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Document publié le Vendredi 26 juillet 2024 par la commune de Bussang.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit,
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq juillet, Le Conseil Municipal de la Commune de BUSSANG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur le Maire, en session ordinaire. Etaient présents : M. Bachir AÏD, Maire ; MM. Pascale SPINNHIRNY, François ROYER, Sylvie LOHNER, Adjoints ; Solange GUTKNECHT, Francis VALDENAIRE, François PARMENTIER, Manuel FIGUEIREDO, Sonia FIGUEIREDO, Anita LUTRINGER, Louis CLAUDE, Jean-Marie DREYER, Marie-Thérèse VINEL, Laurence COLIN, Francis MASSY, Conseillers Municipaux. Lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice suivant les prescriptions de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il a été conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du même Code, procédé à l’élection d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil ; Madame Solange GUTKNECHT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions. Conformément à l’alinéa 2 du même article, Mademoiselle Marjorie BOZZOLO, Secrétaire de Mairie, a été choisie comme Secrétaire Adjointe. Compte rendu approuvé par le Secrétaire de séance, A BUSSANG, le 26 juillet 2024 Le Secrétaire de séance, Madame Solange GUTKNECHT La séance est ouverte à 20H00 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 20 JUIN 2024 : Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal, s’ils n’ont pas de remarques particulières, à adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 20 juin dernier. LE CONSEIL MUNICIPAL, APPROUVE, à l’unanimité, le procès-verbal de la réunion en date du 20 juin 2024. 1. URBANISME – Droit de préemption urbain (2.3) – Information du Conseil Municipal ; 2. DOMAINE ET PATRIMOINE – Acquisitions (3.1) – Acquisition de l’immeuble sis 10, rue d’Alsace ; 3. DOMAINE ET PATRIMOINE – Acquisitions (3.1) – Acquisition de la parcelle cadastrée section D n°392 appartenant à Monsieur Stéphane Chonavel ; 4. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Délégation de fonctions (5.4) – Délégations du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en matière de marchés publics ; 5. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – décision budgétaire modificative n°2 – Budget Commune ; 6. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – décision budgétaire modificative n°2 – Budget annexe de l’assainissement ; 7. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Admission en non-valeur et créances éteintes ; 8. FINANCES LOCALES – Emprunts (7.3) – Souscription d’un emprunt de 300.000,00 € ; 9. FINANCES LOCALES – Subventions (7.5) – Subvention exceptionnelle à l’association « Légion Vosgienne » ; 10. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Convention financière 2024 avec le Théâtre du Peuple ; 11. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Charte de partenariat 2023-2026 avec le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges ; 12. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 2023 du Syndicat d’Epuration Intercommunal de la Haute Vallée de la Moselle ; 13. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Contrat d’entretien de l’ascenseur du Complexe du Quartier – société LTBO ; 14. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – convention de mise à disposition de linge pour le Complexe du Quartier avec le Domaine de Champé ; 15. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Repas des anciens – révision de l’âge minimum ; 16. Affaires diverses. 1. URBANISME – Droit de préemption urbain (2.3) – Information du Conseil Municipal : Délibération n°068/2024 : Ordre du Jour Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal des déclarations d’intention d’aliéner soumises à l’un des droits de préemption prévu par le Code de l’Urbanisme sur lesquelles Monsieur Bachir AÏD a été amené à se prononcer personnellement en vertu d’une délégation qu’il a reçue du Conseil Municipal par délibération n°052/2020 en date du 03 juin 2020, à savoir : 1. Un immeuble non bâti sis lieudit « A la broche » - Cadastré : Section AD – Parcelle n°28 - pour une contenance totale de 925 m² - que Monsieur Daniel MARTIN souhaite vendre 12.500,00 €. 2. Un immeuble non bâti sis lieudit « A la broche » - Cadastré : Section AD – Parcelle n°27 - pour une contenance totale de 925 m² - que Madame Marie-Odile VANNSON souhaite vendre 12.500,00 €. Monsieur le Maire indique qu’il n’a pas paru opportun d’exercer le droit de préemption de la commune pour chacun de ces projets 2. DOMAINE ET PATRIMOINE – Acquisitions (3.1) – Acquisition de l’immeuble sis 10, rue d’Alsace : Délibération n°069/2024 : Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’il serait judicieux d’acquérir l’immeuble sis 10, rue d’Alsace – cadastré Section AB – parcelle n°69 – pour une contenance de 100 m2 - afin de démolir celui-ci pour réaménager le carrefour entre la rue d’Alsace et l’avenue de la Gare. Il ajoute que, suite au décès de son propriétaire, une estimation du service des Domaines a été réalisée et, en accord avec la DDFIP de Meurthe et Moselle, il propose d’acquérir ce bien pour la somme de 10.000,00 €. Il précise que les frais de notaire seraient pris en charge exclusivement par la Commune. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 22 juillet 2024, DECIDE d’acquérir au prix de 10.000,00 € la parcelle cadastrée Section AB n°69 pour une surface de 100 m2. CHARGE Maître Catherine PILET, Notaire à SAINT-AMARIN, de dresser l’acte à intervenir ; PRECISE que les frais de notaire seront à la charge exclusive de la Commune ; CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires. 3. DOMAINE ET PATRIMOINE – Acquisitions (3.1) – Acquisition de la parcelle cadastrée section D n°392 appartenant à Monsieur Stéphane Chonavel : Délibération n°070/2024 : Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’il s’est mis en relation avec Monsieur Stéphane CHONAVEL afin d’acquérir la parcelle cadastrée Section D n°392 pour une surface de 757 m2 dans le but d’étendre la parcelle communale sise route de Chamaka dédiée au stationnement des spectateurs du Théâtre du Peuple. Il précise que cette acquisition se ferait, en accord avec Monsieur CHONAVEL, au prix de 1.200,00 €. Il ajoute que les frais de notaire seraient pris en charge exclusivement par la Commune. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 22 juillet 2024, DECIDE d’acquérir au prix de 1.200,00 € la parcelle cadastrée Section D n°392 pour une surface de 757m2 appartenant à Monsieur CHONAVEL. CHARGE Maître Catherine PILET, Notaire à SAINT-AMARIN, de dresser l’acte à intervenir ; PRECISE que les frais de notaire seront à la charge exclusive de la Commune ; CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires. 4. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Délégation de fonctions (5.4) – Délégations du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en matière de marchés publics : Délibération n°071/2024 : Monsieur le Maire rend compte aux membres du Conseil Municipal des marchés publics passés en vertu d’une délégation qu’il a reçue du Conseil Municipal par délibération n°053/2020 en date du 03 juin 2020: Marché public à procédure adaptée : travaux de restructuration de la salle Multi-activités et réalisation d'un accueil de 30 lits : Conclusion de divers avenants au marché public à procédure adaptée de travaux de restructuration de la salle Multi-activités, à savoir : LOTS/ENTREPRISES OBJET MONTANTS HT LOT 01 – Démolition – VRD – gros œuvre (BATI 3000) Actualisation suite à modification du marché Montant initial : 254.895,99 € Montant du marché avec avenants antérieurs : 265.755,97 € Avenant n°4 : 0,00 € Nouveau montant : 265.755,97 € LOT 04 - Menuiseries extérieures (SAS Couval) Remplacement tabliers de volet façade sud Montant initial : 84.118,00 € Avenant n°1 : 8.332,02 € Nouveau montant : 92.450,02 € LOT 11 – Peintures (SARL Lenoir) Travaux supprimés Montant initial : 42.907,74 € Montant du marché avec avenants antérieurs : 45.379,14 € Avenant n°4 : - 4.077,32 € Nouveau montant : 41.301,82 € LOT 09 – CVC Plomberie (IMHOFF) Modification miroirs et reprise urinoirs Montant initial : 365.846,94 € Montant du marché avec avenants antérieurs : 369.903,78 € Avenant n°3 : 1.540,55 € Nouveau montant : 371.444,33 € LOT 10 – Revêtements de sols (EUROP REVETEMENTS) Suppression clous podotactiles Montant initial : 91.408,10 € Avenant n°1 : - 933,40 € Nouveau montant : 90.474,70 € 5. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – décision budgétaire modificative n°2 – Budget Commune : Délibération n°072/2024 : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il conviendrait de réajuster les lignes budgétaires du Budget communal de la manière suivante : COMPTES DE DEPENSES Sens Section Chap Art. Objets Montant D F 65 6541 Créances admises en non valeur 2.815,00 € T O T A L Exploitation 2.815,00 € COMPTES DE RECETTES Sens Section Chap Art. Objets Montant R F 70 70388 Autres redevances 1.232,00 € R F 70 7067 Redevances périscolaires 1.583,00 € T O T A L Exploitation 2.815,00 € COMPTES DE DEPENSES Sens Section Chap Art. Progr. Objets Montant D I 21 2118 496 Acquisitions / échanges terrains divers 34.000,00 € T O T A L Investissement 34.000,00 € COMPTES DE RECETTES Sens Section Chap Art. Progr. Objets Montant R I 024 024 Opérations ordres / cessions terrains 23.380,00 € R I 10 10222 FCTVA sur investissement 10.620,00 € T O T A L Investissement 34.000,00 € LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DECIDE d’opérer les modifications budgétaires telles que ci-dessus énoncées, et VOTE, en conséquence, les crédits supplémentaires sur le Budget de l’exercice 2024. 6. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – décision budgétaire modificative n°2 – Budget annexe de l’assainissement : Délibération n°073/2024 : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il conviendrait de réajuster les lignes budgétaires du Budget annexe de l’assainissement de la manière suivante : COMPTES DE DEPENSES Sens Section Chap Art. Objets Montant D F 011 6063 Fournitures d’entretien et petit équipement -552,00 € D F 65 6541 Créances admises en non valeur 552,00 € T O T A L Exploitation 0,00 € LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DECIDE d’opérer les modifications budgétaires telles que ci-dessus énoncées, et VOTE, en conséquence, les crédits supplémentaires sur le Budget de l’exercice 2024. 7. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Admission en non-valeur et créances éteintes : Délibération n°074/2024 : Comme chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement. On en distingue de deux types : - Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (insolvabilité, disparition). Il est à préciser que l’admission en non- valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. - Les créances éteintes, pour lesquelles on constate l’extinction, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire (clôture insuffisante d’actif, surendettement décision d’effacement de la dette). VU le Code général des collectivités territoriales, VU l’instruction budgétaire et comptable M57 et M49, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur et en créances éteintes par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaitre de la comptabilité les créances irrécouvrables. LE CONSEIL MUNICIPAL Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’admettre en non-valeur et en créances éteintes les montants suivants sur les budgets concernés Budget Comptes Montant TTC Budget annexe ASSAINISSEMENT 6541 – Créances admises en non valeur – Liste 7163341233 2.551.45 € Budget annexe EAU 6541 – Créances admises en non valeur – Liste 7156140733 1.144 ,18 € Budget COMMUNE 6541 – Créances admises en non valeur – Liste 7163152133 4.314 ,36 € PRECISE que les crédits budgétaires nécessaires sont ouverts sur les différents budgets concernés au compte 6541. CHARGE le Maire de procéder aux formalités nécessaires auprès du service de gestion comptable de Remiremont 8. FINANCES LOCALES – Emprunts (7.3) – Souscription d’un emprunt de 300.000,00 € : Délibération n°075/2024 : Monsieur le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l'opération visée ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 300 000,00 EUR. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2023-14 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, A l’unanimité, DÉCIDE Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt Score Gissler :...................................................1A Montant du contrat de prêt :.................................300 000,00 EUR Durée du contrat de prêt :....................................20 ans Objet du contrat de prêt :....................................financer les travaux de rénovation des réservoirs, captage et renouvellement des canalisations Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/10/2044 Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant :......................................................300 000,00 EUR Versement des fonds :....................................à la demande de l'emprunteur jusqu'au 20/09/2024, en une fois avec versement automatique à cette date Taux d'intérêt annuel :....................................taux fixe de 3,89 % Base de calcul des intérêts :...........................mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Echéances d'amortissement et d'intérêts :......... périodicité mensuelle Mode d'amortissement :.................................constant Remboursement anticipé :..............................autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle Commission Commission d'engagement :....................................... 0.10 % du montant du contrat de prêt Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale. 9. FINANCES LOCALES – Subventions (7.5) – Subvention exceptionnelle à l’association « Légion Vosgienne » : Délibération n°076/2024 : Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’il conviendrait d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association patriotique de la 18 ème section Bussang/Saint-Maurice de la légion vosgienne pour l’organisation de la cérémonie du 80 ème anniversaire de la libération. Il donne ensuite lecture du dossier de demande de subvention et précise que le montant demandé est de 700,00 €. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 22 juillet 2024, DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 700,00 € à la Légion Vosgienne pour l’organisation de la cérémonie du 80 ème anniversaire de la libération. PRECISE que les crédits nécessaires sont d’ores et déjà inscrits au budget 2024. 10. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Convention financière 2024 avec le Théâtre du Peuple : Délibération n°077/2024 : Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal de la convention financière 2024 déterminant la nature et les modalités de versement de la subvention accordée par la commune au Théâtre du Peuple. Il précise que, pour 2024, il sera attribué 10.000,00 € à l’association du Théâtre du Peuple comme les années précédentes. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 22 juillet 2024, APPROUVE la convention telle que présentée ; AUTORISE Monsieur le Maire à la signer. PRECISE que les crédits nécessaires sont d’ores et déjà inscrits au budget 2024. 11. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Charte de partenariat 2023-2026 avec le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges : Délibération n°078/2024 : Le label « Grand Site de France » est une marque déposée de l’Etat, gérée par le Ministère chargé de l'Écologie, inscrite au Code de l'environnement (art. L. 341-15-1) depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Cette labellisation est destinée à préserver, gérer et mettre en valeur des sites classés (art. L. 341-1 à 22 du Code de l’environnement), sites protégés pour leurs paysages remarquables connaissant une fréquentation élevée entraînant des dégradations du cadre de vie, des paysages, du patrimoine et de la qualité d'accueil. Ainsi un Grand Site de France est un territoire remarquable pour ses qualité paysagères, naturelles et culturelles, dont la dimension nationale est reconnue par un classement d’une partie significative