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unknown - Communauté de communes - Portes de l'Entre Deux Mers - PV CC du 01 04 25
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de l'Entre Deux Mers - PV CC du 01 04 25)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Consommateurs,
Conseil Communautaire du mardi 1° avril 2025
Procès-Verbal de la séance
L'an deux mille vingt-quatre, le 1er avril 2025 à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes des
Portes de l’Entre-Deux-Mers, dûment convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté de communes à Latresne, sous la
présidence de Monsieur Lionel FAYE, Président.
Nombre de conseillers en exercice : 37
Date de la convocation : 25/03/2025
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 30
Nombre de conseillers présents et représentés à
l'ouverture de la séance : 33
Quorum : 19
Fin de la séance : 19h15
Nom -Prénom Présent |Excusé, pouvoir à | Absent Nom Prénom Présent |Excusé, pouvoir à | Absent
M. MODET Pascal X Mme GOEURY Céline x
M. ROUGIER Frédéric X M. JOKIEL Marc X
Mme PEDREIRA AFONSO M. SAURIAC Jean- X . x Rose Christophe
M. LARONDELLE Maxime x Mme AGULLANA x Marie-Claude
Mme LEROY Vanessa X M. BARRABES Xavier X
M. GUILLEMOT Jean- x M. BUISSERET Pierre x Philippe
Mme MENUT-
Mme MICHEAU-HERAUD x CHRISTMANN Anne- x Marie-Line : Sylvie
M. MONGET Alain x M. FAYE Lionel X
Mme PERRIN RAUSCHER x M. CAPDEPUY Bernard Sylvie
M. BONNAVZE Ludovic x Arrivé 18h35 MRERNENEEMERE | x Christine
Mme VEYSSY Catherine x Mme SIMON Patricia Pouvoir L. FAYE X
M. AUBY Jean-François X M. MURARD Sébastien Pouvoir T. COUTY X
M. CRISTOFOLI Etienne x Mme COUTY Tania x
M. BORAS Jean-François X M. GRANGIER Alain X
M. LAPENNE Serge x M. LAYRIS Georges X
5 ne Pouvoir S. Mme KONTOWICZ Mme MAUPOME Christine LAPENNE X Claire x
Mme JOBARD Dominique X M VERDIER Mathieu x
M. FLEHO Ronan x Mme GOGA Hélène X
Mme BARLET Agnès X
Le quorum est atteint. Il y a 3 pouvoirs.
Monsieur le Président demande un ou une secrétaire de séance. Monsieur Jean-Philippe GUILLEMOT est désigné secrétaire de séance.
COMMUNAUTÉ OMMUNES
TES DE
Page 1 sur 27 Liste des décisions et/ou informations
Conseil communautaire du 1° avril 2025
Délibération Objet de la délibération SpRrauese N ou Rejeté.e FINANCES 2025-23 Présentation des éléments des Comptes Financiers UNANIMITÉ
Uniques des Budgets (BP, BA GEMAPI BA Transports)
2025-24 à : : FINANCES Vote des affectations de résultat 2024 (BP, BA UNANIMITÉ
2025-26 Transports, BA GEMAPI)
FINANCES 2025-27 Vote des taux de fiscalité 2025 : TFB -TFNB — TAFNB- UNANIMITÉ
CFE - TEOM
2025-28 à 4 ; « à FINANCES Vote des Budgets Supplémentaires 2025 : PRINCIPAL, UNANIMITÉ
2025-30 TRANSPORTS, GEMAPI
FINANCES 2025-31 Régularisation créances éteintes UNANIMITÉ
FINANCES 2025-32 Autorisation de dépôt de demande de DETR — UNANIMITÉ
rénovation énergétique de l’APS-ALSH Quinsac
ADMINISTRATION Autorisation de signature de la convention avec
2025-33 l'A'URBA pour la réalisation d’une étude diagnostic sur | UNANIMITÉ GENERALE 2
l'habitat
ADMINISTRATION Autorisation de signature d'un avenant aux conventions
2025-34 de remboursements de mise à disposition avec les UNANIMITÉ GENERALE
communes membres
ADMINISTRATION Groupement de commandes avec le CIAS des Portes de
GENERALE 2025-35 l'Entre-deux-Mers assurance : désignation de la CdC UNANIMITÉ
Portes Entre-deux-Mers comme chef de file
ADMINISTRATION Groupement de commandes repas et goûters avec la
GENERALE 2025-36 commune de Cénac : désignation de la commune de UNANIMITÉ
Cénac comme chef de file du groupement
Groupement de commandes pour la désignation d’un
bureau d’études pour l'élaboration d’un Plan
GEMAPI 2025-37 Intercommunal de Sauvegarde (PICS) et du Document | UNANIMITÉ
d'Information Communal sur les Risques Majeurs
(DICRIM) et désignation de la CdC comme chef de file
PEE] 2025-38 Signature de la convention avec l'association Petit à UNANIMITÉ
Petit
Convention pour le plan de financement 2025 sur l'offre
ENVIRONNEMENT 2025-39 | de service des CdC (Mon projet solaire, Thermographie | UNANIMITÉ
aérienne, Mon conseiller rénov’) entre la CdC et le PETR
Autorisation de signature du Contrat Opérationnel de
MOBILITES 2025-40 Mobilités avec la Région Nouvelle Aquitaine et les UNANIMITÉ
Communautés de communes du Pôle Territorial Cœur
Entre-deux-Mers
Page 2 sur 27 Demande de fonds européens - validation du plan de
MOBILITES 2025-41 financement prévisionnel de l'opération HORIZON UNANIMITÉ
GARONNE
ATTRACTIVITE 2025-42 Modification du règlement d'intervention des aides UNANIMITÉ
économiques
Informations diverses
Validation du compte-rendu de la séance du 18 février 2025
Le compte-rendu de la séance du 18 février 2025 n’a pas été transmis avec la convocation. || sera validé lors du prochain conseil communautaire
2025-23 : Adoption du Compte Financier Unique 2024 du Budget Principal et des Budgets Annexes
GEMAPI et TRANSPORTS
Considérant le fait que la Communauté de communes a basculé en Compte Financier Unique dès les
comptes de l’exercice 2022,
Le | de l’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se
substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de
gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ».
EXPOSE
Pierre BUISSERET présente les éléments du Compte Financier Unique (CFU) du Budget Principal.
Lionel FAYE présente les éléments du Compte Financier Unique (CFU) du Budget GEMAPI et Transports à la demande.
