Procès Verbal - PV 2.10.22

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Procès Verbal - PV 2.10.22 Document publié le Dimanche 2 octobre 2022 par la commune de Breurey-lès-Faverney. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2.10.22)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE BREUREY-LÉS-FAVERNEY

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2022 À 9H30

Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit pat la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean MARCHAL, Maire

Étaient présents :

Jean MARCHAL, Maire, Président de séance

François FOUILLET, 1% adjoint au maire

André HOCQUAUX, 2°* adjoint au maire

Alain FLEURY, 3°" adjoint au maire

Sylvie QUERMONT, 4°* adjoint au maire

Betty HELLER, conseillère municipale

Sylvie FERRETRA, conseillère municipale

Fabrice GRENOUILLET, conseiller municipal

Laëtitia GUINCHARD), conseillère municipale

Mélanie RAGUET, conseillère municipale

Était absent :

Virginie VEJUX,

Nombre de Conseillers Municipaux : 11

Nombre de Conseillers Municipaux présents : 10

Nombre de pouvoirs : 0

Nombre d'absent : 1

Date de l'avis de convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre des

délibérations le 26 septembre 2022.

Date de l'affichage par extrait du procès-verbal de la séance le : 4 octobre 2022

Mr François FOUILLET est nommé secrétaire de séance.

Ordre du jour

-subvention Anciens Combattants

-liste affouagistes

-éclairage public

-dégrèvement eau

-achat benne occasion

-maîtrise d’œuvre quartier seniors

-APS logement PMR ancienne Poste et maîtrise d’œuvre

-couleurs façades

-aménagement voies publiques

-aménagement esplanade église-DMB

-attributions de compensation CCTS

-mise en demeure achat emplacement réservé

-avenant transport lycéens

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 4 septembre 2022 qui est

approuvé à l'unanimité.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

01-02102022- SUBVENTION ANCIENS COMBATTANTS

M. le Maire informe les membres du conseil que le président de l'Union Nationale des Anciens

Combattants, section de Breurey-Mersuay, a fait une demande de subvention.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accorde à la section de l’Union Nationale des Anciens

Combattants une subvention d’un montant de 150 €.

02-02102022-LISTE PROVISOIRE DES AYANTS DROIT À L’AFFOUAGE 2022-2023

La liste des ayants droit à l’affouage 2022-2023 est affichée à compter du 3 octobre 2022. Les

demandes d'inscription des nouveaux ayants droit doivent être faites dans le délai d’un mois, au

plus tard le vendredi 4 novembre 2022.

Pout prétendre à être reconnu comme ayant droit, il suffit d’être domicilié au village au moment de l’affichage du présent rôle.

03-02102022-HORAIRES HIVER 2022-2023 ÉCLAIRAGE PUBLIC

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis 2015, l'éclairage public est éteint de 23 H à 5

H, pour une économie substantielle d’environ 40 %, malheureusement grignotée par

l'augmentation du coût de l'énergie électrique.

En 5 ans, ce coût a plus que doublé (+ 110 %).

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d’étendre l'extinction de éclairage

public de 22 H à 6 H durant la période hivernale.

04-02102022-DÉGRÉÈVEMENT EAU-DISPOSITIF WARSAMNN-M. DEMESY SERGE

M. le Maire rappelle que le dispositif « Warsmann » établit un plafonnement de l’eau équivalent à au plus deux fois le niveau de consommation moyen d’un abonné. Auquel cas, s’il s’agit d’une fuite, constatée et dûment réparée, dans le délai d’un mois après information de consommation anormale, un dégrèvement s’applique.

Pour Peau potable, coût limité au double de la consommation moyenne.

Pour lassainissement, coût limité à la consommation moyenne.

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il a reçu une demande de dégrèvement de la part de M. DEMESY Serge pour son habitation sise 10 rue des Roches, concernant la facturation du 1® semestre 2022.

-Facture initiale du 2°" semestre 2022 n°2022-005-000704, d’un montant de 2 524,56 €,

-Consommation facturée du 2°" semestre 2022 : 592mÿ,

-Consommation moyenne semestrielle calculée sur les 3 dernières années : 43 m°, -Double consommation moyenne semestrielle calculée sur les 3 dernières années : 86 m°, -Remplacement de la conduite d’eau concernée pat la fuite, réalisé par M. DEMESY Serge et supervisé par M. FOUILLET François 1” adjoint de la commune.Les conditions d’application du dispositif étant réunies, il convient donc de l’appliquer, la

commune, distributeur d’eau prenant à charge la différence.

