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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°220 du 10 septembre 2012
Document publié le Lundi 10 septembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°220 du 10 septembre 2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 220 - SEPTEMBRE 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2012226-0006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'extension de la zone d'activités de la Vacquerie sur la commune de Gouzeaucourt .................................... 1
Arrêté N °2012251-0004 - Arrêté portant autorisation de destruction d'animaux chassables sur l'emprise de l'aérodrome de DUNKERQUE - LES MOERES .................................... 8
Arrêté N °2012251-0005 - Arrêté relatif à l'élimination du lapin de garenne dans l'emprise de la ligne à grande vitesse nord dans le département du Nord
modifiant l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1994 modifié .................................... 11
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2012248-0002 - Arrêté modifiant le bureau de vote de la commune de Caullery pour les élections municipales complémentaires des 16 et 23 septembre 2012 .................................... 14
Arrêté N °2012251-0002 - Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale du Nord (C.D.E.N.) .................................... 16
Arrêté N °2012254-0002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de l'EURL « Pompes Funèbres BAB EL JENNA », sise 8, Square Louise Michel à GRANDE- SYNTHE .................................... 20
Arrêté N °2012254-0003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire Etablissement secondaire de la SAS « FUNECAP HOLDING NORD », situé à
LILLE - 134, rue Nationale .................................... 22
Arrêté N °2012254-0004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - Etablissement de la SARL «
CONSTANT- MILAZZO », sis 68, rue de Lys à LEERS .................................... 24
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Arrêté N °2012153-0008 - Arrêté portant délégation de signature émanant du Service des impôts des entreprises de ROUBAIX- Sud .................................... 26
Arrêté N °2012245-0004 - Arrêté portant délégation de signature émanant du Service des impôts des entreprises de Lille- Nord .................................... 28
Arrêté N °2012245-0005 - Arrêté portant délégation de signature émanant du Service des impôts des entreprises de Lille- Nord .................................... 31
Arrêté N °2012245-0006 - Arrêtés portant délégation de signature émanant du service des impôts des entreprises de VALENCIENNES Val de Scarpe .................................... 34
Arrêté N °2012245-0007 - Arrêté portant délégation de signature émanant du Service des impôts des particuliers de Valenciennes La Rhonelle .................................... 39 Arrêté N °2012245-0008 - Arrêtés portant délégation de signature émanant du Service des impôts des entreprises de ROUBAIX- Sud .................................... 41
Arrêté N °2012245-0009 - Service des impôts des particuliers de LILLE OUEST gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement Délégation
du responsable du SIP .................................... 45
Arrêté N °2012245-0010 - Service des impôts des particuliers de LILLE OUEST Délégation du responsable SIP aux agents d'accueil généraliste (recouvrement) .................................... 48
Arrêté N °2012245-0011 - Service des impôts des particuliers de LILLE OUEST Agents chargés du recouvrement (accueil spécialisé mutualisé) gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement Délégation du responsable du SIP .................................... 51
Arrêté N °2012245-0012 - Service des impôts des particuliers de LILLE OUEST Agents du SIP chargés de l'accueil Délégation du responsable du SIP Gracieux relevant de la filière gestion publique .................................... 54
Arrêté N °2012245-0013 - Service des impôts des particuliers de LILLE OUEST Arrêté portant délégation de signature .................................... 57
Arrêté N °2012247-0003 - Arrêtés portant délégation de signature émanant du service des impôts des entreprises de DOUAI .................................... 59
Arrêté N °2012251-0003 - Arrêtés portant délégation de signature émanant du service des impôts des entreprises de MAUBEUGE .................................... 63
Arrêté N °2012254-0001 - Arrêté portant délégation de signature émanant du Service des Impôts des Particuliers de Tourcoing Nord .................................... 68 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012226-0006
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 13 Août 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant l'extension de la
zone d'activités de la Vacquerie sur la
commune de Gouzeaucourt
Arrêté N°2012226-0006 - 10/09/2012 Page 1 . 29 Ar A4. ococäs n A | , 3
2
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
départementale
des territoires et de la
mer
Service eau
environnement
Cellule police de l'eau
Arrêté préfectoral portant autorisation
au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant l'extension de la zone d'activités de la Vacquerie sur la commune de
Gouzeaucourt
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à 11 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie
approuvé le 20 novembre 2009 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'Environnement reçu le 20 février 2012, présenté par la Présidente de la Communauté de
Communes de la Vacquerie et relatif à l'extension de ta zone d'activités de la Vacquerie sur la
commune de Gouzeaucourt ;
Vu le dossier réglementaire produit à l'appui de cette demande ;
Vu les avis émis lors de la conférence administrative ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 20 avril 2012 au 7 mai 2012 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du Commissaire-Enquêteur en date du 23 mai 2012 ;
Vu le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer en date du 25 juin 2012 ;
|
| Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques | Sanitaires et Technologiques du Nord lors de la séance du 17 juillet 2012 ;
Vu le porter à connaissance du pétitionnaire du 31 juillet 2012 du projet d'arrêté statuant sur sa
demande et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit,
directement ou par mandataire ;
Vu la réponse du pétitionnaire du 02 août 2012 ;
u u | Arrêté N°2012226-0006 - 10/09/2012 >" Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°” - Objet de l'autorisation
La Communauté de Communes de la Vacquerie, dont le siège est situé Place de la Mairie —
59231 GOUZEAUCOURT, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent
arrêté, à réaliser l'extension de la zone d'activités de la Vacquerie sur la commune de
Gouzeaucourt.
Ce projet concerne la viabilisation sur une superficie de 12 ha avec la création d'une voirie de
desserte.
Les rubriques de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
+ _2.1.5.0 : Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à
la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (AUTORISATION)
° __3.2.3.0 : Plans d'eau, permanents ou non:
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (DECLARATION)
Article 2 — Caractéristiques techniques
1 Gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales des voiries et des bâtis (12 ha) seront récupérées via des bouches d’'égouts
et des regards de branchement puis canalisées via des collecteurs dans un bassin de rétention
étanche de 1100 m3 minimum.
Au fond du bassin de rétention, une canalisation de diamètre 1000 mm couplée à un
débourbeur deshuileur et une vanne d'isolement (en cas de pollution accidentelle) déversera les
eaux dans un bassin d'infiltration de 6100 m3 minimum. Un trop plein vers le réseau de fossés
existants sera prévu en haut du bassin de rétention.
Le bassin d'infiltration de 6100 m3 créé recevra également les eaux pluviales des bassins
naturels interceptés (34 ha), récupérées via des fossés.
Le sol sous le bassin d'infiltration sera remanié afin de permettre les perméabilités nécessaires
à l'infiltration prévues au dossier.
L'ensemble du réseau pluvial est dimensionné pour une pluie de période de retour de 100 ans.
Aucun rejet d'eaux pluviales n'est effectué vers un réseau hydrographique superficiel, hors trop
plein.
2 Gestion des eaux usées
Les eaux usées sont collectées gravitairement et acheminées vers le réseau principal pour un
traitement par la station d'épuration de Gouzeaucourt.
Article 3 — Arrêté de prescriptions générales
L'arrêté suivant fixant des prescriptions générales est rendu applicable au projet :
+ Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau
soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
2/6
EE Arrêté N°2012226-0006 - 10/09/2012 _ 3 Article 4 - Gestion d'une pollution accidentelle
Une vanne de sécurité sera mise en place en sortie du bassin de rétention afin de piéger toute
pollution accidentelle.
Avant réception des travaux le Maître d'ouvrage élaborera un plan d'intervention qui
comprendra en particulier les indications suivantes:
+ Les modalités de l'identification de l'accident pour les premières personnes intervenant
sur les lieux (endroit exact, nombre de véhicules impliqués, nature des matières
concernées) en leur rappelant les consignes de sécurité à respecter pour assurer leur
sécurité ainsi que celles des victimes, des usagers et des riverains.
* La liste des personnes et organismes à prévenir dans l'ordre de priorité avec les
compétences et les coordonnées correspondantes.
+ L'inventaire des moyens d'action accompagné des emplacements, itinéraires d'accès,
descriptif des priorités, ...
Article 5 —- Mesures de surveillance et d'entretien
L'entretien et la surveillance est de la responsabilité du pétitionnaire dans le cadre de
l'autorisation.
1 Surveillance
Un calendrier des interventions d'entretien, suivi de réparations et de surveillance et un
calendrier de visites seront réalisés.
Une visite des ouvrages sera effectuée après chaque épisode pluvieux important afin de vérifier
leur fonctionnement.
Des visites régulières seront réalisées tous les 6 mois minimum.
La surveillance du bassin de rétention comprend l'évaluation des dépôts de matières en
suspension (MES) au fond de ce dernier, afin de garder un volume de stockage optimal et de
prendre les mesures de curage nécessaires. De plus, il faudra vérifier qu'aucun
dysfonctionnement n'est observé au niveau des équipements associés à ces ouvrages.
Un prélèvement de sol dans les fossés et le bassin d'infiltration avec test de lixiviation sera
réalisé tous les 5 ans afin de quantifier le risque de transfert des éléments toxiques présentant
un risque pour la nappe phréatique (éléments traces métalliques, nitrates, phosphore ...).
Les analyses seront transmises au service chargé de la Police de l'Eau.
2 Entretien
Les modalités d'exploitation des fossés et bassins sont :
+ Graissage des vannes une fois par semestre minimum et dés que nécessaire.
+ _ Espace vert : entretien régulier.
+ __ Vérification régulière et enlèvement de la présence de flottants sur les bassins ou dans
les fossés
+ Désenvasement des bassins, une fois tous les trois ans minimum et dés que
nécessaire.
* Scarification du fond du bassin d'infiltration, tous tes 6 mois minimum et dés que
nécessaire.
* Pose d'un nouveau sol remanié au fond du bassin d'infiltration tous les 10 ans
minimum et dés que nécessaire, pour reconstituer les conditions de perméabilité
d'origine.
+ Extraction et évacuation des boues du décanteur-déshuileur une fois par an minimum
et dés que nécessaire.
+ _ Désherbage des plaques de regards d'accès aux trappes et décanteur-déshuileur une
fois par semestre minimum et dés que nécessaire.
+ Utilisation de produits d'entretien des espaces verts répondant aux normes de
protection de l'environnement.
3/6 * Tenue d’un registre d'entretien. Ce registre d'entretien sera communicable, à sa
demande, au service chargé de la police de l'eau.
Lorsque des travaux de réfection seront nécessaires, le permissionnaire en avisera le service
chargé de la police de l’eau.
Article 6 - Prescriptions spécifiques aux travaux
Durant la phase de travaux, il conviendra de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes
de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels :
1 Tenue du chantier
Le chantier sera placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne
réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté.
2 Écoulement des eaux
L'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux,
sans entraîner de lessivage de matériaux.
l'assainissement des eaux pluviales devra être réalisé simultanément au chantier de
terrassement pour la création de la voirie.
3 Emploi d'engins
Les engins seront utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de
sols en dehors des sites qui pourraient accroître, lors de la période des travaux,
limperméabilisation de ceux-ci et les ruissellements générés.
Afin d'éviter toute pollution des eaux superficielles et souterraines durant le chantier, les
mesures de prévention suivantes seront appliquées :
* les engins devront être conformes à la réglementation, et leur entretien ne devra pas se
faire sur le site afin d'éviter toute fuite d'huiles ou d'hydrocarbures ;
*__ tout stockage d'hydrocarbures sur le site sera interdit.
4 Limitation des apports de matières en suspension
Le pétitionnaire veillera par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments environnants
induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines et les eaux superficielles.
5 Limitation des risques de pollution accidentelle
Le pétitionnaire veillera au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de
produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux. Le stationnement des engins se
fera en dehors de toute zone décapée afin de limiter les risques de pollution des eaux.
Les traitements utilisant des produits phytosanitaires (herbicides, limiteurs de croissance) seront
suspendus pendant les pluies en en période de sécheresse.
6 Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien et de vidange des matériels de chantier sont interdites sur le
site.
7 Préservation du réseau existant
Les travaux prévus pour l'aménagement de la zone ne devront pas conduire à un
dysfonctionnement du réseau existant.
8 Mise en place des canalisations
La mise en place des canalisations en phase travaux devra être particulièrement soignée afin
d'assurer une étanchéité maximale.
4/6
Page 5 EEE Arrêté N°2012226-0006 - 10/09/2012 Article 7 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation Sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être
portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du
Code de l'Environnement.
Article 8 - Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant
de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
infractions au Code de l'Environnement.
ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal
de fonctionnement.
Article 9 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R 214-45 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer
auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le
début de l'exercice de son activité.
Article 10 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de
l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le Code de l'Environnement. lis pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. NA
5/6
Arrêté N°2012226-0006 - 10/09/2012 +.
Article 14 - Recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa
notification, et par les tiers dans un délai d'un an suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture conformément à l'article R.214-19 et dans les conditions de
l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
Article 15 - Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché dans la mairie de la commune de Gouzeaucourt pendant un durée
d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le soin du
Maire.
En outre, un avis relatif à cette autorisation sera publié par les soins de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans le département du Nord.
Article 16 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la Présidente de la Communauté de Communes de Gouzeaucourt et dont copie sera
adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer, aux:
* Maire de la commune de GOUZEAUCOURT,
+ __ Directeur de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais.
+ Sous-préfet de Cambrai.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le { 3 AOÛT
2042
Le Préfet,
Pour le Fréiat,
| Le Secrétaire Général adjoint }
6/6
Arrêté N°2012226-0006 - 10/09/2012 Page 7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012251-0004
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 07 Septembre 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté portant autorisation de destruction
d'animaux chassables sur l'emprise de
l'aérodrome de DUNKERQUE - LES
MOERES
Page 8 Arrêté N°2012251-0004 - 10/09/2012 Liberté » Liberté » Égalé » Fraternié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau Environnement
Arrêté portant autorisation de destruction d'animaux chassables
sur l'emprise de l'aérodrome de DUNKERQUE -- LES MOERES
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes 79/409 du 02 avril 1979 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;:
Vu le Code de l'Environnement et notamment son articie R 427-5 ;
Vu l'article L 6332-3 du Code des Transports ;
Vu le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles D 213-1-14 à D 213-1-24 ;
Vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 fixant la liste des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2012 relatif à la circulation et au stationnement des personnes et des
véhicules sur l'aérodrome de DUNKERQUE -— LES MOERES ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 22 décembre 2011 relatif à la nomination des lieutenants de
louveterie dans le département du Nord ;
Vu l'avis favorable du 20 août 2012 du délégué Nord / Pas-de-Calais de la Direction de la Sécurité
Civile de l'Aviation Civile Nord ;
Considérant que certaines espèces d'animaux peuvent présenter un danger pour la sécurité aérienne ;
Considérant l'urgence de garantir la sécurité aérienne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Arrêté N°2012251-0004 - 10/09/2012 Page 9 ARRÊTE
Article 1 : L'exploitant de l'aérodrome de DUNKERQUE - LES MOERES est autorisé à procéder, sur
l'emprise de l'aérodrome, à la destruction des animaux chassables mettant en cause la sécurité
aérienne et notamment des espèces animales suivantes :
e lapin de garenne,
lièvre brun,
pigeon ramier,
vanneau huppé,
étourneau sansonnet,
perdrix grise,
grive musicienne,
grive mauvis,
grive Hiorme,
pie bavarde,
bécasse des bois,
corbeau freux,
pluvier.
Article 2 : La destruction d'animaux par tir est autorisée à partir de 80 minutes avant le lever du soleil
et jusqu'à 30 minutes après le coucher du soleil et ne pourra être effectuée que par des personnes
détentrices du permis de chasser et d’une autorisation délivrée par l’exploitant d’aérodrome. Celui-ci
tient à jour ia liste de ces personnes.
S agents sont détenteurs
d' aérodrome. Ce dernier tient à jour la liste de ces agents. 1e autoris.
Articte 4 : En dehors de l'emprise, à la demande de l'exploitant, des battues administratives pourront
être organisées, en tant que besoin, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie territorialement
compétent assisté de l'exploitant d'aérodrome, responsable du maintien des conditions de sécurité et
de sûreté aérienne. Elles feront l'objet d’une autorisation spécifique de l'autorité administrative.
Article 5 : Toutes les mesures et actions objets de cet arrêté sont impérativement menées dans le
respect des conditions de sécurité et de sûreté sur la plate-forme aéroportuaire.
Article 6 : Les cadavres seront répartis entre les participants mais ne pourront, toutefois, faire l'objet de
mise en vente, d'achat ou de transport en vue de la vente.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de 2 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Articie 8 : L'exploitant d'aérodrome fournit un compte-rendu, au 31 décembre de chaque année,
détaillé des opérations menées durant la période d'autorisation et des résultats obtenus.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de LIÈLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le sous-préfet de DUNKERQUE, le lieutenant de louveterie territorialement
compétent et le président de l’aéroclub de DUNKERQUE, exploitant de l'aérodrome de DUNKERQUE
— LES MOERES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera adressée aux
intéressés, ainsi qu’au président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, président de
l'association départementale des lieutenants de louveterie du Nord, chef du service départemental de
l'office national de la chasse et de la faune sauvage, délégué de l'aviation civile Nord / Pas-de-Calais
et au président du syndicat intercommunal des dunes de Flandre, propriétaire de l'aérodrome de
DUNKERQUE - LES MOERES.
