Procès Verbal - PV CM du 10 juillet 2022

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Procès Verbal - PV CM du 10 juillet 2022 Document publié le Dimanche 10 juillet 2022 par la commune de Breurey-lès-Faverney. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 10 juillet 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE BREUREY-LÈÉS-FAVERNEY

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 JUILLET 2022 À 10H

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit P 8 que, Pre

par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean MARCHAT, Maire

Étaient présents :

Jean MARCHAL, Maire, Président de séance

François FOUILLET, 1% adjoint au maire

André HOCQUAUX, 2°" adjoint au maire

Alain FLEURY, 3% adjoint au maire

Sylvie QUERMONT, 4" adjointe au maire

Betty HELLER, conseillère municipale

Priscillia JACQUEMARD, conseillère municipale

Virginie VETUX, conseillère municipale

Étaient absents :

Sylvie FERREIRA ayant donné procuration à Sylvie QUERMONT,

Laëtitia GUINCHARD ayant donné procutation à Jean MARCHAL,

Mélanie RAGUET ayant donné procuration à François FOUILET

Fabrice GRENOUILLET

Nombre de Conseillers Municipaux : 12

Nombre de Conseillers Municipaux présents : 8

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre d'absent : 1

Date de l'avis de convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre des délibérations le 4 juillet 2022.

Date de l'affichage par extrait du procès-verbal de la séance le : 12 juillet 2022

Mme Sylvie QUERMONT est nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour

-convention pour conseil en énergie avec le SIED

-tarif concession cimetière

-motion de soutien du diplôme universitaire Gestionnaire administratif, /Secrétaire de mairie

-contrat d'assurance statutaire des agents de la fonction publique

-adhésion CCTS à l'EPTB-SD

-DM chapitre 20 commune

-correctif délibérations vente de bois

-cotrectif délibération tarif concession cimetière

-dégrèvement eau

-échange parcelles E 200/E 1032-gratification stagiaire

-projets plan des réseaux, circulation, aménagement de la place

-questions diverses

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2022 qui est approuvé

à l'unanimité.

Il est ensuite procédé à l'examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

DÉLIBÉRATION N°01-10072022- ADHÉSION AU SERVICE «CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE » DU SIED 70

Monsieur le Maire souhaite mener une réflexion concernant la maîtrise des consommations

énergétiques de son patrimoine communal.

Monsieur le Maire informe le conseil que le SIED 70 propose à l’ensemble des communes du

territoire un service de conseil en énergie partagé (CEP), dont le principe est la mise à disposition

d’un agent spécialisé dans le domaine énergétique.

Cet accompagnement permettra, entre autres, d'établir un bilan énergétique du patrimoine

communal (bâtiments, éclairage public, ...), de cibler les actions prioritaires à mener en terme de

rénovation énergétique et de bénéficier, gratuitement, de la réalisation d’audits énergétiques des

bâtiments communaux dont la rénovation est envisagée.

Monsieur le Maire indique que le coût d’adhésion au service du CEP est de 250 € pour une durée

de 3 ans.

La contribution sera réclamée à la collectivité au terme des 3 années de suivi.

Après discussion et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

1) VALIDE l’adhésion de la commune au service de conseil en énergie partagé du SIED 70,

2) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette adhésion.

02-10072022- MOTION DU CENTRE DE GESTION DE HAUTE-SAÔNE-

SOUTENEZ LA FORMATION SECRETAIRE DE MAIRIE DU «DU GASM » !

Considérant :

- Le rôle central de la secrétaire de mairie dans le maintien d’une continuité de service public dans les territoires ruraux,

- Les tensions dans le recrutement des secrétaires de mairie au niveau national et au niveau

local,

- Le besoin de pourvoir près de 100 départs à la retraite dans ces emplois à l’horizon 2025 sut le tertitoite haut-saônois,

- Les différents dispositifs de qualifications mis en place depuis 2016 sur les fonctions de

sectétaire de mairie et de gestionnaires administratifs avec ses partenaires (le CNFPT, le

GRETA, l'Université de Franche-Comté, Ingénierie 70 et les employeurs publics

territoriaux)

Considérant :

- La mission de promotion de l’emploi public et de Gestion Prévisionnelle des Emplois et

des Compétences des centre de gestion,

- La formation professionnelle comte levier incontournable pour faire la promotion de ce métier et qualifier un vivier à cet emploi,Considérant :