Les documents comptables peuvent s’exposer comme suit :
Page 3 sur 27 CFU BUDGET PRINCIPAL SYNTHESE 2024
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES RESULTAT € REPORTÉ 4 030 206,81 € 4 559,39 € 0,00 4 034 766,20 €
Ha 13152675,87€| 15124204,445€| 1788496,39€| 884760,69€| 14 941172,26€| 16008 965,14 €
TOTAL 13152675,87€| 19154411,26€| 1788496,39€| 889320,08€| 14941172,26€| 20 043 731,34 € RESULTAT DE CLOTURE 6 001 735,39 € -899 176,31 € 5 102 559,08 €
CFU GEMAPI SYNTHESE 2024
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DEPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES RESULTAT DORE 0,00 € 1932 444,38 € 0,00€| 1932 444,38 €
APERATIONS 91 205,15 € 524 466,67 € 90 270,84 € 14 419,00 € 181 475,99 € 538 885,67 € EXERCICES
TOTAL 91 205,15 € 524 466,67 € 90 270,84 € | 1946 863,38 € 181475,99€| 2471330,05€ RESULTAT DE CLOTURE 433 261,52 € 1856 592,54 € 2 289 854,06 €
CFU TRANSPORTS SYNTHESE 2024
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DEPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES RESULTAT REPORTE 10 733,86 € 10 733,86 € 0,00 €
OPERATIONS ENERCICES 59 889,89 € 63 600,00 € 0,00 € 0,00 € 59 889,89 € 63 600,00 €
TOTAL 70 623,75 € 63 600,00 € 0,00 € 0,00 € 70 623,75 € 63 600,00 € RESULTAT DE ÉLOTURE -7 023,75 € 0,00 € -7 023,75 €
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité
DECIDE :
D’approuver les Comptes Financiers Uniques 2024 du budget principal et des budgets
annexes GEMAPI et Transports
VOTANTS : 31 POUR : 33
Le Président ne prend pas part au vote
ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2025-24 : Vote de l’affectation de résultat du Budget Principal
Considérant les éléments du Compte Financier Unique 2024,
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité
DECIDE :
DE PROCEDER à l'affectation de résultat de l’année 2024 du budget principal comme suit :
Page 4 sur 27 Résultat de l'exercice
Résultat reporté N-1 (002 du CA)
Résultat de clôture à affecter
Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Excédent
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Déficit
1 971 528,58 €
4 030 206,81 €
6 001 735,39 €
Résultat de clôture R 001
Résultat de clôture D 001
Restes à réaliser dépenses
Restes à réaliser recettes
Excédent reporté (RO01)
Résultat d'investissement de l'exercice
Résultat reporté N-1 (001 du CA)
Besoin de financement (D 001)
Besoins réels de la section d'investissement
Excédent
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Déficit
Affectation du résultat section de fonctionnement
903 735,70 €
4 559,39 €
0,00 €
899 176,31 €
866 139,66 €
868 566,78 €
896 749,19 €
financement (B)
Total 1068
Excédent reporté ROO2
Résultat excédentaire (A1)
En couverture du besoin réel de
En dotation complémentaire
6 001 735,39 €
896 749,19 €
896 749,19 €
5 104 986,20 €
L VOTANTS : 33 ABSTENTION : O0 CONTRE : 0 |
2025-25 : Vote de l'affectation des résultat 2024 du Budget Annexe GEMAPI
Considérant les éléments du Compte Financier Unique 2024,
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité
DECIDE :
- DE PROCEDER à l'affectation de résultat de l’année 2024 du budget annexe GEMAPI comme
suit :
Page 5 sur 27 Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Restes à réaliser dépenses
Restes à réaliser recettes
Besoin de financement (D 001)
Excédent reporté (RO01)
Résultat de l'exercice Excédent 433 261.52 €
Déficit
Résultat reporté N-1 (002 du CA) Excédent 0,00 €
Déficit
Résultat de clôture à affecter Excédent 433 261,52 €
Déficit
Besoins réels de la section d'investissement
Résultat d'investissement de l'exercice Excédent
Déficit -75 851,84 €
Résultat reporté N-1 (001 du CA) Excédent 1932 444,38 €
Déficit 0,00 €
Résultat de clôture R 001 Excédent 1856 592,54 €
Résultat de clôture D 001 Déficit
114 563.40 €
31 360.00 €
1773 389.14 €
Affectation du résultat section de fonctionnement
Résultat excédentaire (A1)
En couverture du besoin réel de financement (B)
En dotation complémentaire
Total 1068
Excédent reporté ROO2
0,00 €
1773 389.14 €
1773 389.14 €
0,00 €
| VOTANTS : 33 POUR : 33 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 |
[2025-26 : Vote de l’affectation des résultat 2024 du Budget Annexe TRANSPORT
Considérant les éléments du Compte Financier Unique 2024,
Après avoir entendu l'exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité
DECIDE :
- De procéder à l’affectation de résultat de l’année 2024 du budget annexe TRANSPORT
comme suit :
Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l'exercice Excédent 3710 €
Déficit
Résultat reporté N-1 (002 du CA) Excédent 0,00 €
Déficit 10 733,86 €
Résultat de clôture à affecter Excédent 0,00 €
Déficit 7 023,75 €
VOTANTS : 33 POUR : 33 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
Page 6 sur 27 2025-27 : Vote des taux de fiscalité pour l’année 2025
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 1609 nonies C,
Vu l’état fiscal 1259,
Vu l’état fiscal 1259 TEOM,
EXPOSE
Les ressources des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comme la
communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers ont connu de nombreux bouleversements depuis leur création.
Ainsi, au départ, les communes membres ont fait le choix de la Taxe Professionnelle Unique : la CdC
percevait en lieu et place des communes l’ensemble de la fiscalité des entreprises. La CdC avait un
rôle moteur pour assurer le développement économique de son territoire, en contrepartie elle percevait la totalité des impôts économiques.
Une première évolution est intervenue en 2010, avec la suppression de la Taxe Professionnelle.
L'intercommunalité est devenue de facto un EPCI à fiscalité mixte dont les ressources proviennent à la fois de la fiscalité versée par les entreprises et les ménages. En effet, la TP a été remplacée par une quote-part de Taxe d'Habitation ; et une Cotisation Foncière Economique est mise en place. Dès lors, la CdC perçoit de droit :
- Des recettes économiques :
o Contribution Economique Territoriale (CET) composée d’une part de Cotisation sur
la Valeur Ajoutée (CVAE) et une part de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),
pour laquelle la CdC vote un taux,
o La taxe sur les surfaces commerciales (sans vote de taux par le conseil)
o La taxe sur les infrastructures de réseaux (sans vote de taux par le conseil)
- Des impôts ménages pour lesquelles la CdC peut voter des taux :
o Une part de la Taxe sur le Foncier Non Bâti
o Une part de la Taxe sur le Foncier Bâti
o Une part de Taxe d'habitation
En contrepartie de l’ensemble de ces recettes, dont la somme dépasse ce que percevait la CdC
uniquement avec la TP, la CdC reverse à l'Etat le Fonds National de Garantie Individuelle des
ressources (FNGIR) et participe également au financement du Fonds de Péréquation intercommunale
et communale (FPIC).
Depuis 2016, la révision des bases des locaux professionnels est entrée en vigueur, une part plus
importante de l'impôt dû est en réalité pris en charge par l'Etat.
Avec la mise en œuvre de la suppression de la Taxe d'Habitation, les EPCI perçoivent désormais, en
lieu et place d’une part de TH payée par les habitants, une fraction de TVA nationale.
Ainsi, le lien entre fiscalité locale et le territoire est de plus en plus distendu.
En réalité, le pouvoir local de fixer les taux de fiscalité ne s'applique qu’au tiers des recettes totales de l’EPCI (hors Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) : sur la CFE, la TF et la TH. Pour le reste, l'équilibre du budget de l’EPCI va reposer sur des ressources impactées directement par l’activité économique nationale, la croissance économique. Les ressources risquent d’être beaucoup plus fluctuantes d’une année sur l’autre.
Page 7 sur 27 D'ailleurs, l’article 55 de la loi de finances pour 2023 a supprimé la CVAE sur deux ans, ramené à une
suppression étalée sur 4 ans. En contrepartie, les collectivités locales se voient affecter, à compter
de 2023, une fraction de TVA permettant à la fois une compensation de la perte de CVAE à l'euro
près, ainsi qu'une compensation dynamique liée à la TVA nette collectée chaque année sur le
territoire national.
Les éléments relatifs à la CVAE ont donc été supprimés des documents. À compter de 2024, les états
1259 mentionnent le détail de la TVA prévisionnelle à verser à l'EPCI.
Pour 2024, les montants prévisionnels figurant sur l’état 1259 étaient très supérieurs aux montants
de TVA définitifs pour l’année 2023 notifiés le 20 Mars 2024... Dès lors, comment préparer un budget
qui dépend désormais pour plus de la moitié de recettes fiscales générées au niveau national et liées
à la croissance économique ? Toujours en 2024, les fractions de TVA qui devaient être versées à la
CdC ont été revues à la baisse en fin d'année, à — 185 000€...