Le conseil, à l'unanimité, valide la demande de M. DEMESY Serge.

05-02102022-DÉGRÈVEMENT EAU-DISPOSITIF WARSAMNN-M. POIRSON JEAN-

FRANÇOIS

M. le Maire rappelle que le dispositif « Warsmann » établit un plafonnement de l’eau équivalent à

au plus deux fois le niveau de consommation moyen d’un abonné. Auquel cas, s’il s’agit d’une fuite,

constatée et dûment réparée, dans le délai d’un mois après information de consommation anormale, un dégrèvement s’applique.

Pour l'eau potable, coût limité au double de la consommation moyenne.

Pour assainissement, coût limité à la consommation moyenne.

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il a reçu une demande de dégrèvement de la part de M. POIRSON Jean-François pour son habitation qu’il occupe sise 4 rue Thiebaut, concernant la facturation du 1” semestre 2022.

Facture initiale du 2°% semestre 2022 n°2022-005-000871, d’un montant de 576,68 €, -Consommation facturée du 2°" semestre 2022 : 126 m’,

-Consommation moyenne semestrielle calculée sur les 3 dernières années : 53 m°,

-Double consommation moyenne semestrielle calculée sur les 3 dernières années : 106 m°, Réparation effectuée par Jeanson Chauffage.

Les conditions d'application du dispositif étant réunies, il convient donc de Pappliquer, la commune, distributeur d’eau prenant à charge la différence.

Le conseil, à l'unanimité, valide la demande de M. POIRSON Jean-François

06-02102022-ACHAT BENNE OCCASION

M. Alain FLEURY sort de la salle.

M. le Maire rappelle aux membres du conseil que la commune possède 2 bennes, une récente de

grande capacité, essentiellement pour le transport des plaquettes. L’autre ancienne et plus petite,

pour toutes sortes de matériaux. Cette dernière avait été achetée d’occasion, il y a plus de 30 ans.

Elle est en très mauvais état et nécessite des travaux, notamment pour remplacer les vérins et

renforcer des tôles.

M. le Maire demande au conseil municipal s’il est judicieux de faire réparer l’ancienne benne au vu de sa vétusté.

De plus, M. Alan FLEURY, 3% Adjoint, a une benne d’occasion reconditionnée à neuf. La

commune souhaiterait l’acquétir pour un montant de 3 800 euros TTC.

Après délibération, les membres du conseil municipal, décident à Punanimité, d’acheter cette benne

à M. Alain FLEURY.

07-02102022-MAÎTRISE D'ŒUVRE-QUARTIER SENIORS

-Considérant l'étude de faisabilité pour le projet d’un hameau seniors, approuvée lors du conseil

municipal du 18 mai 2021 et confiée à l'architecte Thierry BELLONCLE,

-Considérant, la faisabilité de cette opération,

-Considérant la volonté du conseil municipal de continuer ce projet,

M. le Maire informe les membres du conseil qu’il est maintenant nécessaire de trouver un maître

d’œuvre afin de pouvoir aménager ce site destiné à recevoir le hameau seniors et un lotissement.

L'architecte M. Thierry BELLONCLE apportera son concours à un bureau d’études VRD afin d'établir la partie architecturale du permis d’Aménager.Il propose de confier la maitrise d'œuvre de aménagement du site à M. Thierry BELLONCLE, et

celle des infrastructures et des réseaux au cabinet Études Conseils en Aménagements Nicolas

RICHARD de Lure, pour un montant respectif de 2 800 € HT et de 10 100 € HT.

08-02102022-AVANT PROJET SOMMAIRE LOGEMENT PMR ANCIENNE POSTE

M. le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 24 octobre 2021, l’ensemble des membres à

approuvé la réalisation d’une étude de faisabilité pour la réhabilitation de l’ancienne poste sis 4 rue des Roches, en logement PMR.

Sokha vient de déposer l’avant-projet sommaire concernant l'aménagement du logement. Il est

similaire au projet initial, mais plus précis et il détaille les différents marchés. Il inclut également les

travaux nécessaires au rez-de-chaussée (plafond coupe-feu, isolation, réseau chaleur), actuellement

exploité en tant que cabinet d’ostéopathie.

Suite au complément de travaux prévu, le coût estimé de ce projet se monte à 136 500 €;

Après discussion, le conseil municipal décide à l'unanimité, de continuer ce projet de réhabilitation

et autorise M. le Maire à solliciter les subventions et à signer tous les documents nécessaires.