du territoire au titre de la législation sur la protection des monuments naturels et des sites qui accueille un large public et est engagé dans une démarche partenariale de gestion durable et concertée pour en conserver la valeur, l’attrait et la cohérence paysagère. L'attribution du label est subordonnée à la mise en œuvre d'un projet de préservation, de gestion et de mise en valeur, répondant aux principes du développement durable. Situé à l’extrême sud du Massif des Vosges, le Massif du Ballon d’Alsace fait l’objet d’une démarche de labellisation au titre des Grands Sites de France. Depuis 2016, le Parc naturel régional des Ballons des Vosges (PNRBV) anime l’Opération Grand Site du Massif du Ballon d’Alsace, qui a obtenu, fin septembre 2022, l’avis favorable de la Commission Supérieure des Sites Perspectives et Paysages pour mettre en œuvre le projet et le programme d’actions sur la période 2021-2026 en vue de l’obtention du label Grand Site de France. Le Parc naturel régional des Ballons des Vosges (PNRBV) et l’Etat, en tant que copilotes du Grand Site du Massif du Ballon d’Alsace en projet proposent aux collectivités parties prenantes du Grand Site d’affirmer leur engagement dans la démarche de labellisation Grand Site de France par la signature de la présente charte de partenariat sur la période 2023-2026. Les signataires partagent la volonté commune d’agir en faveur d’un projet de territoire construit autour de la préservation et de la valorisation des paysages remarquables du Massif du Ballon d’Alsace. Ce projet de développement durable doit favoriser le développement touristique et économique, dans tous ses aspects, dans le respect des paysages qui fondent la notoriété et la valeur exceptionnelle et emblématique du site. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 22 juillet 2024, APPROUVE le projet de charte tel que présenté par Monsieur le Maire. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite charte qui fixe les objectifs communs et définit le rôle et les engagements de chacune des parties prenantes. 12. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 2023 du Syndicat d’Epuration Intercommunal de la Haute Vallée de la Moselle : Délibération n°079/2024 : Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif établi par la Syndicat d’Epuration Intercommunal de la Haute Vallée de la Moselle. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après présentation de ce rapport, et en avoir délibéré, A l’unanimité, DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif établi par la Syndicat d’Epuration Intercommunal de la Haute Vallée de la Moselle. 13. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Contrat d’entretien de l’ascenseur du Complexe du Quartier – société LTBO : Délibération n°080/2024 : Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, qu’il conviendrait de conclure un contrat d’entretien pour l’ascenseur crée au Complexe du quartier avec la Société LTBO dont le siège social est situé à Epinal à compter du 18/07/2024 pour 3 ans renouvelable et pour un montant annuel de 1.000,00 € HT + 132,00 € HT pour la téléalarme. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE la conclusion d’un contrat d’entretien pour l’ascenseur crée au Complexe du quartier avec la Société LTBO dont le siège social est situé à Epinal à compter du 18/07/2024 pour 3 ans renouvelable et pour un montant annuel de 1.000,00 € HT + 132,00 € HT pour la téléalarme. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir et à effectuer toutes les formalités nécessaires. 14. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – convention de mise à disposition de linge pour le Complexe du Quartier avec le Domaine de Champé : Délibération n°081/2024 : Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que lors des travaux de rénovation du Complexe du quartier, une partie hébergement de 30 lits a été recréée à l’étage. Il ajoute qu’il conviendrait de conclure une convention de mise à disposition de linge avec le Domaine de Champé sis 14, rue des champs navés, afin de pourvoir au service de blanchisserie. Il donne lecture du projet de convention de mise à disposition. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 22 juillet 2024, AUTORISE, Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de linge avec le Domaine de champé. 15. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Repas des anciens – révision de l’âge minimum : Délibération n°082/2024 : Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que, jusqu’à présent, les bussenets de 70 ans et plus étaient invités au traditionnel repas des anciens. Il ajoute que, compte tenu du nombre toujours plus important de convives chaque année, il propose de relever l’âge minimum à 75 ans (cela se fera progressivement en conviant les personnes nées à partir de 1953 jusqu’en 2028). LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 22 juillet 2024, DECIDE de convier au repas des anciens les personnes âgées de 75 ans et plus, domiciliées au sein de la Commune. PRECISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense ont été inscrits au Budget Primitif 2024. 16. Affaires diverses : Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des courriers de remerciements des associations suivantes pour l’attribution de subventions communales, à savoir : Association de Pêche (AAPPMA), L’outil en main des Ballons, Entregens, Club Vosgien, La Bussenette. La séance est levée à 20h45