Pour l’année 2025, il est néanmoins proposé de ne pas modifier les taux de fiscalité. En effet, ceux-ci
ont connu une évolution nette en 2022, ce qui a permis d'entamer le processus de reconstitution de
la CAF nette de l’intercommunalité, qu'il s’agit de poursuivre en agissant simultanément sur les
dépenses et les recettes de fonctionnement. Il est proposé de fixer les taux de fiscalité pour l’année
2025, comme les trois années précédentes, de la manière suivante :
- Taux de Taxe sur le Foncier Bâti : 3.50%
- Taux de Cotisation Foncière Economique : 25.94%
- Taux de TFNB:3%
- Taux de TH :9%
En ce qui concerne la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), après un accroissement,
elle va diminuer. Ainsi, les taux proposés sont tous inférieurs à ceux pratiqués en 2024. Il est proposé
de les fixer comme suit :
orévisionnelles on Teux2625
Baurech 1 045 475 101 294,86 € 9,69%
Cambes 2 009 970 224 072,65 € 11,15%
Camblanes et Meynac 4383671 378 968,93 € 8,65%
Cenac 3 130037 274 349,86 € 8,77%
Langoiran 2 406 659 254 967,70 € 10,59%
Latresne 5 992 324 432 200,13 € 7,31%
Lignan de bordeaux 1 014 316 99 102,83 € 9,77%
Quinsac 2 953 458 273 810,45 € 9,27%
Saint Caprais de Bordeaux 3 541 835 409 611,72 € 11,56%
Tabanac 1176 762 123 907,38 € 10,53%
Le Tourne 786 866 96 449,32 € 12,26%
TOTAL 28 441 373 2 668 735,83 €
Ces recettes fiscales vont permettre de continuer à faire fonctionner les services proposés sur le
territoire en matière de petite enfance, d'enfance, de jeunesse, d'équipements sportifs, de routes.
Jean-François AUBY, apporte des éléments complémentaires concernant le budget du
SEMOCTOM voté le 31 mars 2025 :
Il est proposé que la participation par habitant actuellement de 115.47€ soit maintenue au même
niveau en 2025. Ce choix s'explique par le fait que nous avons fait un très bon exercice 2024 avec un
Page 8 sur 27 excédent d'environ 4 millions d'euros. En dépit de la hausse de la TGAP et du prix de l’incinération qui
continuent, nous anticipons une stabilisation de la contribution des communes dans le cadre d’un
budget à la fois volontariste et prudent.
Il rappel que l'intérêt du programme « Ensemble » est de stabiliser la contribution par habitant. Elle
devait se faire en 2026, ce sera en 2025. Jean-François AUBY remercie tous les élus et les cadres du
SEMOCTOM qui ont travaillé de manière telle que nous puissions avoir cette bonne nouvelle à vous
annoncer.
Après avoir entendu les explications du Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité, pour 2025
DECIDE :
- DE FIXER le Taux de Taxe sur le Foncier Bâti : 3.50%
- DE FIXER le Taux de Cotisation Foncière Economique : 25.94%
- DE FIXER le Taux de TFNB : 3%
-__ DE FIXER le Taux de TH : 9%
- _ DEFIXER les taux de TEOM comme suit :
Taux
2025
Baurech 9,69%
Cambes 11,15%
Camblanes et Meynac 8,65%
Cenac 8,77%
Langoiran 10,59%
Latresne 7,31%
Lignan de bordeaux 9,77%
Quinsac 9,27%
Saint Caprais de Bordeaux 11,56%
Tabanac 10,53%
Le Tourne 12,26%
- DE FIXER le montant de collecte de la Taxe GEMAPI à 500 000€.
VOTANTS : 33 POUR : 33 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
18h34: Arrivée de LUDOVIC BONNAYZE
2025-28 : Vote Budget Supplémentaire 2025
Considérant la délibération n° 2021-61 du 06 juillet 2021 portant adoption de la nomenclature M57
pour le Budget Principal et ses budgets annexes,
Considérant la faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à
des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune
des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux charges de personnel) (principe de fongibilité) :
Considérant la délibération n°2024-85 portant adoption du budget principal primitif et des budgets
annexes GEMAPI et TRANSPORT pour l’année 2025,
Considérant la délibération n°2025-23 portant adoption des comptes financiers unique de l’année
2024,
Page 9 sur 27 Considérant la délibération n°2025-24, portant affectations du résultat de l’année 2024 au Budget
Principal,
Considérant la présentation des projets de budgets supplémentaires 2025 réalisée par le Vice-
Président en charge des finances Pierre BUISSERET,
EXPOSE
Pierre BUISSERET présente les éléments pour le vote du Budget Supplémentaire 2025.
L'adoption du compte financier unique de l’année 2024 et l'affectation de résultat sont désormais
connus. Il s’agit, par l’adoption du budget supplémentaire, d'intégrer les reports de l'exercice
précédent et de procéder à quelques ajustements par rapport au budget primitif présenté en
décembre.
Ainsi, il s’agit de tenir compte des résultats dégagés en fonctionnement et en investissement ;
Le budget supplémentaire du budget principal s'équilibre en section de fonctionnement à 4 926
405€ :
- en dépenses: 435 000€ de crédits supplémentaires au chapitre 011, 60 000€ de crédits
supplémentaires au chapitre 012, une diminution de crédits de 76 392.40€ au chapitre 65, 4 507
797.40€ de virement à la section d'investissement,
- en recettes : 5 104 986.20€ d’excédents reportés, 11 338€ de fraction de TVA supplémentaire,
une diminution de 189 919.20€ de recettes TEOM.
Il s'équilibre en section d'investissement à 6 273 113.37€
- en dépenses : 4 507 797.40€ en nouveaux crédits, 866 139.66€ de Restes à Réaliser (RAR) et 899
176.31€ en déficit reporté de l'exercice précédent
- en recettes : 4 509 797.40€ en virement de la section de fonctionnement, 868 566.78€ en RAR
et 896 749.19€ d’excédents reportés (1068).
Ainsi, le budget principal supplémentaire de la Communauté de communes pour l’année 2025
s’équilibrerait comme suit :
Section de fonctionnement : 4926 405.00€
Section d'investissement: 6 273 113.37€
Le budget principal total de la Communauté de communes pour l’année 2025 s’établirait par
conséquent comme suit :
Section de fonctionnement : 20 246 367.00€
Section d'investissement : 8221 436.37€
Après avoir entendu l'exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité
DECIDE
-_ D’ADOPTER le budget supplémentaire au Budget Principal 2025 de la CdC comme suit :
> La section de fonctionnement s’équilibre à 4 926 405.00 €
> La section d'investissement s'équilibre à 6 273 113.37€
VOTANTS : 34 POUR : 34 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
Page 10 sur 27 | 2025-29 : Vote Budget Supplémentaire GEMAPI 2025 al
Considérant la délibération n° 2021-61 du 06 juillet 2021 portant adoption de la nomenclature M57
pour le Budget Principal et ses budgets annexes,
Considérant la faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à
des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune
des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux charges de personnel) (principe de fongibilité) ;
Considérant la délibération n°2024-85 portant adoption du budget principal primitif et des budgets
annexes GEMAPI et TRANSPORT pour l’année 2025,
Considérant la délibération n°2025-23 portant adoption des comptes financiers unique de l’année
2024,
Considérant la délibération n°2025-25 portant affectations du résultat de l’année 2024 au Budget
Annexe GEMAPI,
Considérant la présentation des projets de budgets supplémentaires 2025 réalisée par le Vice-
Président en charge des finances Pierre BUISSERET,
EXPOSE :
Le budget supplémentaire s’équilibre en dépenses et recettes à 0€ en Fonctionnement et à
1 887 952.54€, Restes à Réaliser inclus.
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE
- D'ADOPTER le budget supplémentaire au Budget Annexe GEMAPI après
affectation du résultat 2024 comme suit :
> La section de fonctionnement s’équilibre à 0€ et la section
d'investissement s’équilibre à 1 887 952.54€, restes à réaliser inclus
| VOTANTS : 34 POUR : 34 ABSTENTION : 0 CONTRE : O0 |
| 2025-30 : Vote du Budget Supplémentaire Transports 2025 |
Considérant la délibération n° 2021-61 du 06 juillet 2021 portant adoption de la nomenclature M57
pour le Budget Principal et ses budgets annexes,
Considérant la faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à
des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune
des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux charges de personnel) (principe de fongibilité) ;
Considérant la délibération n°2024-85 portant adoption du budget principal primitif et des budgets
annexes GEMAPI et TRANSPORT pour l’année 2025,
Considérant la délibération n°2025-23 portant adoption des comptes financiers unique de l’année 2024,
Considérant la délibération n°2025-26 portant affectations du résultat de l’année 2024 au Budget
Annexe Transport,
Considérant la présentation des projets de budgets supplémentaires 2025 réalisée par le Vice-
Président en charge des finances Pierre BUISSERET,
EXPOSE
Page 11 sur 27 Le budget supplémentaire Transport s’équilibre en dépenses et recettes à 19 023.75€ en
Fonctionnement, il n'y a pas de section d'investissement.
Après avoir entendu l'exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité
DECIDE
- D'ADOPTER le budget supplémentaire au Budget Annexe Transports après
affectation du résultat 2024 comme suit :
> La section de fonctionnement s’équilibre à 19 023.75€. Il n’y a pas de
section d'investissement.
| VOTANTS : 34 POUR : 34 ABSTENTION : 0 CONTRE : O0 |
| 2025-31 : Régularisation créances éteintes 5]
Vu la liste des créances éteintes transmises par le service de gestion comptable dont dépend la
Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers
Le Président explique qu'il y a trois créances qui ne peuvent être régularisées. L’irrécouvrabilité résulte
d’une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose
à toute action en recouvrement. Il s'agira par délibération d'inscrire en créances éteintes au budget
la somme de 1 780.90€
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité
DECIDE :
- D'INSCRIRE à l’article 6542 créances éteintes du budget principal la somme de 717.10€
(créance 3291029872)
- D'INSCRIRE à l’article 6542 créances éteintes du budget principal la somme de 1 057.44€
(créance 7170702032)
- D'INSCRIRE à l’article 6542 créances éteintes du budget principal la somme de 6.36€
(créance éteinte 7247731132)
| VOTANTS : 34 POUR : 34 ABSTENTION : O CONTRE : 0 |
2025-32 : Autorisation de dépôt de demande de DETR — Rénovation énergétique de l’APS-ALSH de
Quinsac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
EXPOSE
Le but est l'amélioration la performance énergétique du bâtiment APS-ALSH à Quinsac, qui a été
repéré dans le diagnostic établi par l’ALEC comme un des bâtiments le plus énergivore du patrimoine
intercommunal.
Page 12 sur 27 L'étude de programmation préconise des travaux d'isolation par l’intérieur, le renouvellement de la
façade en ossature bois, le remplacement des menuiseries extérieures, le remplacement des stores
extérieurs, l'isolation de la toiture.
Le montant prévisionnel des travaux s'établit à 214 855€HT.
Il s'agira d'adopter le plan de financement prévisionnel à joindre à la demande de subvention DETR
ci-dessous.
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité
DECIDE
- D'ADOPTER le plan de financement des travaux de rénovation énergétique du
bâtiment APS-ALSH à Quinsac suivant :
Nature des dépenses
les montants indiqués (sans arrondi)
doivent être justifiés
| Montant (H' (catégorie 2/B)
Dont montant
accessibilité
Dont montant
rénovation
énergétique
Maîtrise d'œuvre ru, |
Frais de maitrise d'œuvre 15 000,00 €
BE thermique - amiante, SPS 14 635, 00 €
Études complémentaires / frais annexes | Aproratiser le cas échéant Frais annexes / aléas chantier (5%) 8 820,00 €
ME I _Sous-total MOE/Ét Études] 38455,00€| 0,00€ | 0,00€ Travaux ou acquisitions (catégorie A/2etA/3) | Adétaillerlecaséchéant Ossature bois - isolation - zinguerie 39 500.00 € 39 500,00 € Electricité 9 000,00 € 9 000,00 € Remplacement menuiseries extérieures 47 700,00 € 47 700,00 € Protection solaire sud-ouest 9 800,00 € 9 800,00 € Isolation des murs par l'intérieur 17 700,00 € 17 700,00 € Plomberie - chauffage - VMC 26 400,00 € 26 400,00 € Brasseurs d'air en plafond 4 500,00 € 4 500,00 € Peinture 4 800,00 €
Sol souple 5 000,00 €
Installation de chantier 12 000,00 €
PRET EEE |
opération Ressources prévisionnelles de l'
Financements sole ou Montant (HT) Taux acquis
DETR Sollicité 75 199,25 € 35,00%
Sous-total aides publiques 75 199,25 € 35,00%
Part de la collectivité 139 655,75 €
139 655,75 € 65,00%
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 214 855,00 €
Page 13 sur 27 | VOTANTS : 34 POUR : 34 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 |
2025-33 : Autorisation de signature de la convention avec l’A'URBA pour la réalisation d’une étude
diagnostic sur l'habitat
Vu le projet de convention.
EXPOSE
Au vu des problématiques rencontrées par les communes en lien avec l'attractivité de notre
périmètre intercommunal, il est proposé d’être accompagnés par l'agence d'urbanisme A’Urba afin
d'établir un premier diagnostic en matière d'habitat sur le territoire pour mieux définir les parcours résidentiels des habitants et envisager les actions à mettre en œuvre pour pouvoir répondre aux
enjeux forts en matière d'habitat sur notre périmètre. Il s’agit d'autoriser le Président à signer la
convention d'objectifs annuelle à passer avec l’A’URBA afin d'élaborer ce premier diagnostic état des
lieux en matière d'habitat à l'échelle intercommunale.
Le Président précise que des ateliers seront mis en place au mois de juin pour travailler avec l’A’URBA
sur ces sujets.
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE
- D'AUTORISER à signer la convention d'objectifs annuelle avec l’'A'URBA
| VOTANTS : 34 POUR : 34 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2025-34 : Autorisation de signature d’un avenant aux conventions de remboursements de mise à
disposition avec les communes membres
Considérant la convention initiale de mise à disposition de services et de locaux pour l’organisation
des remboursements de frais liés à l'exercice des compétences communautaires conclue avec chaque
commune membre de la Communauté de communes (Baurech, Cambes, Camblanes-et-Meynac,
Cénac, Langoiran, Latresne, Lignan-de-Bordeaux, Quinsac, Saint Caprais-de-Bordeaux, Tabanac, Le
Tourne)
Considérant la nécessité de modifier les modalités de révision des forfaits retenus (article 5-4 de
chaque convention de mise à disposition) ainsi que les modalités de versement des remboursements
des frais liés à la mise à disposition de personnel et de bâtiments (article 5.5 de chaque convention
de mise à disposition),
Le Président explique qu'à partir de 2025, le remboursement des charges de personnel mis à
disposition durant l’année sera effectué par trimestre. Concernant les charges à caractère général, un
acompte de 80% du montant remboursé l’année précédente sera versé avant la fin du 1°" semestre, et
le solde sera versé en début d'année suivante.
Marie-Line MICHEAU-HERAUD remercie de Président d'avoir entendu la demande.
Julian SANABRIA précise que les communes doivent également prendre une délibération municipale.
Page 14 sur 27 Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
DÉCIDE
- DE MODIFIER comme suit l’article 5-4 de la convention de mise à disposition signée avec
chaque commune en ajoutant les alinéas suivants :
° « Pour les charges de personnel supportées par la commune en 2024, le forfait
horaire sera déterminé sur la base du coût horaire annuel moyen par catégorie
d'agent mis à disposition durant l’année 2024, »
° &A compter de l’année 2025, pour les charges de personnel supportées par la
commune en année N, le forfait horaire sera déterminé sur la base du coût horaire
trimestriel moyen par catégorie d'agent mis à disposition durant l’année N »
* « le mode de révision du forfait pour le remboursement des charges à caractère
général reste inchangé. » ;
- DE MODIFIER comme suit l’article 5-5 de la convention de mise à disposition signée avec
chaque commune en ajoutant les alinéas suivants :
° «les remboursements des charges à caractère général et des charges de
personnel de l’année 2024 seront effectués en 1 seul versement au plus tard le 30
Juin 2025.
° « À compter de l’année 2025, les remboursements des charges de personnel de
l’année N seront effectués par trimestre en N, sur la base du coût horaire moyen
constaté chaque trimestre de l’année N,
* &A compter de l’année 2025, les remboursements de charges à caractère
général de l’année N seront effectués en un seul versement à hauteur de 80% des
charges totales constatées en année N-1, au plus tard le 30 avril de l’année N. Le
solde (20% restants) sera versé au plus tard le 30 avril de l’année N+1. En cas de trop
versé par la communauté de communes, la commune s'engage à rembourser le
trop-perçu au plus tard le 30 avril de l’année N+1 » ;
- DE PREVOR les crédits nécessaires au budget 2025 ;
- D'AUTORISER le Président à signer tout document nécessaire à l'aboutissement de
ce dossier.
| VOTANTS : 34 POUR : 34 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2025-35 : Groupement de commandes avec le CIAS des Portes de l’Entre-deux-Mers assurance
désignation de la CdC Portes Entre-deux-Mers en cher de file
EXPOSE
Suite au groupement de commandes effectué pour désigner un prestataire pour l’assurance
statutaire en 2024, il est proposé de procéder de la même façon en 2025 pour désigner un prestataire
d'assurance des responsabilités (civile) et des dommages aux biens.
La communauté de communes propose de constituer un groupement de commande Assurance. La
Communauté de communes est désignée comme chef de file du groupement en vue de lancer une
Page 15 sur 27 consultation pour la désignation d’un prestataire d'assurance responsabilité civile et dommages aux
biens à compter du 1° janvier 2026.
Afin de préparer les pièces de la consultation, il est proposé de travailler avec le cabinet qui nous a
déjà accompagnés l’an dernier pour cette même procédure pour l'assurance statutaire.
Le montant s'élève à 2 160€ pour le CIAS/SAMD, et 3 000€ pour la CdC.
Après avoir entendu l'exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE
- D'AUTORISER le Président à constituer un groupement de commande avec le CIAS ;
- DE DESIGNER la communauté de communes comme chef de file du groupement de
commande ;
= D'AUTORISER le Président à signer la convention de groupement de commandes avec le CIAS
pour lancer une consultation pour la désignation d’un prestataire d'assurance responsabilité
civile et dommages aux biens à compter du 1% janvier 2026 ;
| VOTANTS : 34 POUR : 34 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 |
2025-36 : Groupement de commandes repas et goûters avec la commune de Cénac comme chef de file du groupe
Vu le projet de convention de groupement de commandes,
Considérant les groupements de commande déjà constitués pour les mêmes raisons avec les
communes de Langoiran et Saint-Caprais de Bordeaux,
EXPOSE :
La commune de Cénac doit relancer un marché de conception de repas à compter de septembre 2025. La Communauté de Communes utilise les locaux de restauration (cuisine et restaurant scolaire) pour l’organisation des repas pendant l’accueil périscolaire des mercredis et l'accueil de loisirs des vacances scolaires.
Ainsi, il est proposé de faire un groupement de commandes avec la commune de Cénac.
Le groupement a pour objet d'associer la commune de Cénac et la Communauté de communes des
Portes de l’Entre-deux-Mers pour permettre la fourniture de denrées alimentaires et la mise à disposition de personnel pour la restauration scolaire et l'Accueil Périscolaire intercommunal de Cénac.
Cette prestation sera réalisée par un seul et même prestaire. Elle permettra la prise de repas de l'ensemble des enfants inscrits à l’école primaire de Cénac et à l'accueil périscolaire intercommunal de la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-Deux-Mers.
La commune de Cénac assurera le rôle de coordinateur du groupement de commandes.
Il s'agira d'accepter la constitution d’un groupement de commandes entre la commune de Cénac
et la Communauté de communes et de désigner la commune de Cénac comme coordinateur.
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité
Page 16 sur 27 [ VOTANTS : 34 POUR : 34 ABSTENTION : O0 CONTRE : O0 |
2025-37 : Groupement de commandes pour la désignation d’un bureau d’études pour l'élaboration
d’un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) et du Document d’information Communal sur les
Risques Majeurs (DICRIM) et désignation de la CdC comme chef de file
EXPOSE
La loi MATRAS du 25 novembre 2021 a introduit le Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS),
clarifiant ainsi le rôle des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dans la
gestion de crise. Les EPCI doivent se doter d'un PICS au plus tard le 26 novembre 2026. Ce nouvel
outil renforce la capacité des maires à faire face aux situations de crise, en favorisant l'assistance
mutuelle.
Conformément à l'article L731-4 du Code de la sécurité intérieure, le PICS prépare la réponse
opérationnelle aux crises et organise, a minima :
e La mobilisation et l'utilisation des ressources intercommunales au profit des communes ;
e La mutualisation des capacités communales ;
e La continuité et le rétablissement des compétences, équipements et services d'intérêt
communautaire.
La méthodologie d'élaboration d'un PICS est similaire à celle d'un Plan Communal de Sauvegarde
(PCS), intégrant également le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM).
Afin de faciliter cette démarche, nous avons élaboré un cahier des charges pour la mise en place du
PICS. Ce document peut également servir de base pour les communes souhaitant élaborer où mettre
à jour leur PCS, ainsi que pour la rédaction du DICRIM.
Dans un souci d'efficacité et de mutualisation, nous proposons la mise en place d'un groupement de
commandes entre la communauté de communes et les communes membres.
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité :
DECIDE :
- D'AUTORISER la création d’un groupement en vue de mettre en place le PICS, des PCS
et des DICRIM
[ VOTANTS : 34 POUR : 34 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 |
2025-38 : Signature de la convention avec l’association Petit à Petit
Vu l’article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations
Vu l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant la correspondance et les éléments de réponses des services de la Préfecture de la Gironde
Considérant le courrier de demande de subvention de l’association
Considérant les comptes annuels 2024 de l’association
Considérant le budget prévisionnel 2025 de l'association
EXPOSE :
L'association Petit à Petit a présenté son résultat d'activité 2024.
Page 17 sur 27 Après avoir sollicité la Préfecture concernant la convention et le versement de la subvention, des
ajustements du partenariat sont identifiés :
- L'attribution d'une subvention à cette association ne peut pas avoir pour objet ou pour effet
de répondre à un besoin de la CC et elle ne doit pas pouvoir être considérée comme la
rémunération d’une prestation de service.
- Sur les conditions d'attributions de subventions supérieures à 23 000€, la signature d'une
convention est obligatoire. Celle-ci doit préciser l'objet, le montant, les modalités de
versement et les conditions d'utilisation de la subvention (art.10 de la loi du 12/04/2000).
Elle peut être pluriannuelle sans excéder 4 années.
- Sur les aspects financiers, dans le principe, l'attribution d'une subvention nécessite le vote
d'une dotation globale au budget et le vote d'une délibération motivée pour l'attribution
individuelle à chaque association.
- Le versement de la subvention à l'association intervient en une seule fois.
Dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs, des avances peuvent être
consenties. Il est possible néanmoins de verser une avance à la notification de la convention
dans la limite de 50% du montant prévisionnel annuel de la subvention et le solde après la
remise des justificatifs (compte rendu financier, état financier ou comptes annuels et le
rapport du commissaire aux comptes le cas échéant ainsi que le rapport d'activité).