- Le succès du dispositif du Diplôme Universitaire Gestionnaire Administratif Secrétaire de Mairie (DU GASM) en partenariat avec l’Université de Franche-Comté (UFR des Sciences Juridiques, Economique, Politique et Gestion) — 1% session en 2016, au moyen de PAllocation Individuelle de Formation (A.L.F),

- La question du financement et notamment le maintien du dispositif qui est conditionné à l'attribution exclusive de Allocation Individuelle de Formation (A.L.F),

Considérant que :

- Le CDG70 et l'UFR SJEPG de l’Université de Franche-Comté ont alerté les financeurs et ont présenté à plusieurs reprises le dossier à la Région Bourgogne Franche-Comté, chef de

filière en matière de formation,

- Malgré les enjeux relevés et la nécessaire adaptation des politiques publiques de l'emploi aux spécificités des collectivités territoriales rurales, la Région n’a pas répondu

favorablement à notre demande de soutien financier et que la session 2022 n’a pas pu

s’ouvtit pour cette raison.

- Des diplômes similaires se sont ouverts sur le territoire national, forts d’un partenariat avec

la Région.

Considérant que Michel Désiré, Président et les membres du Conseil d'administration du CDG70

souhaitent interpeller le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté pour obtenir des

engagements fermes et définitifs visant à sécuriser le DU GASM.

Maire étant entendu,

Les membres du Conseil Municipal, après avoit délibéré, à l'unanimité :

- Apptouvent la motion du Centre de Gestion de Haute-Saône concernant la formation des secrétaites de mairie «DU GASM»,

- Affirment leurs soutiens au Centre de Gestion de Haute-Saône.

03-10072022- CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

e Vu le code général des collectivités territoriales,

e Vu le code général de la fonction publique,

e Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,

e Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de Particle

26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les

centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

e Vu le décret n°2021-176 du 17 février 2021, et prorogé par le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021, les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit d’un agent public décédé ont été modifiées et fortement améliorées. Le montant de ce capital n’est plus forfaitaire pour l’année 2021, mais déterminé par référence à la rémunération réellement perçue par l'agent avant son décès. Ces nouvelles dispositions sont favorables aux ayants droit, avec notamment la prise en charge du régime d’indemnitaite.

e Vu le décret n°2021-846 du 29 juin 2021 publié au Journal officiel du 30 juin 2021 qui fait évoluer les conditions d'attribution et les durées du congé de maternité, du congé de

naissance, du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, du congé

d'adoption, de paternité et, pat transposition des dispositions du code du travail,

e Vu le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale publié Le 10-11-2021 qui autorise le temps partiel thérapeutique sans congé pour raison de santé préalable.e Considérant que CNP Assurances/SOFAXIS proposent de couvrir ces évolutions

règlementaires dès le 01/01/2022 selon les conditions suivantes : Prise en compte des

évolutions obligatoires impliquant une sur prime de 0.13 %

e Considérant que les modalités de remboursement sont les suivantes :

© Capital décès : Prise en chatge du capital décès, avec la prise en considération de

Pindice du fonctionnaire au jour de son décès et calculé sur la base de la somme des rémunérations brutes perçues par l'agent durant les 12 mois complets précédant son décès, dans la limite de l'assiette de remboursement choisie par la collectivité. o Evolution des conditions d'attribution et des durées de prise en charge pour les garanties Maternité / Paternité / Adoption.

© Prise en charge des évolutions du temps partiel thérapeutique sans congé pour

raison de santé préalable, avec application de la même franchise souscrite en

maladie ordinaire.

04-10072022- ADHÉSION CCTS A L’EPTB- SAÔNE ET DOUBS, DANS LE CADRE DE

LA COMPÉTENCE GEMAPI

M. le Maite rappelle que depuis le 1% janvier 2018, la Communauté de Communes exerce la

compétence GÉMAPL.

Après plusieurs conférences et réunions avec l'agence EPTB Saône et Doubs, il s’avère nécessaire

que la collectivité devienne adhérente.

Depuis sa création en 1991, l'Établissement Public Tetritotial du Bassin Saône et Doubs repose

sut l’adhésion de plusieurs niveaux de collectivités (régions, départements, communautés de

communes) qui décident ensemble des missions à mener en matière de gestion de l’eau et des

milieux aquatiques sut le bassin.

L’EPTB apporte un soutien aux collectivités territoriales pour la réalisation d'opérations diverses

mais complémentaires : restauration des milieux aquatiques, préservation de la biodiversité,

protection de la ressource, prévention des inondations, éducation à l’environnement, formation

professionnelle.

Il coordonne et veuille à la cohérence de toutes ces actions mises en œuvre sut le bassin de la Saône

et du Doubs.

Après en avoit délibéré, à l'unanimité, les membres du conseil :

-DÉCIDENT d'accepter l'adhésion de la Communauté de Communes Terres de Saône à PEPTB

Saône et Doubs à compter du 1° janvier 2022

-AUTORISENT le Maire à signer la convention correspondante ainsi que tous les documents

nécessaires s’y rapportant.

05-10072022- DM N°2 BUDGET COMMUNE 2022

M. le Maire informe les membres du conseil municipal

-Considérant les différentes études engagées pour divers projets

-Considérant que la somme inscrite au Budget Primitif 2022 n’est pas suffisante

Il est nécessaire de réapprovisionner le chapitre 20 du Budget Comimune 2022, et par conséquent

de faire la Décision Modificative suivante :

DI 21311 (21) - 10 000 €

DI 2031 (20) + 10 000 €06-10072022 PRIX DU BOIS DE CHAUFFAGE FOND DE COUPE-BOIS DISPERSÉ ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°12-15052022

Aptès délibération, le Conseil municipal décide de fixer à 6 € TTC /stère le bois de chauffage à

fabriquer en fond de coupe et à 4€ TTC le stère pour le bois dispersé, type chablis.

07-10072022 VENTE LOT PIQUETS D’ACACIA-ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°14-12042022

M. le Maire informe le conseil municipal que M. François FOUILLET et M. Alain FLEURY ont fabriqué 10 stères de piquets d’acacia avec des bois appartenant à la commune.

M. le Maire demande l'autorisation de vendre ce lot à M. François FOUILLET au prix unitaire de 46 € HT le stère.

François FOUILLET sort de la salle du conseil municipal pour ne pas assister à la délibération.

Après discussion, les membres du Conseil municipal décident à Punanimité de vendre à M. François FOUILLET ce lot de 10 stères de piquets d’acacia pour 552 € TTC.

08-10072022-REDEVANCE CIMETIÈRE CONCESSIONS TERRAIN NU ET

CAVURNE-ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°10-22112020-

REDEVANCE CIMETIÈRE ET N°02-20022022 TARIF CONCESSIONS CAVURNES

M. le maire rappelle que, si établissement par une commune d’un espace destiné aux inhumations

est un service public, il n’est pas pour autant gratuit : coût du foncier, aménagements, entretien,

extension, gestion, restructuration.

Pourtant, ces frais sont intégralement supportés par elle.

De plus, il y a lieu d'ajouter que les cavurnes sont des caveaux destinés à recevoir les urnes

funéraires. Elles occupent un espace d’un mètre carré et sont susceptibles d'accueillir 4 utnes. La commune en installe cinq, totalement prêtes pour accueillir les cendres des défunts.

Considérant que les frais liés à la création d’emplacements destinés aux inhumations,

Considérant le coût des différents éléments constitutifs d’une cavurne finie : location du sol,

caveau pour 4 emplacements, dalle funéraire et pupitre en granit, bordures et aménagements extérieurs, estimés à 947 € hors coût de main d'œuvre,

Après délibération, les membres du Conseil municipal ont décidé à la majorité : -de proposer des concessions de terrain nu d’une durée minimale de 30 ans,

-de dire que le prix d’une concession de terrain nu est progressif tant par la sutface que pat la durée sut une base de 510 € pour 2m° pour 30 ans

-d’instituer une taxe de dépositoire (dépôt temporaire d’un défunt dans le caveau d'attente municipal créé à cet effet) : 20 €/semaine.

- de proposer des concessions de cavurne d’une durée minimale de 30 ans,

-de dire que le prix d’une concession de cavurne est progressif tant par la surface que par la durée sur une base de 1 000 € pour 2m° pour 30 ans

09-10072022- TRAVAUX DE RAVALEMENT DE FAÇADES-ANNULE ET

REMPLACE LA DÉLIBÉRATION 07-08082021

Mt le Maire expose aux membres du Conseil le projet de travaux de ravalement de façades du bâtiment de la Mairie et de ses annexes (potes et balcons).

Quatre entreprises ont été consultées pour ces travaux ainsi qu’une coloriste professionnelle, dans ua souci d'harmonisation d’ensemble.

Après consultation des différents devis, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l'unanimité des membres présents, accepte le programme de travaux et décide de retenir : - l'entreprise PIGHETTIT pour un montant de 40 251.94 € HT- Mme Brigitte LOUVET pour un montant de 3 850 € HT

10-10072022-BORNAGE ET ÉCHANGE PARCELLES E200/E1032

M. le Maire explique aux membres du Conseil municipal qu’il serait souhaitable de procéder à un échange de terrain (parcelle E200) avec les copropriétaires de l’habitation sise 1 rue St Pierre afin que la commune récupère une parcelle intéressante pour élargir la voirie et y aménager un parking. Le géomètre-expert Luc BLANCHARD 2 été consulté pour effectuer un bornage et créer ainsi une parcelle sur le domaine public (parcelle E1032) qui sera échangée avec la parcelle E200. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte, à l'unanimité, cet échange et de régler les frais de bornage auprès du géomètre-expert Luc BLANCHARD pour la somme de 1 012 € HT, ainsi que l'intégralité des frais de notaire.

Il autorise également M. le Maire à signer tous les documents nécessaires pout mener à bien ce

projet.

11-10072022- DÉGRÈVEMENT EAU-DISPOSITIF WARSMANN-M. COINDEVEL CLAUDE

M. le Maire rappelle que le dispositif « Warsmann » établit un plafonnement de Peau équivalent à

au plus deux fois le niveau de consommation moyen d’un abonné. Auquel cas, s’il s’agit d’une fuite,

constatée et dûment réparée, dans le délai d’un mois après information de consommation anormale,

un dégrèvement s’applique.

Pour l’eau potable, coût limité au double de la consommation moyenne.

Pour assainissement, coût limité à la consommation moyenne.

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il a reçu une demande de dégrèvement

de la part de M. COINDEVEL Claude pour le logement qu’il occupe sis 2 rue de la Presle,

concernant la facturation du 1% semestre 2021.

-Facture initiale du 2°% semestre 2021 n°2022-002-000355, d’un montant de 539,22 €,

-Consommation facturée du 1° semestre 2021 : 133m°,

-Consommation moyenne semestrielle calculée sur les 3 dernières années : 18 m°,

-Double consommation moyenne semestrielle calculée sur les 3 dernières années : 36 m5,

-Pas de coût de la réparation de la fuite (réalisée exceptionnellement par les services techniques)

Les conditions d'application du dispositif étant réunies, il convient donc de l’appliquer, la

commune, distributeur d’eau prenant à charge la différence.

Le conseil, à Punanitmité, valide la demande de M. COINDEVEL Claude.

12-10072022 GRATIFICATION STAGIAIRE

La commune accueille en stage professionnel par alternance un élève de la Maison Familiale Rurale

dAillevillers. I est intervenu durant 8 semaines. Afin de récompenser son travail et ses efforts, M.

le Maire propose au conseil municipal de donner une gratification à ce jeune

Après délibération, les membres du conseil décident à Punanimité d’offtir 4 bons d’achat d’une

valeur unitaire de 150 € chacun pour gratifier le travail d’Adrien STEINMETZ.DÉLIBERATION RECTIFICATIVE SUITE À UNE ERREUR MATERIELLE

08-21022021 RENFORCEMENT DE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE

M le Maire expose à l'Assemblée le projet de connexion du réseau d’eau potable à celui de Faverney.

Il précise que l'enveloppe financière est de 220 000 € HT sur la base du chiffrage projet du Cabinet

André.

Le conseil Municipal, l'exposé de M. le Maire entendu et après en avoit délibéré, valide la réalisation

de ce projet et :

-SOLLCITE une aide financière de l'État, du Département de la Haute-Saône et de l'Agence de

Peau Rhône Méditerranée Corse, pour la réalisation du projet. Et accepte de prendre en charge le

financement de la part résiduelle,

-ATTESTE que les travaux ne seront pas commencés avant d’avoir reçu l'accusé de réception du

dossier complet,

-DÉCIDE de réaliser les travaux sur le réseau d’eau potable selon les principes de la charte qualité

nationale des réseaux d’eau potable,

-DÉCIDE de mentionner dans les pièces du dossier de consultation des entreprises que l'opération

sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’eau potable,

-AUTORISE M. le Maire à poutsuivre l’ensemble des démarches admimistratives et financières

nécessaires ainsi qu’à signer les documents en résultant.

MARCHAL Jean QUERMONT Sylvie FE \ |

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