Fait à Lille, le 9 7 SEP. 201
Pour IEP£é Let par délégation,
Le Secrétaire Générai
,
Page 10 Arrêté N°2012251-0004 - 18Q9f
Marc-Etienne PINAULOT EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012251-0005
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 07 Septembre 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
NN
Arrêté relatif à l'élimination du lapin de
garenne dans l'emprise de la ligne à grande
vitesse nord dans le département du Nord
modifiant l'arrêté préfectoral du 18 novembre
1994 modifié
Arrêté N°2012251-0005 - 10/09/2012 Page 11 Liberté » Liber » Beat » Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau-Environnement
Arrêté relatif à l'élimination du lapin de garenne dans l'emprise de la ligne à grande vitesse nord
dans le département du Nord modifiant l'arrêté préfectoral du 48 novembre 1904 modifié
Le préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu les articies L 2212-2 et L 2215-14 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1994 interdisant l'usage d'armes à feu
dans certaines conditions pour assurer la société publique dans le département du Nord ;
Vu la demande d'autorisation d'élimination de lapins de garenne en date du 16 juillet 2012 présentée par le délégué
juridique territorial Nord / Picardie de la SNCF ;
Considérant que la présence de lapins dans les emprises clôturées de la ligne grande vitesse Nord est susceptible
d'engendrer des risques importants pour la sécurité publique ;
Considérant que monsieur Tony TENNEDIEN agent garde chasse particulier de la SNCF agréé par arrêté préfectoral
en date du 11 octobre 2011 pour une période de cinq ans, dispose des compétences requises ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du secrétaire générai de la
préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 4: En dérogation à l'article 1, 1er alinéa, de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1904 modifié sus visé, l'usage
des armes à feu est autorisé à l'intérieur de l'enceinte de la Egne à grande vitesse Nord
Communes de :
AVELIN " FRETIN OXELAERE
BAILEEUL HAZEBROUCK PERONNE EN MELANTOIS
BAVINCHOVE HELLEMMES PHALEMPIN
BOIS GRENIER HOLQUE PRADELLES
BORRE HONDEGHEM PREMESQUES
BOURGHELLES LA MADELEINE RONCHIN
BOUVINES LAMBERSART SAINGHIN EN MELANTOIS
BROXEELE LEDERZEELE SECLIN
BUYSSCHEURE LESQUIN SAINT ANDRE
CAMPHIN EN CAREMBAUET LEZENNES SAINTE MARIE CAPPEL
CAPINGHEM LILLE STEÉENWERCK
CASSEL LOMME STRAZEELE
CYSOING LOMPRET VERLINGHEM
ENNETIERES EN WEPPES MERRIS VOLCKERINCHOVE
ENNEVELIN METEREN WANNEHAIN
ERQUINGHEM LYS MILLAM WATTEN
ESQUERCHIN NIEPPE ZUYTPEENE
FLETRE NOORPEENE
Page 12 Arrêté N°2012251-0005 - 10/09/2012 Article 2 : Monsieur Tony TENNEDIEN demeurant 235 rue Roger Salengro 59590 RAISMES, est autorisé en tant
qu'agent SNCF, à réaliser sur les emprises définies ci-dessus des opérations d'élimination par tir du lapin de
garenne, à plombs.
Article 3 : Monsieur Tony TENNEDIEN pourra se faire aider par toute personne de son choix, sans qu'elle puisse
effectuer de tirs ; le groupe ainsi constitué ne devra pas dépasser 5 personnes.
Article 4 : Ces opérations pourront être menées de jour de la date du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2013.
Article 5: Les animaux abattus peuvent être répartis entre les participants mais ne peuvent, toutefois, faire l'objet de
mise en vente, d'achat où de transport en vue de la vente.
Article 6 : Un compte-rendu des opérations sera adressé à la direction départementale des territoires de la mer di
Nord à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 : La SNCF s'assurera de la bonne étanchéité de la clôture, ainsi que du bon entretien de la végétation
occupant les emprises de la ligne à grande vitesse Nord.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la préfecture du
Nord , le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le
président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, le chef du service départemental de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord, et notifié au directeur juridique groupe Délégation Juridique Territoriale Nord Picardie de la SNCF et à
monsieur Tony TENNEDIEN.
Fait à Lille, le 0 7 SEP, 201?
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Marc-Etenne PINAULOF
Arrêté N°2012251-0005 - 10/09/2012 Page 13 Page 14
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012248-0002
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 04 Septembre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté modifiant le bureau de vote de la
commune de Caullery pour les élections
municipales complémentaires des 16 et 23
septembre 2012
Arrêté N°2012248-0002 - 10/09/2012 Liberté « Liberté » Egalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de 1a
réglementation et des
libertés publiques
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté modifiant le bureau de vote de la commune de Cauilery
pour les élections municipales complémentaires des 16 et 23 septembre 2012
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R.40 ;
Vu la circulaire ministérielle du 20 décembre 2007 modifiée portant instruction relative à la
révision et à la tenue des listes électorales;
Vu la circulaire ministérielle du 20 décembre 2007 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel direct;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2012 portant convocation du collège électoral de la commune
de Caullery pour procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux ;
Vu arrêté préfectoral du 29 août 2011 modifié fixant la circonscription de chacun des bureaux
de vote et les lieux de réunion des électeurs pour le département du Nord à compter du 1er
mars 2012 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 29 août 2011 modifié
susvisé et à l’occasion des élections municipales complémentaires des 16 et 23 septembre
2012, le lieu de réunion des électeurs de la commune de Caullery est provisoirement fixé à la
salle de cérémonie sise 3 rue Bergère.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Sous-Préfet de l'arrondissement
de Cambrai et le maire de Caullery sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lille, le 4 septembre 2012
Le préfet,
Page 15 Page 16
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012251-0002
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 07 Septembre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral modificatif portant
renouvellement de la composition du Conseil
Départemental de l'Education Nationale du
Nord (C.D.E.N.)
Arrêté N°2012251-0002 - 10/09/2012 Liberté + Liber » Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat générai
de la préfecture du Nord
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau des structures
territoriales , des affaires
Scolaires et de la
coopération
décentralisée
Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement de la composition du Conseil
Départemental de l'Education Nationale du Nord (C.D.E.N.)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L.235-1, R.235-1 et suivants ;
Vu le décret du 08 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région
Nord-Pas de Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2007 portant renouvellement du Conseil Départemental
de l'Éducation Nationale, modifié par les arrêtés préfectoraux des 18 octobre 2007, 21 juillet
2008, 18 septembre 2008, 14 et 21 octobre 2008, 28 septembre 2009, 14 janvier 2010 et 07
octobre 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2011 portant renouvellement du Conseil départemental
de l'éducation nationale du Nord, modifié par l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2012 ;
Vu Farrêté préfectoral du 25 juillet 2012 donnant délégation de signature à M. Marc-Etienne
PINAULDT, Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
Vu la délibération du 25 juin 2010 du Conseil Régionai du Nord-Pas-de-Calais désignant M.
Michel-François DELANNOY, conseiller régional ;
Vu la délibération du 01 octobre 2010 de Lille Métropole Communauté Urbaine (L.M.C.U.)
désignant M. Alain RABARY :
Vu la délibération du 12 avri 2011 du Conseil Général du Nord désignant les conseillers
généraux du Nord ;
Vu la délibération du 14 avril 2011 de la Communauté Urbaine de Dunkerque (C.U.D.)
désignant M. Jacques WILLEM ;
Vu la délibération du 26 mars 2012 du Conseil Général du Nord désignant M. Philippe LETY en
remplacement de M. Laurent COULON ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2011 du Président du Conseïi Général du Nord désignant M. Bernard
BAUDOUX, Vice-Président du Conseil Général ;
Arrêté N°2012251-0002 - 10/09/2012 Page 17 Vu l'arrêté du 04 mai 2011 du Président du Conseil Générat du Nord désignant M. Jean-Paul
CABOCHE ;
Vu le courrier du 18 juin 2012 de la Fédération laïque des Conseils de Parents d'Elèves du
Nord (F.C.P.E.) ;
Considérant que la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du C.D.E.N. est de
trois ans et que tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa
qualité de membre du conseil ;
Considérant qu'en cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé dans le
délai de trois mois et pour la durée du mandat en cours, au remplacement des membres ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1er — L'article 3 - 1 - 3) de l'arrêté du 26 septembre 2011 est modifié comme suit :
Le conseil est composé ainsi :
3) Les conseillers généraux désignés par le Conseil Général : 5 sièges
(Mandat valable jusqu'au prochain renouvellement du Conseil Général)
Titulaire : Suppléant :
M. Philippe LETY M. Jacques MARISSIAUX
Mme Marie DEROO Mme Alexandra LECHNER
Mme Françoise POLNECQ M. Jean-Marie RUANT
M. Albert DESPRES M. Jean-Claude QUENNESSON
M. Jean-Claude DEBUS Mme Joëlle COTTENYE
Article 2 - L'article 3 — Hi — 2) de l'arrêté du 26 septembre 2011 est modifié comme suit :
1) Fédération laïque des Conseils de Parents d’Elèves du Nord (F.C.P.E.) : 6 sièges
(Mandat valable à compter du 07 octobre 2010)
Titulaires : Suppléants :
Mme Anne MIKOLAJCZAK Mme Corinne MASSE
M. Olivier DUTOUR Mme Catherine BOUTTÉ
M. Frédéric GRUTZNER Mme Pascaline DRON
Mme Tabia MAYNOU M. Frédéric HELINSKI
M. Miloud BELHAMITI M. Jean-Yves GUEANT
M. Philippe PASSEREL Mme Nathalie LESNES
Page 18 Arrêté N°2012251-0002 - 10/09/2012 Article 3 — Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du
tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux
intéressés, ou de sa publication au recueil administratif de la préfecture du Nord.