Par conséquent, des ajustements dans le partenariat avec l'association sont à mettre en œuvre :
- Arrêt de la prestation ménage assurée par la CdC à partir du 1° avril. Prise en charge de la
prestation directement par l’association.
- Création d’une convention pluriannuelle d’objectifs avec un montant prévisionnel de
subvention annuelle de 90 000 € sollicité par l’association pour soutenir son projet d'intérêt
général « d'accueil du jeune enfant » sur le territoire de la Communauté de Communes. La
convention serait de deux ans pour nous aligner sur la période de la CTG (2022/2026) et la
fin du mandat.
- Le montant de la subvention pourra être revu par avenant sur la deuxième année de la
convention, si, par exemple, il est constaté que la contribution financière dépasse le coût de
la mise en œuvre du service (ou inversement).
Catherine VEYSSY ajoute que l'association doit être considérée comme autonome et non pas comme
un prestataire de service. Elle doit en conséquence avoir son propre fonctionnement. Une convention
est donc obligatoire pour le versement d’une subvention.
Il s'agira d'autoriser le Président à signer la convention pluriannuelle d'objectifs 2025-2026 avec
l'association Petit à Petit et à autoriser le versement de la subvention de 90 000 €.
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité
DECIDE
- D'AUTORISER le Président à signer la convention pluriannuelle d'objectifs
2025/2026 avec l'association Petit à Petit
- D'ATTRIBUER une subvention de 90 000 € à l'association Petit à Petit
Page 18 sur 27 =
[ VOTANTS : 34 POUR : 34 ABSTENTION : 0 CONTRE : O0
2025-39 : Convention pour le plan de financement 2025 sur l’offre de services des CdC (Mon projet
solaire, Thermographie aérienne, Mon conseiller rénov’) entre la CdC et le PETR
EXPOSE :
Poursuivant les initiatives entamées en 2024 (Lancement de la marque Mon projet solaire - Mon
simulateur public) et tenant compte du contexte de 2025 (France Rénov’, Thermographie aérienne,
Voltalis), le COPIL COT Communication, réuni fin décembre 2024, a validé la mise en place d'une offre
de services dédiée à la communication sur l'amélioration et la rénovation énergétique des bâtiments
COPIL COT Communication
COTECH COT Communication
Techniciens de la | Techniciens de
Statut Structures Elus référents COT | communication la transition
écologique
Pôle Territorial Céline Lise Jean
Maître Cœur Entre-deux-Mers | BAGOLLE CAPEYRON MERGNAT
d'ouvrage
CC Portes Entre-deux- | Hélène Catherine Hugo
Mers GOGA SAWCZYNSKI MOLINIER
CC Coteaux Bordelais Bertrand GAUTIER, | Charlotte Benjamin
Nathalie MAVIEL, PETIT MARTIN,
Patrick BONNIER, Valérie
Participants Thierry GENETAY CLAVIER
CC Rurales de l’Entre- | Benjamin Émilie Lucie
Deux-Mers MALAMBIC HOUDAYER ARGELIES
CC Rives de La | Emmanuelle Émilie Emmanuelle Laurence FAVRE CHAMBEREAUD PAUTROT
CC Créonnais Frédéric Charline Isabelle
LATASTE ROSE MUTELET,
Amandine
LEGLISE
SIPHEM
Partenaires | CREAQ
ALEC
du Cœur Entre-deux-Mers en 2025,
Composition du COPIL COT Communication et du COTECH COT Communication Par ce choix, l’ensemble du territoire du Pôle Territorial Cœur Entre-deux-Mers bénéficiera d’une
stratégie de communication unifiée. L'objectif étant de permettre :
- une meilleure identification des espaces de conseils France Rénov’,
- une démocratisation accrue des outils développés et des partenariats engagés.
Cette stratégie de communication veillera également à valoriser les spécificités des Communautés
de communes : OPAH du Créonnais, OPAH du SIPHEM, CIAS des Coteaux Bordelais.
Le COPIL COT Communication réuni le 19 décembre 2024 s’est mis d'accord pour proposer le plan de
communication 2025 et le plan de financement 2025 ci-dessous :
Page 19 sur 27 Coût global des
Plan de communication 2025 actions (TTC)
(À répartir entre les
CDC et PETR)
1 [Création graphique d’une marque et d'un logo ;
Création graphique d'affiches, flyers,
Marque Kakémonos et drapeaux flammes ;
rassemblant la Lt s & F Création graphique supports pour les réseaux
comenmisatien SSÉUX 696 €
san | l'offre ‘de 2 [Impressions des affiches, flyers, kakémonos et
PEINE drapeaux flammes 2 685,60 €
3 [Création vidéo de promotion type motion Exemple : :
"Mon projet Rénov’ Je ies SRE
L. 4 |Achat publicitaire réseaux sociaux et réalisation
c&ur Entré-déux: graphique des posts Facebook _ 780 €
Mers" 5 |Achats d'espaces publicitaires dont rédaction
textes et illustrations type grand-angle sur
journaux 3 361,41 €
Conseil : 6
France Rénov' - le
service public pour
mieux rénover mon
habitat Impression kit de communication 1215€
Outil : 4
"Mon projet solaire
- Mon simulateur
public" Achat publicitaire réseaux sociaux : 2 mois 840 €
Outil : 8 |Impression kit de communication (affiche, flyer) | 1 260 €
hepresranhfe 9 [Réalisation d'une vidéo présentation de l'outil | 1850 €
aérienne" 1 [Achat publicitaire réseaux sociaux : 1 mois
0 |période d'octobre 420 €
Total 16 084,01 €
Plan de financement 2025
Structures BP 2025 (TTC)
PETR CE2M (COT ADEME) (Maître d'ouvrage) 2 684,01€
CDC Rives de la Laurence 2 680,00€
CDC Portes de l'Entre-deux-Mers 2 680,00€
CDC Rurales Entre-Deux-Mers 2 680,00€
CDC Créonnais 2 680,00€
CDC Coteaux Bordelais 2 680,00€
TOTAL 16 084,01€
2025 (TTC)
[ DEPENSES TOTALES 16 084,01€
Page 20 sur 27 Pour les communautés de communes, la réalisation des actions par le Pôle Territorial (article 3 et
annexe 1), ainsi que la mutualisation des ressources (article 4), présentent un double intérêt :
économique et managérial.
Alain MONGET précise que le souhait est de recalibrer la communication sur les enjeux énergétiques.
Il rappelle qu'il y a une volonté des 4 Communautés de communes (Coteaux Bordelais, le Créonnais,
les rives de la Laurence et Portes-Entre-deux-Mers) de mutualiser la plateforme France Rénov. Il y
avait besoin de coordonner la communication et les outils portés (simulateur solaire, thermographie
aérienne). Il précise que les résultats de l'analyse de la thermographie aérienne sont en cours. « C’est
un gros travail qui a été réalisé ». Il remercie les équipes du Pôle Territorial Cœur Entre-deux—Mers
mais surtout les correspondants de toutes les CdC pour essayer d’avoir une lecture commune et une
stratégie coordonnée à l’échelle du PETR.
Le Président remercie le PETR et l’ensemble des équipes pour tout le travail fourni.
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité
DECIDE
- VALIDER le plan de financement de l'opération citée ci-dessus,
- AUTORISER le Président à signer la convention et les documents relatifs à cette
opération.
VOTANTS : 34 POUR : 34 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 |
2025-40 : Autorisation de signature du Contrat Opérationnel de Mobilités avec la Région-Nouvelle
Aquitaine et les Communautés de communes du Pôle Territorial Cœur Entre-deux-Mers
Jean-François BORAS rappelle que la compétence mobilités a été déléguée à la Région Nouvelle-
Aquitaine car la Communauté de communes (CdC) n'avait pas les capacités techniques et financières
pour assumer cette compétence. Plusieurs CdC du PETR ont fait de même. De nombreuses tables
rondes ont eu lieu avec la Région et la Métropole pour déterminer quels étaient les contours de ce
contrat. Il indique faire le tour des conseils municipaux pour détailler les actions qui vont être menées.
