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Document publié le Lundi 28 mai 2018 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 15 Cession bien 2 Rue Jean Prouve)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
28 mai 2018- nº 15
180050
CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER NON BÂTI - 26 RUE JEAN PROUVE
La Ville est propriétaire d'un bien immobilier non bâti, issu de son domaine privé, qui lui appartient suite à la clôture de la ZAC, antérieurement aménagé par la Société d'Economie Mixte.
Ce terrain, destiné à accueillir une activité artisanale et/ou économique, fait aujourd'hui l'objet d'une proposition d'acquisition en totale corrélation avec sa destination et le dessein que la Ville souhaite lui donner.
Il a été proposé à la Ville de céder ce bien immobilier non bâti cadastré section CW Nº25 d'une contenance totale 23a47ca afin de permettre l'extension d'une activité déjà existante sur cette zone.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2241-1 relatif à la gestion des biens communaux ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la gestion des biens relevant du domaine privé des Collectivités Territoriales ;
Vu le courrier du Directeur des services de France Domaine en date du 24 octobre 2017 concernant notamment le bien cadastré section CW Nº25 situé 26 rue Jean Prouvé, d'une contenance globale de 23a47ca;
Vu le 1593 du Code Civil relatif aux frais d'actes notariés ;
Considérant que le projet de développement envisagé répond totalement à la destination de ce bien;
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE la vente à l'amiable du bien immobilier cadastré section CW Nº25 situé 26 rue Jean Prouvé, d'une contenance globale de 23a47ca au prix de 25 €/m2 soit 58 675 € net vendeur - frais d'acte à la charge de l'acquéreur,
- AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire notamment l'acte de vente authentique en la forme notariée.
ADOPTE A L'UNANIMITE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
du registre des délibérations du conseil municipal
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal. .
Séance du 28 mai 2018
35
Nombre des Membres en
exercice..................................... 35
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 23
Procurations........................... I I
Absence............................... I
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER. Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHO BAUT, Patrick ZANCHETTA. Caroline PRIVAT-MA TTIONL Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG. Adjoints.
Etaient présents :
David V ALEN CE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIR1ON, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO (arrivée au point nº -1 - procuration à D. Chobaut) - Christine FELDEN, Johann RUH, Mustafa GUGLU, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Christine URBES, Sébastien ROCHOTTE (arrivé au point nº 3).
Excusés et ont donné procuration :
Marc FRISON-ROCHE à
François FICHTER à
Isabelle De BECKER à
Ousseynou SEYE à
Issam BENOUADA à
Sabriya CHINOUNE à
Pierre JEANNEL à
Christopher ZIEGLER à
Serge VINCENT à
Ramata BA à
NadiaZMIRU à
David VALENCE
Jean-Paul BESOMBES
Caroline PR1V AT-MA TT ION I
Claude KIENER
Françoise LEGRAND
Patrick ZANCHETT A
Marie-José LOUDIG
Bruno TOUSSAINT
Christine URBES
Jean-Louis BOURDON
Michel CACCLIN
Absente excusée :
Nathalie TOMASI
Monsieur Mustafa GUGLU est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE.