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Déliberation - 024 2024 Requalification Allee du Landy Demande de Subventions
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Theix-Noyalo.
Lien du pdf (Déliberation - 024 2024 Requalification Allee du Landy Demande de Subventions)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
icture 1e 18/04/2024
4
13-2024 024 DEC-AR
COMMUNE DE THEIX-NOYALO
DECISION DU MAIRE N°2024/024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délégation du conseil municipal accordée au maire par délibération du Il janvier 2021, modifiée par délibération du 13 décembre 2023, l'autorisant à demander à tout organisme financeur., l'attribution de subventions, quel qu'en soit le montant :
Vu le dispositif en faveur de l'entretien de la voirie hors agglomération du Département du
Morbihan;
Vu le dispositif de fonds de concours — soutien à l'investissement des communes mis en place
par Golfe du Morbihan Vannes Agglomération :
Vu le dispositif de fonds de concours en faveur de la mobilité pour la mise en accessibilité des arrêts non prioritaires du réseau Kicéo mis en place par Golfe du Morbihan Vannes Agglomération
Vu les articles R.2334-10, R.2334-11 et R.2334-12, du code général des collectivités territoriales, qui dispose que le Conseil Départemental arrête chaque année la liste des communes de moins de 10 000 habitants du Département bénéficiaires du produit des amendes de police relatives à la circulation routière :
Considérant que les sommes à répartir, entre les communes, dans le cadre du programme des amendes de police, sont destinées à financer des opérations améliorant la circulation routière ou les transports en commun, et notamment les aménagements favorisant la sécurité des usagers et l'accès de ces derniers au réseau de transport ;
Vu le projet de requalification de l'allée du landy ;
Considérant le plan de financement prévisionnel de ce projet défini comme suit : Envoyé en préfecture le 16/04/2624
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Pubiié le
1 : 066-200055952-20240412-8074 024 DEC-AR
DÉPENSES Montant en € HT RECETTES Toux #% | Montant en €
TRAVAUX TP É E EL: 400 41S[ AIDES PUBLIQUES": LE [raser Da 168
Travaux de gestion des soux phvilas 1 BAAÏETAT- TOTAL F,02% 22 508
Travaux de réfection do la éhoussée en sgalomérotion 88 412 {ÉTAT - Amendes de police 7.02% 22 596
Mise an occessibifié das quais do Bus'Le floy" Nord et Sud , 1 1490epartement- FOTAL 2.07% 6 648
et'Ls land" Nord at Sur
Aréragaments sécuritaires {plateaux ralentisseurs , écluse Copartoment du Merbihon dispositif entretien de la voie 45 on 1 gins 207% ä 648 entrée de bourg) hors Ggaloménotion
Travaux de réfection de lo chaussée hors vgglornération
39 105158 GM4YÀ TOTAL 28,73% 85 654 (BBE Al
Travaux d'éclorage public (Morbihan Enorgiesi- posée de 2 10 800 Mise an occesubilté des quais de bus 120% 3820 mûts solaires |
Remboursement des travaux relotifs à lo gastion des . _ L'AFE 51424 ea phovigdes Lrhanas
FSI Fonds de concours soutien à linvostiésernént des
9.34% 50 000 COMMUNES En
MORBIHAN ENERGIES TOTAL 163% 5 400
AUTORNANCEMENT COMMENE.
PL IULLE TOTAL DÉPENSES en HT Le RU ange LT En TOTAE RECETTES 0
Le maire de la commune de Theix-Noyalo,
DECIDE
1°) de solliciter une subvention, pour les travaux de requalification de l'allée du Landy, auprès :
- De l'État au titre du dispositif des amendes de police- 2024 :
- Du Département au Htre du dispositif « entretien des voiries hors agglemération »
- De Golfe du Morbihan Vannes Agglomération qu titre du dispositif de soutien à l'investissement des communes et de mise en accessibilité des arrêts non prioritaires du réseau Kicéo » ;
2°) d'en informer le conseil municipal au cours de sa prochaine réunion.
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de l& présente décision dont ampliation sera adressée à monsieur le préfet du Morbihan.
Fait à Theix, le 12 avril 2024
Le Maire
RE
Le présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication etiou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal œdministratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr.
Affiché le : 16/04/2024