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Procès Verbal - 77c7c8
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Denis-d'Oléron.
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Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Procès-Verbal du Conseil Municipal Séance du 29 août 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 29 août, à vingt heures, les membres du Conseil municipal se sont réunis en session ordinaire à la salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Joseph HUOT, Maire, sur convocation qui leur a été transmise le 22 août 2024, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2121-10 et L.2121-11). Étaient présents : M. Joseph HUOT, Maire, M. Jean Jacques OLIVIER, 1% adjoint, Mme Barbara DESNOYER, 2*"° adjointe, M. Thomas COLLET, 3°" adjoint, M. Jérôme BOUILLY, Conseiller délégué, M. Romain BERLAND, M. Nicolas CECCALDI, Mme Raphaëlle DI QUIRICO, Mme Nathalie JOYEUX, Mme Anne KAREHNKE, Mme Marion RAMOS, Conseillers Municipaux Était absente représentée : Mme Lauriane ABIT représentée par Mme Anne KAREHNKE Était absente excusée : Mme Elodie STRIDDE Était absent : M. Gérald FRAPECH Secrétaire de séance : M. Romain BERLAND Nombre de conseillers En exercice : 14 Présents : 11 Représentés : 1 Votants : 12 ORDRE DU JOUR 1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2024 2. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE AGISSANT EN VERTU DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 2.1 Arrêté D-17/2024 — autorisant l'exploitant de commerce ambulant (vente de beignets) sur le domaine public « Sugar Molly » 2.2 Arrêté D-18/2024 — autorisant l'exploitant de commerce ambulant (vente de livres) sur le domaine public « Le serpent d'étoiles » 2.3 Arrêté M-004/2024 — autorisant l’exploitant de commerce ambulant (location stand-up paddle à pédales) sur le domaine public « Aquastep’oléron » 2.4 Virement de crédit — Taxe d'aménagement et redevance archéologique préventive — Logements saisonniers 3. URBANISME3.1. Délibération modificative n° 2024.008 du 22 février 2024 autorisant un droit de passage impasse des Doridelles, visant à remplacer la dénomination M. VOLLE en SARL V'OLERON représentée par M. VOLLE 3.2. Délibération modificative n° 2023.046 du 02 mars 2023 relative au projet Bétaudière 2 — programme de logements sociaux 4. FINANCES 4.1. Commune — DM n°1 — Ajustement crédit budgétaire — Chapitre 65 4.2. Phare - DM n°1 — Ajustement crédit budgétaire — Chapitre 67 4.3. Commune — Amortissements — Modification de la délibération n°2023.108 du 9 novembre 2023 4.4. Commune — Convention Distributeur Automatique de billets entre la Commune et la société 2SF 4.5. Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre la Communauté de communes de l'ile d'Oléron et la commune de Saint-Denis-d’Oléron pour les travaux de la digue de la Morelière. 4.6. Convention de collecte de dons entre la fondation du Patrimoine et la commune -— Projet de restauration de l'église. 5. PERSONNEL 5.1. Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes du Centre de Gestion de la Charente-Maritime. 5.2. Commune — Pérennisation de la composition du service culturel et évènementiel : poste d’adjoint administratif 5.3. Commune - Modification de la durée hebdomadaire d’un emploi 5.4. Liste des emplois nécessitant un logement pour nécessité absolue de service 6. INTERCOMMUNALITE6.1. Convention de mise à disposition des services techniques bâtiments et espaces verts des communes au profit de la Communauté de Communes de l’Ile d'Oléron années 2024-2026 6.2. Rapport d'activité 2023 de la Communauté de Communes 7. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES 7.1. Logements communaux saisonniers — attribution de marché 7.2. Travaux blocs sanitaires sur l’aire de camping-cars 7.3. Module 6 — Appel à candidatures suite résiliation au 31 décembre 2024 7.4. Parcelle N° AE 154 Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et donne lecture des pouvoirs. Monsieur Romain Berland est nommé secrétaire de séance conformément à l’article L2121.15 du CGcT. 1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2024 M. le Maire demande s’il y a des observations à apporter à ce procès-verbal. Monsieur Nicolas Ceccaldi souligne une erreur de retranscription au point 7.5 du procès-verbal. Tenant compte de cette correction, le procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 est approuvé à l'unanimité des membres présents ou représentés. 2: COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE AGISSANT EN VERTU DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 2.1 Arrêté D-17/2024 — autorisant l'exploitant de commerce ambulant (vente de beignets) sur le domaine public « Sugar Molly » 2.2 Arrêté D-18/2024 — autorisant l'exploitant de commerce ambulant (vente de livres) sur le domaine public « Le serpent d'étoiles » 2.3 Arrêté M-004/2024 — autorisant l'exploitant de commerce ambulant (location stand-up paddle à pédales) sur le domaine public « Aquastep’oléron » 2.4 Virement de crédit — Taxe d'aménagement et redevance archéologique préventive — Logements saisonniers Suite au dépôt du permis de construire, déposé en 2022, relatif au projet « Logements saisonniers », la collectivité a reçu deux titres émis par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) : - Taxe d'aménagement - Montant : 9 092€ -_ Redevance archéologique préventive - Montant : 1 322€. Ces frais devant être imputés à l’article 10226 mais les crédits étant insuffisants, un virement de crédit a été nécessaire. Celui-ci a été effectué le 30 juillet 2024. Objets: AJUSTEMENT CREDIT BUDGETAIRE CHAP 10 INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant 10226 (10) : Taxe d'aménagement 10 000,00 21538 (21) - 705 : Autres réseaux -10 000,00 0,00 [ Total Dépenses 0,00 TotalRecettes 3. URBANISME 31 Délibération modificative n° 2024.008 du 22 février 2024 autorisant un droit de passage impasse des Doridelles, visant à remplacer la dénomination M. VOLLE en SARL V'OLERON représentée par M. VOLLE Par délibération n° 2024.008 en date du 22 février 2024, le Conseil municipal a décidé d’accorder à M. VOLLE Bertrand un droit de passage par tous moyens ainsi que tous réseaux (aériens et souterrains) via l'impasse des Doridelles pour le raccordement de son habitation existante et du terrain issu de la future division. Pour rappel, sa parcelle étant située entre la rue Pierre Loti et l'impasse des Doridelles, M. VOLLE souhaite dans un premier temps raccorder sa maison au réseau d’assainissement par l'impasse des Doridelles lui évitant ainsi la pose d’une pompe de relevage. Dans un second temps, il souhaite diviser sa parcelle pour un terrain de 500m? en vue de la revente pour une future construction. Cette parcelle, qui serait uniquement accessible par l’impasse des Doridelles, serait aussi viabilisée en la raccordant aux réseaux de cette impasse, aux frais de Mr VOLLE. Cependant le notaire de M. VOLLE, nous informe que la propriété qui doit bénéficier de la servitude appartient dorénavant à la Société dénommée V'OLERON. Ilest donc nécessaire de préciser que la SARL V'OLERON représentée par son gérant M. VOLLE Alexandre demande un droit de passage par tous moyens ainsi que pour tous réseaux aériens et souterrains par la voirie du lotissement « les Doridelles » cadastrée section AP n° 68 pour 20a74ca au profit de la propriété cadastrée section AP n°79 pour 14a83ca. Vu la délibération n°2018-025 du 28 février 2018 autorisant le droit de passage sur la parcelle voisine, Considérant qu'une sortie peut se créer sur la voirie de l'impasse sans supprimer de place de parking ou d'espaces verts, Considérant que la RESE 17 a donné son accord sur la possiblité de raccordement sur le réseau de l’impasse,Considérant que par mesure d'équité ce droit de passage est fixé en prenant la base du prix fixé en 2018, majoré de l'indice INSEE du coût de la construction, Monsieur le Maire précise que la délibération n°2024.008 du 22 février 2024 doit être modifiée afin de pouvoir signer l’acte notarié. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés : ° ACCORDE à la SARL V'OLERON, SARL au capital de 30 €, dont le siège est à CHANONAT (63450), 12 route de Notre-Dame de l'Arbre, identifiée au SIREN sous le numéro 929248540 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, représentée par son gérant M. VOLLE Alexandre un droit de passage par tous moyens ainsi que pour tous réseaux aériens et souterrains par la voirie du lotissement « les Doridelles » cadastrée section AP n° 68 pour 20a74ca au profit de la propriété cadastrée section AP n°79 pour 14a83ca. e FIXE le montant de ce droit de passage à 50 000 €. ° AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer auprès des études notariées, tous les documents et actes nécessaires à la transaction dont il s’agit. 3.2 Délibération modificative n° 2023.046 du 02 mars 2023 relative au projet Bétaudière 2 — programme de logements sociaux Par délibération n° 2023.046 en date du 2 mars 2023, le Conseil municipal a approuvé la cession de parcelles à la Compagnie Vendéenne du Logement dans le cadre du programme des logements sociaux « Bétaudière 2 ». Pour rappel, la commune de Saint-Denis-d'Oléron possède un terrain situé à la Bétaudière et a identifié des besoins de logements pour les personnes venant travailler et souhaitant s'installer sur la commune. En complément d’un programme de logements sociaux locatifs, il a été identifié le besoin d’accession à la propriété pour des résidences principales. Pour la réalisation d’un tel programme, le Conseil municipal a délibéré le 8 décembre 2022 afin d'engager des discussions avec la Compagnie Vendéenne du Logement pour concevoir 9 logements dont 6 en Bail Réel Solidaire permettant d'éviter toute spéculation lors des reventes et maintenir les affectations en résidence principale, le reste en Vente en l'Etat Futur Achèvement « VEFA ». Les discussions ont permis d'aboutir à une cession du terrain au prix de 11 250 €. Cependant la délibération n° 2023.046 en date du 2 mars 2023 ne comporte pas les numéros de parcelles concernées et mentionne la Compagnie Vendéenne du Logement au lieu de la Coopérative Vendéenne du Logement. Une modification est nécessaire afin de signer l’acte notarié. Vu l’article L 2121-29 du CGCT, Vu la délibération n°2022.166 du 8 décembre 2022, Vu la délibération n° 2023.046 du 2 mars 2023, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés : ° DECIDE d’adhérer à l'organisme Terra Noé, permettant de mettre en place les formules de bail réel solidaire, ° INCORPORE le terrain communal et le lotissement dans le domaine public, ° CEDE les parcelles numéros AM 213-214 au prix de 11 250 € à la Coopérative Vendéenne du Logement, ° AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer toutes conventions permettant la réalisation de ce programme avec la coopérative vendéenne du logement. 