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Déliberation - 2026 022 SU Convention de mise a disposition de locaux au profit de la SNSM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 022 SU Convention de mise a disposition de locaux au profit de la SNSM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
N°
2026-022-SU
.
Le
Maire
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
Convention
de
mise
à
disposition
à titre
précaires
de
locaux
sis
Vu
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Boulevard
de l'Egalité,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 juin 2020 adoptant la délégation
sur
La parcelle
cadastrée
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
AK
n°931,
au
profit
de
la
Vu
la convention
de
mise
à disposition
à titre
précaire
de
locaux
situés
Boulevard
SNSM
de
l'Egalité,
sur
La parcelle
AK
n°931,
au
profit
de
la SNSM
Considérant
la
possibilité
de
conclure
et
de
réviser
Le
louage
des
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12ans, Après
avoir
pris
connaissance
des
principales
dispositions
de
ce
dispositif,
DECIDE
:
Article
1°: -
La
mise
à disposition
à titre précaire
d’une
salle
de
réunion
de
35
m”
et d’une
pièce
à usage
de
bureau
de
9 m”,
situés
Boulevard
de
l’Egalité
- Forum
Port
la Vie,
au
profit
de
La SNSM,
-
Durée
: 3 ans
du
1°
janvier
2026
au
31
décembre
2028,
-
Loyer:
àtitre
gracieux.
Article
2:
Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à :
-
Monsieur
Le
Préfet
de
la Vendée
pour
contrôle
de
légalité,
-
Monsieur
Le
Directeur
Général
des
Services
pour
exécution,
-__
Monsieur
le Trésorier
Municipal
de
la Ville
Article 3:
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
aussi
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
-
:
Certifié exécutoire
par
le Maire
Compte
tenu
de
la télétransmission
en Sous-Préfecture
des 15
ARC
2076
û
5
MARS
2026
Et de
la publication
le