Article 4 — Le Secrétaire Général et le Directeur Académique des Services de l'Education
Nationale, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et notifié aux personnes concernées.
Fait Lille, le —7 SEP, 20
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
H_C
Marc-Etienne PINAULDT
12, rue Jeansans lens SSP DODEE CFD 12 Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 - www.nord.pouv.fr Page 19 Page 20
EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012254-0002
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 10 Septembre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funérairede l'EURL « Pompes
Funèbres BAB EL JENNA », sise 8, Square
Louise Michel à GRANDE- SYNTHE
Arrêté N°2012254-0002 - 10/09/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques — 1° bureau
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre li de la deuxième partie du code générai des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre {li de son titre li ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par Monsieur Brahim FARES, gérant de l'EURL « Pompes Funèbres BAB EL JENNA », sise 8, Square Louise Michel à GRANDE-SYNTHE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1 : L'EURL «Pompes Funèbres BAB EL JENNA», sise 8, Square Louise Michel à
GRANDE-SYNTHE et gérée par Monsieur Brahim FARES, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités suivantes :
+ Organisation des obsèques ;
+ Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires ;
+ Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
+ Transport de corps avant mise en bière ;
+ Transport de corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 12-69-1017.
Article 3 : La présente habilitation est valable un an à compter de ce jour.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le | à SEP. 202
2 PER Préfet —
dérhot Pt ASSON
12, ren BenS450088 LH SU Page 21 Tél : 03.20.30.51.01 - Fax : 03.20.30,53.72 — www.nord.gouv.fr Page 22
EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012254-0003
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 10 Septembre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire Etablissement secondaire
de la SAS « FUNECAP HOLDING NORD »,
situé à LILLE - 134, rue Nationale
Arrêté N°2012254-0003 - 10/09/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques - 1° bureau
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code générai des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre Il de son titre Il ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu la demande d'habilitation funéraire, formulée par la SAS « FUNECAP HOLDING NORD », ayant son
siège à LENS (62300) - 314, route de Lille et représentée par son Président, la SAS « FUNECAP
INVESTISSEMENT », elle-même représentée par son Directeur Général, Monsieur Thierry GISSEROT, pour
un établissement secondaire, situé à LILLE - 134, rue Nationale et dirigé par Madame Orlane CAPRON ép.
LAURENT, en qualité de directrice commerciale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRETE
Article 1% : L'établissement secondaire de la SAS « FUNECAP HOLDING NORD », situé à LILLE - 134, rue
Nationale et dirigé par Madame Orlane CAPRON ép. LAURENT, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ Organisation des funérailles ;
+ Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et
des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 12-59-1016.
Article 3 : La durée de validité de la présente habilitation est fixée à un an à compter de ce jour.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Lille, le 1 G SEP. 2012
12, rue JebrrSéns Béur269066(LILLEXTENSE 12
Tél : 08.20.30.51.01 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.gouv.fr
Page 23 Page 24
EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012254-0004
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 10 Septembre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
Etablissement de la SARL « CONSTANT-
MILAZZ0 », sis 68, rue de Lys à LEERS
Arrêté N°2012254-0004 - 10/09/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques — 1% bureau
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Caiais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre !I de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre II! de son titre I] ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2009 prononçant, jusqu'au 28 avril 2012, l’habilitation de la chambre
funéraire de la SARL « CONSTANT-MILAZZO », sise 68, rue de Lys à LEERS et gérée par M. Nucenzio
MILAZZO et Mme Ursula MILAZZO-CONSTANT, sous le numéro 06-59-553 ;
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par les co-gérants :
Considérant qu'un rapport du bureau de contrôle « APAVE » en date du 9 juillet 2012 établit la conformité
technique de la chambre funéraire de la SARL « CONSTANT-MILAZZO » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRETE
Article 1°’ : L'établissement de la SARL « CONSTANT-MILAZZO », sis 68, rue de Lys à LEERS et géré par M. Nucenzio MILAZZO et Mme Ursula MILAZZO-CONSTANT, est habilité pour exercer l’activité funéraire suivante :
+ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
Atticie 2 : Le numéro de l'habilitation est 12-59-553.
Article 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 28 avril 2018.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le j { SEP. 2012
Le Préfet,
ur Je Préfet
12, rue Jetrrédng BU 25806004 1 UNE 12 Page 25 Tél: 03.20.80.51.01 - Fax : 03.20.80.53.72 — www.nord.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012153-0008
signé par Patrice BOUCHART, comptable du SIE de Roubaix- Sud
le 01 Juin 2012
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Arrêté portant délégation de signature émanant
du Service des impôts des entreprises de
ROUBAIX- Sud
Page 26 Arrêté N°2012153-0008 - 10/09/2012 Liberté + Égaiité + Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ÆArrêté portant délégation
E.e comptable du service des impôts des entreprises de ROUBAIX SUD (Nord),
N/U le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant
dispositions transitoires relatives à la création te
la direction générale dés finances Pübliques, notamment son article 8 ;
N/u flarrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article
6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant
dispositions transitoires relatives à là direction généralé des finances publiques ;
AArrête :
Art. 19. - Délégation de signature est donnée à
l'effet de prendre, en ce qui concerne les rriäjorations,
frais de poursuite et intérêts moratoires liés
au recouvrement de la cotisation foncière des
entreprises ef de la taxe professionnelle :
+ des rôles de cotisation foncière des entreprises
et de l'ensemble des taxes et impositions
figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière
des Entreprises ainsi que des rôles Supplémentaires
de taxe professionnelle et de l'ensemble des
taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe
professionnelle mis en recouvrement à compter du
30 avril 201 1,
s des créances non soldées au 15 juin 2011
issues des rôles généraux de cotisation foncière
dés entreprises et de l'ensemble des taxes êt impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des
entreprises mis en recouvrement au fitre de l’année
d'imposition 2010 et des rôles supplémentaires
de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sûr l'avis
de cotisation foncière des entreprises et des
rôles supplémentaires de taxe professionnelle
et de lensemble des taxes figurant sur l'avis
d'imposition dé taxe professionnelle mis
en recouvrement les -30 novembre et
31 décembre 2010 ;
dés décisions gracieuses de rejet, remise, modération
ou transaction, dans la limite de 15 000 euros aux agents de catégorie À exerçant leurs fonctions au Service des
impôts des entreprises de dont le
nom suit:
- MME ANITA DECOSTER
Art. 2,-— Le présent arrêté sera affiché dans lès
locaux du service des impôts des entreprises
de ROUBAIX SUD
A ROUBAIX le ? juin 2012
Le Comptable public du service des impôts des entreprises,
Pairice BOUCHART
Page 27 Arrêté N°2012153-0008 - 10/09/2012 age EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012245-0004
signé par Denis LEMAIRE, comptable du SIE de Lille- Nord
le 01 Septembre 2012
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Arrêté portant délégation de signature émanant
du Service des impôts des entreprises de Lille-
Nord
Page 28 Arrêté N°2012245-0004 - 10/09/2012 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du service des impôts des entreprises de LILLE-NORD,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
création de la direction régionales des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3
avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques;
Décide :
Art. 1°’. — Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, en ce qui concerne les
majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la cotisation foncière
des entreprises et de la taxe professionnelle :
des rôles de cotisation foncière des entreprises et l'ensemble des taxes et impositions figurant
sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi que des rôles
supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis
d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011,
des créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des
entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière
des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 et des rôles
supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et
impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles
supplémentaires de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31
décembre 2010 ;
des décisions gracieuses de rejet, remise, modération où transaction :
dans la limite de 15 000 euros aux agents de catégorie À exerçant leurs fonctions au service
des impôts des entreprises de LILLE-NORD dont les noms suivent :
Antoinette DUCATEZ Inspectrice
Guy MEDO Inspecteur
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIT
Arrèé N°20PPS 8 Vol 0 12 Page 29 - dans la limite de 10 000 euros aux agents de catégorie B exerçant leurs fonctions au service
des impôts des entreprises de LILLE-NORD dont les noms suivent :
Véronique DIERS Contrôleuse principale
Stéphanie FRANCHOMME |Contrôleuse principale
Dorothée HARCHY Contrôleuse principale
Magali LOBRY Contrôleuse principale
Geneviève SENECHAL Contrôleuse principale
Denis PUTKOWNIC Contrôleur principal
Anne BRASSEUR Contrôleuse
Laurie DANTIN Contrôleuse
Valérie DELAIZE Contrôleuse
Lydie DOYEN Contrôleuse
Maryse GOSSELIN Contrôleuse
Isabelle LUNEL Contrôleuse
Christophe DUBUS Contrôleur
Jackie HENAUT Contrôleur
Jean-Philippe HUSSON [Contrôleur
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des
entreprises de LILLE-NORD.