Les financements sont extrêmement faibles au regard des enjeux de mobilité. Malheureusement la
Région ne met pas les moyens nécessaires pour cette compétence. Nous continuons de faire le
nécessaire pour essayer de prolonger les lignes TBM, de renforcer les fréquences de bus...
Alain MONGET ajoute que pour actionner les 4€ d'aide de la Région par habitant il fallait s'engager
dans un Contrat Opérationnel de Mobilités (COM) à signer avec elle, à l'échelle du Pôle Territorial
Cœur Entre-deux-Mers (PETR). Nous arrivons à l'aboutissement de ce COM, nous attendons la date
de la signature officielle pour l'activer. Chaque CdC et le PETR doivent délibérer. L'intérêt est d’avoir
tout le monde autour de la table par rapport à ces enjeux de mobilités. C’est un sujet compliqué. Ces
éléments ont été plusieurs fois exprimés par les présidents des EPCI. Le COM sur notre territoire sera
le 2°" signé dans le Département. Même si les éléments de financement ne sont pas à la hauteur des
besoins et des attentes, c'est une première étape indispensable pour avoir l’ensemble des acteurs
autour de la table et travailler ensemble à une amélioration des services proposés en matière de
mobilités sur le périmètre du Cœur Entre-deux-Mers en général et notre territoire en particulier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L4221-1,
Page 21 sur 27 Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite LOM
Vu la délibération n°2020.2291.SP du Conseil Régional du 17 décembre 2020 relative au « nouveau
cadre d'intervention régionale sur les Contrats de Mobilité »,
Considérant la non prise de compétence Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM) par la Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers ;
Considérant que la Région Nouvelle Aquitaine est Autorité organisatrice de la Mobilité Régionale. La
LOM, promulguée le 24 décembre 2019, renforce le rôle de la Région, sa compétence est élargie à
l’ensemble des solutions de mobilité, notamment actives, partagées et solidaires.
Elle est ainsi compétente pour organiser :
“ Les services ferroviaires régionaux de personnes et les services routiers effectués en
substitution de ces services ferroviaires régionaux ;
= Les services réguliers de transport public de personnes (routiers, scolaires et transport à la
demande) ;
“ Les services relatifs aux mobilités actives ;
“ Les services relatifs aux usages partagés ;
“ Les services de mobilité solidaire.
Considérant la définition de bassins de mobilité en séance plénière du 13 décembre 2021 de la
Région Nouvelle Aquitaine sur les périmètres desquels des Contrats Opérationnels de Mobilité seront
établis.
À noter : afin de coordonner les politiques régionales, et d'utiliser une échelle déjà existante et
identifiée, les Contrats Opérationnels de Mobilité sont établis à la même échelle que les Contrats de Développement et de transition. Ces contrats sont coordonnés par le PETR du Cœur Entre-deux- Mers.
Par conséquent le présent Contrat Opérationnel de Mobilité prend effet sur le bassin de mobilité
Cœur-Entre-Deux-Mers composé des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :
# Communauté de communes des Coteaux Bordelais ;
= Communauté de communes des Rives de la Laurence ;
“ Communauté de communes des Portes de l’Entre-Deux-Mers ;
“Communauté de communes de la Rurales-Entre-Deux-Mers ;
“ Communauté de communes du Créonnais ;
Le présent contrat s’articulera notamment avec le contrat des nouveaux équilibres de coopération
territoriale CONECT signé entre le territoire et Bordeaux Métropole pour la période 2022-2026.
Considérant la durée de validité du Contrat Opérationnel de Mobilité: 6 ans à compter de sa
signature
Considérant que ce contrat permet de mobiliser notamment le financement régional suivant :
B Le principe du cofinancement : la Région alloue un budget de fonctionnement maximal
annuel de 4€/habitant à chaque CdC non-AOM pour cofinancer à hauteur de 50% le
développement de services de mobilité locale
“ (bonification du taux à 60% pour la Cdc Rurales-Entre-Deux-Mers qui est en situation
de vulnérabilité intermédiaire, toujours dans une limite régionale de 4€/habitant/an)
Ce budget est déployé à partir de la signature du COM. La gestion des services de mobilité
locale est déléguée par convention à chaque CdC non-AOM et va permettre la mise en place
d’un ou plusieurs services de mobilité à l’échelle d’un bassin ou d’un EPCI
Suivant la répartition ci-dessous :
Page 22 sur 27 EC Les Rives de la, 50% 111468€ Vi1acge Â222936€ Laurence
CC Côteaux Bordelais [20 329 50% 81316€ |81316€ h62632€
Ce Portes de l'Entrel e Hoges1 |s0% 87312€ |g7312€ hi74624€ Deux-Mers
CC Créonnais 17 803 50% 71212€ |71212€ [142 424€
EG Rurales dé FEnten 60% 67216€ laagioe l112026€ Deux-Mers
A travers les échanges menés par les partenaires lors de la construction du contrat tout au long de
l’année 2024, la feuille de route du Contrat Opérationnel de Mobilité Cœur-Entre-Deux-Mers liste
les projets de mobilité suivants :
Axe n°1 - Construction d’une stratégie de mobilité
F1 : Etudier la faisabilité d’un service de déplacements
doux
Cdc des Rives de la Laurence ; Cdc Les Coteaux
Bordelais ; Cdc des Portes-Entre-Deux-Mers ;
Cdc du Créonnais
F2 : Etudier la faisabilité d'un service de Transport à la
Demande Cdc des Rives de la Laurence
F3 : Réaliser un schéma directeur cyclable Cdc du Créonnais
F4 : S'inscrire dans la dynamique des études menées
par Nouvelle-Aquitaine Mobilité Bassin de mobilité
Axe n°2 - Organisation des services de mobilité
F5 : Définir les besoins liés à l’offre interurbaine sur le
territoire Bassin de mobilité
F6 : Développer la pratique du covoiturage Bassin de mobilité
F7 : Maintenir les services de Transport à la Demande
existants
Cdc Les Coteaux Bordelais ; Cdc du Créonnais ;
Cdc des Portes-Entre-Deux-Mers
F8 : Maintenir le service de Transport d’Utilité Sociale Cdc Rurales-Entre-Deux-Mers
Axe n°3 - Aménagements et infrastructures de mobilité
F9 : Aménager des pôles d'échanges multimodaux
routiers et ferroviaires Bassin de mobilité
Page 23 sur 27 F10 : S'inscrire dans le projet de voie réservée aux TC | Cdc des Portes-Entre-Deux-Mers ; Cdc Les
et au covoiturage de la RD113 et la RD936 Coteaux Bordelais
F11 : S'inscrire dans le projet de Plan Vélo du
Département
Bassin de mobilité
F12 : Réaliser un itinéraire cyclable sécurisé entre
Latresne et Portets
Cdc des Portes-Entre-Deux-Mers
F13 : Réaliser l’évitement routier de Créon et de La
Sauve
Cdc du Créonnais
Axe n°4 - Soutien à l'ingénierie
F14: Financement d’ETP « mobilité » Bassin de mobilité
L'objectif du COM depuis le début de la démarche, au-delà de mettre autour de la table lesdifférents
acteurs de la mobilité, était de définir les conditions de mise en œuvre du bouquet de mobilité par
CdC (4€/habitant) à partir de leurs projets.
Aujourd'hui, les fiches actions travaillées collectivement s'inscrivent avant tout dans ce cadre même
si le résultat reste minimaliste au regard des enjeux de mobilités sur notre territoire.
IL semble important de prendre acte de la volonté de notre Communauté de communes de
poursuivre son implication en matière de mobilité, en signant ce COM. Cela permettra de mobiliser
enfin les 4 euros par habitant et permettre le démarrage ou la poursuite des actions inscrites dans le
document que nous avons travaillé ensemble et qui peuvent être engagées dans ce cadre
(groupement d'achat, études de faisabilité...).
