développement des politiques d’évolution salariale et de carrières des agents de
la Fonction Publique Territoriale
Voté à 12 voix pour
Contrat de remplacement
La commune a utilisé au maximum les deux types de contrats temporaires : accroissement
saisonnier d’activité et accroissement temporaire d’activité. Ainsi à compter du 31 janvier 2025, le
contrat de Monsieur Bernard UHL est arrivé à son terme.
L'adjoint technique titulaire a bénéficié d'une prolongation de son arrêt maladie. Au-delà d’une
prolongation du congé maladie de 6 mois, une visite de contrôle auprès d’un médecin agréé est
obligatoire. Les conclusions ont approuvé à une prolongation, nous devons donc réfléchir à long
terme.
Le CDG 67 nous propose deux solutions soit le contrat de remplacement soit l’emploi permanent
pour faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente du recrutement d’un
fonctionnaire. Le contrat de remplacement ne peut être pris que si l’agent remplaçant fait le
même nombre d’heures par semaine que l’agent remplacé et au même grade. Le contrat d’emploi
permanent est d’une durée maximale d’un an renouvelable une fois pour une même durée (max 2
ans). Une déclaration de vacance d’emploi et un appel à candidature est obligatoire. 01/2025
4
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territoriale principal de 2ème classe
à temps non complet, à raison de 16/35ème à compter du 1er avril.
Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu’il ne peut l’être par un
fonctionnaire, sur le fondement de l’article L332-14 du code général de la fonction publique. Dans ce cas,
La rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 367, indice majoré : 366.
La durée de l’arrêté d’engagement est fixée à six mois, renouvelable 1 fois sous réserve de la publication de
la vacance du poste.
Voté à 12 voix pour
5. Travaux
Lot de bois
La cession de bois de chauffage a eu lieu samedi 14 décembre 2024. Au total, 6 lots ont été cédés
pour un montant de 840 €.
Programme d’entretien routes départementales
La Collectivité européenne d’Alsace a effectué en 2024 une pose d’enduit superficiel
(gravillonnage) sur la RD682 (Witternheim/Hilsenheim). Ces travaux ont été pris en charge par la
CeA pour un coût de 63 233,52 € TTC.
Vérification des extincteurs
Depuis plusieurs années, c’est la société DESAUTEL qui effectue le contrôle des extincteurs des
bâtiments publics. Pour l’année 2024, la vérification annuelle s’est élevée à 1 140,25 € TTC. Nous
avons demandé un devis à la société EcoFeu basée à Sermersheim. Pour l’année 2025, le montant
des vérifications s’élèverait à 346,20 € TTC.
Aire de jeux
Des travaux seraient à prévoir au niveau de l’aire de jeux ; à savoir :
- la passerelle entre l'escalier et le toboggan qui est lisse et très glissante
- le banc sous le toboggan qui est abîmé
- le sol qui n'est pas droit et sort du sol
Pour rappel, chaque année, une vérification des structures est effectuée par un organisme de
contrôle.
Réaménagement voirie Est
Les travaux de voirie sont en cours, pour une réception de travaux courant du mois de mars. La
stèle et la borne 2ème DB seront réimplantées à la fin de travaux.
La CeA a attribué une subvention de 43 548 € représentant 40% des dépenses subventionnables
au titre du dispositif Fonds Communal Alsace.
6. Divers
Actémo Théâtre
La comédienne Marie SEUX de la compagnie Actémo théâtre proposera un temps de lecture
personnalisé le 7 février 2025 à 15h.
INSEE
L’INSEE a publié les nouveaux chiffres pour la population totale du village. Aujourd’hui la
population de Witternheim est de 515 habitants. 01/2025
5
TICFE
Le Comité Syndical du Territoire d’énergie Alsace a décidé de reverser une partie de la taxe
d’électricité aux communes membres ; soit 11 528,65 € pour Witternheim.
Des travaux de réfection du réseau basse tension seront mis au programme de 2026 pour une
partie de la rue principale.
Transport méridien
A compter de la rentrée 2025, la Région Grand-Est a fait le choix de transférer les frais du
transport méridien aux communes. Jusqu’à présent ces frais étaient intégralement pris en charge
par la Région. Le montant s’élèvera à 6 578 € TTC pour le RPI Witternheim/Friesenheim.
Fermeture probable de classe
Nous avons récemment été informés de la possible fermeture d'une classe à partir de la rentrée
prochaine. Un courrier commun des communes de Witternheim et Friesenheim a été envoyé à
l’Académie de Strasbourg. Nous avons également demandé le soutien de Mesdames les
Sénatrices MULLER BRONN et SCHALCK ainsi que de Monsieur le Député SITZENSTUHL.
Conciliateur de justice
La loi prévoit le recours à la conciliation avant toute procédure judiciaire pour les affaires dont
l’enjeu financier est inférieur à 5 000 €. Ces conciliations sont réalisées sous l’autorité d’un
conciliateur qui est désigné par un juge et qui réunit les parties afin de trouver un compromis.
Cette procédure rapide et gratuite, connait un fort succès. C’est pourquoi le Tribunal d’Illkirch
Graffenstaden recherche des personnes susceptibles d’être intéressées. N’hésitez pas à demander
davantage d’informations auprès de la Mairie.
Borne à vêtements
Le SMICTOM nous a informé des difficultés actuelles que rencontre la filière textile en France et
l’impact sur la collecte des bornes à vêtements. Dans ce contexte, de nombreuses communes font
face aux retraits progressifs des bornes de collecte.
Cadeau Fabien
Un bon d’achat sera remis à Monsieur Fabien SCHNEIDER afin de le remercier pour ses
nombreuses années de travail au sein de la Commune.
Stationnement rue de l’école
Un arrêté municipal va être pris afin de modifier l’implantation du panneau règlementant le
stationnement rue de l’école. En effet, le passage du bus est compliqué du fait du stationnement
des voitures. Durant les horaires scolaires, il sera interdit de stationner le long de la rue de l’école
(entre l’entrée de la rue et le 71 rue de l’école).
Repas des Séniors
Nous remercions les conseillers pour le service lors du repas des Séniors. Les personnes n’ayant
pas pu assister au repas, se sont vu remettre un panier garni de produits locaux.
Fin de séance à 22 heures 00. 01/2025
6
BRAUN Philippe KRETZ Paul STURM Roland
BOURGEOIS Patricia EDEL Annie HABERER Patrick
HALTER Clément
ABSENT
HAUG Cédric KRETZ Jérôme
KRETZ Olivier LOOS Serge MEYER Marie Pia