Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 12 04 DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT Offre de concours
unknown - 13 04 DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT Annexe Repartitio
Déliberation - 2024 55 Deux Fleuves Loire Habitat Convention doff
Déliberation - 14 04 DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT Convention de rac
Déliberation - 2024 54 Deux Fleuves Loire Habitat Convention doff
unknown - 14 04 DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT Annexe plan MPGP
unknown - 12 04 DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT Annexe Repartitio
Déliberation - 2024 56 Deux Fleuves Loire Habitat Convention de r
Déliberation - 2025 054 DEC CONVENTION 2 FLEUVES LOIRE HABITAT ES
Déliberation - 2026 01 003 Mise en vente de logement sociaux par
Déliberation - 13 04 Deux Fleuves Loire Habitat Offre de concours MPGP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 13 04 Deux Fleuves Loire Habitat Offre de concours MPGP)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Logement,
1/6
CONVENTION D’OFFRE DE CONCOURS
Entre :
La Ville d’ANDREZIEUX-BOUTHEON, représentée par Monsieur le Maire, François DRIOL, ou son représentant, agissant au nom et pour le compte de ladite ville en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du …...........................
Et :
DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT, dont le siège social est 30 rue Palluat de Besset 42000 Saint-Étienne, représentée par son Président en exercice, Georges ZIEGLER.
APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :
La commune d’Andrézieux-Bouthéon entend promouvoir les actions et projets concourant à une
ville plus attractive et plus écocitoyenne.
Dans ce cadre, la commune s’est engagée dans une démarche de passage de l’ensemble du
parc d’éclairage public en leds sous deux ans. A ce titre, elle a conclu avec le prestataire ALCYON
/ CITEOS un marché global de performance énergétique tendant à la modernisation, la
rénovation, l'exploitation, la maintenance et la gestion de l’ensemble de ses installations
d'Eclairage Public.
Ce projet ambitieux vise à diminuer de 65% minimum le niveau de consommation et à répondre à un triple objectif :
• Amélioration de la sécurité et du confort des habitants et des personnes traversant ou se
déplaçant sur la commune par une action de modernisation des installations permettant un
pilotage plus fin et adapté aux différentes zones du niveau et conditions d’éclairage. A ce
titre ce projet vise à agir directement sur l’amélioration du cadre de vie.
• Réduction importante des consommations d’électricité dans un contexte de raréfaction des
ressources et de nécessaire rationalisation des dépenses. Ce projet aura un impact rapide
sur nos dépenses de Fonctionnement (réduction des consommations d’énergie et des frais
de maintenance des installations et équipements).
• Action volontariste en matière environnementale, par une modernisation des installations
conduisant à réduire l’empreinte carbone et lutter notamment contre la pollution
lumineuse et ainsi préserver ou restaurer un réseau écologique propice à la vie nocturne
(adoption d’une démarche de Trame noire, située au carrefour des enjeux
d'aménagement du territoire, de préservation de la biodiversité), …
Ce projet vise par ailleurs à répondre aux dysfonctionnements et pannes constatés sur un réseau parfois ancien et inadapté comme cela est le cas sur le secteur de la Chapelle ainsi que le clos Midroit présentant notamment des câbles blindés enterrés directement et non protégés par des fourreaux. 2/6
La majorité des installations doit donc être rénovée et intégrer des technologies plus sobres, plus sécurisants et plus efficaces.
Lors des études préalables à la mise en œuvre opérationnelle de ce projet, il est apparu que 88 points lumineux étaient situés sur des secteurs et tènements propriété de DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT.
Afin de permettre aux habitants résidant dans les immeubles du bailleur de profiter d’un éclairage modernisé et adapté aux usages sur les espaces partagés, DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT entend s’associer au projet et participer financièrement à l’opération réalisée sous maitrise d’ouvrage de la ville d’Andrézieux-Bouthéon accompagnée de l’assistant à maîtrise d’ouvrage EECI.
Au regard des objectifs des travaux réalisés par la ville d’Andrézieux-Bouthéon et du fait que cette opération représente un intérêt réel pour DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT en termes de qualité et de sécurité des espaces extérieurs accueillant des points lumineux, DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT a proposé une offre de concours à hauteur de 244 225.27€ à la commune d’Andrézieux-Bouthéon cependant, le territoire R5 reste en attente de validation par l’Assemblée Générale de la copropriété. L’offre de concours pour ce territoire est de 53 184.35€.
Une convention d’offre de concours doit être établie afin de déterminer les modalités de versement de la participation financière apportée par DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT et d’indiquer les engagements respectifs de chaque partie.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : TERMINOLOGIE
Au sens de la Convention, les Parties conviennent que :
- l’offre formulée par l’Offrant est désignée comme étant la « Proposition de Concours » ;
- la Convention et ses annexes résultant de l’acceptation par la Ville d’Andrézieux- Bouthéon de cette proposition de concours sont désignées comme étant « l’Offre de Concours » ;
Etant rappelé qu’une « Offre de Concours » constitue un contrat par lequel un offrant (en l’occurrence DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT) s’engage, de manière intéressée, à apporter une contribution matérielle et financière à des travaux publics, au profit d’une personne publique bénéficiaire (en l’occurrence la commune d’Andrézieux-Bouthéon).
ARTICLE 2 – OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet de déterminer les modalités de l’offre de concours, à savoir les engagements respectifs des parties liés à la mise en œuvre des travaux de modernisation, la rénovation, l’exploitation, la maintenance et la gestion des installations d'éclairage public et des installations connexes de la Ville d’Andrézieux-Bouthéon.
Les travaux vont consister en :
- la réalisation des études d’éclairement ; 3/6
- la réalisation des tranchées comprenant les sciages des enrobés, l’enlèvement éventuel des enrobés, la création de fouilles, la pose des gaines TPC de diamètre 63 équipée d’une câblette cuivre, le remblaiement en sable, la pose du grillage avertisseur, la fin du remblaiement en matériaux 0/315 et la réalisation éventuelle des enrobés ;
- la réalisation des massifs en béton armé ;
- la remise en état des armoires de commande et de protection des circuits ;
- la fourniture et la pose des mâts d’éclairage ;
- la fourniture et la pose des crosses et des luminaires équipés d’antenne de radiofréquence ;
- la fourniture et pose de câble électrique, des boitiers de raccordements, …
La localisation est décrite dans les documents joints en annexe 1 [Annexe 1 : Plans] et
annexe 2 : [Description des Travaux et de leur périmètre].
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR
L’entrée en vigueur de la convention est conditionnée par le démarrage des travaux réalisés par la Ville d’Andrézieux-Bouthéon conformément au calendrier prévisionnel prévu. Le démarrage des travaux est prévu en fin d’année 2024 / début d’année 2025.
ARTICLE 4 : PROPOSITION DE CONCOURS ET MODALITES DE VERSEMENT
L’Offrant s’engage à apporter son concours volontaire à la réalisation des travaux, dont le programme exhaustif figure en annexe 2. [Annexe 2 : Description des Travaux et de leur périmètre].
Le coût de l’aménagement est décomposé en deux parties :
- Génie civil à 175 168.80€ selon la décomposition ci-jointe en annexe (offre de prix du 19/03/2024 - TP BERNARD).
- Eclairage à 207 850.29€ selon la décomposition ci-jointe en annexe (offre de prix du 19/03/2024 - CITEOS).
Le coût de la maintenance est estimé à :
- Prestation G0 Gestion administrative du marché : 4.90€
- Prestation G1 Gestion administrative de l’énergie : 168.47€ (par armoire) - Prestation G2 Gestion Entretien et maintenance : 8.00€ (66€ par armoire) par point lumineux par an pendant la durée du contrat de la société ALCYON / CITEOS.
Tous les prix sont révisables selon les modalités du marché MPGP.
DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT s’engage à prendre en charge la part correspondante au coût des études et travaux suivants :
- la réalisation des études d’éclairement ;
- la réalisation des tranchées comprenant les sciages des enrobés, l’enlèvement éventuel des enrobés, la création de fouilles, la pose des gaines TPC de diamètre 63 équipée d’une câblette cuivre, le remblaiement en sable, la pose du grillage avertisseur, la fin du remblaiement en matériaux 0/315 et la réalisation éventuelle des enrobés ;
- la réalisation des massifs en béton armé ;
- la remise en état des armoires de commande et de protection des circuits ;
- la fourniture et la pose des mâts d’éclairage ;
- la fourniture et la pose des crosses et des luminaires équipés d’antenne de radiofréquence ; 4/6
- la fourniture et pose de câble électrique, des boitiers de raccordements, …
La localisation et le programme sont décrits dans les documents joints en annexe 1 [Annexe
1 :Plans] et annexe 2 : [Description des Travaux et de leur périmètre].
Au total le montant des études et travaux pris en charge par DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT au titre de la présente offre de concours s’élève à 244 225.27€ y compris les éventuels dépassements.
Il est précisé que les travaux se feront sur la base d’un marché public. Le coût global et réel des travaux sera établi sur la base du décompte général et définitif récapitulatif des montants des travaux réalisés prévu par le CCAG Travaux.
Si le montant réel des travaux était inférieur, le solde du paiement se fera sur la base du décompte général et définitif. Si le montant réel des travaux était supérieur, DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT s’engage à régler la différence.
L’offre de concours fera l’objet d’un versement à hauteur de 25% soit 61 056.32€ effectué au moment de la signature de la présente convention (toutes les zones, sauf R5).
Et un second fond de concours se fera pour un montant de 53 184.35€ (zone R5), avec un versement à hauteur de 25 % soit 13 296.09€.
Le solde du versement interviendra à l’issue de la réception des travaux objets de la présente convention.