4 FINANCES 41 Commune - DM n°1 — Ajustement crédit budgétaire — Chapitre 65 Suite à un contrôle de la Chambre Régionale de Comptes, la collectivité ne peut pas être considérée comme propriétaire des installations d'éclairage public. Le Service de Gestion Comptable de Marennes- Oléron a demandé à ce que les dépenses liées aux travaux d'éclairage public réalisés par le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural (SDEER) soient considérées, à compter du Ler janvier 2024, comme des participations imputées en section « fonctionnement » et non en section « investissement ». De ce fait, depuis le 1° janvier 2024, les factures provenant du SDEER doivent être comptabilisées au chapitre 65 / article 65568. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés : e AUTORISE la décision modificative n° 1 comme suit: - Augmentation de 20 000 € au chapitre 65 / article 65568 afin de pouvoir régler les futures factures du SDEER, - Augmentation de 20 000 € au chapitre 73 / article 73111 — Impôts directs locaux afin d'établir l'équilibre. Objets: AJUSTEMENT CREDITS BUDGETAIRES FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes 5 ë À ap) Ë tres contributions 26 000,00 17355t (754) : Impôts directs focaux 20 060,69 hap.i Op Fi 65568 (65) 20 006,00 20 060,00 [ Total Dépenses] 20 000,06! Total Recettes | 20 060,06] 42 Phare - DM n°1 — Ajustement crédit budgétaire — Chapitre 67 Le Service de Gestion Comptable de Marennes-Oléron a demandé l'annulation de 4 titres de recettes émis en 2023 (titres émis à destination d’entités publiques telles que collèges, écoles... à la suite de visites du Phare). En effet, les sommes relatives à ces titres ont été réglées par virement bancaire sur le compte DFT du Phare. Il convient alors d’annuler ces 4 titres. L'article 673 « Mandat annulant un titre sur exercice antérieur » au chapitre 67, dont les crédits disponibles sont insuffisants, doit être approvisionné. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés : e AUTORISE ia décision modificative n°1 comme suit : - Ajout de 320 € sur le chapitre 67 à article 673, - Augmentation des recettes de 320 € en recettes à l’article 706 afin d'établir l’équilibre et telle que présentée dans le tableau ci-dessous. Objets: AJUSTEMENT CREDIT BUDGETAIRE - CHAP 67 FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Î 3: Opérat Ésticle (Chap: Cipérati ni 673 (67) : Titres annuiés (sur exercices anté 320,06 1706 €79} : Prestations de services 320,00 320,60 320,00 [ Total Dépenses] 320,00] Total Recettes] 320,00! 43 Commune — Amortissements — Modification de la délibération n°2023.108 du 9 novembre 2023 Par délibération n° 2023.108 du 9 novembre 2023, la commune a adopté le tableau des amortissements des immobilisations. Après concertation avec le Service de Gestion Comptable de Marennes-Oléron, la Maison de Santé Pluridisciplinaire et la Maison de « La Cassarde » doivent être amorties comme des immeubles de rapport ou des bâtiments privés (article 2132). Or, il s'avère que l’article 2132 « Bâtiments privés {immeubles de rapport) » n'apparait pas dans la délibération. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés : e ADOPTE le tableau relatif aux durées d'amortissement comme défini ci-dessous : DUREE AMORTISSEMENTS AU 1ER JANVIER 2024- MODIFIE AU 29/08/2024 COMMUNE BIENS DE FAIBLE VALEUR - MOMTANT 1000€ - AMORTISSEMENT SUR 1 AN {PAS DE PRORATA TEMPORIS} ARTICLE COMPTABLE DESIGNATION VALEUR JUS QU'À (à préciser si besoin) NBREANNEES AMORTISSEMENTS 20 -IMMOBILISATIONS INCO RPORELLES 202 Frisliés doc. Urbanisme et numérisation cadastre 10 an3| 203 Fraisd'études, de recherches at de développement et frais Sans| d'insertion 2051 Concessions et droits similaires 2ans| 2083 Autres immobilisations incorporellez ÉFE 204 — SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT VERSÉES 20418 - ORGANISMES PUBLICS DIVERS 204180% 10 ans 20415- GROUPEMENT DE COLLECTIVITES - EPL ET COLLECTIMTES A STAUT PARTICULIER 04150X inférieur ou ézal 85 000 Sans 204120X entre 5 001 et 35 000€ 10 ans Lo41D0x Bu-delà de 35 000€ 20 sn3 21 —IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2111 Tersins nus 2112 Tersins de voirie 2115 Tersins bétis 2116 Cimetières 2118 Autres termins 2128 Autres açencements et aménasements de terrains 2131 Bâtiments Publics non smortissablel 2132 Bétiments Privés (immeubles de rapport) S0ans| 2135 Instal. séné. Asencements et aménagements des constructions 15ans| 2138 Autres constructions 15 ans| 2151 Réseaux de voirie non amortissablel 2152 Installstions de voire « 000€ inférieur ou égal à 5 090€ FFE 2152 installztions de voirie > 000€ au-delà de 50002] 10ans 21532 5 ans) 21534 Réseaux d'électrification non amortissablel 21538 Autres réseaux 5000€ inférieur ou égal à 5 000€] Sans 21528 Autres réseaux > 5000€ au-delà de 5000€] 10an3| 215€ Matériel at outillage d'incendie et de défense civile 5ansl 2157 Matériel et outillage technique 10ans 2158 Autres install matériel et outillages techniques 5 ans 2LEXKX Autres collections et œuvres d'art non smortisssblel 2182 Matériel de transport 5 ans| 2183 Matériel de buresu et matériel infomatique 3ans| 2184 Mobilier Sans| 2188 Autres immobilisations corporelles inférieur ou égal à 5000€ Sans 2188 Autres immobilisations corporelles au-delà de5000€| 10an3| Durée d’amortissements des subventions reçues La durée d'amortissements pour les subventions reçues doit obligatoirement prendre la durée d'amortissements du bien qu'elle subventionne. 4.4 Commune - Convention Distributeur Automatique de billets entre la Commune et la société 2SF La commune de Saint-Denis-d’'Oléron et la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan (CFCMO) ont signé une convention en janvier 2011 pour la mise en place d’un distributeur automatique de billets (DAB) à côté de l'Office de Tourisme. Le CFCMO verse une redevance annuelle de 960 €, La Commune de Saint-Denis-d'Oléron devait se charger de l’approvisionnement des billets, des tickets et autres consommables par le biais de la Société LOOMIS pour une dépense à sa charge d'environ 5 000 € par an. Un courriel reçu le 12 juillet 2024 par la Société des Services Fiduciaires (2SF), informe que le transfert du DAB CFCMO se fera à compter du 2 janvier 2025 pour la société 2SF opérant sous l'enseigne « Cash Services ». Dans la nouvelle convention, il est précisé que le montant de la redevance annuelle sera identique, soit d’un montant de 960 € et que la Société 2SF prendra à sa charge l'approvisionnement des billets, de tickets et autres consommables. Plusieurs conseillers soulignent le faible montant de la redevance et l'absence de revalorisation du loyer depuis 2011. Le maire précise en effet que si cette redevance n’évolue pas, en revanche la collectivité ne paiera plus à Loomis l’approvisionnement de ce distributeur. Les conseillers demandent si ces dispositions sont identiques sur les autres DAB. Le Maire répond que la collectivité ne paie rien paur le DAB de la poste et qu'il y a une convention avec le DAB du crédit agricole. Il est rappelé que les DAB sont avant tout des services pour les administrés. Mme Di Quirico demande à voir les autres conventions. Le Maire l'invite à passer en mairie. Le Conseif municipal, après en avoir délibéré et passage au vote suivant : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 1 (Madame Raphaëlle DI QUIRICO) e AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légai à signer la convention entre la Commune de Saint-Denis-d’Oléron et la Société 2SF. 4.5 Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre la Communauté de communes de l'ile d’Oléron et la commune de Saint-Denis-d’Oléron pour les travaux de la digue de la Morelière Dans le cadre de son action pour la défense des côtes et la protection du trait de côte, la communauté de communes de l'ile d'Oléron est en mesure d'accompagner la commune de Saint-Denis-d'Oléron pour entreprendre les travaux d'entretien de la digue de la Morelière gérée par la commune. Afin de simplifier les démarches administratives, il est convenu que la Communauté de communes assurera la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux. Un projet de convention est donc rédigé {Cf. doc. Joint), conformément à la loi n° 85-704 du 22 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage pubiique. La commune de Saint-Denis-d'Oléron s'engage à financer l'équivalent du coût des travaux d'entretien de la digue de la Morelière à hauteur de 50 % du montant total TTC. Le financement est établi comme suit : — Coût total prévisionnel : 77 957,50 € HT - 93 549,00 € TTC — Part de la Commune de Saint-Denis-d'Oléron : 50% du reste à charge soit un maximum de 38 978,75 € HT - 46 774,50 € TTC — Part de la Communauté de Communes : 50% du reste à charge soit un maximum de 38 978,75 € HT - 46 774,50 € TTC La commune et la Communauté de Communes compenseront leur participation respective, en fonction des subventions obtenues, pour équilibrer le plan de financement et maintenir une participation à hauteur de 50% de chacune des parties. Pour rappel, le Conseil a pris une délibération n° 2024.065 le 16 mai 2024 afin de solliciter une subvention Dotation de Solidarité auprès de la préfecture. Monsieur le Maire précise que si la préfecture accorde cette subvention, elle viendra automatiquement réduire la part de chacun, commune et Cdc. A la question de Mme Karehnke sur la date de démarrage des travaux, Monsieur le Maire répond qu'aucune date précise n’est connue à ce jour mais qu’il espère que cela sera avant la fin d'année. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés : ° AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer la convention décrite dans le document annexe. 4.6 Convention de collecte de dons entre la fondation du Patrimoine et la commune -— Projet de restauration de l’église Suite à des chutes de pierres du clocher, une inspection pour diagnostic a été effectuée par un architecte du patrimoine qui a conclu à la nécessité de travaux d'urgence pour restaurer et mettre en sécurité. Un premier travail de sécurisation a ainsi été réalisé. Une nouvelle phase de travaux va débuter en septembre 2024 pour reprendre : e La flèche du clocher e La salle des cloches et clochetons avec reprise des parements par les compagnons de Saint- Jacques o La remise aux normes du paratonnerre. Les travaux de restauration sont estimés à plus de 330 000 euros. Avec un suivi de reprise de la toiture et des murs latéraux sans doute pour plus de 400 000 euros. Cette convention (jointe à la note) s'inscrit dans le cadre d’une campagne d'appel aux dons qui vise à encourager le mécénat d’entreprise en faveur de la sauvegarde du patrimoine de proximité. Cette convention permet aux donateurs de bénéficier d’une attestation fiscale, et donc de réduction d'impôts. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le but est de sensibiliser le public à la collecte de dons, certaines personnes ont d'ailleurs déjà contacté la Fondation. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés : ° AUTORISE le Maire à signer cette convention, selon les modalités jointes en annexe. 