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Arrêté - 044 2024 Travaux Amenagements Securitaires et Refection Chaussee RUE de Burguhennec Demande de Subventions
Document publié le Lundi 11 janvier 2021 par la commune de Theix-Noyalo.
Lien du pdf (Arrêté - 044 2024 Travaux Amenagements Securitaires et Refection Chaussee RUE de Burguhennec Demande de Subventions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Investissement et développement économique,
_DEC-AR COMMUNE DE THEIX-NOYALO DECISION DU MAIRE N°2024/044 Objet : Travaux d'aménagements sécuritaires et réfection de la chaussée - rue de Burguhennec - demande de subventions Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L2122-23. Vu la délégation du conseil municipal accordée au maire par délibération du 11 janvier 2021, modifiée par délibération du 13 décembre 2023, fautorisant à demander à tout organisme financeur. l'attribution de subventions, quel qu'en soit le montant ;: Vu le dispositif en faveur de l'entretien de la voirie hors agglomération du Département du Morbihan: Vue le dispositif de programme de solidarité territoriale 2024 du Département du Morbihan ; Vu les articles R.2334-10, R.2334-I1 et R.2334-12, du code général des collectivités territoriales, qui dispose que le Conseil Départemental arrête chaque année la liste des communes de moins de 10 000 habitants du Département bénéficiaires du produit des amendes de police relatives à la cireulation routière ; Considérant que les sommes à répartir, entre les communes, dans le cadre du programme des amendes de police, sont destinées à financer des opérations améliorant la circulation routière ou les transports en commun, et notamment les aménagements favorisant la sécurité des usagers et l'accès de ces derniers au réseau de transport : Vu le projet d'aménagements sécuritaires et de réfection de la chaussée rue de Burguhennec : Considérant le plan de financement prévisionnel de ce projet défini comme suit : DÉPRES oem en RECETTES Font Jicuoret av 7 7 es ANAIDES FUBLQUES CS TE Ho [en roux de geeton de eau pes :asm ETAT TOTAL 115% ras roro de réecten de roro safrrar- amendes pol sx sen ararogemente sécuntores rem ralmtseun sal Pépanement: TOTAL vas 14 208 DT tement du Marbihan dise si entres a iris TT épars Mare aponn PS [solidarité territoriale 2024° 121% 10 883 env rorat ne 1 2 ana Glenn deu vies vs ADTORANCEMENT COMTE a al ÉTÉ ROTAUDÉPENSES on EH EE Re ra Envoyé en préfecture le 10/07/2024 Reçu en préfecture le 10/07/2024 Publié le ID : 056-200055952-20240626-2024 044 DEC-AR Le maire de la commune de Theix-Noyalo, DECIDE 1°) de solliciter une subvention, pour les travaux d'aménagements sécuritaires et de réfection de la chaussée rue de Burguhennec auprès : - De l'État au titre du dispositif des amendes de police- 2024 ; - Du Département au titre du dispositif « entretien des voiries hors agglomération » et du programme de solidarité territoriale 2024 ; 2°) d'en informer le conseil municipal au cours de sa prochaine réunion. Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à monsieur le préfet du Morbihan. Fait à Theix, le 26 juin 2024 Le Maire TT Christian SÉBILLE La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Affiché le : 11/07/2024