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Document publié le Mercredi 2 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20250408-DCM25-050-DE
Date de lélélransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025
DÉPARTEMENT DE LA
CHARENTE MARITIME
mm_m
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES
DE ROCHEFORT DÉLIBÉRATIONS évasée DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE ROYAN
N° 25.050
Le 08 avril de l'an deux mille vingt-cinq à 18 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick MARENGO, le Maire.
DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 02 avril 2025 Le 02 avril 2025
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO, Maire, M. Didier SIMONNET, Premier Adjoint, Mme Éliane
CIRAUD-LANOUE, M. Philippe CAU, Mme Nadine DAVID, M. Philippe CUSSAC, Mme Dominique BERGEROT,
M. Gilbert LOUX, M. Jean-Michel DENIS, Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE, adjoints.
M. Jean-Luc CHAPOULIE, Mme Céline DROUILLARD, M. Julien DURESSAY, Mme Océane FERNANDES,
M. Gérard FILOCHE, M. Jacques GUIARD, M. Bruno JARROIR, M. Thomas LAFARIE, Mme Françoise
LARRIEU, Mme Christelle MAIRE, M. Denis MOALLIC, Mme Dominique PARSIGNEAU, Mme Marie-Pierre
QUENTIN, M. Thierry ROGISTER, Mme Madeline TANTIN, M. Gilbert THULEAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Mme Christine DELPECH-SOULET par M. Philippe CUSSAC
Mme Dominique GACHET-BARRIÈRE par M. Gilbert THULEAU
M. Raynald RIMBAULT par M. Gérard FILOCHE
M. Christophe PLASSARD par M. Thomas LAFARIE
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS : Mme Cielle FOUQUET, M. Yannick PAVON, Mme Marie-Claire SEURAT
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 30
M. Gilbert THULEAU a été élu secrétaire de séance.
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ET APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS À
CONCLURE ENTRE LA VILLE DE ROYAN ET L'ASSOCIATION « ÉCHANCRURES » POUR L'ANNÉE 2025
RAPPORTEUR : Mme DAVID
VOTE: UNANIMITÉ
MISE EN LIGNE LE 11-04-2025 Accusé de réception en préfeclure
017-211703061-20250408-DCM25-050-DE
Date de télélransmission : 11/04/2025
Date de réceplion préfecture : 11/04/2025
Par délibération n°25.005 en date du 16 janvier 2025, le Conseil Municipal a attribué une subvention de 20.000 € (vingt mille euros) à l'Association « ECHANCRURES », pour l’année 2025, dans l'attente de
l'attribution de la subvention définitive.
La Commission « Culture », lors de sa séance du 21 février 2025, a proposé d’attribuer une subvention
complémentaire de 16.000 € (seize mille euros) à l’Association « ECHANCRURES », portant la subvention
totale à 36.000 € (trente-six mille euros) pour l’année 2025.
Cette subvention étant supérieure à la somme de 23.000 € (vingt-trois mille euros), il est nécessaire,
conformément à la loi numéro 2000-321 du 12 avril 2000, de conclure une convention d’objectifs avec l'Association « ECHANCRURES ».
ILest donc proposé au Conseil Municipal d'attribuer une subvention complémentaire de 16.000 € (seize mille euros) à l'Association, portant ainsi la subvention totale à 36.000 € (trente-six mille euros),
d'approuver la convention d’objectifs à conclure et d’autoriser Monsieur Le Maire, ou Monsieur Le Premier Adjoint agissant par délégation, à la signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- _ Ayantentendu l'exposé du Rapporteur,
- Vule projet de convention,
- Vu avis de la Commission « Culture »,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
d'attribuer une subvention complémentaire de 16.000 € (seize mille euros) à l'Association « ECHANCRURES », portant ainsi la subvention totale à 36.000 € (trente-six mille euros), pour l’année
2025,
- d'approuver la convention d’objectifs à intervenir avec l'Association « ECHANCRURES », pour l’année 2025,
-__ d’imputer la dépense correspondante au compte 7400-30-65748,
- _ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur le Premier Adjoint agissant par délégation, à signer la convention d'objectifs.