5 PERSONNEL 5.1 Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes du Centre de Gestion de la Charente-Maritime Toutes les collectivités et les établissements publics ont l'obligation de mettre en place un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes, depuis le 1er mai 2020 afin de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection et de traitement des faits signalés. ll permet également de recueillir les signalements de témoins. Le CDG17 propose de gérer ce dispositif de signalement par voie de convention (en annexe). comprend : e Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes, e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien, ° Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés. il concernerait l'ensemble des personnels en activité de la collectivité : fonctionnaires, contractuels de droit public ou de droit privé, élèves en stage, apprentis. Le CDG17 s'engage à assurer cette mission en toute impartialité, neutralité, indépendance, et dans le respect de la réglementation issue du règlement général sur la protection des données (RGPD). De son côté, la collectivité doit s'engager à informer l'ensemble de ses agents de l’existence de ce dispositif et des modalités pour y avoir accès. L'adhésion fait l’objet d’un versement annuel de 35 €. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés : e CONVENTIONNE avec le CDG 17 pour la mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, selon les termes de la convention jointe en annexe, e AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tous les documents se rapportant à cette convention. 5.2 Commune — Pérennisation de la composition du service culturel et évènementiel : poste d'adjoint administratif Un service Culturel et Evènementiel a été créé depuis le 1er avril 2022, afin de développer et structurer la gestion des animations culturelles et évènements municipaux. Ce service, composé d'un responsable ayant également la responsabilité de la médiathèque, a été renforcé par un agent en contrat d'apprentissage dans le cadre d’une licence professionnelle « Chef de projet touristique » sur la période du 05 septembre 2022 au 30 septembre 2023 ; prolongé en CDD pour une durée d’1 an du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024. Le retour d'expérience à l’issue de cette deuxième saison laisse apparaitre que la responsable, à elle seule, serait dans l'incapacité d'assurer le suivi et la mise en œuvre opérationnelle de tous les projets, compte tenu de la diversité des missions, compte tenu du développement des animations en cours. Les membres de la Commission du Personnel, lors de sa réunion du 6 août 2024, ont émis un avis favorable à la pérennisation de cette organisation et pour un fonctionnement en binôme. Monsieur le Maire explique au Conseil que le développement de la politique culturelle de la commune nécessite un travail important de recherche de prestataires et de mise en œuvre et justifie le renforcement du service en charge de ces animations par un agent supplémentaire. Il rappelle entre autres, la fête du vent qui a été recalibrée cette année, le lancement du festival de l'humour, festival apprécié qui sera reconduit l'an prochain et enfin une 1° fête des vendanges qui aura lieu au mois d'octobre. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés : e CREE un poste d’Adjoint administratif à temps complet, ° DIT que la dépense résultant de la présente délibération sera imputée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours, ° DIT que la mise à jour du tableau des emplois permanents qui en résulte est la suivante : COMMUNE : Tableau des effectifs au 29 août 2024 Temps Ouverts | Pourvus | Vacants Filières Grades Non Complet complet Adjoint Administratif x ÿ 4 1 Adjoint administratif principal de 2ème classe 10/35ème 1 É Administrative Adjoint Administratif Principal 1ère classe x 3 3 Rédacteur principal 2ème classe 18.5/35ème 1 1 Attaché x 2 2 x 8 8 Adjoint technique 25/35ème 2 0 2 Technique Adjoint Technique Principal 2ème classe X 4 3 1 Adjoint Technique Principal 1ère classe x 9 6 3 Technicien principal de 1 ère classe x 1 1 Adjoint du Patrimoine x 1 4: Adjoint du patrimoine Principal de 1" classe x 1 0 1 Culturelle 7 F = > Assistant de conservation Principal 2ème classe x 1 1 Assistant de conservation du patrimoine et des x 1 1 bibliothèques Garde Champêtre Principal Chef x 1 1 Sécurité Brigadier-Chef Principal x 1 L TOTAL 42 34 8 5.3 Commune - Modification de la durée hebdomadaire d’un emploi La commune dispose d’un poste d’agent d'entretien et de nettoyage pour l'intégralité de ses locaux, qui fut historiquement créé à temps non complet à hauteur de 25/35, Face à l'augmentation des sujétions, il a été complété de manière temporaire et probatoire par un poste à temps non complet à hauteur de 10/35", portant ainsi la quotité de travail à temps complet, depuis le 1° octobre 2023. Ce contrat complémentaire prenant fin le 30 septembre 2024, il est proposé de pérenniser le poste à temps complet, en modifiant la durée hebdomadaire initiale du poste. Les membres de la commission RH, réunis le 6 août, ont émis un avis favorable. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés : 10 e SUPPRIME à compter du 1° septembre un emploi permanent à temps non complet (25 heures hebdomadaires) d'agent d'entretien et de nettoyage des locaux communaux e CREE à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet de d'agent d'entretien et de nettoyage des locaux communaux e PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice. 5.4 Liste des emplois nécessitant un logement pour nécessité absolue de service L'article L.721-1 du Code général de la fonction publique prévoit la possibilité pour les organes délibérants des collectivités territoriales de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois. La concession de logement par nécessité absolue de service, peut être accordée aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité (article R.2124-65 du Code général de la propriété des personnes publiques). Chaque concession de logement par nécessité absolue de service est octroyée à titre gratuit, avec intégration d’un avantage en nature forfaitaire sur le traitement de l’agent concerné, conformément au barème fixé par l'URSSAF. L'agent locataire est redevable de l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux. li doit également souscrire une assurance contre les risques dont il doit répondre en tant que locataire. Cela correspond à toutes les charges courantes liées au logement de fonction (ex: eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d'entretien courant et menues réparations, taxe d'enlèvement des ordures ménagères) L'arrêté du 22 janvier 2013 fixe : e Le nombre de pièces auquel peut prétendre l'agent occupant en fonction de la composition de sa famille, e La limite de superficie par bénéficiaire fixée à 80 mètres carrés. Elle est augmentée de 20 mètres par personne à charge du bénéficiaire. Compte-tenu des contraintes liées à l'exercice des fonctions afférentes à certains emplois et des possibilités offertes par la réglementation en vigueur, il est proposé au Conseil municipal de déterminer la liste des emplois bénéficiaires d'une concession de logement et les droits et contraintes liés à ceux-ci. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu le Code Générai de la fonction publique, notamment ses articles L721-1 à L721-3, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2124-32, R.2124-64 à D.2124-75-1, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1, Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement, Vu le décret n°2022-250 du 25 février 2022 modifié portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique, 4 Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R.2124-72 et R.4121-3-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération n°113 du 21 mai 2014 fixant le logement de fonction du camping pour nécessité absolue de service, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction pour nécessité absolue de service peut être accordé, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés : e © + À e FIXE la liste des emplois ouvrant droit à un logement pour nécessité absolue de service : Emploi : Directeur(trice) Général(e) des Services / Directeur(trice) des Services Techniques Localisation du logement : 112 rue des Tonnelles 17650 SAINT-DENIS D'OLERON Descriptif du logement : Maison d'habitation de type F3 (53 m?) Justifications des contraintes : Raisons de sûreté, de sécurité et de responsabilité. Interventions en dehors des heures de service. Disponibilité apérationnelle et décisionnelle, Acteurs clés du Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Conditions financières : Avantage en nature selon barème forfaitaire de l'URSSAF. Charges et réparations locatives: Le bénéficiaire du logement supporte l’ensembie des réparations locatives et des charges locatives, les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux et devra souscrire une assurance contre les risques font il doit répondre en qualité d’occupant. Les dépenses afférentes à l'entretien courant et aux menues réparations d'installations individuelles, qui figurent au Ill de l’annexe du décret n°87-713 du 26 août 1987, sont récupérables lorsqu'elles sont effectuées par la collectivité ou l'établissement au lieu et place du locataire. Le versement d’un dépôt de garantie de 1.000 euros destiné à couvrir les éventuels manquements aux paiements des charges liées au logement, aux frais d'entretien et aux réparations des dégradations sera demandé dès la date d’effet de l'attribution du logement à l'agent). Emploi : Directeur{trice) du Camping municipal Le Soubregeon Localisation du logement : Enceinte du camping municipal - 8 boulevard d’Antioche 17650 SAINT-DENIS D'OLERON Descriptif du logement : Maison, d’habitation de type F3 (91.60 m?)} Justifications des contraintes : Surveillance du camping pour la sécurité des usagers et permanences. Présence constante sur le lieu d'affectation. Conditions financières : Avantage en nature selon barème forfaitaire de l'URSSAF. Charges et réparations locatives : Le bénéficiaire du logement supporte l’ensemble des réparations locatives et des charges locatives, les impôts ou taxes qui sont liés à l’occupation des locaux et devra souscrire une assurance contre les risques font il doit répondre en qualité d'occupant. Les dépenses afférentes à l'entretien courant et aux menues réparations d'installations individuelles, qui figurent au lil de l'annexe du décret n°87-713 du 26 août 1987, sont récupérables lorsqu'elles sont effectuées par la collectivité ou l'établissement au lieu et place du locataire. Le versement d'un dépôt de garantie de 1.000 € destiné à couvrir les éventuels manquements aux paiements des charges liées au logement, aux frais d'entretien et aux réparations des dégradations sera demandé dès la date d’effet de l'attribution du logement à l'agent). 12 e AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à prendre toute décision individuelle en application de la future délibération. e DIT qu'un état des lieux contradictoire aura lieu lors de la prise de possession des locaux et lors du départ de l'agent. e DIT qu'il sera mis fin à la concession du logement de fonction pour nécessité absolue de service dans les cas suivants : o Raisonsliées à la situation de l’agent : Radiation des cadres, retraite, mutation, abandon de poste, rupture conventionnelle, licenciement, détachement, mise à disposition, disponibilité, fin de contrat de travail o Raisons liées à la collectivité : changement d’utilisation ou aliénation du logement o En cas de Congé de Longue Maladie (CLM), Congé de Longue Durée (CLD) ou congé de grave maladie, sous réserve d’une solution de logement proposé par la collectivité. e ABROGE la délibération n°113 du 21 mai 2014 relative à la détermination du logement de fonction du camping à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération. Monsieur le Maire ajoute qu'il s’agit de régulariser les attributions de logements à des agents communaux lorsque cela est nécessaire et en particulier lors du recrutement du Directeur des Services Techniques. Le Maire précise qu’il ne s’agit pas d’un logement à titre gratuit, mais d’un avantage en nature figurant sur le bulletin de salaire qui a été négocié lors du recrutement de ce directeur. Le Directeur du camping municipal bénéficie également d’un logement pour nécessité absolue de service négocié lors de son recrutement. Il est demandé si le Directeur des services techniques intervient souvent en dehors de son temps de travail journalier ? Le Maire répond que selon les mois, en effet, il est amené à intervenir directement régulièrement ou déclencher des astreintes si besoin. 6 INTERCOMMUNALITE 6.1 Convention de mise à disposition des services techniques bâtiments et espaces verts des communes au profit de la Communauté de Communes de l’Ile d'Oléron années 2024-2026 Dans le cadre des transferts de compétences à la Communauté de Communes de l'Ile d'Oléron, des bâtiments et la ZAE les Seizins situés sur le territoire communal sont exploités par les services de la Communauté de Communes. Depuis plusieurs années, dans le souci d'une bonne organisation et d'une rationalisation des services, il est établi entre la Communauté de Communes et la commune une convention de mise à disposition des services techniques à son profit pour assurer l'entretien technique courant et la maintenance des bâtiments et des espaces verts de ces bâtiments et de la zone artisanale. Les services techniques de la Commune sont mis à disposition de la Communauté de Communes de l'Ile d'Oléron afin d'assurer la maintenance courante et l'entretien technique des bâtiments et des espaces verts de l'Office de Tourisme, du Centre de Loisirs sans Hébergement "l'Ilot Marin", du local jeunes et de la ZAE les Seizins. La Commune devra mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires au bon fonctionnement de l'entretien et de la maintenance technique des dits bâtiments et espaces extérieurs. La Communauté de Communes de l'Ile d'Oléron s'engage à rembourser les charges engagées à terme échu et semestriellement selon les modalités suivantes : e Volume horaire d'intervention des agents techniques passé pour l'entretien-maintenance des sites x coût horaire moyen d'un agent : o Agent technique Bâtiment ou espace vert (21,00€) 13 o Agent technique Bâtiment ou espace vert véhiculé (31,50€) o Agent technique Bâtiment ou espace vert avec matériel (52,50€) e Coût réel de fournitures courantes d'entretien. Monsieur le Maire précise que la Cdc n'intervient pas. Ce sont les services techniques de la commune qui entretiennent les espaces mentionnés sur la convention, d’où la refacturation et que les temps d'interventions sont suivis. Le secrétariat général va demander plus de précision sur le volume d’heures réalisé. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés : e AUTORISE le Maire à signer la convention jointe en annexe (renouvellement pour 3 ans, du 1%" janvier 2024 au 31 décembre 2026) 6.2 Rapport d'activité 2023 de la Communauté de Communes Comme chaque année et ce conformément à l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, le président de la communauté de communes adresse aux maires des communes membres un rapport retraçant l’activité de l'établissement. Le rapport d'activité 2023 est conçu comme une présentation de la Communauté de communes de l’île d'Oléron à l’attention des élus et de ses principaux partenaires. Il synthétise sous forme d’articles les compétences de la Communauté de Communes, et détaille ses principales réalisations en 2023. Ce rapport doit faire l’objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique et obtenir l’avis du conseil, Le rapport d'activité 2023 est téléchargeable via le lien suivant : https://www.cdc-oleron.com/les- publications/. Une version papier sera distribuée en séance à l'ensemble des élus municipaux. Monsieur le Maire rappelle quelques chiffres clés indiqués dans le rapport : - 22 593 habitants sur l'ile d'Oléron dont 1330 pour la commune - 41615 population DGF sur l'ile d'Oléron dont 3500 pour la commune - 18 533 résidences secondaires sur l'ile d'Oléron dont entre 2200 et 2300 pour la commune Il rappelle également que la Cdc vise à promouvoir une image de marque de l'ile d'Oléron par les différents labels grâce aux acteurs économiques : « éco-responsable », « engagés » ou « exemplaires ». Il commente les grands axes traités dans le rapport : - Le développement durable - Le développement économique - Transports et mobilités (pistes cyclables, projet de trajet trans-oléronaise, navettes estivales...) - Espaces naturels (frais engagés sur les travaux des marais) - Agriculture & alimentation durable (aide aux agriculteurs) - Littoral (création d’un sentier pédestre de 105 km faisant le tour de l'ile d'Oléron) - Gestion et prévention des déchets (redevance incitative mise en place) - Enfance jeunesse (relais petite enfance...) - Habitat santé social (fort investissement pour acquérir du foncier pour permettre des logements locatifs à l’année et éviter la spéculation foncière). - Musées et Patrimoine (projet d'extension du musée de l'ile d'Oléron et inauguration l’année dernière du moulin de la Brée) Le Conseil Municipal donne un avis favorable à l'unanimité sur ce rapport. 7 INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES 14 7.1 Logements communaux saisonniers — attribution de marché L'analyse des offres est en cours de réalisation par le Maître d’Œuvre. La livraison du rapport d’analyse fin août sera suivie d’une phase de négociation. Un reclassement des offres sera réalisé au terme et l'attribution aura lieu au mois d'octobre. Deux lots sont restés infructueux (Métallerie serrurerie et Mobilier}. Pour le lot métallerie, cette prestation sera intégrée à d’autres lots. Pour le mobilier, il y aura une consultation directe par la commune. 7.2 Travaux blocs sanitaires sur l'aire de camping-cars Le bloc sanitaire de l'aire de Camping-cars est opérationnel depuis début juillet. Les ouvrages réalisés en interne par les équipes des services techniques sont : e Démolition e Rénovation des réseaux d'évacuations + Rénovation de la plomberie et de l'électricité + Installation des cabines, des urinoirs, des bacs à laver et des diverses cloisons e Réalisation de la chappe, du carrelage et des plinthes e Mise en peinture blanche des parois verticales anciennes Le retour des clients de cette nouvelle prestation est tout à fait positif. Les conseillers qui ont visité cet espace sont satisfaits de cette nouvelle installation. 7.3 Module 6 — Appel à candidatures suite résiliation au 31 décembre 2024 Par courrier du 1% juillet 2024, Mme BRUNETEAU, attributaire du module n°6 « MAONI », a demandé la résiliation de sa convention au 31 décembre 2024. Un nouvel appel à manifestation d'intérêt sera réalisé courant octobre 2024. (Article mode, textile etc...) 74 Parcelle N° AE 154 Monsieur le Maire rappelle que la parcelle n°AE 154 appartient à une dame résidante aux Etats Unis. Cette parcelle avait été repéré par le Conseil Municipal en 2021 et avait fait l’objet d’une demande d’achat auprès de Mme Sullivan propriétaire du terrain. Mme Sullivan n’était pas intéressée à l’époque par la vente ni même la location de ce terrain. Récemment Mme Sullivan a contacté par l'intermédiaire de ses ayants droits la Mairie afin d'informer de son souhait de vendre cette parcelle. Monsieur le Maire informe qu’une évaluation des domaines va être demandée afin que la commune puisse acquérir le bien. 7.5 Camping municipal Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’une pétition sur le souhait de ne pas clôturer le camping a été remis en Mairie au cours du mois d’août 2024. Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commission camping qui s’est réunie, avait actée la nécessité d'étudier la clôture du camping. Mme Anne Karehnke conteste la validation de cet aménagement en commission. Le Maire dit se référer aux comptes rendus de cette commission qui confirme la nécessité de clôturer le camping et d’étudier la façon de ciôturer ce camping. Il précise que ce projet sera étudié avec un spécialiste de l'hôtellerie de plein air lors de prochaines commissions camping. Monsieur le Maire ajoute que dès la convention de la DDTM qui date de 1965, il 15 est acté que la commune a la possibilité de clôturer cet espace. Cette étude va prendre du temps et il n’est pas question de clôturer brutalement le camping du jour au lendemain. Monsieur le Maire souhaite également préciser plusieurs points : o C'est le seul camping de bord de mer qui n’est pas clôturé. o Ilya eu beaucoup d’intrusions de personnes extérieurs au camping qui gênent et qui perturbent les campeurs. Il y a eu encore cette année des vols, l'agression d’une jeune fille par des individus extérieurs et enfin récemment des personnes extérieures alcoolisés qui sont passées par le camping pour se rendre sur un blockhaus. Malheureusement une personne en est tombée ce qui a nécessité l'intervention des pompiers. o Des personnes extérieures pénètrent dans le camping et utilisent les blocs sanitaires (douches et WC) et les espaces des ordures ménagères. o C'est la responsabilité du Maire qui est engagée en cas d'accident d’une personne extérieure au camping qui se serait introduit dans cet espace sans autorisation. A ce jour un seul panneau d'interdiction d'entrer est affiché et cela ne suffit pas car y a de nombreuses ouvertures sur le camping. Il rappelle la condamnation du précédent Maire de Saint-Trojan à la suite d’un accident et d’un défaut de signalisation. C'est tenant compte de tous ces paramètres que l'étude du projet de clôture du camping va être engagée avec la commission camping pour arriver à une solution qui sera satisfaisante et qui tiendra compte des responsabilités de la commune. Les campeurs payent une prestation et ont le droit à la tranquillité et intimité. L'ordre du jour étant terminé, la séance du conseil est levée à 21 heures. Romain BERLAND Joseph HUOT 16