Procès Verbal - 2023 12 01b 154813

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Procès Verbal - 2023 12 01b 154813 Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Langé. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 12 01b 154813)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, DEPARTEMENT DE L’INDRE

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Commune de Langé

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Procès-verbal du Conseil Municipal

SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2023

Nombre de Conseillers

en exercice 9 L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit novembre à 18 heures 00, présents 7 le Conseil Municipal de la Commune de LANGE votants 9 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie pour 9 sous la présidence de M. GARGAUD Patrick, Maire contre 0

abstention 0

Date de convocation du Conseil Municipal : 20 novembre 2023.

Présents : GARGAUD Patrick, COUTANT Bernadette, MASSON Jean-François, GAUTIER Marc, JACQUELIN Jocelyne, ROBIN Thierry, PENISSARD Jean.

Absents : MARY Anaïs, ALLARD Virginie.

Procurations : MARY Anaïs donne procuration à COUT ANT Bernadette ; ALLARD Virginie donne procuration à MASSON Jean-François.

JACQUELIN Jocelyne est nommée secrétaire de séance.

Monsieur Le Maire a ouvert la séance et exposé ce qui suit :

Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 26 septembre 2023.

Le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2023 n’appelant aucune observation, est approuvé à l’unanimité des membres présents.

1 — OBJET : approbation du RPQS 2022 du Syndicat des Eaux du Boïschaut Nord.

Le RPQS 2022 du Syndicat des Eaux du Boischaut Nord est présenté aux membres du Conseil Municipal par M. Bruno TALLANDIER, Président du Syndicat des eaux du Boischaut Nord, et Mme Juliette DUSSUD, Directrice des services du Syndicat des eaux du Boïischaut Nord. Ils les informent qu’il est nécessaire que les communes membres du syndicat délibèrent sur son approbation.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’approuver le RPQS 2022 du Syndicat des Eaux du Boischaut Nord.

Certifié exécutoire

Transmis à la Préfecture le 29/11/20232- OBJET : adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024.

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public

local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57

présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales

(régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il

reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque

des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient

déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour

la commune de LANGE bascule programmée au 1% janvier 2024.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la

commune de LANGE à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Monsieur Le Maire

VU :

- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- L'article 106 III de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

république ;

- le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106de la loi du

7 août portant nouvelle organisation territoriale :

- L'avis conforme du comptable en date du 26/09/2023

CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 abrégée à compter du 1° janvier 2024.

- Que cette norme comptable s’appliquera aux budgets suivants :

- commune- | : code 20700

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable de la commune de

LANGE au 1°" janvier 2024

2.- autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Certifié exécutoire

Transmis à la Préfecture le 29/11/20233 - OBJET : Révision du prix des repas servis à la cantine scolaire au 1° janvier 2024.

La commune de Langé assurant la gestion de la « Cantine Scolaire de Langé » et compte tenu du courrier en date du 24 octobre 2023 de la société SOGIREST, informant de la hausse de leur prix de vente des repas de 6,9 % à compter du 1% janvier 2024 ; Monsieur le Maire propose d’appliquer une augmentation de seulement 3% et de fixer le prix du repas au 1° janvier 2024 à 3,73 € pour les enfants et à 5,84 € pour Les adultes.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil approuve ces

nouveaux tarifs et autorise le Maire à les mettre en application à compter du 1° janvier 2024.

Certifié exécutoire

Transmis à la Préfecture le 29/11/2023

OBJET : Prime pouvoir d’achat exceptionnelle versée aux agents publics.

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que par décret n°2023-1106 du 31/10/2023, un prime pouvoir d’achat exceptionnelle a été créée pour les agents publics de la Fonction Publique Territoriale.

Il est laissé le choix à l’organe délibérant de verser ou non cette prime aux agents de la collectivité.

Il donne lecture au conseil municipal des différentes tranches de rémunération et des montants maximums pouvant être alloués :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du Montant 1% juillet 2022 au 30 juin 2023 maximum de la prime du pouvoir

d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €Le Conseil Municipal accepte de verser la prime pouvoir d’achat exceptionnelle comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du Montant Montant de la 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 maximum de la prime versée prime du pouvoir par la

d’achat collectivité

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 400 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Non concerné

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Non concerné

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Non concerné

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Non concerné

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € Non concerné

La fiche de saisine sera envoyée avec un projet de délibération au Centre de Gestion pour examen par le CST. La délibération sera prise lors de la prochaine séance du Conseil Municipal, dès lors que l’avis du CST sera rendu.

OBJET : Instauration des heures complémentaires.

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’afin de pouvoir rémunérer des heures complémentaires à l’agent contractuel il est nécessaire de prendre une délibération et de recueillir l’avis du CST.

Une fiche de saisine sera envoyée au CST du Centre de Gestion. Dès lors que l’avis sera rendu, la délibération sera prise à la prochaine séance du conseil municipal.

Le Conseil Municipal accepte cette proposition.

OBJET : Demande d’achat de chemin / terrain communaux.

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal le courrier de Mme S. DADA en date du 28/10/2023, habitant au 11 rue de La Bodendière à Langé. Par ce dernier, elle souhaite acquérir un terrain communal jouxtant celui dont elle est propriétaire. Le Conseil Municipal donne son accord de principe pour vendre la parcelle à Mme DADA. Un courrier lui sera envoyé en ce sens. Le prix de vente de la parcelle, les modalités, ainsi que les frais de liés à la vente seront calculés et seront à la charge de l’acquéreur. Monsieur Le Maire demandera un engagement écrit à ce dermier. Une délibération sera prise lorsque tous les éléments seront réunis.

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal le courrier de M. Charles-Alexandre LANGLOIS en date du 25/10/2023 pour le GFR MERCI PAPI JEAN-MI à Vicq-sur-Nahon. Par ce dernier, il souhaite acquérir un chemin communal desservant des parcelles dont le GFR est propriétaire . Après en avoir débattu, le Conseil Municipal refuse à l’unanimité la vente de ce chemin communal.

44 — OBJET : Planification des Energies Renouvelables — Validation des Zones d’Accélération.

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables ;

Vu Particle 15 de la loi du 10 mars 2023 et l’article L.141-5-3 du Code de l’énergie ;

Vu le courrier de la Madame la Ministre de la transition énergétique en date du 29 juin 2023 invitant les conseils municipaux à planifier des zones d’accélération des énergies renouvelables avant le 31 décembre 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Détermine les Zones d’ Accélération des Energies Renouvelables sur Le territoire de la commune de LANGE comme suit :

c3 Zone d’accélération pour des projets d’électricité photovoltaïque sur toiture : ensemble du territoire.

cg Zone d’accélération pour des projets d'électricité photovoltaïque au sol: uniquement sur les parcelles suivantes :

- __ZV 47: Les Journeaux

- ZN 41, 42, 43,44, 45 et 46 : Champs de l’Ormeau

cg Zone d’accélération pour des projets de méthanisation : aucune parcelle du territoire communal autorisée, du fait que la Communauté de Communes Ecueillé Valençay dont notre commune est membre, est partie prenante dans la construction du méthaniseur de Luçay/Vicq. Ce projet regroupe déjà un important collectif d’agriculteurs, 40 environ, ainsi que des collectivités. La production est estimée en 2024 80 Mgw.

De plus il existe également une unité de méthanisation installée à proximité de notre collectivité, à savoir à Grammont, sur la commune de Valençay.

Pour ces raisons le Conseil n'est pas favorable et privilégie l’extension si nécessaire de ces sites.

cg Zone d’accélération pour des projets d’électricité éolienne : Le Conseil considère que la présence d’éoliennes à Langé serait néfaste à la dynamique touristique et économique du château de Valençay et du Zoo Parc de Beauval dont la proximité est immédiate. D'ailleurs à plusieurs reprises la Communauté de Communes Ecueillé Valençay a manifesté son opposition au développement de projets éoliens sur son territoire -délibérations DCC n°2021-012 du 25 janvier 2021 et plus récemment DCC n°2023-004 du 31 janvier 2023. Le Conseil Municipal a également affirmé son opposition à l’implantation d’éoliennes sur l’ensemble du territoire communal par délibération n°2 du 26 septembre 2023. Cette position fait écho aux avis du Conseil Départemental de l’Indre qui demande un moratoire concernant les nouvelles installations. De même, Monsieur le Préfet de l’ Indre qui lors de la réunion de l’ Association de Maires de l’Indre, s’est dit favorable à une réflexion commune avant de valider de nouvelles installations d’éoliennes, considérant que le parc présent sur notre département était déjà important. En effet, le département compte à ce jour 127 mâts d’éoliennes, 46 étant non construits mais autorisés et 99 en instruction (sourceprésentée aux élus par la Préfecture de l’Indre le 21 septembre 2023, soit un total de 272 éoliennes.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Conseil Municipal est défavorable à l’implantation de parcs éoliens sur tout le territoire communal.

Certifié exécutoire

Transmis à la Préfecture le 29/11/2023

Questions diverses.

Vœux du Maire : ils se tiendront le samedi 20 janvier 2024 à 18h30 à la salle des fêtes.

Prépa’risk : Monsieur Le Maire et Monsieur GAUTIER ont participé le 13/11/2023 à l’exercice « crise combinée » auquel la commune s’était inscrite sur Prépa’risk. Cet exercice d’une durée de 2h a concentré les crises suivantes : inondation et cyber attaque.

Monsieur Le Maire et M. GAUTIER % sont appuyer sur le PCS de la commune de Langé pour effectuer cet exercice. Un debriefing a ensuite eu lieu avec les communes qui étaient inscrites à cette session.

« Ecole / Cantine scolaire : Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal des problèmes de discipline que nous rencontrons à l’école mais également à la cantine. Il les informe des mesures prises et celles restant à prendre, notamment l’achat d’un avertisseur de niveau sonore ludique, sous forme de feu tricolore, qui sera installé début décembre 2023 dans la cantine.

«% DETR : la demande de subvention au titre de la DETR pour l’achat des radiateurs pour le logement communal situé au-dessus de la mairie a été refusée. La dépense étant inférieure à 6000 €.

% Courrier FDSEA / Jeunes Agriculteurs : Monsieur Le Maire a donné lecture du courrier en date du 20/11/2023 de la FDSEA et des Jeunes Agriculteurs de l’Indre concernant leur action « On marche sur la tête», donnant lieu au retournement des panneaux d’entrée et de sortie des agglomérations. Ils expliquent pourquoi cette action est menée à l’échelle nationale.

Travaux du pont sur la VC2 : Monsieur Le Maire fait un point de situation sur le diagnostic qui a été réalisé sur le second pont de la VC 2. Les travaux s’élèvent à 350 000 € (le montant a régler par la commune est de 25% du reste à charge, après déduction des subventions).

«% Entretien des poteaux à incendie : en attente du devis de la SAUR pour les 7 poteaux incendie devant être contrôlés.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la séance close. La séance est levée à 20 heures 30 minutes.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Jocelyne JACQUELIN Patrick GARGAUD