Fait et délibéré Les jour, mois)et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Patrick MARENGO
MISE EN LIGNE LE 11-04-2025 VILLE DE ROYAN
CONVENTION GENERALE D'OBJECTIFS
CONCLUE ENTRE LA VILLE DE ROYAN
>
COMMANDE PUBLIQUE ET L'ASSOCIATION « ECHANCRURES » AFFAIRES JURIDIQUES
DCM 25.050
ENTRE
La Ville de Royan représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à l’effet des présentes par
délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2025, rendue exécutoire Le 11 avril 2025 compte tenu de l’accomplissement des formalités légales,
ci-après désignée « {a Ville», D’UNE PART,
ET
L'ASSOCIATION « ECHANCRURES », association loi de 1901,
déclarée en Sous-Préfecture de ROCHEFORT
le ere nn censure 25 septembre 1996
sous le numéro W17200 1537
représentée par M. Jean-Jacques LACABE, son Président en exercice,
dûment habilité à l’effet des présentes,
ci-après désignée « l'Association», D'AUTRE PART,
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
En exécution de l’article 10 de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 1° du Décret 2001-495 du 6
janvier 2001, {a Ville et l’Association ont décidé de conclure, pour l’année 2025, une convention d'objectifs destinée à :
“ Assurer la transparence des relations entre {a Villeet l'Association,
= Définir les obligations réciproques des parties en délimitant l’engagement de /a Ville en fonction d'objectifs précis,
= Fixer les règles relatives au fonctionnement de l'Association et notamment celles relatives au respect
des normes comptables et de gestion et aux modalités de contrôle des comptes et de l’activité de l'Association.
Enfin, {a Ville souhaite au travers de cette subvention, affirmer sa volonté de promouvoir le développement de la culture.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
Correspondance à adresser impersonnellement à Monsieur le Maire
HÔTEL DE VILLE — 80 Avenue de Pontaillac - CS 80218 - 17205 ROYAN CEDEX — &: 05.46.39.56.56 — Ë : 05.46.39.56.57 Internet : www.ville-royan.fr — email : mairie@mairie-royan.fr
MISE EN LIGNE LE 11-04-2025 |ARTICLE 1- PROJET |
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsa bilité, à mettre en œuvre le projet défini comme suit :
- Promouvoir les arts plastiques et visuels
- Sensibiliser Le public à la Culture
- Soutenir la création et les artistes d'aujourd'hui
- Former le jeune public scolaire et parascolaire.
A cette fin, {Association s'engage notamment à :
“Organiser une ou plusieurs résidences d'artistes (plasticiens, architectes, photographes, cinéastes,
écrivains), afin de faire partager au public le processus de création et de faire rencontrer une pratique artistique, un territoire et une population,
= Organiser une rencontre d’arts visuels autour des relations images, architectures et urbanisme,
= Proposer une ou plusieurs expositions de référence nationale ou internationale,
« Organiser des actions de médiation/animation de type visites guidées.
Son lieu principal d'exercice est la Galerie Municipale des Voûtes du Port de ROYAN, aussi nommée Espace d’Art
Contemporain, mise à disposition gracieusement. Sauf cas exceptionnel, un agent de /a Ville assure la
surveillance de la galerie pendant les heures d’ouverture définies par la Ville, excepté les jours fériés, où
l'Association doit prendre ses dispositions pour assurer l’ouverture du lieu.
La Ville contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d'intérêt général. Elle n’attend aucune contrepartie directe de la subvention.
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour la politique culturelle et pour l'animation en général
de la Ville de Royan, {a Ville a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l’Association.
| ARTICLE 2- DUREE |
La présente convention est conclue pour une durée de douze (12) mois.
ARTICLE 3- SUBVENTION
3.1- Montant de la Subvention
La Ville contribue financièrement pour un montant maximal de 36.000 € (trente-six mille euros).
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l'Association de l’ensemble des dispositions de la présente convention.
3.2- Modalités de Versement
- 20.000 € (vingt mille euros), déjà versés selon délibération n°25.004 en date du 16 janvier 2025,
- 16.000 € (seize mille euros), au titre de la Commission « Culture », qui seront versés à la signature de la présente convention.
La contribution financière est créditée au compte de ‘Association selon les procédures comptables en
vigueur.
| ARTICLE 4- OBLIGATIONS |
En contrepartie, l‘Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1° janvier au 31 décembre, devra justifier du fonctionnement de ses activités conformément à la vocation arrêtée à l’article 1 ci- dessus.