09-02102022-COULEURS FAÇADES MAIRIE

Lors du conseil municipal du 27 décembre 2021, les membres du conseil ont délibéré sur un projet

de travaux de ravalement de façades de plusieurs bâtiments communaux.

Les membres avaient accepté de consulter une colotiste professionnelle Mme LOUVET Brigitte et de confier les travaux à l’entreprise PIGHETTI.

Mme LOUVET vient de faire une proposition de couleurs pour la réfection des façades des bâtiments mairie-école-Poste. Elle est basée sur la gamme des couleurs relevées dans le bâti du

village. Chacun des corps de bâtiment sera d’une teinte différente, pour les distinguer et leur donner

du volume.

Après discussion, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, les propositions de couleurs de Mme

LOUVET.

10-02102022-AMÉNAGEMENT VOIES PUBLIQUES

Suite à la réunion du 15 septembre dernier avec le cabinet SETIB concernant l'aménagement de

sécurité des voies publiques de la commune, M. le Maire propose de lancer ce projet, en envisageant

plusieurs phases d'aménagement :

-les entrées de village, pour marquer la limitation de vitesse (système d’écluses). -les emplacements de stationnement (rues du Grand Mont, Rochet) pour freiner la circulation et libérer les trottoirs.

-les carrefours intérieurs (rues de la Presle et du Moulin, rues des G** De Gaulle et Vaugien), pour

casser la vitesse.

-la création des chaucidous (rues du Chêne, de la Presle, des G** De Gaulle et Vaugien), pour

protéger piétons et cyclistes, tranquilliser usagers et riverains.

aménagement de la place du village en zone partagée, rendant piétons et cyclistes prioritaires.

M. le Maire rappelle aux membres du conseil que la compétence voirie relève de la Communauté

de communes Terres de Saône, il est nécessaire au préalable de la consulter pour établir l’ordre de

marche.

Après délibération, le conseil municipal, à Punanimité donne tous pouvoirs à M. le Maire pour

mener à bien ce projet et pour signer les documents afférents à ce dossier.

11-02102022-AMÉNAGEMENT ESPLANADE DE L'ÉGLISE

Le cabinet SETIB à réalisé une étude de faisabilité pour le réaménagement et la réfection de

lesplanade de léglise, des rampes d’escaliers et des trois paliers.

Il est maintenant nécessaire de confier la maîtrise d’œuvre à un cabinet afin de poursuivre ce projet.Après délibération, le conseil municipal, à Punanimité :

autorise M. le Maire à établir une convention de maîtrise d’œuvre avec le cabinet SETIB, à signer les docutnents afférents à ce dossier et à solliciter les subventions.

12-02102022-ATTRIBUTIONS DE COMPEMSATION COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRES DE SAÔNE 2023

-Vu l’article 1609 noniès C du Code général des Impôts,

-Vu les statuts de la Communauté de Communes Terres de Saône,

-Vu la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012, et plus

précisément l’article 40 énumérant les modalités de fixation des attributions de compensation en cas de fusion d’EPCI,

Vu Parrêté Préfectoral D2-1-2013 n°873 du 30 mai 2013 modifié par les arrêtés D2-1-2013 n°906

du 06 juin 2013, D2-1- 2013 n°1411 du O5 septembre 2013, D2-1-2013 n°1803 du 13/11/2013, n°2014288-0003 du 15/10/2014, n°2015097-0003 du 07/04/2015, n°D2B2-2015-0108 du 13/05/2015, n°D2B2-2015-386 du 19/06/2015 et n°D2B2/2015-1729 du16/12/2015, n°70- 2016-12-28-009 du 28/12/2016, n°70-2017-05-10-011 du 10/05/2017, n°70-2017-12-27-006 du 27/12/2017, n° 70-2021-07-01-000010 du 01/07/2021, 70-2022-04-20-00001 du 20/04/2022 et par délibération du conseil communautaire du 07/07/2014, du 27 /01/2015, du 29/02/2016, du 03/10/2016, du 16/10/2017, du 27/12/2017, du 29/01/2018, du 12/07/2021 et du 16/09/2022 de la communauté de communes Terres de Saône.

-Vu le rapport de la commission locale d'évaluation validé le 26/09/2022,

Le Maire rappelle au conseil que la Communauté de Communes Terres de Saône a les compétences voirie d'intérêt communautaire, périscolaire et scolaire.

Suite à l'intégration de la commune d’Anchenoncourt et Chazel au 01/01/2022 au sein de la

communauté de communes Terres de Saône, il y a eu lieu d’intégrer l’ensemble des données et d’appliquet le transfert de charges pour le scolaire et périscolaire.

La commune d’Anchenoncourt et Chazel n’a pas souhaité transférer de voirie.

Par ailleurs, il a également été décidé d’appliquer la population légale au 1° janvier 2022.

La commission locale d'évaluation des charges transférées de Terres de Saône s’est réunie le

26/09/2022 pour définir le montant définitif de l'allocation compensatrice de toutes les communes

adhérentes.

Ainsi, un rapport a été établi par la commission et a été approuvé par celle-ci. Celui-ci est soumis

aux votes des conseils municipaux.

La somme correspondante sera versée par Terres de Saône à la commune (ou sera revetsée par la commune à Terres de Saône) par douzième à compter du 01/01/2022.

Désormais, il convient pour la commune d'approuver ce rapport.

Après en avoir délibéré les membres du conseil décident, à l'unanimité, d’approuver le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées daté du 26/09/2022.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, Ont signé au registre tous les membres présents, Pour copie conforme,

13-02102022-DM N°4 BUDGET COMMUNE

M. le Maire informe les membres du conseil :

-Considérant que certaines recettes de fonctionnement dépassent les montants budgétisés (chapitre

70) ;-Considérant les prévisions faites lors de l’établissement du BP 2022 en dépenses de

fonctionnement ;

-Considérant qu’il est essentiel d’augmenter les crédits au chapitre 012 et au chapitre 011, afin de

pouvoir régler des factures et les salaires de fin d’années ;

Il est nécessaire de prendre la Décision Modificative suivante :

FONCTIONNEMENT

Chapitre 011

DF 63512 (011) + 20 000 € Chapitre 65

DF 60632 (011) + 5000€ DEF 6531 (65) + 10 000€

DF 61524 (011) + 15 000€

DF 6238 (011) + 20 000 € Chapitre 012

DF 6247 (011) + 20 000€ DEF 6413 (012) + 5000€

Chapitre 70

RF 7022 (070) + 95000€

Le Conseil Municipal accepte cette Décision Modificative à l'unanimité

14-02102022-MISE EN DEMEURE EMPLACEMENT RÉSERVÉ N°20

M. le Maire explique aux membres du conseil que lors de l’élaboration du PLU en 2006, 29

emplacements réservés ont été décidés.

Un emplacement réservé est une servitude qui permet de geler une emprise au sol au profit de la

commune, en vue d’une réalisation déterminée. Par exemple un élargissement de voirie, une place

de retournement, une extension de cimetière, une création de fossé...

Il en est ainsi des parcelles 94 et 668, pout un élargissement du sentier et le transformer en voie

d’accès à la zone 1AU à l'arrière (emplacement réservé n°20)

Le propriétaire de la parcelle 94, sur laquelle est construite une grange en état de péril, ne peut pas

engager de travaux à cause de cette réserve, sauf à rebâtir en retrait de la limite actuelle.

Il met donc la commune en demeure de lui acheter la partie de cette parcelle classée en

emplacement réservé.

Après discussion, les membres du conseil considèrent que créer une nouvelle voie d’accès est

inutile, puisqu’elle est prévue parcelle 72, à la suite de la démolition d’une maison en ruine.

Ils décident, à l’unanimité, de refuser d’acheter cette parcelle réservée mentionnée sur le PLU de la commune.

15-04092022-AVENANT CONVENTION TRANSPORT LYCÉENS 2022-2023

Lors de la séance du 12 avril 2022, la convention pour l'extension du circuit de transport scolaire

des lycéens scolarisés à Vesoul pour l’année 2022-2023 à été validée.

La région nous avertit que le 1” août dernier, le nouveau coefficient de révision annuelle des prix

des marchés de transports scolaires a généré une réévaluation des coûts à la hausse. Le montant indiqué dans la convention d’extension dérogatoire 2022-2023 (11 123 € HT) que M. le Maire a signé a donc été recalculé, il passe à 12 887 € HT.

Après délibération, les membres du conseil décident, à l'unanimité, d’autoriser M. le Maire à signer

lavenant à la convention de transport scolaire pour l’année scolaire 2022-2023

MARCHAL Jean FOUILLET À con

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