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Conseil Municipal - Del 15
Document publié le Vendredi 16 mars 2018 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Del 15)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
VIL LE DE SAINT-DI E-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
16 mars 2018 - nº 15
180031
ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER CADASTRE SECTION B Nº57 - LIEU-DIT « AU
SERROIR»
La ville de Saint-Dié-des-Vosges a été consultée en ce qui concerne la cession d'une parcelle boisée contiguë à ses biens en vertu du droit de préférence dont elle dispose en sa qualité de propriétaire forestier voisin.
Il a donc été proposé d'acquérir une parcelle en nature de futaie située lieudit « Au Serroir », cadastrée section B Nº57 d'une contenance de l 3a59ca au prix de 150,00 E net vendeur.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L.1111- 1 relatif aux acquisitions amiables,
Vu le 1593 du Code civil relatif aux frais d'actes notariés,
Vu le courrier en date du 22 février 2017 proposant l'acquisition de ce bien,
Considérant l'intérêt de ce bien pour la commune,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE l'acquisition à l'amiable de la parcelle cadastrée section B Nº57, lieudit « Au Serroir », d'une surface de 13a59ca au prix de 150,00 E net vendeur,
- AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire notamment l'acte de vente authentique en la forme notariée.
ADOPTE A L'UNANIMITE
rtifié conforme
•
David VALENCE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal.............. 35
Nombre des Membres en
exercice..................................... 35
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 16 mars 2018
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 30
Procurations........................... .J
Absence.............................. I
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI. Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Adjoints.
Etaient présents :
David V ALEN CE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI (arrivée au point nº/6), Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER. Ousseynou SEYE, Christine FELDEN, Johann RUH, lssam BENOUADA, Mustafa GUGLU, Pierre JEANNEL, Christopher ZIEGLER (sorti au point nº ./ - retour au point nº5), Michel CACCLIN, Jean- Louis BOURDON, Serge VINCENT, Christine URBES, Nadia ZMIRLI, Sébastien ROCHOTTE.
Excusés et ont donné procuration :
Marie-José LOUDIG
Jacqueline THIRION
Sabriya CHINOUNE
Ramata BA
A
A
A
A
Bruno TOUSSAINT
David VALENCE
François FICHTER
Christine URBES
Absente excusée :
Nathalie TOMASI
M Christopher ZIEGLER est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE.