Déliberation - 14 04 Deux Fleuves Loire Habitat Convention de raccordement electique

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CONVENTION DE RACCORDEMENT ÉLECTRIQUE

SUR LE RÉSEAU D’ÉCLAIRAGE PUBLIC

DE LA VILLE D’ANDRÉZIEUX-BOUTHÉON

Entre les soussignés,

La Ville d’Andrézieux-Bouthéon représentée par Monsieur le Maire, François DRIOL, ou son représentant, agissant au nom et pour le compte de ladite ville en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du…………………………………………..,

et

DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT, dont le siège social est 30 rue Palluat de Besset 42000 Saint- Étienne, représentée par son Président en exercice, Georges ZIEGLER.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Contexte et objet de la convention

Deux Fleuves Loire Habitat souhaite éclairer divers espaces et voiries lui appartenant, par l’installation de soixante-quinze (75) points lumineux sur le réseau d’éclairage public, étant donné sa proximité avec le réseau de la Ville d’Andrézieux-Bouthéon.

La présente convention a pour but de formaliser cet accord et d’intégrer les points lumineux correspondant dans le patrimoine de la Ville, régi sous le Marché Public Global de Performance (MPGP).

Article 2 – Durée de la convention

Cette convention est établie pour une durée égale à la durée du marché MPGP du patrimoine d’éclairage public de la Ville d’Andrézieux-Bouthéon, soit jusqu’au 30 novembre 2031.

Article 3 – Obligations

Deux fleuves Loire Habitat s’engage à fournir à la Ville d’Andrézieux-Bouthéon l’ensemble des caractéristiques techniques des équipements installés ainsi qu’un certificat de conformité électrique.

Ces soixante-quinze (75) points lumineux sont compris dans le Marché Public Global de Performance de la Ville d’Andrézieux-Bouthéon. Ils feront donc l’objet de la maintenance et l’exploitation du marché.

Deux fleuves Loire Habitat s’engage à prendre en charge les coûts de maintenance et d’exploitation de ces soixante-quinze (75) points lumineux.

Toute intervention sur un équipement raccordé au réseau d’éclairage public de la Ville d’Andrézieux-Bouthéon devra faire l’objet d’une demande préalable à la Ville ainsi qu’à l’entreprise exploitante du réseau.2

La Ville d’Andrézieux-Bouthéon ne pourra pas être tenue responsable en cas de sinistre et dégradation sur ces équipements. Deux fleuves Loire Habitat renonce à tout recours contre la Ville d’Andrézieux-Bouthéon du fait du raccordement.

Article 4 – Redevance annuelle

Une redevance correspondant au montant des consommations électriques imputable aux soixante-quinze (75) points lumineux est fixée à 6 402kWh/an * 0.163€/kWh soit 1 043.53€. Le montant de cette redevance pourra être révisé annuellement à la date anniversaire du marché, en fonction de l’évolution du coût de l’électricité.

Les coûts de maintenance et d’exploitation de ces soixante-quinze (75) points lumineux sont ceux retenus et appliqués dans le cadre du MPGP de la Ville d’Andrézieux-Bouthéon, soit :

Coût de maintenance

par équipement et par an

Coût d’exploitation

par équipement et par an

8.00 € 4.90 €

Soit un total annuel de 967.50€ pour la redevance des coûts de maintenance et d’exploitation des soixante-quinze (75) points lumineux.

Article 5 – Modalités de paiement

Le versement se fera sur la base d’un titre de recettes émis annuellement au regard des consommations effectuées du 30 novembre N-1 au 30 novembre de l’année N, additionnés des coûts de maintenance et d’exploitation des 75 points lumineux, dans le délai légal applicable aux collectivités publiques.

Article 6 – Résiliation de la convention

Chacune des parties peut résilier de plein droit la convention à tout moment : - Si l’autre partie contrevient aux obligations ou conditions établies par celle-ci, en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure avec un préavis de deux (2) mois

- Pour tout motif d’intérêt général avec un préavis de six (6) mois.

Article 7 – Modification de la convention

Si les parties souhaitent apporter des modifications, il sera fait un avenant à la présente convention.

Article 8 – Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à trouver une solution amiable. À défaut, les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon.

Fait en deux exemplaire à Andrézieux-Bouthéon, le………………………………………..

Pour la ville d’Andrézieux-Bouthéon, Pour DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT Le Maire, Le Président, François DRIOL Georges ZIEGLER