MISE EN LIGNE LE 11-04-2025 En particulier, elle devra :
= Communiquer un bilan de ses activités (nombre d’expositions, de résidences, d'évènements artistiques),
= Communiquer à la Ville de RoYAN, au plus tard le 30 avril de l’année suivant la date de clôture du dernier
exercice comptable, son compte de résultat (ou compte de dépenses et recettes) certifié par Le Président ou le Trésorier ainsi que le rapport d'activité de l’année écoulée,
= Tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général en vigueur et aux avis du Centre National de la Comptabilité relatifs au secteur associatif.
« Avoir obligatoirement recours à un Commissaire aux Comptes au-delà d’un seuil de 153.000 € et s'engage à
transmettre à {2 Ville tout rapport produit par celui-ci, conformément à l’article L.612-4 du Code de Commerce,
* Accepter le contrôle de ses finances, de sa gestion et de l’utilisation des fonds publics par {a Ville,
» Définir Les supports médiatiques
= Mentionner la participation financière de la Ville de RoYAN et à faire apparaitre sa contribution financière
dans toutes les actions de communication liées à l’objet de la présente convention.
L'information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée avec le concours de la Ville
de RoYAN » et de l’apposition du logo de la Ville de RovAN conformément à sa charte graphique.
« Apposer le logo-type de la Ville de RoYAN et la référence à son site institutionnel hhtp//www.ville-royan.fr qui sont obligatoires sur tous les supports de promotion, d’information, de publicité et de communication relatifs à l'opération aidée, y compris sur les sites web.
= Porter sur la couverture du bilan d'ensemble qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du programme
d’actions et sur toute publication en découlant, la mention « opération réalisée avec le concours financier de la Ville de Royan » avec le Logo de la Ville de ROYAN.
. Fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales et du Conseil d'Administration, ainsi que
toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d’Administration et AU su
* Respecter les termes du Contrat d’Engagement Républicain, annexé à la présente convention,
= S’astreindre au strict respect du Contrat d’Engagement Républicain.
ARTICLE 5- AUTRES ENGAGEMENTS
L'Association informe sans délai l'Administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au Registre
National des Associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention, ‘Association en informe l’administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6- ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE |
L'Association s'engage à :
- En cas d'occupation des locaux mis à disposition par {2 Ville, être économe en matière de consommation d'énergie, en particulier à éteindre les lumières des locaux utilisés, à modérer le chauffage des pièces et en
cas de mise à disposition de locaux climatisés à utiliser la climatisation en respectant un écart maximum
de quatre (4) degrés par rapport à la température extérieure,
- A limiter la production de déchets et à respecter les consignes de tri des déchets.
|ARTICLE 7- CONTROLE ET SANCTIONS
Contrôle :
La Ville de Royan contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
MISE EN LIGNE LE 11-04-2025 Conformément à l’article 43-IV de la Loi n°96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier, da Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet, ou la déduire de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par {a Ville, dans le cadre
d’une évaluation ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'Association s'engage à faciliter l’accès à
toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la
convention par l'Association sans l'accord écrit de {a Ville, celle-ci peut respectivement exiger Le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou
suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par f’Association et avoir
préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe f’Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier, mentionné à l’article 5, entraine la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la Loi n°45-0195 du 31
décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraine également la suppression de la
subvention conformément à l’article 14 du Décret-Loi du 2 mai 1938.
La Ville informe f’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8- RENOUVELLEMENT - OPTION D’ÉVALUATION |
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 4 et aux contrôles prévus à l’article 7.
| ARTICLE 9- AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie
de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée sous la forme d’une lettre recommandée
avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle
emporte. Dans un délai de deux (2) mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10- ANNEXES |
- CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Ces annexes font partie intégrante du contrat.
ARTICLE 11- RESILIATION
En cas de non respect par l’une des parties de l'une de ses obligations résultant de la première convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle
pourrait faire valoir, à l'expiration d’un délai de deux (2) mois suivant l’envoi d’une lettre commandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse.
ARTICLE 12- LITIGES
Les parties s’efforceront de résoudre tout différend relatif à l'exécution de la présente convention, soit
pendant sa durée ou à l'issue de celle-ci. À défaut, ces différends sont soumis à l’appréciation du : Tribunal Administratif de POITIERS
15 rue de Blossac - 86000 POITIERS
& : 05. 49. 60. 79. 19 - greffe.ta-poitiers@juradm.fr
MISE EN LIGNE LE 11-04-2025 ARTICLE 13- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile, chacune en son siège social
respectif.
Pour l’Association,
Le Président,
Jean-Jacques LACABE
MISE EN LIGNE LE 11-04-2025
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