Il sera nécessaire de marteler régulièrement nos demandes : financement ligne interurbaine, TUS,
mise à jour de la population de référence pour le calcul des 4 euros par habitant.
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité
DECIDE
- D'APPROUVER le contrat opérationnel de mobilité du Cœur Entre-deux-Mers 2025-
2030
- AUTORISER le Président à signer la convention et les documents relatifs à cette
opération.
VOTANTS : 34 POUR : 34 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 _
2025-41: Demande de fonds européens — Validation du plan de financement prévisionnel de
l'opération HORIZON GARONNE
Jean-François BORAS explique que c’est un projet lancé depuis de nombreuses années avec l'objectif
de relier la gare de Portets à Latresne puis à la Métropole par un cheminement doux qui longe la
Garonne (vélo...). Un travail important a été réalisé. Cette année, nous nous concentrons sur Horizon
Garonne avec l'objectif de démarrer les travaux de cette première tranche entre la gare de Portets et
Cambes en septembre 2025. Le dossier de financement pour la suite du projet est en cours pour
permettre à la prochaine mandature de s'emparer du projet.
EXPOSE
Vu l'avis favorable rendu du GAL Cœur Entre deux mers,
Page 24 sur 27 Px
Vu le plan de financement présenté ci-dessous,
Vu l’état d'avancement de l'opération Horizon Garonne (niveau présentation de l’avant-
projet définitif)
Considérant la nécessité de délibérer sur deux plans de financements à savoir :
e Le plan de financement sur la MOe où nous avons obtenu un accord de principe d’un
financement à hauteur de 72 980 € du FEDER au titre du développement des mobilités
alternatives et durables (FEDER). Ce financement concerne les études de MOe, les études
annexes non obligatoires ainsi que l’avant-projet définitif de la section Cambes— Latresne (le
marché pour cette séquence a été lancé et s’est clôturé le 14 février dernier- non attribué à
ce jour).
Selon les éléments les plus récents, le plan de financement est le suivant :
Dépenses Subvention
SECTION LANGOIRAN -CAMBES
HT 66 350,00 € Europe - LEADER 71 200,00 € TTC 79 620,00 € FCTVA 15 029,34 € AVP CAMBES-LATRESNE
HT 10 000,00 €
TTC 12 000,00 €
DURETE FONCIERE SEGAT
HT 12 650,00 €
TTC 15 180,00 €
TOTAL 104 800,00€ AUTOFINANCEMENT 18570,66€ 23,32%
e le plan de financement sur la séquence Langoiran - Cambes avec les montants estimés grâce
à l'AVP de fin janvier et les financements obtenus et en cours d'obtention :
Plan de financement avec demande Dépenses
P FNADT (actualisée)
1 389 784,69 € |DETR 150 000,00 €
1 667 741,63 € |DSIL 200 000,00 €
AAP ETAT 103 363,00 €
En instruction
TOTAL SUBVENTIONS | 827 897,82€
AUTOFINANCEMENT | 839 843,81€
Dont FCTVA 247 659,63€
Reste à charge prévisionnel 592 184€ (35.5%)
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité
DECIDE
D’adopter les plans de financement tels que présentés ci-dessous
Maîtrise d'œuvre :
Page 25 sur 27 iv Dépenses Subvention
SECTION LANGOIRAN -CAMBES
HT 66 350,00 € Europe - LEADER 71 200,00 € TTC 79 620,00 € FCTVA 15 029,34 €
AVP CAMBES-LATRESNE
HT 10 000,00 €
TTC 12 000,00 €
DURETE FONCIERE SEGAT
HT 12 650,00 €
TTC 15 180,00 €
TOTAL 104 800,00 € AUTOFINANCEMENT 18570,66€ 23,32%
Séquence travaux Langoiran-Cambes
Plan de financement avec demande
Dépenses EG FNADT (actualisée)
1 389 784,69 € DETR 150 000,00 €
TTC 1 667 741,63 € DSIL 200 000,00 €
AAP ETAT 103 363,00 €
827 897,82€
SUBVENTIONS
AUTOFINANCEMENT 839 843,81€
Dont FCTVA 247 659,63€
- De déposer les demandes de subventions
- De signer tous documents nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.
| VOTANTS : 34 POUR : 34 ABSTENTION : 0 CONTRE : O0 il
| 2025-42 : Modification du règlement d'intervention des aides économiques ]
Ronan FLEHO explique que, suite au vote du règlement, les retours des associations et groupements
structurés de professionnels font état d’un montant trop élevé des seuils de dépenses à déclarer pour
pouvoir bénéficier de la recevabilité des dossiers, ce qui pourrait freiner l'accès à ce dispositif de
certaines petites entreprises. Nous proposons donc de baisser les seuils pour faire bénéficier un plus
grand nombre d'entreprises des aides au travers de ce règlement. Cela ne change rien au niveau de
la somme globale allouée.
Nous avons déjà quatre dossiers qui sont quasiment finalisés, et des rencontres sont organisées sur
le territoire. L'occasion de créer du réseau entre entreprises et de présenter les dispositifs d'aides au
niveau du PETR et de la CdC envers les professionnels du territoire. Trois dates sont prévues en avril :
- Le 08 avril à Latresne
- Le 15 avril Saint Caprais de Bordeaux
- Le 22 avril à Langoiran.
Ronan FLEHO indique qu’une communication est en cours et demande aux communes de relayer
l'information.
Considérant la délibération n°2025-17 adoptant le règlement d'intervention de la communauté de
communes des Portes Entre Deux Mers, adopté le 18 février 2025
Page 26 sur 27 Considérant la nécessité d'adapter ce règlement aux capacités d'investissement des entreprises du
territoire,
Considérant les propositions de modification formulées par la commission d’attribution,
EXPOSE
AVANT APRES
Chantier 1.1 (Transition écologique) 6 000 € HT 3 000€ HT
Chantier 1.3 (innovation numérique 6 000 €HT 3 000€ HT
Chantier 1.5 (Transmission et maintien de l'emploi) 6 000 € HT 3 000€ HT
Chantier 1.6 (Alimentation durable et locale) 6 000 € HT 3 000€ HT
Chantier 2.3.1 (Performance industrielle) : HT 15 000 € HT€ 15 000€ HT
Chantier 2.3.2 (Démarches collectives) : Pas de plancher | Pas de plancher
Chantier 2.5.1 (Création, reprise, diversification d'entreprises | Pas de plancher | Pas de plancher
agricoles)
Chantier 2.5.2 (Création, reprise, diversification d'entreprises) : 5 000 € HT 3 000€ HT
Chantier 2.5.2 (Création, reprise, diversification d'entreprises) : 5 000 € HT 3 000€ HT
Chantier 3.3 (Enjeux agroécologique) : Pas de plancher | Pas de plancher
Chantier 3.3 (Enjeux agroécologique) Pas de plancher | Pas de plancher
Chantier 3.4 (aides aux commerces) Pas de plancher | Pas de plancher
Ilest proposé de modifier les planchers de la manière suivantes :
Jean-François AUBY pense que nous devrions avoir une attention particulière sur ce territoire envers
les agriculteurs qui aujourd’hui sont conduits à arracher leurs vignes est à rechercher des actions de
reconversion. Ronan FLEHO invite ces agriculteurs à participer à la réunion spécifique sur ce sujet
prévue dans le règlement d‘intervention, il y a beaucoup de structures attentives à cette question.
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
- DE MODIFIER les dispositions relatives aux planchers de dépenses
- AUTORISER le Président à signer les documents relatifs à cette opération.
L VOTANTS : 34 POUR : 34 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
Il n’y a plus de questions diverses. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15.
Le Secrétaire de séance Le Président
Jean-Philippe GUILLEMOT Lionel FAYE
Publié le 03 juillet 2025
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