ARTICLE 5 : ACCEPTATION DE LA PROPOSITION DE CONCOURS
La ville d’Andrézieux-Bouthéon accepte la présente proposition de concours de l’offrant dans les conditions fixées par la Convention.
ARTICLE 6 : MAÎTRISE D’OUVRAGE ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La maîtrise d’ouvrage des travaux objet de la présente convention, est assurée par la ville d’Andrézieux-Bouthéon qui bénéficie, pour leur réalisation, d’une autorisation accordée par DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT pour intervenir sur sa propriété conformément au programme de travaux validé par les deux parties.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DES PARTIES
7.1 Obligations de la ville d’Andrézieux-Bouthéon
La Ville d’Andrézieux-Bouthéon s’engage à :
- faire réaliser les études de conception et d’exécution et à assurer une coordination avec l’ensemble des intervenants ;
- procéder à la déclaration d’ouverture de chantier et à l’ensemble des démarches nécessaires auprès des concessionnaires et autres intervenants ;
- faire réaliser les travaux, décrits en annexe, dans le respect des règles de l’art et des règles de sécurité applicables à tout chantier ;
- transmettre à DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT, dès la remise des ouvrages, l’ensemble des documents relatifs à l’exécution des travaux dans les conditions prévues par la convention d’occupation du domaine public ;
- accepter le fonds de concours proposé par DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT conformément aux modalités décrites dans la présente convention. 5/6
7.2 Obligations DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT
DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT s’engage à :
- mettre à la disposition de la ville d’Andrézieux-Bouthéon les lieux nécessaires pour la réalisation des études et travaux ;
- mettre à la disposition de la ville d’Andrézieux-Bouthéon l’ensemble des documents et informations dont elle dispose, nécessaires à la réalisation des études et des travaux ;
- verser le fonds de concours proposé par DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT conformément aux modalités décrites dans la présente convention.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION SUR L’OFFRE DE CONCOURS
Chaque partie est autorisée à communiquer sur l’existence de l’offre de concours et est autorisée à utiliser le nom et/ou le logo de l’autre partie, après accord de l’une et l’autre des parties, selon des modalités qui seront ultérieurement déterminés par les parties.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE L’OFFRANT
La ville d’Andrézieux-Bouthéon engage sa responsabilité dans la réalisation des travaux.
À ce titre, elle est seule responsable de tous les dommages et préjudices, qu’elle qu’en soit leur nature, que son activité pourrait occasionner aux tiers, aux usagers et aux bâtiments et ouvrages voisins.
La responsabilité de DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT ne saurait donc être recherchée en cas de dommages de toutes natures causés par la réalisation des Travaux concernés, menés sous responsabilité exclusive de la ville d’Andrézieux-Bouthéon.
ARTICLE 10 : COMITE DE SUIVI
En vue d’assurer une concertation entre les différentes parties prenantes et d’assurer l’interface nécessaire à la réussite des travaux, un Comité de suivi sera mis en place dès la signature de la convention.
Outre les interlocuteurs techniques, chaque partie s’engage à désigner un représentant élu amené à participer une fois par trimestre ou à tout moment sur demande de l’une ou l’autre des parties, au comité de suivi.
Le Comité de suivi a vocation à réunir les parties prenantes intéressées par les travaux.
Dans ce cadre, au cours des réunions du comité de suivi, les participants communiquent sur les avancées de la réalisation des travaux et sur toutes les informations essentielles à leur réalisation.
Ils donnent leur avis et préparent les projets de décision concernant la bonne réalisation des travaux.
Le Comité de suivi ne dessaisit pas de sa maîtrise d’ouvrage la ville d’Andrézieux-Bouthéon qui demeure seul responsable de la conception et de l’exécution des travaux.
ARTICLE 11 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’OFFRE DE CONCOURS
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties, et prendra fin à l’issue de la réception des travaux et du paiement total de l’offre de concours. 6/6
Les deux parties conviennent de travailler d’ici là à l’établissement d’une convention destinée à régler la gestion et la maintenance des points lumineux.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DE L’OFFRE DE CONCOURS
Toute modification apportée à la présente offre de concours devra faire l’objet d’un accord préalable écrit signé par les parties.
ARTICLE 13 – LITIGES
La Convention est régie par le droit français.
Tout litige qui pourrait surgir entre les parties en ce qui concerne l’interprétation, l’application ou l’exécution de la convention, y compris son existence, sa validité ou sa résiliation devra faire l’objet préalablement à toute action en justice d’une tentative de conciliation amiable entre les parties.
En dernier ressort et uniquement en cas d’échec de la tentative de conciliation amiable susvisée, tout litige subsistant entre les parties pourra être porté devant le Tribunal administratif de Lyon.
La présente convention est établie en deux (2) exemplaires originaux.
Fait à Andrézieux-Bouthéon,
Le
Pour la ville d’Andrézieux-Bouthéon, Pour DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT,
Le Maire, Le Président, François DRIOL Georges ZIEGLER