A LILLE, le 01 septembre 2012
Le Comptable du service des impôts des entreprises
/
/Penis LEMAIRE
Page 30 Arrêté N°2012245-0004 - 10/09/2012 }
2/2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012245-0005
signé par Denis LEMAIRE, comptable du SIE de Lille- Nord
le 01 Septembre 2012
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Arrêté portant délégation de signature émanant
du Service des impôts des entreprises de Lille-
Nord
Arrêté N°2012245-0005 - 10/09/2012 Page 31 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LILLE-NORD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Lille, le 01 SEPTEMBRE 2012
CITE ADMINISTRATIVE
175 RUE GUSTAVE DELORY
BP 10159
59017 LILLE CEDEX
Affaire suivie par : Denis LEMAIRE
sie.lille-nord@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 20 95 64 67
Télécopie : 03 20
Arrêté portant délégation de signature
Le chef de service comptable, responsable du Service des impôts des entreprises de Lille-Nord,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 257A et L. 262,
Vu Particle L. 621-43 du code de commerce,
Vu Particle 410 de l’annexe IT au code général des impôts,
Vu la décision du directeur général des impôts du 23 septembre 2005,
Arrête :
Article 1”, - Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A et B désignés ci-après,
exerçant leurs fonctions au Service des impôts des entreprises de Lille-Nord :
Antoinette DUCATEZ Inspectrice
Page 32
Guy MEDO Inspecteur
Véronique DIERS Contrôleuse principale
Stéphanie FRANCHOMME Contrôleuse principale
Dorothée HARCHY Contrôleuse principale
Magali LOBRY Contrôleuse principale
Geneviève SENECHAL Contrôleuse principale
Denis PUTKOWNIC Contrôleur principal
Anne BRASSEUR Contrôleuse
Laurie DANTIN Contrôleuse
Valérie DELAIZE Contrôleuse
Lydie DOYEN Contrôleuse
Maryse GOSSELIN Contrôleuse
Isabelle LUNEL Contrôleuse
Christophe DUBUS Contrôleur
Jackie HENAUT Contrôleur
Jean-Philippe HUSSON Contrôleur
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2012245-0005 - 10/09/2012 A l’effet, au nom du comptable :
1° de signer les avis à tiers détenteur prévus à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales,
2° de signer les bordereaux de déclaration de créances mentionnés à l’article L. 622-24 du code de
commerce,
3° de signer et rendre exécutoires les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en
demeure.
Article 2. — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Service des impôts des entreprises de
Lille-Nord.
{
Denis LE) V AIRE
Chef de service/comptable
Arrêté N°2012245-0005 - 10/09/2012 Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012245-0006
signé par Evelyne SIMON, comptable du SIE de Valenciennes Val de Scarpe
le 01 Septembre 2012
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Arrêtés portant délégation de signature
émanant du service des impôts des entreprises
de VALENCIENNES Val de Scarpe
Page 34 Arrêté N°2012245-0006 - 10/09/2012 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable du service des impôts des entreprises de
VALENCIENNES VAL DE SCARPE
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L 257 A 5
Arrête :
ART 1° _ Délégation de signature est donnée à effet de signer et rendre exécutoire les avis de
mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux
agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises de VALENCIENNES
VAL DE SCARPE dont les noms suivent :
Mme Francette CAUCHY Inspectrice
Mme Rita CAMBIER Contrôleuse
Mme Thérèse DERQUENNE Contrôleuse principale
Mme Elisabeth BANQUART Contrôleuse principale
Mme Khalida ABID Contrôleuse
Mme Micheline LAURENT Contrôleuse
Mme Marianne GERIN Contrôleuse
Mle Dominique POKOJSKI Contrôleuse
M Grégory BEZE Contrôleur
M Benjamin DEMARCQ Contrôleur
Mme Danièle MAIRESSE Agente administratif principale
Mme Monique MARCINIEC Âgente administratif principale
ART 2_ le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de
VALENCIENNES VAL DE SCARPE
A Valenciennes, le 1° septembre 2012
La Chef Comptable du service des impôts des entreprises
Evelyne SIMON
ee
MINISTÈRE DU BUDBGET
RES CHMPFTES FUBLICS
E LA FONCTION PUBLIQUE
A RÉFORME DE L'ÉTAT
Arrêté N°2012245-0006 - 10/09/2012 Page 35 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du service des impôts des entreprises de Valenciennes Vai de Scarpe,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
création de la direction régionales des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3
avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques;
Décide :
Art. 1%. — Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, en ce qui concerne les
majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la cotisation foncière
des entreprises et de la taxe professionnelle :
- des rôles de cotisation foncière des entreprises et l'ensemble des taxes et impositions
figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi que des rôles
supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition
de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011 ;
* des créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation
foncière des entreprises et de l'ensembie des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation
foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 et des rôles
supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions
figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe
professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010 ;
des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 10 000
euros aux agents de catégorie B exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises de
Valenciennes Val de Scarpe dont les noms suivent :
Mme Marianne GERIN
Mme Rita CAMBIER
M Grégory BEZE
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des
entreprises de Valenciennes Val de Scarpe
À Valenciennes , le 1er septembre 2012
MINISTÈRE DU BUBGET
BES COMPTES PURE
DE LA FONCTION PURE
Page 36 PURE BE BOREE D PAT
ICS Fra é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du service des impôts des entreprises de Valenciennes Val de Scarpe,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à Ja
création de Ia direction régionales des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3
avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques:
Décide :
Art. 1*. — Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, en ce qui concerne les
majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la cotisation foncière
des entreprises et de la taxe professionnelle :
+ des rôles de cotisation foncière des entreprises et l'ensemble des taxes et impositions
figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi que des rôles
supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition
de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avrit 2011,
* des créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation
foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation
foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 et des rôles
supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions
figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe
professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010 ;
des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 15 000
euros à l'agent de catégorie À exerçant ses fonctions au service des impôts des entreprises de
Valenciennes Vai de Scarpe dont le nom suit :
Mme Francette CAUCHY
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des
entreprises Valenciennes Val de Scarpe.
À Valenciennes , le 15 juin 2011
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
EPA RÉ RQRONE FOÉ SES Page 37 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD- PAS DE CALAIS ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES
DE VALENCIENNES VAL DE SCARPE
Rue Raoul FOLLERAU
BP 10439
59322 Valenciennes cedex
Tel : 03 27 14 65 45
Télécopie : 03 27 14 65 25
Mel : sievalenciennes-val-de-scarpefdefin finances gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE
Liste des agents du SIE de VALENCIENNES VAL DE SCARPE bénéficiant d’une délégation en matière
d’action en recouvrement :
Mme Francette CAUCHY Inspectrice
Mme Rita CAMBIER Contrôleuse
Mme Khalida ABID Contrôleuse
Mme Thérèse DERQUENNE Contrôleuse principale
Mme Elisabeth BANQUART Contrôleuse principale
Mme Marianne GERIN Contrôleuse
Mie Dominique POKOJSKI Contrôleuse
Mr Grégory BEZE Contrôleur
Mr Benjamin DEMARCQ Contrôleur
Mme Micheline LAURENT Contrôleuse
À Valenciennes, le 17 septembre 2012
La Chef Comptable des Finances Publiques du SIE de Valencienne Val de Scarpe
Vu les articles L 252 à L 262 du livre des procédures fiscales,
Va l’article L 621-43 du code de commerce
Vu Particle 410 de l’annexe II au code général des impôts
Vu la décision du directeur général des impôts du 18 octobre 1994 publiée au bulletin officiel
12 C-12-94 , et celle du 23 septembre 2005 1994 publiée au bulletin officiel 12 C-3-2005
Page 38 Arrêté N°2012245-0006 - 10/09/2012 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012245-0007
signé par Serge MACHURON, comptable responsable du service des impôts des particuliers
de Valenciennes La Rhonelle
le 01 Septembre 2012
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Arrêté portant délégation de signature émanant
du Service des impôts aux particuliers de
Valenciennes La Rhonelle
Arrêté N°2012245-0007 - 10/09/2012 Page 39 Page 40
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du Service des Impôts des Particuliers de VALENCIENNES LA RHONELLE,
Vu le livre des procédures fiscales et, notamment, son article L 257-0 À 5
Arrête :
Art. 1°: Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en
recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant
leurs fonctions au Service des Impôts des Particuliers de VALENCIENNES LA RHONELLE dont les
noms suivent :
- LEMOINE Olivier, Inspecteur des Finances Publiques ;
- _ CUVELIER Jacques, Contrôleur des Finances Publiques ;
- _ DELVALLE Régine, Contrôleuse des Finances Publiques ;
-__ GERKENS Patricia, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- GOSSART Joëlle, Contrôleuse des Finances Publiques ;
-__ HORNEZ Chantal, Contrôleuse des Finances Publiques.
Art. 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Service des Impôts des Particuliers de
VALENCIENNES LA RHONELLE.
A Valenciennes, le 01 septembre 2012.
Le Responsable
Comptable Public
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de VALENCIENES LA RHONELLE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2012245-0007 - 10/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012245-0008
signé par Patrice BOUCHART, comptable du SIE de Roubaix- Sud
le 01 Septembre 2012
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Arrêtés portant délégation de signature
émanant du Service des impôts des entreprises
de ROUBAIX - Sud
Arrêté N°2012245-0008 - 10/09/2012 Page 41 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation
Le comptable du service des impôts des entreprises de ROUBAIX SUD {Nord),
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création
de la direction générale des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu larrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du
3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction géhéralé des finances
publiques ;
Arrête :
Aït. 1%. — Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, en ce qui concerne les
majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement :
° des rôles de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions
figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi que des rôles
supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis
d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011,
e des créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière
des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation
foncière dés entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 ét des
rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et
impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles
supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des takes figurant sur l'avis
d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et
31 décembre 2010 ;
des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de
10 000 euros aux agents de catégorie B exerçant leurs fonctions au service des impêts des
entreprises de ROUBAIX SUD dont les noms suivent :
MME MATHILDE BOURBIAUX
MME REGINE DELALEU
M DEJANS DAVID
MME DELANNOY VIRGINIE
M PHILIPPE HAREMZA
MME CATHERINE GLORIAN
MME CAROLINE MOULY
M OMAR RAHMI
MME AURELIE SEGARD
M FLORIAN SEGARD
MME JACQUELINE SUCHECKI.
MME THUDEROZ MARIANNE
Art. 2.- Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises
de ROUBAIX SUD
A ROUBAIX, 1 septembre 2012
Le Comptable du service des impôts desCP de ROUBAIX SUD,
PATRICE BOUCHART
Page 42 Arrêté N°2012245-0008 - 10/09/2012 TT
Égalité + Fraterniré Liberté «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le Comptable du Service des impôts des entreprises de ROUBAIX SUD,
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment son article L257A
Arrête:
Art. 1”. - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure, au nom du Comptable, aux agents exerçant Jeurs fonctions äu Service des impôts des entreprises de Roubaix Sud dont les noms suivent:
Nom
MME DE COSTER
MME BAR
MLLE BOURBIAUX
MME DELALEU
M DEJANS
MME DELANNOY
M DELCROIX
MME DUMONT
MME GLORIAN
M HAREMZA
MLLE MOULY
M RAHMI
M SEGARD
MLLE SEGARD
M SOWA
MME SUCHECKI
MME. THUDEROZ
M VAN BIERVLIET
M WANAVERBECQ
Art. 2-
MME
MME
MLLE
MME
MME
MME
Prénom
Anita
Murielle
Mathilde
Régine
David
Virginie
Jean-Pierre
Christine
Catherine
Philippe
Caroline
Omar
Florian
Aurelie
Franiz
Jecqueline
Marianne
Jirarny
David
Grade
Inspectrice
GContrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Agent
Contrôleuse
Contrôleuse
Coñtrôleur
Contrôieuse
Contrôleur
Contrôleur
Gontrôteuse
Agent
Contrôleuse
Contrôleusé
Agent
Agerit
Délégation de signature ést donnée à pour signer au nom du comptable les avis à tiers détenteurs prévus à
larticté L 262 du LPF et les déclarations de créances prévues à l'article L 621-43 du code de Commerce
aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des entrebrises de Roubaix sud dont les noms
suivent :
Nom
DE COSTER
BAR
BOURBIAUX
DELALEU
DEJANS
DELANNOY
DUMONT
Prénom
Anita
Murielie
Mathitde
Régine
David
Virghie
Christine
Grade
inspectrice
Contrôleuse
Contréleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôieuse
Contrôleuse
Arrêté N°2012245-0008 - 10/09/2012 Page 43 MME GLORIAN
Catherine Contrôleuse
M HAREMZA
Philippe Contrôleur
MLLE MOULY
Caroline Contrôleuse
M RAHMI
Omar Contrôleur
MLLE SEGARD Aurelie Contrôleuse
M SEGARD
Florian Contrôleur
MME SUCHECK! Jacqueline Contrôleuse
MME THUDEROZ Marianne
Contrôleuse
Art. 3 —
Le présent arrêté sera affiché
dans les locaux du Service
des impôts des entreprises
de ROUBAIX SUD
À Roubaix le 01/09/2012
Le Compfable du Service des impôts#es
entreprises,
Patrice BOUCHART
Cteur Divisionnäire Chèf de Service
Comptable
Arrêté N°2012245-0008 - 10/09/2012 Page 44 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012245-0009
signé par Béatrice CIOLCZYK, comptable, responsable de service des impôts des particuliers
de Lille Ouest
le 01 Septembre 2012
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Service des impôts des particuliers de LILLE
OUEST gracieux relevant de la filière gestion
publique et recouvrement Délégation du
responsable du SIP
Arrêté N°2012245-0009 - 10/09/2012 Page 45 SIP délégations de signature
Adjoint au responsable du SIP
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LILLE OUEST Vu le
code général des impôts, et notamment l'article 396 A de Son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 19 mai 2010 portant création de services
des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques*,
Arrête :
Article 1°, - Délégation permanente** de Signature est donnée à M. Bertrand DUBOIS, Inspecteur des Finances
Publiques, à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général
des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 15 000 euros***:
- Statuer sur les demandes de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant excéder N mois et
porter sur une somme supérieure 15 000 euros ;
- €t plus généralement signer, au nom et Sous
la responsabilité du Comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment
les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que
tous actes d'administration et de gestion du
service. ****
Article 2. - Délégation Permanente de signature est donnée à Mme Marjorie MALBRANQUE,
Contrôleur Principal des Finances Publiques, à l'effet
de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général
des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 10 000 euros***
-_ Statuer sur les demandes de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure
à 10 000 euros ;
“En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné et de M. Bertrand DUBOIS,
Inspecteur des Finances Publiques, délégation de signature est en outre donnée à Mme Marjorie
MALBRANQUE, Contrôleur Principal des Finances Publiques, à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité
du comptable Soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous
actes d'administration et de gestion du service.
Article 3. - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord
Page 46 Arrêté N°2012245-0009 - 10/09/2012 age À Lomme, le 01 Septembre 2012
Le comptable, responsable de service
des impôts des particulie
Béatrice CIOLCZ
* préciser la date de l'arrêté ayant créé le SIP concerné
** la délégation est valable même lorsque le comptable
est présent
“** le plafond est de 15 000 euros pour les inspecteurs
et de 10 000 euros pour les agents de catégorie B lorsque
le responsable subdélègue la délégation
qu'il tient du TPG. Le comptable issu de la filière gestion publique peut déléguer dans la
limite de sa propre compétence.
*** le comptable détermine librement [a portée de
la délégation : il peut, notamment, la limiter à des
actes déterminés qu'il précise, ou
donner une délégation générale en excluant certains
actes ou fixer des conditions en termes de montant.
Toutefois, compte tenu de la jurisprudence
intervenue sur les déclarations de créance et
action en justice, la délégation doit viser
expressément ces actes si le comptable souhaite déléguer en la matière.
*##%* alinéa optionnel si le comptable souhaite donner
une délégation générale à un agent en cas d'absence de son ou ses délégataires de
premier niveau.
Arrêté N°2012245-0009 - 10/09/2012 Page 47 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012245-0010
signé par Béatrice CIOLCZYK, comptable, responsable de service des impôts des particuliers
de Lille Ouest
le 01 Septembre 2012
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Service des impôts des particuliers de LILLE
OUEST Délégation du responsable SIP aux
agents d'accueil généraliste (recouvrement)
Page 48 Arrêté N°2012245-0010 - 10/09/2012 3.2 Délégation du responsable SIP aux agents d'accueil généraliste (recouvrement) Modèle n° 8
modifié
Agents du SIP chargés de l'accueil généraïiste
Délégation du responsable du SIP
Gracieux relevant de la filière gestion publique
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LILLE OUEST,
Vu le code générai des impôts, et notamment l’article 398 A de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 19 mai 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques”,
Arrête :
Article 1°”. - Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques désignés ci-après
Mme Marie-Hélène DAUCHIE, Contrôleur Principal des Finances Publiques,
M. Antoine CAMPUS, Contrôleur des Finances Publiques,
Mme Caroline DEBRUYNE, Contrôteur des Finances Publiques,
Mme Cécile DHESSE, Contrôleur des Finances Publiques,
M. Thierry GILMENT, Contrôleur des Finances Publiques
Mme Catherine BIGORGNE, Agent d'Administration Principal des Finances Publiques
M. David DUROT, Agent d'Administration des Finances Publiques,
à l'effet de statuer :
- Sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 500 euros“*;
- Sur les demandes de délai de paiement, ie délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 5 000 euros.
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueit des actes administratifs de Ia
préfecture Du Nord
À Lomme, le 01 Septembre 2012
Le comptable, resp
des impôts des We
Arrêté N°2012245-0010 - 10/09/2012 Page 49 *préciser la date de l'arrêté ayant créé le SIP concerné
** le plafond est de 15 000 euros pour les inspecteurs et de 10 000 euros pour les agents de catégorie B lorsque te responsable
subdélègue la délégation qu'il tient du DRFIP. Le comptable issu de la filière gestion publique peut déléguer dans la limite de sa
propre compétence.
Page 50 Arrêté N°2012245-0010 - 10/09/2012 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012245-0011
signé par Béatrice CIOLCZYK, comptable, responsable de service des impôts des particuliers
de Lille Ouest
le 01 Septembre 2012
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Service des impôts des particuliers de LILLE
OUEST Agents chargés du recouvrement
(accueil spécialisé mutualisé) gracieux
relevant de la filière gestion publique et
recouvrement Délégation du responsable du
SIP
Arrêté N°2012245-0011 - 10/09/2012 Page 51 Page 52
Agents chargés du recouvrement (accueil spécialisé mutualisé)
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsabie du SIP
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LILLE OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu ie décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 19 mai 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques*,
Arrête :
Article 1°”. - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Mme Marie-Hélène DAUCHIE, Contrôleur Principal des Finances publiques,
Mme Guislaine GALY, Contrôleur Principal des Finances Publiques,
Mme Marjorie MALBRANQUE, Contrôleur Principal des Finances Publiques
M. Franck REGNARD, Contrôleur des Finances Publiques
Mme Maryline RACARY, Agent d'Administration Principal des Finances Publiques
Mme Audrey CONFRERE, Agent d'Administration Principal des Finances Publiques
M. David DUROT, Agent d'Administration des Finances Publiques
à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 500 euros**;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 5 000 euros :
Article 2. - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord
A Lomme, le 01 Septembre 2012
Le comptable, responsable de service
des impôts\fles particuliers,
Béatrice CIOLCZYK
Arrêté N°2012245-0011 - 10/09/2012 * préciser la date de l'arrêté ayant créé le SIP concerné
** le plafond est de 15 000 euros pour les inspecteurs et de 10 000 euros pour les agents de catégorie B lorsque le responsable
subdélègue la délégation qu'il tient du DRFIP. Le comptable issu de la filière gestion publique peut déléguer dans fa limite de sa
propre compétence.
Arrêté N°2012245-0011 - 10/09/2012 Page 53 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012245-0012
signé par Béatrice CIOLCZYK, comptable, responsable de service des impôts des particuliers
de Lille Ouest
le 01 Septembre 2012
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Service des impôts des particuliers de LILLE
OUEST Agents du SIP chargés de l'accueil
Délégation du responsable du SIP Gracieux
relevant de la filière gestion publique
Page 54 Arrêté N°2012245-0012 - 10/09/2012 fsIP délégations de signature | :
Agents du SIP chargés de l'accueil
Délégation du responsable du SIP
Gracieux relevant de la filière gestion publique
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LILLE OUEST,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement générai sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à Ja direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 19 mai 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques*,
Arrête :
Article 1°. — Délégation de Signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Mme Marie-Hélène DAUCHIE, Contrôleur Principal des Finances Publiques,
Mme Guislaine GALY, Contrôleur Principal des Finances Publiques,
Mme Marjorie MALBRANQUE, Contrôleur Principal des Finances Publiques,
M. Franck REGNARD, Contrôleur des Finances Publiques,
Mme Maryline RACARY, Agent d'Administration Principal des Finances Publiques,
Mme Audrey CONFRERE, Agent d'Administration Principal des Finances Publiques
M. David DUROT, Agent d'Administration des Finances Publiques
à l'effet de statuer :
- Sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 500 euros**
- Sur es demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 5 000 euros.
Article 2. - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes adminisiratifs de la
préfecture du Nord
A Lomme, le 01 Septembre 2012
Le comptable, responsable de service
Béatrice CZYK
ve 55 Arrêté N°2012245-0012 - 10/09/2012 Page *préciser la date de l'arrêté ayant créé le SIP concerné
“ Je plafond est de 15 000 euros pour les inspecteurs et de 10 000 euros pour les agents de catégorie B lorsque le responsable
subdélègue la délégation qu'il tient du TPG. Le comptable issu de la filière gestion publique peut déléguer dans la limite de sa
propre compétence.
Page 56 Arrêté N°2012245-0012 - 10/09/2012 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012245-0013
signé par Béatrice CIOLCZYK, comptable, responsable de service des impôts des particuliers
de Lille Ouest
le 01 Septembre 2012
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Service des impôts des particuliers de LILLE
OUEST Arrêté portant délégation de signature
Arrêté N°2012245-0013 - 10/09/2012 Page 57 Page 58
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du Service des Impôts des Particuliers de LILLE OUEST,
Vu le livre des procédures fiscales et, notamment, son article L 257-0 A ;
Arrête :
Art. 1° : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en
recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant
leurs fonctions au Service des Impôts des Particuliers de XXXXX dont les noms suivent :
- Bertrand DUBOIS, Inspecteur des Finances Publiques ;
+ Marie-Hélène DAUCHIE, Contrôleur Principal des Finances Publiques
- Guislaine GALY, Contrôleur Principal des Finances Publiques
- Marjorie MALBRANQUE, Contrôleur Principal des Finances Publiques :
+ Franck REGNARD), Contrôleur des Finances Publiques.
Art. 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Service des Impôts des Particuliers de LILLE
OUEST
A Lomme, le 01 Septembre 2012
Le Responsable
Comptable Public
Responsable du Service des Imfôts des Particuliers de LILLE OUEST
Béatrice CIOLCZYK
Arrêté N°2012245-0013 - 10/09/2012
|
Î EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012247-0003
signé par Bertrand FLAVIGNY, comptable du SIE de Douai
le 03 Septembre 2012
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Arrêtés portant délégation de signature
émanant du service des impôts des entreprises
de DOUAI
Arrêté N°2012247-0003 - 10/09/2012 Page 59 nr À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du Service des Impôts des Entreprises de Douai,
Vu le livre des procédures fiscales et, notamment, son article L 257-0 A ;
Arrête :
Art. 1* : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au Service des Impôts des Entreprises de Douai dont les noms suivent :
-__ Madame BERRIER Maryse, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
- Monsieur KRAWCZYK Serge, Contrôleur Principal des Finances Publiques ; - Monsieur TURPIN Serge, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
- Monsieur SLASKI David, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
- Madame RIGOIR Bénédicte, Contrôleur des Finances Publiques ;
- Monsieur COME-GARRY, Contrôleur des Finances Publiques
- Madame LEBEL Valérie, Contrôleur des Finances Publiques.
Art. 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Service des Impôts des Particuliers de DOUAI
A DOUAI, le 3 septembre 2012
BERTRAND FLAVIGNY
Comptable Public
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de DOUAL.
Page 60 Arrêté N°2012247-0005 - 10/09/2012 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation
Le comptable du service des impôts des entreprises de DOUAI (Nord),
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création
de la direction générale des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l’application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du
3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, en ce qui concerne les
majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement :
* des rôles de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi que des rôles
supplémentaires de taxe professionnelle et de l’ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011,
° des créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des entreprises et de l’ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation
foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l’année d'imposition 2010 et des rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et
impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis
d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010;
des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 10 000 euros aux agents de catégorie B exerçant leurs fonctions au service des impôts des
entreprises de DOUAI dont les noms suivent :
- Madame BERRIER Maryse, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
- Monsieur KRAWCZYK Serge, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
- Monsieur TURPIN Serge, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
- Monsieur SLASKI David, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
- Monsieur COME-GARRY Bruno, Contrôleur des finances Publiques ;
_- Madame RIGOIR Bénédicte, Contrôleur des Finances Publiques ;
- Madame LEBEL Valérie, Contrôleur des Finances Publiques.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de DOUAI.
A DOUAI, le 3 septembre 2012
Le Comptable du service des impôts des entreprises,
BERTRAND FLAVIGNY
P
ant ren,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2012247-00053 - 10/09/2012 Page 61 DELEGATION DE SIGNATURE
Liste des agents du SIE de DOUAI bénéficiant d'une délégation de signature de Monsieur Bertrand FLAVIGNY, Chef de Service Comptable, responsable du SIE de DOUAI.
Ces délégations sont consultables auprès du chef de service intéressé.
4 ) En matière de déclaration de Créances fiscales ( procédures d’apurement collectif du passif )
A compter du 1° Août 2012.
Mme Maryse BERRIER : Contrôleur Principal des Finances Publiques
M. Serge KRAWCZYK _ : Contrôleur Principal des Finances Publiques
M. David SLASKI : Contrôleur Principal des Finances Publiques
| 2 } En matière de signature d’avis à tiers détenteurs.
A compter du 1° Août 2012 :
Madame BERRIER Maryse, Contrôleur Principal des Finances Publiques ; -__ Monsieur KRAWCZYK Serge, Contrôleur Principal des Finances Publiques ; -__ Monsieur TURPIN Serge, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
-_ Monsieur SLASKI David, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
-_ Madame RIGOIR Bénédicte, Contrôleur des Finances Publiques ;
-__ Monsieur COME-GARRY, Contrôleur des Finances Publiques .
A compter du 1° septembre 2012.
-_ Madame LEBEL Valérie, Contrôleur des Finances Publiques.
Date d'affichage le 03 septembre 2012.
Bertrand FLAVIGNY
Chef de Service Comptable
Page 62 Arrêté N°2012247-0005 - 10/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012251-0003
signé par Bernard ROUGRAFE, comptable du SIE de MAUBEUGE
le 07 Septembre 2012
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Arrêtés portant délégation de signature
émanant du service des impôts des entreprises
de MAUBEUGE
Arrêté N°2012251-0003 - 10/09/2012 Page 63 ET Liberté « Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE.DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MAUBEUGE
Rue de l’Ancien Pont Rouge - BP 50500 - 59607 MAUBEUGE
& :03-27-53-84-14 Fax : 03-27-53-37-99
Mail : sie.maubeuge@dgfip.finances.gouv.fr
Réception : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00
et de 13h30 à 16h30 ou sur rendez-vous.
DELEGATION DE SIGNATURE
Je soussigné Bernard ROUGRAFF, inspecteur divisionnaire, comptable des finances publiques au service des
impôts des entreprises de MAUBEUGE,
Vu les articles L 252 et L 262 du livre des procédures fiscales
Vu les articles 50 et 51 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative aux redressements et liquidations judiciaires
des entreprises,
Vu l'article 410 de l’annexe Il au code général des impôts,
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 18 octobre 1994 publiée au bulletin officiel
des impôts 12 C 12094 et celle du 23 septembre 2005,
décide :
Délégation est donnée à Mmes Marie Thérèse DECAVEL, inspectrice des finances publiques, Kareen BULTEZ,
contrôleuse principale des finances publiques, et Roselyne MOLITOR , contrôleuse principale des finances
publiques,
Pour signer :
- les avis à tiers détenteur visés à l’article L 262 du livre des procédures fiscales
- les déclarations de créances fiscales mentionnées à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Fait à MAUBEUGE le 07/09/2012
L’inspecteur divisionnaire .
Comptable du SIE de MAUBEUGE /
Bernard ROUGRAFF
Page 64 Arrêté N°2012251-0003 - 10/09/2012 = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fratern.
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE.DES. IMPOTS DES ENTREPRISES DE MAUBEUGE
Rue de l’Ancien Pont Rouge - BP 50500 - 59607 MAUBEUGE
Æ& :03-27-53-84-14 Fax : 03-27-53-37-99
Mail : sie.maubeuge@dgfip.finances.gouv.fr
Réception : du tundi au vendredi de 8h39 à 12h00
et de 13h30 à 16h30 ou sur rendez-vous.
[7 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE |
Je soussigné Bernard ROUGRAFF, inspecteur divisionnaire, comptable du service des impôts des entreprises de
MAUBEUGE,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L'257 A
Arrête :
Art 1 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement
et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonction au service des
impôts des entreprises de MAUBEUGE, dont les noms suivent :
- Mme Marie Thérèse DECAVEL, inspectrice des finances publiques,
- Mme Kareen BULTEZ, contrôleuse principale des finances publiques,
- Mme Roselyne MOLITOR, contrôleuse principale des finances publiques,
art 2 : le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de MAUBEUGE
Fait à MAUBEUGE le 07/09/2012
L’inspecteur divisionnaire
Comptable du SIE de MAUBEUGE ET EE
Bernard ROUGRAFF
Arrêté N°2012251-0003 - 10/09/2012 Page 65 LS RÉPUBLIQUE “FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du service des impôts des entreprises de MAUBEUGE
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
création de la direction régionales des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3
avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Décide :
Art. 1°. — Déiégation de signature est donnée à l'effet de prendre, en ce qui concerne les
majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la cotisation foncière
des entreprises et de la taxe professionnelle :
+ des rôles de cotisation foncière des entreprises et l'ensemble des taxes et impositions
figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi que des rôles
supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition
de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2012,
- des créances non soldées au 15 juin 2012 issues des rôles généraux de cotisation
foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation
foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2012 et des rôles
supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions
figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe
professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2011 ;
des décisions gracieuses de rejet, remise, modération où transaction, dans la limite de 15 000
euros à l'agent de catégorie À exerçant ses fonctions au service des impôts des entreprises de
MAUBEUGE dont le nom suit :
Mme Marie Thérèse DECAVEL
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des
entreprises de MAUBEUGE
À MAUBEUGE, le 07/09/2012
Le Comptable du service des impôts des entreprises
de MAUBEUGE
Bernard ROUGRAFF
TP
Page 66 are PEU OPOEU ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du service des impôts des entreprises de MAUBEUGE,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
création de la direction régionales des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3
avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Décide :
Art. 1°, — Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, en ce qui concerne les
majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la cotisation foncière
des entreprises et de la taxe professionnelle :
- des rôles de cotisation foncière des entreprises et l'ensemble des taxes et impositions
figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi que des rôles
supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition
de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2012,
° des créances non soldées au 15 juin 2012 issues des rôles généraux de cotisation
foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation
foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2011 et des rôles
supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions
figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe
professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2011 ;
des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 10 000
euros aux agents de catégorie B exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises de
MAUBEUGE, dont les noms suivent :
Mme Kareen BULTEZ
Mme Roseline MOLITOR
M. Daniel MEAUX
Art. 2. - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des
entreprises de MAUBEUGE......
À MAUBEUGE le 07/09/2012
Le Comptable du service des impôts des entreprises
de MAUBEUGE
Bernard ROUGRAFF
PR
MINISTÈRE DE BUDGET
2 Page 67 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012254-0001
signé par Yves PHELLION, responsable du service des impôts des particuliers de Tourcoing-
Nord
le 10 Septembre 2012
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Arrêté portant délégation de signature émanant
du Service des Impôts des Particuliers de
Tourcoing Nord
Page 68 Arrêté N°2012254-0001 - 10/09/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du Service des Impôts des Particuliers de Tourcoing Nord,
Va le livre des procédures fiscales et, notamment, son article L 257-0 À ;
Arrête :
Art. 1°: Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en
recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant
leurs fonctions au Service des Impôts des Particuliers de Tourcoing Nord dont les noms suivent :
- _ GUILLEMIN Olivier , Inspecteur des Finances Publiques ;
- _ BORDERIEUX Marylène , Contrôleur principal des Finances Publiques ;
- CHOPIN Cédric, Contrôleur principal des Finances Publiques.
Art, 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Service des Impôts des Particuliers de
Tourcoing Nord
À Tourcoing , le 10/09/2012
Le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Tourcoing Nord
Yves PHELLION
M Yves PHELLION
inspecteur Principal des financés pubiiques
Arrêté N°2012254-0001 - 10/09/2012 Page 69